Fondements et enjeux de l’indépendance des organes de surveillance dans leurs fonctions d’évaluation François Paychère 4 septembre 2015 Congrès annuel.

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1 Fondements et enjeux de l’indépendance des organes de surveillance dans leurs fonctions d’évaluation François Paychère 4 septembre 2015 Congrès annuel de la SEVAL 2015

2 Problématique: Quels sont les déterminants de l’indépendance d’une institution supérieure de contrôle dans sa mission d’évaluation ? Plan: 1.L’indépendance comme principe de rang constitutionnel 2.Concrétisation de cette indépendance et limites 3.Indépendance interne : comment concilier le principe de l’indépendance du collaborateur avec la division hiérarchique du travail ? Introduction 2

3 Les organes publics chargés de l’évaluation obéissent à des normes de rang constitutionnel... Soit la norme est une règle constitutionnelle : Ex. Art. 128 3 de la Constitution genevoise du 14 octobre 2012 (Cst GE): La Cour des comptes [...] a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques. Soit la norme a valeur de principe constitutionnel : Ex. Art. 1 er de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances du 28 juin 1967 (LCF – RS 614.0): 1 Le Contrôle fédéral des finances est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière [...] Dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, il est soumis uniquement à la constitution et à la loi. 2 Le Contrôle fédéral des finances exerce une activité autonome et indépendante dans les limites des prescriptions légales. Il fixe chaque année son programme de révision [...]... dans un contexte institutionnel où l’exercice de la fonction évaluative s’impose... 1. L’indépendance comme principe de rang constitutionnel 3

4 ... Sens de la fonction évaluative dans un contexte institutionnel : pouvoir exécutif absence de calendrier politique commission parlementaire de contrôle de gestion professionnalisme commission d’enquête parlementaire permanence 1. L’indépendance comme principe de rang constitutionnel 4

5 Élection populaire / «confirmation» par l’Assemblée fédérale: Ex. Art. 129 Cst GE / Art. 2 2 LCF Mainmise des partis = > lecture partisane de la fonction Absence d’organe intermédiaire (type CSM) Problématique de la réélection : mandat renouvelable / mandat unique Autonomie budgétaire : Ex. Art. 130 Cst GE / Art. 2 2 LCF Principe de la soumission directe du budget au Parlement Annualité du budget / convention-programme (mandat de prestations) Principe de l’auto-saisine : Ex. Art. 128 3 Cst GE / Art. 1 er 2 LCF Densité du contrôle & de l’évaluation / moyens 2. Concrétisation de l’indépendance et limites 5

6 L’indépendance est-elle seulement un «état mental» ? Rappel : la fonction évaluative relève d’une autorité publique qui n’est pas soumise à un contrôle judiciaire des cas de récusation...... même si la CdC GE est soumise à des règles de récusation (Art. 29 Loi sur la surveillance de l’État du 13 mars 2014 (Lsurv- D 1 09) et Art. 10 et 14 du règlement du 6 février 2015). Les sources de la légitimité: Légitimation par l’élection / légitimation par la formation Lieux d’un possible conflit 3. Indépendance interne 6

7 Comment traiter l’indépendance du « travailleur intellectuel » ? Apparence d’indépendance: recherche des liens d’intérêts ? Indépendance d’esprit: comment garantir l’indépendance d’esprit ? Postulat de la responsabilité: plus l’évaluateur est responsable de son travail, plus il sera attaché à l’indépendance Dimension de l’intersubjectivité: plus la démarche est collective, plus l’indépendance sera sauvegardée Dimension éthique: engagement pour le respect du principe d’indépendance ? 3. Indépendance interne 7

8 Système institutionnel apparemment satisfaisant, mais fragile Le succès de l’institution rend plus aiguë la question de l’indépendance Impact fort de la soft law Nécessité de la recherche permanente d’un consensus sur les objectifs et les moyens Conclusion 8