Document d’orientation relatif à l’évolution des régimes spéciaux de retraite Premiers éléments d’analyse 10 octobre 2007.

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1 Document d’orientation relatif à l’évolution des régimes spéciaux de retraite Premiers éléments d’analyse 10 octobre 2007

2 1 / Les principes communs d’harmonisation 1- Progressivité de la réforme La réforme sera progressive : quelle que soit la date de leur départ en retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l’année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension. Concrètement, cela signifie qu’un agent remplissant en 2008 les conditions pour partir en retraite verra sa retraite calculée avec les paramètres de 2008 même s’il part en 2009 ou en 2010. Commentaires: Durant toute la période de transition, les paramètres qui s’appliquent sont ceux de l’année d’ouverture des droits (50 ou 55 ans à la SNCF) et non pas ceux de l’année où l’on part effectivement à la retraite. Ainsi, l’horizon ne recule pas à mesure qu’on avance. Les paramètres sont bloqués, ils ne s’aggravent pas lorsqu’on décide de reculer son départ.

3 200720082009201020112012 37,5 ans 38 ans38,5 ans39 ans39,5 ans 40 ans Commentaires: La durée de cotisation pour avoir le taux plein va augmenter progressivement sur 5 ans. 2 – Harmonisation de la durée de cotisation Comme pour la Fonction Publique, la durée de cotisation pour obtenir une retraite complète sera progressivement portée de 37,5 ans à 40 ans. Cette harmonisation sera étalée dans le temps : l'allongement de la durée de cotisation se fera à raison de deux trimestres par an, ce qui permet d'atteindre les 40 ans de cotisation en 2012. La durée de cotisation aura ensuite vocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique. Dans la fonction publique, la durée de cotisation pour avoir le taux plein sera de 40 années en 2008. 1 / Les principes communs d’harmonisation

4 3 - Liberté du choix de l'âge de départ à la retraite Pour garantir la liberté de choix des agents sur le moment de leur départ en retraite, les conditions et les âges d'ouverture des droits seront maintenus. En parallèle, pour permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les « clauses couperets » autorisant la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce seront supprimées. Commentaires: La possibilité de partir à la retraite à 55 ans (et à 50 pour les agents de conduite) est inchangée. Les modalités de suppression de la mise à la retraite d’office, et notamment son éventuelle progressivité, ne sont pas précisées à ce stade. 1 / Les principes communs d’harmonisation

5 4 - Introduction d'une décote et d'une surcote Comme dans la Fonction Publique et les autres régimes de retraite, pour encourager chacun à travailler plus longtemps et améliorer le niveau de sa pension, il sera instauré un système de surcote et de décote. Le principe est le suivant : les assurés qui cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire verront leur pension majorée ; à l'inverse, ceux qui partiront avant de remplir ces conditions verront leur pension minorée. Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en place progressivement selon le même calendrier et les mêmes paramètres que la fonction publique. Ainsi la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010. Translation des paramètres de la Fonction publique hors agents de conduite Année de naissance Année d’ouverture des droits Durée de cotisation pour avoir le taux plein Taux de décote / trimestre manquant Nombre maximum (ou « plafond ») de trimestres de décote Pas de décote si l’agent atteint l’âge ci-dessous (dit « âge pivot ») 1953200838 ansPas de décote 1954200938 ans ½ 1955201039 ans0,125% 4 56 ans 1956201139 ans ½0,250% 6 56 ans ½ 1957201240 ans0,375% 8 57 ans 1958201340 ans0,500% 9 57 ans ¼ 1959201440 ans0,625% 10 57 ans ½ 1960201540 ans0,750% 11 57 ans ¾ 1961201640 ans0,875% 12 58 ans 1962201740 ans1,000% 13 58 ans ¼ 1963201840 ans1,125% 14 58 ans ½ 1964201940 ans1,250% 15 58 ans ¾ 1965202040 ans1,250% 16 59 ans 1966202140 ans1,250% 17 59 ans ¼ 1967202240 ans1,250% 18 59 ans ½ 1968202340 ans1,250% 19 59 ans ¾ 1969202440 ans1,250% 20 60 ans

6 1 / Les principes communs d’harmonisation 4 - Introduction d'une décote et d'une surcote Comme dans la Fonction Publique et les autres régimes de retraite, pour encourager chacun à travailler plus longtemps et améliorer le niveau de sa pension, il sera instauré un système de surcote et de décote. Le principe est le suivant : les assurés qui cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire verront leur pension majorée ; à l'inverse, ceux qui partiront avant de remplir ces conditions verront leur pension minorée. Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en place progressivement selon le même calendrier et les mêmes paramètres que la fonction publique. Ainsi la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010. Année de naissance Année d’ouvertur e des droits Durée de cotisation pour avoir le taux plein Taux de décote / trimestre manquant Nombre maximum (ou « plafond ») de trimestres de décote Pas de décote si l’agent atteint l’âge ci- dessous (dit « âge pivot ») 1958200838 ansPas de décote 1959200938 ans ½ 1960201039 ans0,125% 4 51 ans 1961201139 ans ½0,250% 6 51 ans ½ 1962201240 ans0,375% 8 52 ans 1963201340 ans0,500% 9 52 ans ¼ 1964201440 ans0,625% 10 52 ans ½ 1965201540 ans0,750% 11 52 ans ¾ 1966201640 ans0,875% 12 53 ans 1967201740 ans1,000% 13 53 ans ¼ 1968201840 ans1,125% 14 53 ans ½ 1969201940 ans1,250% 15 53 ans ¾ 1970202040 ans1,250% 16 54 ans 1971202140 ans1,250% 17 54 ans ¼ 1972202240 ans1,250% 18 54 ans ½ 1973202340 ans1,250% 19 54 ans ¾ 1974202440 ans1,250% 20 55 ans Translation des paramètres Fonction publique pour les agents de conduite

