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Thème 1 Les principales normes écrites en droit : Chap 3 Le droit de l’Union Européenne
Notions abordées Traités Règlements / Directives Institutions politiques européennes Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)
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L’essentiel à retenir pour l’examen
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Les principales institutions politiques européennes
Le Conseil Européen aussi appelé « Sommet » Le Parlement Le Conseil des ministres ou conseil de l’union européenne La Commission Européenne La Cour de justice de l'Union européenne
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Les principales institutions politiques européennes et leurs fonctions
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Le conseil européen = réunion au « sommet »
Le Conseil européen désigne le sommet des chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne. Au moins quatre Conseils européens (Sommets) se déroulent chaque année. Ces sommets entre exécutifs des États membres ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union notamment en matière de politique étrangère. C’est aussi cette instance qui signe les traités.
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Les traités européens Les traités européens sont le fondement de l'Union européenne: toute action entreprise par l'UE découle de ces traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. Les traités européens sont des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l'Union européenne. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres.
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Le conseil des ministres = conseil de l’union européenne = réunion des ministres concernés par les sujets abordés . Le Conseil de l'Union européenne, parfois appelé officieusement Conseil des ministres, est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec la Commission européenne et le Parlement européen. Le conseil des ministre est l'organe institutionnel exécutif, il décide des actes législatifs (Directives et règlements)au sein de l'Union européenne Il partage sa compétence avec le Parlement européen dans les domaines soumis à la codécision. Ceux qui y siègent sont les ministres des États membres de l'Union européenne en lien avec l'ordre du jour de chaque réunion (ministres des finances, ou ministres de la santé, etc.).
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Le Parlement Européen Le Parlement européen est l'organe parlementaire de l'Union européenne élu au suffrage universel direct. Il partage avec le Conseil de l'Union européenne le pouvoir législatif de l'Union européenne. (Règlements et Directives) Le Parlement est composé de 754 députés européens, qui représentent 375 millions d’électeurs provenant de 27 États;
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Les députés débattent cette semaine de l'aide financière à Chypre.
Quelques exemples de questions abordées au Parlement cette semaine (6 mai 2013) Les députés débattent cette semaine de l'aide financière à Chypre. Is discutent également d'un nouveau fonds destiné à aider les plus démunis dans toute l'Europe. Les règles d'émission de CO2 des camionnettes devraient être modifiées, l'objectif est d'aider l'Union européenne à atteindre son objectif de limiter ses émissions de CO2 à 147g/km d'ici 2020. Ces véhicules utilitaires légers deviendront moins gourmands en carburant, et par conséquent moins coûteux pour les entreprises. La commission parlementaire spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux renforce sa lutte contre les mafias grâce à l'adoption d'un rapport, appelant notamment au renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau européen et international. Le secrétaire général de l'OTAN, rencontre lundi les députés de la commission des affaires étrangères. Ils aborderont les problèmes de politique extérieure et de sécurité. Mardi, les commissions des affaires étrangères et de la sécurité et de la défense organisent une conférence sur l'Islam politique. Cette conférence offre une opportunité d'établir un dialogue politique avec des représentants des partis islamistes actuellement au pouvoir en Egypte, au Maroc et en Tunisie.
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La commission européenne
Son siège est situé à Bruxelles. Elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 28 commissaires Son président actuel est le portugais José Manuel Barroso. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés par une administration centrale qui est, par ses effectifs (27 000 personnes environ en 2007), la plus importante de l’Union européenne. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. Elle est aussi « Gardienne des traités », elle veille à leur application Elle partage les pouvoirs exécutif et législatif avec le Conseil des ministres.
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Règlements/Directives
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Le règlement est un acte juridique européen.
De portée générale, il est obligatoire : les États membres sont tenus de les appliquer. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. Il existe deux types de règlements : Ceux adoptés par le Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministres) seul ou avec le Parlement européen Ceux adoptés par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne. La publication des règlements au Journal officiel de l’Union européenne est obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.
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Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil des Ministres Et/Ou le Parlement. Une directive lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.
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Cour de justice de l'Union européenne
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La cour de justice de l’union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’UE dont la mission consiste à assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». La CJUE : contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne veille au respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux = l’autorité judiciaire de l’Union européenne qui veille à l’application et à l’interprétation uniforme du droit communautaire. Siégeant à Luxembourg, elle comprend La Cour de justice Le Tribunal Les décisions de sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres. La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. À noter : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l’Europe , ni avec la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (ONU).
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Pour aller plus loin et illustrer les notions essentielles
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publiée le 13 mars 2013 http://fr. euronews
publiée le 13 mars Le Parlement européen vient de rejeter, à une très large majorité, le projet de budget européen approuvé par les 27 le mois dernier. Un budget en baisse pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne. Le Président du Parlement européen déplore le fossé entre les engagements politiques de l'Union et ses moyens budgétaires. "Les chiffres approuvés par le Conseil européen sont des budgets qui équivalent à ceux de 2005, d'il y a 8 ans et qui devront s'appliquer jusqu'en 2020, explique Martin Schulz, Président du Parlement européen. Il est facile de comprendre qu'en 2020, personne ne pourra respecter les engagements de l'UE avec des budgets qui datent de 2005.«
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Publiée le 22 avril Forum Nouveau Monde 2013 à Paris, au Centre de Conférences de l'OCDE, les 17 & 18 avril. *La construction européenne a-t-elle encore un sens ? Intervenants : Antonio Tajani, Hubert Védrine, Jean-David Levitte, Louis Schweitzer, Luc Ferry, Robert Goebbels
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