Thème 1 Les principales normes écrites en droit Chap 1 La constitution

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1 Thème 1 Les principales normes écrites en droit Chap 1 La constitution
Pouvoir exécutif, pouvoir législatif La séparation des pouvoirs Démocratie et représentation Contrôle de constitutionalité

2 Thème 1 Les principales normes écrites en droit Chap 1 La constitution Pouvoir exécutif, pouvoir législatif La séparation des pouvoirs Démocratie et représentation Contrôle de constitutionalité Les liens utiles vers le blog classe. Constitution et hiérarchie des normes La constitution (Les textes) Une vidéo de présentation du Conseil Constitutionnel Les mécanismes du contrôle de Constitutionnalité La QPC

3 16 MINISTRES. >Laurent Fabius reste ministre des Affaires étrangères et du Développement international. >Ségolène Royal reste ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. >Najat Vallaud Belkacem devient ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. >Christiane Taubira reste garde des Sceaux et ministre de la Justice. >Michel Sapin reste ministre des Finances et des Comptes publics. >Jean-Yves Le Drian reste ministre de la Défense. >Marisol Touraine reste ministre de la Santé. >François Rebsamen reste ministre du Travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle. >Bernard Cazeneuve reste ministre de l'Intérieur. >Stéphane Le Foll reste ministre de l'Agriculture et porte-parole du gouvernement.  >Emmanuel Macron devient ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. >Sylvia Pinel reste ministre du Logement et des Territoires. >Marylise Lebranchu reste ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. >Fleur Pellerin devient ministre de la Culture et de la Communication. >George Pau-Langevin reste ministre des Outre-mer. >Patrick Kanner devient ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports.

4 Une Vidéo qui explique la Constitution de la 5ème République : un régime semi présidentiel. 15 minutes

5 I. La séparation des pouvoirs
Le principe de séparation des pouvoirs Les différentes formes de séparation des pouvoirs a)   Le régime présidentiel ou de séparation stricte des pouvoirs

6 Le président pouvoir exécutif

7 L’assemblée nationale Pouvoir législatif

8 Le Sénat pouvoir législatif

9 L'exemple de la collaboration des pouvoirs en France : la procédure législative
La procédure législative ordinaire

10 http://www. vie-publique. fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3

11 Constitution et hiérarchie des normes

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14 Le Conseil constitutionnel français
La composition du Conseil constitutionnel

15 Les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité des liens utiles vers le blog classe.
Constitution et hiérarchie des normes La constitution (Les textes) Une vidéo de présentation du Conseil Constitutionnel Les mécanismes du contrôle de Constitutionnalité La QPC

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17 L’essentiel à retenir pour l’examen

18 La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème
République. La Constitution française détermine : La nature de l’Etat : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » (Préambule de la Constitution) -La nature des pouvoirs, le mode de désignation des organes politiques et judiciaires, ainsi que leurs compétences et leurs relations - Les modes de relations avec les autres Etats Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

19 La séparation des pouvoirs
La théorie de séparation des pouvoirs, exposée par Montesquieu vise à garantir la liberté des citoyens contre tout pouvoir totalitaire. Elle a donné lieu à plusieurs modèles : - régime présidentiel (USA) : séparation stricte des pouvoirs. - régime parlementaire (RU) : collaboration des pouvoirs entre eux, de manière souple. France = régime parlementaire avec un poids important réservé au Président de la République. 1.1 Le pouvoir exécutif  On parle de bicéphalisme, c’est-à-dire un exécutif à 2 têtes = Président de la République et 1er Ministre, avec une interdépendance entre eux.   Le Président de la République : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » Article 5 Constitution. Il symbolise ainsi la permanence de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités internationaux. Il promulgue les lois une fois votées : certifie ainsi qu’il a bien connaissance de la loi que le pouvoir exécutif doit faire appliquer

20 Le Gouvernement : = Premier Ministre, Ministres et Secrétaires d’Etat
Le Gouvernement : = Premier Ministre, Ministres et Secrétaires d’Etat. « Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement ». Article 21 de la Constitution « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement (articles 49 de la Constitution) Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation Il peut faire des projets de loi Il doit veiller à que les lois votées soient appliquées (= pouvoir règlementaire : décrets d’application des lois). Sans le Gouvernement, le Président de la République n’a pas beaucoup de pouvoirs car : le Gouvernement est le supérieur hiérarchique de toutes les administrations. (Chaque ministre est le chef d’une administration et a, pour cela, un portefeuille). Ce sont elles qui exécutent concrètement toutes les décisions prises et les lois votées

