INTRODUCTION Matin : 9H30 – 10h présentation CARSAT

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1 INTRODUCTION Matin : 9H30 – 10h présentation CARSAT
10h-12h45 intervention PACT Après midi : 14h-15h intervention DDTM et PACT 15h30-16h30 bilan de la journée Février-mars 2012 bilan et suivi de l’action

2 Dispositif « Logement et cadre de vie »
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3 Logement et cadre de vie
Présentation globale du dispositif Quel est le rôle de l’évaluateur ? Comment expliquer au retraité la suite de la procédure? Les autres aides 3

4 1- Présentation du dispositif
Trois niveaux d’intervention pour l’évaluateur : conseiller et sensibiliser sur la prévention des chutes et des accidents domestiques préconiser l’installation d’aides techniques repérer des besoins en travaux dans le logement et des situations de précarité énergétique 4

5 1- Présentation du dispositif
Un objectif : la préservation de l’autonomie Point d’entrée du dispositif « logement et cadre de vie » préalable : l’évaluation globale des besoins Implication des partenaires Lutte contre la précarité énergétique Impacts: Diversification des offres de service Intégration de la logique de prévention Amélioration du cadre de vie du retraité 5

6 1- Présentation du dispositif
Les conditions administratives de prise en charge Personnes retraitées du régime général à titre principal, âgées d’au moins 55 ans, relevant des GIR 5 et 6, socialement fragilisées et respectant les conditions de ressources, propriétaires, locataires ou hébergées à titre gratuit. Prestation extra légale Remplir les conditions administratives de prise en charge ne donne pas droit automatiquement à une aide de l’Assurance Retraite. L’évaluateur doit aussi déterminer si il existe un besoin 6

7 1- Présentation du dispositif
Le logement doit être la résidence principale du retraité ou Le retraité doit s’engager à en faire sa résidence principale dans les 12 mois suivant la fin des travaux 7

8 1- Présentation du dispositif Contexte
La Convention ANAH/CNAV du 23/12/2010 relative à l’amélioration du cadre de vie et la Circulaire CNAV du 08/07/2011 prévoient de : Développer la prévention au domicile, Informer les retraités sur les aides de l’ANAH, Transmettre à l’ANAH les situations de précarité énergétique repérées par les évaluateurs, Impliquer la Carsat dans les CLE (Contrats Locaux d’Engagement. ANAH : Agence nationale pour l’habitat L’ANAH et la CNAV ont engagé, dans le cadre de la refonte de leurs aides respectives, des travaux afin de mieux coordonner leurs actions en faveur du logement. Une convention de partenariat a été signée le 23 décembre 2010, elle a été signée également par le commissaire général à l’investissement et le directeur de l’aménagement, du logement et de la nature (Ministère du développement durable) Contrats locaux d’engagement : L'ANAH est chargée de la mise en œuvre du programme national " Habiter mieux " consacré à la rénovation thermique des logements privés. Dans ce contexte, des CLE contre la précarité énergétique sont conclus entre l’État et l'ANAH, représentés par les préfets le département des organismes intervenant dans le champ de l'habitat (Carsat, Caf, MSA, Sacicap, PACT…) Ils ont comme objectif de mettre en oeuvre, au plan local, le programme "Habiter mieux" et d'organiser une coopération, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires. 8

9 2 - Le rôle de l’évaluateur
La visite du logement Comment repérer les risques de chute ? Comment repérer les situations de précarité énergétique ? Les préconisations Les aides techniques Le besoin en travaux Comment remplir le dossier d’évaluation (partie habitat)? 9

10 BILAN JOURNEE

11 L’évaluation préalable
Prévention évaluation Amélioration Habitat PAP Aides techniques

12 Récapitulatif : besoin de niveau 1 (prévention)
Commande CARSAT évaluateur Besoin de prévention (conseil & information) Remise doc Coordonnées Asept Bulletin inscription 12

13 Récapitulatif : besoin de niveau 2 (aides techniques)
Commande CARSAT évaluateur AMD, téléalarme, portage de repas, … Dossier d’évaluation : Voir PPAS et fiche technique Besoin d’aides techniques choix aide(s) adaptée(s) kit Prise en charge partielle dans le cadre du PAP(forfait 300 € maxi cf CASS du 5/10/11) 13

