LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE ( CKR )

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1 LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE ( CKR )
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ********* DIRECTION GENERALE DES DOUANES REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But – Une Foi LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE ( CKR ) Présenté par: Yacouba CISSOUMA Inspecteur des Douanes 23/04/2017

2 I. PLAN DE PRESENTATION INTRODUCTION
HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE KYOTO PROCESSUS D’ADHESION DU MALI A LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE OBLIGATIONS DECOULANT D’UNE ADHESION A LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE AVANTAGES D’UNE ADHESION A LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE STRUCTURE DE LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE DE LA CKR PAR LA DGD 23/04/2017

3 CKR comme fondement des régimes douaniers modernes
I. INTRODUCTION La Convention de Kyoto révisée (CKR) a pour appellation officielle la “Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (amendée)” CKR comme fondement des régimes douaniers modernes Régimes douaniers: statuts/ Règles juridiques douaniers (Procédures) 23/04/2017

4 II. HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE KYOTO
Convention de Kyoto d'origine a été adoptée en 1973 (sessions du Conseil de l'OMD à Kyoto Japon) Entrée en vigueur en 1974 Protocole d'amendement à la Convention de 1973 a été adopté lors des Sessions de 1999 du Conseil de l'OMD: constats de l’évolution de la technologie de l’information intervenue depuis 1973 passage à une approche de gestion des risques 23/04/2017

5 les parties contractantes existantes formulent plusieurs reserves
les réserves ne sont pas réexaminées par les parties contractantes comme prévu il n’existe pas de mécanisme préétabli pour examiner et mettre a jour la convention nécessité d’incorporer les principes fondamentaux suivants comme dispositions : fourniture des informations sur les régimes et pratiques douanières aux usagers relations entre la douane et les tiers procédure transparente de recours et d’appel approche partenariale avec les milieux des affaires RESULTAT LA CONVENTION EST CONSIDEREE COMME N’EVOLUANT PAS EN FONCTION DES BESOINS DES MILIEUX COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS INTERNATIONAUX, ET NE REMPLISSANT DONC PAS SON OBJECTIF DE DEPART 23/04/2017

6 CONCLUSION La convention doit être amendée pour :
OFFRIR UNE NOUVELLE STRUCTURE METTRE A JOUR LES DISPOSITIONS ET LES RENDRE PLUS CONTRAIGNANTES REVISER LA PROCEDURE D’AMENDEMENT INSTAURER UN COMITE DE GESTION - CHARGE DE GERER LA CONVENTION - DE METTRE A JOUR LA CONVENTION A INTERVALLES REGULIERS Version révisée est entrée en vigueur en février 2006 23/04/2017

7 II. HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE KYOTO
Une fois la CKR entrée en vigueur en 2006 avec l’adhésion de 40 des Parties contractantes à la CK initiale, l’adhésion à la CKR a été ouverte à tous les Membres de l’OMD; Depuis lors, d’autres Membres y ont adhéré; Le nombre de Parties contractantes est aujourd’hui de 102 (juillet 2015) et le nombre de demandes d’assistance technique déposées par les Parties contractantes ne cesse d’augmenter. 23/04/2017

8 CKR comme fondement des régimes douaniers modernes avec comme principes clés:
la transparence et la prévisibilité des interventions douanières ; la normalisation et la simplification des déclarations de marchandises et des documents justificatifs ; des procédures simplifiées pour les personnes agréées ; l’utilisation maximale de la technologie de l’information; un contrôle douanier minimal nécessaire pour assurer le respect des règlements; l’utilisation de la gestion des risques et des contrôles reposant sur des audits ; les interventions coordonnées avec d’autres agences présentes aux frontières et le partenariat avec les entreprises. 23/04/2017

9 III. PROCESSUS D’ADHESION DU MALI A LA CKR
Le dossier du Mali relatif à l’adoption de la CKR a été transmis pour la 1ère fois au Ministère des Affaires Etrangères en juillet 2002. Il a connu plusieurs passages en Conseil des Ministres où son adoption a été reportée pour complément d’information. Force est de reconnaître aussi que les différents changements à la tête du département des Finances et même de la Direction Générale des Douanes n’ont pas permis un suivi régulier du dossier. 23/04/2017

10 Tout compte fait, la chronologie de l’adhésion du
III. PROCESSUS D’ADHESION DU MALI A LA CKR Tout compte fait, la chronologie de l’adhésion du Mali a été la suivante : Instruments d’adhésion signés par le Mali le 1er avril 2010 ; Transmission des Instruments d’adhésion signés via l’Ambassade de la République du Mali au Secrétaire Général de l’OMD, le 30 avril 2010 ; Notification du Mali reçue par le Secrétaire Général de l’OMD le 04 mai 2010. 23/04/2017