21 Il sert de lien entre l’exécutif et le Parlement.
Il est responsable devant le Parlement Le gouvernement doit être du même bord politique que la majorité politique à l’AN. Il sert de lien entre l’exécutif et le Parlement. Un ministre peut rentrer à l’AN et répondre aux questions d’un député. Mais en aucun cas, un ministre ne peut être en même temps parlementaire (sénateur ou député). Le Gouvernement est l’organe instable de l’Etat (car il est responsable devant l’AN) Souvent des changements dans le gouvernement Ayrault . => Valls Cas particulier : Dans le cas d’une cohabitation (c’est-à-dire un président et un Premier Ministre qui ne sont pas du même bord politique), le poids du Pt diminue au profit de celui du premier ministre. 1.2 Le pouvoir législatif Parlement bicaméral (on parle de bicamérisme ou bicaméralisme), c’est-à-dire qu’il comprend deux chambres : l’AN (577 députés) et le Sénat (348 sénateurs). 1.3 Les compétences communes « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Article 24 . Il peut faire des propositions de loi et il vote les lois d’origine gouvernementale et parlementaire Primauté de l’AN sur le Sénat : => cette chambre peut renverser le gouvernement, en votant une motion de censure ou en lui refusant sa confiance => si les deux chambres n’arrivent pas à s’accorder sur les termes d’une loi, lors d’un vote, AN : dernier mot

22 2. La démocratie représentative
L’Etat français est une démocratie…Demos = peuple Kratos = pouvoir La démocratie est le régime politique dans lequel le peuple est souverain (« pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple »). … mais il est surtout une démocratie représentative : la volonté des citoyens s’exprime par le biais de représentants élus, qui parlent au nom de l’intérêt commun. 2.1. Au niveau de l’Etat (centralisation) Le Président de la République et les députés sont élus au SUD (par les citoyens) pour 5 ans. Les sénateurs sont élus au SUI : les citoyens élisent des grands électeurs qui élisent les sénateurs (pour 6 ans) Les citoyens peuvent être consultés sur une question par référendum (Pt République) Ils peuvent aussi contacter leur député pour soulever un problème, une question. 2.2. La représentativité au plus près des citoyens : la décentralisation Depuis , l’Etat a confié aux collectivités territoriales des compétences propres, qui ne relèvent donc plus de l’Etat. Pour gérer ces affaires, des représentants doivent également être choisis par le peuple : conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux au SUD pour 6 ans Ces conseillers élisent respectivement le maire, le Pt du CG et le Pt du CR pour 6 ans. Tous ces représentants prennent donc des décisions sans en référer à l’Etat (ne rendent des comptes qu’à leurs électeurs)  2.3. La représentation des citoyens au niveau supranational = Europe La France est engagée dans l’Europe et les citoyens sont aussi amenés à élire des députés européens, tous les 5 ans, au SUD. Parlement européen (Strasbourg) : compétences en matière législative, budgétaire et de contrôle de l’exécutif européen.

23 3. La hiérarchie des normes
La Constitution est la norme la plus haute en droit interne (norme suprême). Toutes les autres normes (textes juridiques) doivent donc lui être conformes. Aucun texte interne ne peut aller à l’encontre de la Constitution. Si c’était le cas, ce texte ne pourrait pas voir le jour. L’instance chargée de contrôler la conformité à la constitution C’est le Conseil Constitutionnel qui est chargé de vérifier cette conformité des lois à la constitution. Le CC est composé de 9 membres (« 9 sages ») qui se renouvellent par tiers tous les trois ans. Mandat = 9 ans. Le contrôle de constitutionnalité => a priori CC peut être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’AN, le Président du sénat, 60 députés ou sénateurs pour contrôler la conformité d’une loi entre son adoption et sa promulgation. Si CC déclare la loi conforme à la Constitution : peut être promulguée => a posteriori Depuis 2008, le CC peut être saisi, à l’occasion d’un procès, pour contester la conformité de dispositions législatives aux droits et libertés constitutionnellement reconnus. Toute juridiction peut être donc saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par une des parties au procès : si sérieux de la demande, transmission au CC et suspension du procès. Si disposition jugée inconstitutionnelle, abrogée.