7 5 - Indexation des pensions sur les prix Afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités des régimes spéciaux, leurs pensions seront indexées sur les prix. Cette indexation évoluera selon les mêmes modalités que dans tous les autres régimes de retraite. Commentaires : Aujourd’hui les pensions évoluent comme les augmentations générales des salaires. 1 / Les principes communs d’harmonisation

8 6 - Calcul de la pension Pour calculer la pension, la référence sera le salaire des 6 derniers mois d'activité, sauf pour les régimes qui ont d'ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues. Commentaires: Pour la SNCF, les choses vont donc rester en l’état sur ce point : le salaire de référence restera le salaire liquidable des six derniers mois. 1 / Les principes communs d’harmonisation

9 7 - Régime des bonifications Les dispositions en vigueur seront maintenues pour les agents des régimes spéciaux recrutés avant le 31 décembre 2008. Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, les bonifications telles qu’elles existent aujourd’hui seront modifiées : la spécificité des métiers devra désormais être prise en compte selon d’autres modalités qu’une réduction du nombre d’annuités de cotisations. Ces modalités seront définies dans le cadre de la négociation de branche ou d’entreprise. Commentaires: A la SNCF, seuls les agents de conduite bénéficient de bonifications. Ce régime de bonifications est maintenu pour les agents de conduite en place et ceux qui seront recrutés jusqu’au 31 décembre 2008. Un système différent, ne portant pas sur les annuités de cotisation, pourra être négocié dans l’entreprise pour tenir compte de la spécificité de la conduite. 1 / Les principes communs d’harmonisation

10 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise La liste qui suit n'est pas exhaustive. Les entreprises et branches qui le souhaitent pourront ajouter d'autres thèmes à la négociation sociale. Lorsqu'un accord aura été trouvé sur des thèmes relevant du domaine réglementaire, il appartiendra au Gouvernement de le traduire dans les textes correspondants. Commentaires: La direction de la SNCF et les organisations syndicales peuvent donc compléter la liste des sujets de négociations, qui vont débuter rapidement. Les pouvoirs publics traduiront ensuite dans des décrets, lorsque cela est réglementairement nécessaire, les accords qui auront été conclus.

11 1 - Prise en compte de la spécificité des métiers L'objectif est de prendre en compte la spécificité de certains métiers à travers par exemple l’aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière. Pas de commentaires. 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise

12 2 - Emploi des seniors Il s'agit d'adapter la gestion des ressources humaines à l’allongement de la vie professionnelle : formation, amélioration des conditions de travail, adaptation des postes, bilans professionnels, aide à l’orientation, évolution de la grille des salaires pour les fins de carrière. Pas de commentaires. 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise

13 3 - Complément de retraite pour les salariés Les éléments de rémunération n’entrant pas aujourd’hui dans le calcul de la pension de retraite pourront être pris en compte sur le modèle du régime additionnel de retraite créé dans la fonction publique ou à travers la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite de droit commun. Commentaires : Dans la Fonction publique, un régime additionnel a été mis en place permettant de compléter les pensions en cotisant sur des éléments de salaires qui n’étaient pas pris en compte auparavant. Il existe différents systèmes possibles d’épargne collective au sein des entreprises. Exemple : Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou sous forme de capital. 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise

14 4 - Durée minimale de service pour bénéficier du régime spécial Afin de tenir compte de la mobilité des parcours professionnels, les durées minimales exigées pour bénéficier du régime spécial seront réduites. Commentaires : A la SNCF, il faut actuellement avoir cotisé au moins 15 ans pour pouvoir bénéficier d’une pension cheminote. Aujourd’hui, ceux qui quittent l’entreprise avant d’avoir cotisé 15 ans doivent racheter leurs droits auprès du régime général. 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise

15 5 - Rachat d’années d'études Comme pour les fonctionnaires et les autres salariés, il sera possible de racheter des années d’études supérieures ou des années de cotisations incomplètes, ce qui est particulièrement utile pour ceux qui sont entrés tard sur le marché du travail. Pas de commentaires. 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise

16 6 - Avantages familiaux et conjugaux L'objectif est de respecter le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément au droit communautaire et d'harmoniser les avantages familiaux et conjugaux avec les règles de la fonction publique (bonifications pour enfants, liquidation précoce de la retraite, pension de réversion en cas de décès du conjoint). Commentaires : La réforme devrait introduire dans le régime SNCF la prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant. 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise

17 7 - Prise en compte du handicap et de l'invalidité Les dispositions de la loi du 11 février 2005 permettant d’abaisser l’âge d’ouverture des droits à retraite pour les personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle seront étendues aux régimes spéciaux. De la même manière, le régime des pensions d'invalidité pourra être rénové. Pas de commentaires. 2/ Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise