FORMATION DEPARTEMENTALE

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1 FORMATION DEPARTEMENTALE
DES AVS Adaptation à l’emploi 1ère journée L’aide humaine pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap Christine CHAUSSON Stéphane LACOMARE Mission ASH Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne – Année scolaire 2014/2015

2 Programme de la journée
I - Le cadre institutionnel Organisation du système éducatif et scolarisation de l’élève en général Principes et valeurs du Service public : la déontologie professionnelle Définition du handicap: la loi du 11 février 2005 II – L’aide humaine pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap Le parcours scolaire de l’élève handicapé: de la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH Les mesures de compensation du handicap Les dispositifs de l’ASH III – L’aide humaine pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap AESH: quels contrats? Les aides humaines: les chiffres Nationaux et en Seine et Marne L’aide humaine aux élèves handicapés AVSi et AVSm Les AVS deviennent AESH Fiches pratiques : les AVS en questions Validation des acquis : le CAVA 2 Mission ASH 77

3 Les contrats Initiatives 77
1 – AESH quels contrats? La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale LA DIPATE (Division des Personnels Administratifs, Techniques et d'Encadrement)  recrutement et affectation des AVS et des AESH 1er degré CDD ou CDI Le lycée Van Dongen  recrutement et affectation des AVS Cui 1er degré Les collèges et lycées  recrutement pour leur établissement de CUI: des AVS et des AESH et des ASSED 2nd degré Les établissements privés  recrutement pour leur établissement de CUI: des AVS et des AESH et des ASSED 2nd degré La MASH (Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés)  formation des AVS / DISPEH Les contrats CUI : Cui 1er degré Cui 2nd degré Cui privé Les contrats ASSED Individualisé Mutualisé Collectif Les contrats AESH Les contrats Initiatives 77 AVSco Mission ASH 77

4 Aide humaine auprès des élèves handicapés : Quels contrats ?
2 types de contrat AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) Contrat de droit public Signé avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale-service DIPATE Texte officiel : circulaire n° du 8 juillet 2014 CUI : contrat unique d’insertion Convention entre l’Etat et le pôle-emploi CUI premier degré (en écoles maternelles et élémentaires publiques) : employés par le lycée employeur VAN DONGEN à LAGNY  CUI du second degré et du privé : employés directement par le chef d’établissement. Texte officiel : circulaire DGEFP N° du 5 novembre 2009 i CONDITIONS DE DIPLÔMES diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale diplôme d'État d'aide médio-psychologique mention complémentaire aide à domicile. Ces trois diplômes vont être prochainement remplacés par un diplôme professionnel unique. Ce diplôme n’existe pas encore ! CUI peuvent avoir contrat AESH après 24 mois de mission d’aide auprès d’élèves handicapés selon budgets disponibles sans conditions de diplômes CONDITIONS DE DIPLÔMES Aucun diplôme exigé Seul le pôle-emploi peut décider si une personne est éligible au CUI. Durée du contrat AESH: CDD de 3 ans maximum renouvelables. Durée maximum du cumul des CDD: 6 ans. Au-delà de 6 ans, obligation de proposer un CDI. Durée du contrat CUI: 2 ans maximum. Dans certaines conditions la durée d’un CUI peut atteindre 5 ans (Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé-RQTH ; personnes agées de 50 ans bénéficiant de certains minima sociaux…). L’Education nationale peut-elle prolonger un CUI au-delà de 2 ans ? Non, conformément à la circulaire DGEFP N° du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier Ce cadre s’applique à tous les services publics et les services de l’Education nationale ne peuvent s’y soustraire. Temps de travail hebdomadaire Selon besoins de services et notifications des élèves Mi-temps : 18h; ou ¾ temps: 27h ou temps plein : 35h Temps de travail hebdomadaire Un CUI ne peut excéder 24h/semaine 20h modulées en raison des vacances scolaires A ce jour la plupart des contrats ASSED employés aux missions d’aide aux élèves handicapés a été transformé en contrat AESH Ne pas confondre temps de travail de l’AVS d’après son contrat de travail et la modalité d’accompagnement (AVSi /AVSm/AVSco) avec le temps d’accompagnement de l’élève notifié par la CDAPH

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6 Les aides humaines en Seine-et-Marne
4205 élèves bénéficient d’une mesure scolaire décidée par la CDAPH. 2080 élèves bénéficient d’une notification pour un accompagnement par un AVS (contre 1500 en septembre 2013). 1241 aides humaines dont : 309 nouveaux contrats AESH, dont 64 en CDI 78 AESH-M 6 AESH-M second degré 674 CUI premier degré 110 CUI second degré 36 CUI privés (dans les établissements privés) 20 AVSco en CLIS employées par Initiatives 77 (par convention avec l’EN). Mission ASH 77

7 Evolution du nombre d’élèves accompagnés par un AVS/AESH
Janvier 2015 Janvier 2015 : 4205 enfants ont un PPS dont 2196 élèves bénéficient d’une notification CDAPH pour une aide humaine 1241 AVS sont en fonction 185 élèves sont accompagnés par un AVS-Mutualisé Mission ASH 77

8 3 - L’aide humaine aux élèves handicapés
Décret no du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés Art. D du code de l’éducation L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH, qui détermine la quotité horaire et les activités principales de l’aide individuelle. L’aide mutualisée est apportée par un AVS / AESH à plusieurs élèves handicapés simultanément, qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. - L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Mission ASH 77

9 au mieux aux besoins des élèves Décret aide humaine août 2012
Quels sont les élèves concernés ? Les types d’aide humaine répondant au mieux aux besoins des élèves Décret aide humaine août 2012 AVS individuelle AVS mutualisée Attention soutenue et continue auprès de l’élève Attention non soutenue et discontinue auprès de l’élève Quotité horaire précisée par la CDAPH Pas de quotité horaire précisée par la CDAPH Exemples de public concerné par l’aide individuelle : élèves ayant une restriction majeure de l’autonomie (handicap moteur, élèves avec autisme, …) par l’aide mutualisée : - élèves n’ayant pas une restriction majeure de l’autonomie - élèves dyspraxiques, ayant des troubles des apprentissages, attentionnels… Mission ASH 77

10 4 – Les AVS deviennent des Accompagnant de l’Elève en Situation de Handicap: AESH
Un nouveau contrat en CDD puis CDI peut désormais être proposé aux AVS qui remplissent les conditions précisées dans la circulaire n° du pour devenir Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH). Ce nouveau contrat permet une pérennisation de l’accompagnement des élèves handicapés ainsi qu’une professionnalisation des accompagnants. Quel est son statut ? : L’AESH est soumis à un contrat de droit public en CDD et CDI. C’est un agent non titulaire de la fonction publique. Quelle est la durée de son contrat ? : L’AESH est recruté pour une durée de 1 an renouvelable jusqu’à 6 ans maximum en CDD. Puis un CDI peut être proposé. Qui est son employeur ? : L’AESH est recruté par la DSDEN 77. la DIPATE gère administrativement les AESH (contrat de travail, affectations…). Comment devient-on AESH ?: Les personnes recrutées doivent être titulaires d’un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale; ou diplôme d'État d'aide médio-psychologique ; ou mention complémentaire aide à domicile. Ces trois diplômes vont être prochainement remplacés par un diplôme professionnel unique. Cependant la circulaire précise également qu’un contrat AESH peut être proposé à toute personne ayant exercé au moins 2 ans des missions d'accompagnement auprès d’élèves handicapés sans condition de diplôme. Actuellement la DIPATE 77 propose les contrats AESH dans la limite des budgets alloués : -Aux AVS de notre département en contrat ASSED (on peut leur proposer un contrat AESH CDD ou AESH CDI si les personnes terminent leur contrat de travail ASSED limité à 6 ans) -Aux AVS CUI de notre département qui terminent leur contrat de travail limité à 24 mois. Où peut-il exercer ?: L’AESH intervient dans les établissements publics et privés des 1er et 2nd degrés sous contrat. Il peut accompagner des élèves en situation de handicap en aide individuelle, mutualisée ou collective (CLIS). Quel est son temps de travail ?: Il peut exercer à temps plein (36h hebdomadaires), 3/4 temps (27h hebdomadaires), 1/2 temps (18h hebdomadaires). Que doit faire l’AESH en cas d’absence ? Contacter le directeur de l’école ou le chef d’établissement puis la DIPATE Mission ASH 77

11 Fiches pratiques L’AVS en questions
L’AVS sous contrat CUI L’absence de l’AVS  Les temps d’intervention de l’AVSi  Les missions de l’AVSCo  Les sorties scolaires  Les reliquats d’heures 

12 L’AVS en questions : fiche pratique 1
« L’AVS sous contrat CUI » QUESTIONS RÉPONSES 1 Quel est son statut ? L’AVSi sous contrat CUI est soumis à un contrat de droit privé d’une durée déterminée. Il n’est pas un fonctionnaire de l’Etat. 2 Quelle est la durée de son contrat ? Il est recruté pour une durée minimale de 10 mois et renouvelable dans la limite totale de 24 mois. 3 Qui est son employeur ? Dans le 1er degré, il est recruté par une commission présidée par l’Inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. L’employeur est le proviseur du lycée Van Dongen de LAGNY-SUR-MARNE. L’AVS sous contrat CUI du 1er degré est rémunéré par celui-ci Dans le 2nd degré, il est recruté par l’employeur qui est le chef de l’établissement. C’est celui-ci qui lui établit son contrat. Le paiement de salaire des AVS CUI est géré par un GIP à au rectorat de Créteil (94) 4 Quel est le diplôme exigé ? Aucun. Seul le pôle Emploi détermine les critères de son éligibilité. 5 Où peut-il exercer ? Il intervient dans les écoles maternelles, élémentaires, primaires et dans les établissements publics du second degré (collèges, lycées…) 6 Quel est son temps de travail ? Au 1er septembre 2012, il est rémunéré sur la base de 20h hebdomadaires avec modulation du temps de travail à 24h. Mission ASH 77