11 III. OBLIGATIONS DECOULANT D’UNE ADHESION A LA CKR
Par rapport au contenu de la Convention Lorsqu’elle adhère à la CKR, une Partie contractante sait qu’elle doit accepter le corps de la Convention l’Annexe générale L’acceptation de l’Annexe générale et de toutes ses dispositions est donc obligatoire. Par rapport au délai de mise en œuvre Les Parties contractantes disposent des délais ci-après pour modifier la législation nationale et se conformer aux dispositions de l’Annexe générale après avoir accepté la Convention révisée : 36 mois pour les Normes et 60 mois pour les Normes transitoires. Ces délais peuvent être prorogés d’une année supplémentaire dans des cas exceptionnels, si une Partie contractante le demande et si le Comité de gestion juge valables les motifs avancés par ladite Partie contractante. 23/04/2017

12 En de nombreuses occasions, on a pu avancer que
IV. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CKR 4.1. Avantages liés à l’adhésion à la CKR : agrément attestant de l’application de normes internationales en vigueur : En de nombreuses occasions, on a pu avancer que l'adhésion à la CKR créait: un effet d'annonce en indiquant que la Partie contractante applique les normes douanières internationales en vigueur; Dans une certaine mesure, on peut constater un effet similaire pour les économies qui s'efforcent d'aller vers une adhésion à la CKR. S'il importe de mettre en œuvre les normes douanières internationales, les gouvernements peuvent difficilement offrir une telle garantie s'ils n'adhèrent pas à la CKR. 23/04/2017

13 participation à l’élaboration des normes futures (Comité de gestion de la Convention) :
Le Comité de gestion est exclusivement constitué de Parties contractantes à la CKR Les Parties non contractantes, les organisations internationales et les associations professionnelles peuvent simplement participer en qualité d'observateurs. Compte tenu du mandat confié au Comité de gestion, il est important d'être une Partie contractante à la CKR pour assumer un rôle de premier plan afin d'examiner et de recommander au sein du Comité de gestion des amendements à apporter à la CKR et aux directives sur la CKR. 23/04/2017

14 Les Membres de l'OMD qui ont fait part de leur intention
participation aux activités de renforcement des capacités : Les Membres de l'OMD qui ont fait part de leur intention d'adhérer à la CKR sont plus à même de bénéficier de mesures de renforcement des capacités liées à la CKR et proposées par l'OMD, par d'autres organisations internationales et par des pays donateurs. Par exemple, l'OMD a organisé à l'intention des économies candidates de nombreux séminaires nationaux et régionaux sur la CKR et elle prévoit de développer ses activités de renforcement des capacités dans les années à venir. 23/04/2017

15 4.2. Avantages liés à la mise en œuvre de la CKR :
libération plus rapide des marchandises et diminution des coûts pour les entreprises : Nombre de dispositions de la CKR, notamment : le système douanier d'échange électronique de données (EDI), les systèmes douaniers de gestion du risque et les renseignements préalables, sont censées améliorer la durée nécessaire pour la mainlevée. La mainlevée plus rapide des marchandises aux frontières bénéficie directement et indirectement aux administrations des douanes comme aux entreprises. (Par exemple, elle permet aux administrations des douanes de traiter sans retard davantage de transactions aux frontières, et donc de consacrer leurs ressources limitées aux cargaisons présentant un risque élevé). 23/04/2017

16 Les entreprises peuvent aussi de leur côté améliorer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux et profiter ainsi d’autres opportunités commerciales. Une enquête réalisée en mars 2009 indiquait par exemple que grâce aux renseignements préalables, la durée moyenne nécessaire à la mainlevée des cargaisons maritimes était de 1,7 heures, soit 60 % de moins que lorsque les renseignements préalables ne sont pas utilisés (4,1 heures) (douane du Japon, 2009). 23/04/2017

17 hausse des recettes fiscales :
La perception des recettes fiscales demeure un rôle central pour beaucoup d'administrations des douanes. Il est communément admis que certaines mesures spécifiques de la CKR peuvent renforcer la capacité des administrations des douanes à améliorer la perception des recettes fiscales. Tout d'abord, les recettes fiscales peuvent augmenter: en raison de l'élargissement de l'assiette de l'impôt (hausse des importations) découlant d'une mainlevée plus rapide des marchandises et d'une diminution des coûts commerciaux, comme nous l'avons indiqué plus haut. 23/04/2017

18 Par ailleurs, l'OCDE (en 2009) a confirmé que les mesures de facilitation des échanges pouvaient permettre de réduire les velléités de commerce transfrontières "informel", pour lequel les entreprises ne s'acquittent ni des droits de douane ni de la TVA. Enfin, et surtout, une technique douanière spécifique telle que le contrôle a posteriori est de nature à améliorer la perception des recettes fiscales. L'expérience a montré à de nombreuses reprises que les recettes fiscales de la douane enregistraient une hausse significative après la mise en œuvre de programmes de réforme et de modernisation douanières (Banque mondiale, 2005). 23/04/2017