14 Récapitulatif : besoin de niveau 3 (aide à l’amélioration de l’habitat) proposition schéma 1
Fiche de repérage travaux Besoin Habitat Évaluateur (Outil visite) Dossier d’évaluation: Voir PPAS Dossier d’évaluation CARSAT Attestation contenant GIR et ressources PACT ANAH Prise en charge aide au logement et/ou précarité énergétique Imprimé Dde Hab + fiche descriptive Autres organismes CARSAT 14

15 2.5 – Comment remplir le dossier d’évaluation (partie identification de la personne)
Indiquer : .un changement de situation ou de ressources, . le besoin (Hab seul, Hab et PAP, Hab et aides techniques) Le fait de cocher la case « aide à l’amélioration de l’habitat » vaut comme signalement d’un besoin en travaux. Il est impératif de préciser en commentaire s’il s’agit d’un besoin lié à la préservation de la perte d’autonomie ou à une situation de précarité énergétique ou s’il s’agit des deux. 15

16 2.5 – Comment remplir le dossier d’évaluation (partie habitat)
Le fait de cocher la case « aide à l’amélioration de l’habitat » vaut comme signalement d’un besoin en travaux. Il est impératif de préciser en commentaire s’il s’agit d’un besoin lié à la préservation de la perte d’autonomie ou à une situation de précarité énergétique. A compléter si Hab seul ou PAP +Hab 16

17 2.5 – Comment remplir le dossier d’évaluation (partie habitat)
Indiquer non si Hab seul sinon mettre oui et compléter les aides souhaitées 17

18 3 - Comment expliquer au retraité ce qui se passe après ?
L’évaluateur envoie le dossier d’évaluation à la CARSAT, La caisse transmet au PACT les signalements des retraités Gir 5 et 6, Elle informe l’ANAH dans le cas de travaux en lien avec la précarité énergétique (programme Habiter Mieux), Le PACT prend contact avec le retraité pour fixer un rendez vous, qui peut se dérouler en présence d’un membre de la famille, Visite le logement pour déterminer les travaux nécessaires et leur coût, Accompagne et conseille tout au long des travaux. Les frais d’ingénierie peuvent rester à la charge des retraités. La caisse ne paiera pas le PACT si pas d’aide en termes de travaux. 18

19 3 - Comment expliquer au retraité ce qui se passe après ?
A réception du dossier rempli par le PACT, la caisse étudie le dossier notifie au retraité le montant de l’aide financière accordée La notification précise que le retraité a 18 mois pour réaliser les travaux, à compter de la date de notification. 19

20 Aide de la caisse = (coût TTC des travaux – aides légales) x % aide
3 - Comment expliquer au retraité ce qui se passe après ? Le calcul de l’aide à l’amélioration de l’habitat La participation de la caisse est calculée en fonction du coût total TTC des travaux et d’un barème Aide de la caisse = (coût TTC des travaux – aides légales) x % aide L’aide est calculée dans la limite d’un plafond de 3000€ Le barème est diffusé chaque année dans la circulaire Paramètres financiers. Même si la personne relève de l’aide sociale, elle doit être évaluée. Ce n’est qu’après qu’elle pourra prétendre à l’aide ou pas. 20

21 3 - Comment expliquer au retraité ce qui se passe après
3 - Comment expliquer au retraité ce qui se passe après ? Aide à l’amélioration de l’habitat - Barème 2011 L’aide sociale ne fait pas échec à la prestation habitat Dès lors qu’il y a un PAP et ses accessoires, le barème PAP s’applique. Un rejet Aide sociale sera prononcé si les ressources sont inférieures à l’aide sociale et que la demande porte sur de l’AMD. Dès lors qu’il y a aide à l’habitat, le barème Habitat s’applique, sans limite d’aide sociale. Par contre, un rejet sera prononcé si les ressources sont supérieures au plafond et que la demande porte sur l’Hab. Plafond de ressources en habitat 21