Requête Parties Aide juridictionnelle

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1 Requête Parties Aide juridictionnelle
Thème 2 Chap 4 L'organisation juridictionnelle de la France et le justiciable Degré de juridiction Magistrat du Siège Magistrat du Parquet Requête Parties Aide juridictionnelle

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4 L’essentiel à retenir pour l’examen

5 1 Les grands principes de l’organisation juridictionnelle
1.1. Droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable Pour que le procès soit équitable, deux principes doivent être respectés : Un principe de la contradiction qui oblige le juge à entendre les deux parties au procès (présentes ou représentées). Un droit à la défense (dans certaines juridictions, l’avocat est obligatoire). Délai entre l’affaire et le procès qui varie en fonction de la complexité de l’affaire. Moyenne : 7 mois. Le procès en lui-même doit aussi être d’une durée adaptée à l’affaire et à sa complexité. 1.2. Le double degré de juridiction  Les juridictions du premier degré connaissent des affaires pour la première fois. Toute personne a le droit de contester une décision de justice : il a le droit ainsi. d’interjeter appel La juridiction du second degré (Cour d’appel ou Cour Administrative d’Appel ) réexamine l’affaire « en fait et en droit ». Pour la Cour d’Assises, ce sera une autre Cour d’Assises qui rejugera l’affaire si appel. Exception à cet appel : au civil (pas possible pour les montant inférieurs à 4 000 euros) et au pénal (pour les petites infractions).

6 1.3. La collégialité et la professionnalisation des juges Droit d’être jugé par un juge indépendant et impartial, c’est-à-dire neutre. Les juges statuent en principe collégialement, en nombre impair (ex. TGI, Tribunal correctionnel) ou en nombre pair (Prud’hommes). Mais, certains tribunaux statuent à juge unique (ex. juge de proximité, TI, JAF au TGI). Les juges sont des professionnels du droit (ENM). Mais certaines juridictions ont des juges non professionnels (juge de proximité, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’hommes). En Cour d’Assises, il y a aussi des jurés, en plus des 3 magistrats (Président et deux assesseurs). Ils sont au nombre de Principes d’égalité, de gratuité et de publicité Egalité : tous les justiciables qui se retrouvent dans une même situation sont jugés par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles. Gratuité : les juges ne sont pas payés par les parties au procès mais taxes (35 à 150€) Publicité : on peut assister à un procès, sauf si huis-clos (en pénal) ou en chambre du conseil (en civil). 1.5 La force exécutoire des décisions de justice Une fois prononcée, la décision doit être appliquée (sauf si appel).

7 2. Les juridictions En première instance Il faut déterminer la compétence d’attribution -Ordre judiciaire ou administratif ? -Deux sortes de juridictions : les juridictions spécialisées et les juridictions de droit commun. Les juridictions de droit commun (TGI) sont compétentes pour connaître de tous les litiges que la loi n’attribue pas aux juridictions spécialisées. Il faut déterminer la compétence territoriale (en général, le tribunal compétent est celui du défendeur). Les tribunaux de première instance rendent des « jugements » (si collégialité) ou des « ordonnances » (si juge unique) En deuxième instance, la Cour d’Appel ou la Cour Administrative Appel réétudie l’affaire et vérifient que la loi a été bien appliquée. Elles rendent des arrêts : => Confirmatifs si elle approuve le jugement => Infirmatifs si elle réforme le jugement

8 Si une partie au procès s’estime lésée, elle peut demander un pourvoi en Cassation.
Au niveau judiciaire, la Cour de Cassation juge le jugement et non l’affaire. Il s’agit juste de voir s’il n’y a pas eu d’erreurs de droit, en termes de procédure juridique. Au niveau administratif, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent (le CE a aussi une compétence consultative : conseiller du gouvernement). La CCass et le CE rendent des arrêts de rejet (si elle/il refuse le pourvoi), soit des arrêts de cassation (si elle/il retient le demande). Dans ce cas, elle fait rejuger l’affaire par des juges du fond. Si, au contraire, elle estime que la décision attaquée est entachée d’une violation de la loi, elle ne peut que la « casser et l’annuler » (les deux termes étant synonymes, cette expression traditionnelle est redondante) et renvoyer l’affaire devant une juridiction de renvoi 3. Les magistrats Les magistrats du siège (ou juges) : ils s’expriment assis au procès. Ils sont inamovibles : ils sont ainsi indépendants (sont séparés du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif). Ce sont eux qui rendent le jugement (ou l’arrêt), avec, en Cour d’Assises, les jurés. Les magistrats du parquet = les procureurs (ministère public). Ils s’expriment debout au procès et représentent les intérêts de la société. Ils sont donc hiérarchiquement sous le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice).

9 4 Qui sont les parties au procès?
Devant les juridictions de première instance La personne qui a pris l'initiative d'engager une procédure pour faire reconnaître un droit. = Le "demandeur" ou « le requérant » « a partie demanderesse » la partie adverse = son adversaire = celui qui est assigné. = Le « défendeur » , « La partie défenderesse » Devant la Cour d'appel celui qui l’a saisi = « l'appelant », l'autre partie = « l‘ intimé » ou la "partie intimée ". Devant la Cour de Cassation Les parties = «demandeur au pourvoi » et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ". Qui peut agir en justice et comment ? Tout citoyen peut agir en justice Ce droit est encadré, peut être limité dans un but légitime et de façon proportionnée. Il faut avoir un intérêt à agir - Direct et personnel - Né et actuel - Légitime

10 5 .Comment protège-t-on les droits de la défense ?
Droit à un juge = liberté d’accès à la justice , par saisine ou requête simple Droit à l’exécution de la décision du juge Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle.et d’un avocat commis d’office

11 Aller plus loin! Illustrer pour mieux intégrer les notions essentielles

12 Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice Principe Bénéficiaires Demande Effets de l'aide juridictionnelle Versement Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références Loi n° du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n° du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Décret n° du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats Arrêté du 23 novembre 2011 sur les procédures visées par le décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie

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