13 L’AVS en questions : fiche pratique 2
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14 L’AVS en questions : fiche pratique 3
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15 L’AVS en questions : fiche pratique 4
Mission ASH 77

16 L’AVS en questions : fiche pratique 5
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17 Reliquats d’heures des AVS/AESH
L’AVS en questions : fiche pratique 6 Reliquats d’heures des AVS/AESH Concernant les reliquats d’heures d’un accompagnant, la circulaire du 15 juillet 2004 précise qu’« en cas d’absence brève de l’élève handicapé, il est préférable - sauf cas particulier - que l’AVS-I continue à être présent dans la ou les classe(s) où il intervient habituellement (…). Il peut, à cette occasion - sur les indications de l’enseignant - apporter une aide à certains élèves de la classe où il accompagne habituellement un élève handicapé . En cas d’absence prolongée de l’élève (maladie, hospitalisation), il est nécessaire de prévoir la réaffectation de l’AVS-I auprès d’un ou plusieurs autres élèves handicapés ». Les AVS peuvent donc accompagner un petit groupe d'élèves dans une classe et assister ainsi l'enseignant. Il est impératif d'être vigilant et de ne pas accompagner un élève en particulier qui n'aurait pas de notification de la MDPH pour un accompagnement par un AVS. Mission ASH 77

18 L’AVS en questions : questions diverses
L’AVS peut-il intervenir au domicile de l’élève ? Non. L’AVS intervient conformément au contrat de travail et aux modalités du PPS, en fonction des besoins de l’élève sur les lieux de scolarisation : école, collège, lycée (publics ou privés sous contrat) ou d’activités scolaires (sorties, piscine). Les activités périscolaires (restauration scolaire, accueil périscolaire, étude et NAP…) ne relèvent pas de l’Education nationale mais des collectivités territoriales. Les aides humaines recrutées par l’Education nationale n’interviendront donc pas sur ces temps. Un AVS-i peut-il être attribué à un élève scolarisé en CLIS ? Il peut, en cas de besoins très particuliers, être décidé de l’accompagnement par un AVS-i d’un élève scolarisé dans une CLIS même si un AVSco intervient déjà dans la classe Les AVS doivent-ils / peuvent-ils accompagner l’élève dans l’eau à la piscine ? De par ses missions, l’AVS-i doit permettre à l’élève handicapé de ne pas être exclu des activités physiques et sportives : l’AVS accompagne l’élève handicapé à la piscine y compris, si nécessaire, dans l’eau. L’ AVS-i doit-il être agréé ? Non. La procédure d’agrément concerne les seuls intervenants bénévoles extérieurs; elle ne s’applique pas aux agents publics relevant de l’Education nationale. Mais l’AVS ne peut pas participer à l’encadrement des activités. L’AVS-i doit-il justifier d’une qualification spécifique pour accompagner l’élève lors des séances de natation? Non. Si son rôle auprès du jeune handicapé se limite à l’accompagner individuellement afin de lui apporter toute l’aide nécessaire à la participation aux séances et à la réalisation des consignes de l’’enseignant ou du maître nageur. Ainsi, l’élève handicapé, est comme tous les autres élèves, encadré par l’enseignant, éventuellement accompagné par un maître nageur sauveteur dans le cadre des séances de natation. Mission ASH-mars 2015

19 6 - La validation des acquis
Cadre institutionnel : le CAVA Centre Académique de Validation des Acquis C'est une structure de l’Éducation nationale chargée de mettre en œuvre trois missions: La VAF: la Validation des Acquis de Formation Le positionnement réglementaire La validation des acquis de l’expérience (VAE) pour tous ceux qui justifient de 3 ans d’expérience cumulée dans un même champ professionnel afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme correspondant. Accompagne tout au long de votre parcours et permet des bilans de compétences, en vue de construire un projet professionnel . Mission ASH 77

20 Cadre institutionnel : le CAVA Contacts
CAVA de Créteil : Contact TORCY : Contact MELUN : Contact MEAUX : Mission ASH 77

21 La Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation
des élèves Handicapés vous remercie de votre attention. Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne – Année scolaire 2014/2015