19 hausse des Investissements Directs Etrangers(IDE) et de la Compétitivité économique (Livraison à temps) : D'après les enquêtes de la Banque mondiale (en 2003), le secteur privé considère que la mise en place de procédures efficaces et simplifiées aux frontières constitue l'un des facteurs importants pour déterminer les endroits où il convient d'investir. De plus, le Rapport annuel mondial sur la compétitivité (IMD, 2009) décrit comme suit, l'un des critères d'évaluation de la compétitivité nationale : “les autorités douanières facilitent réellement un transit efficace des marchandises”, ce qui constitue l'un des critères d'évaluation de la compétitivité des économies. Lorsque les marchandises s'échangent plus vite et à un coût moindre, les entreprises deviennent plus compétitives sur les marchés nationaux et internationaux. 23/04/2017

20 4.3. Avantages non économiques :
Promouvoir la sécurité et la protection de la société et de la santé des personnes (facilités pour les flux commerciaux légitimes) : Outre les conséquences économiques mentionnées ci-dessus, la mise en œuvre de la CKR permet de promouvoir la sécurité ainsi que la protection de la société et de la santé des personnes. La gestion douanière des risques est un élément-clé d'une mise en œuvre efficace des contrôles douaniers, facilitant dans le même temps les flux commerciaux légitimes. 23/04/2017

21 coordination avec les autres services et les partenaires aux frontières, renforcement de l’Ethique et le professionnalisme des administrations douanières : En permettant aux administrations des douanes de coordonner rapidement leurs actions non seulement avec les autres organismes présents aux frontières et avec le secteur privé mais aussi avec les partenaires internationaux, les normes en matière de technologie de l'information contribuent à détecter les mouvements transfrontières des personnes ou des marchandises illicites. Par ailleurs, la transparence et la prévisibilité des régimes douaniers permettent une amélioration réelle de l'éthique et du professionnalisme des administrations des douanes dans le monde entier. CKR: une base pour la mise en œuvre des autres outils et instruments de la douane: 23/04/2017

22 La mise en œuvre de la CKR constitue une base pour l'application d'autres outils et instruments de la douane. Il a ainsi pu être établi que les dix éléments constitutifs du document de l'OMD intitulé "La douane au 21ème siècle" étaient conformes aux dispositions de la CKR (OMD, 2008). En outre, le Cadre de normes SAFE de l'OMD a été élaboré à partir de la CKR en vue de sécuriser la chaîne logistique internationale tout en facilitant le commerce légitime. Par exemple, le concept d'"Opérateur économique agréé" (OEA) du Cadre de normes SAFE trouve son origine dans le concept de “personnes agréées”, présent dans la CKR. De ce fait, la plupart des Parties contractantes à la CKR ont fait part de leur intention de mettre en œuvre le Cadre de normes SAFE. 23/04/2017

23 V. STRUCTURE DE LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE
La Convention comporte un Corps, une Annexe générale et dix (10) annexes spécifiques. Le Corps de la Convention amendée comprend un Texte et des commentaires, l’Entrée en vigueur, les Obligations des Parties contractantes en matière de notification et l’Extension. L’Annexe générale est composée de dix chapitres et contient les principes de base sur lesquels reposent tous les régimes douaniers. On dit qu’elle est d’application horizontale 23/04/2017

24 La Convention de Kyoto révisée contient également dix annexes spécifiques comportant vingt cinq chapitres qui traitent de régimes douaniers particuliers (Importation, Exportation, Procédures spéciales, Origine…). 23/04/2017

25 STRUCTURE DE LA CONVENTION REVISEE Annexes Spécifiques D - K
Corps de la Convention Annexe Générale Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitres Annexe Spécifique A Annexe Spécifique B Annexe Spécifique C Annexes Spécifiques D - K Chapitres Chapitres Chapitre Chapitres 23/04/2017

26 CORPS DE LA CONVENTION PREAMBULE CHAMP D’APPLICATION STRUCTURE GESTION
REGLES D’ADHESION REGLES S’AGISSANT DES AMENDEMENTS 23/04/2017

27 Annexes de la Convention de Kyoto Révisée
Une annexe générale (en dix chapitres comportant 108 Normes et 13 Normes transitoires) Chapitre 1 Principes généraux Chapitre 2 Définitions Chapitre 3 Formalités de dédouanement et autres formalités douanières Chapitre 4 Droits et taxes A. Liquidation, recouvrement et paiement des droits et taxes B. Paiement différé des droits et taxes C. Remboursement des droits et taxes Chapitre 5 Garantie Chapitre 6 Contrôle douanier Chapitre 7 Application de la technologie de l’information 23/04/2017

28 Chapitre 8 Relations entre la douane et les tiers
Chapitre 9 Renseignements et décisions communiqués par la douane A. Renseignements de portée générale B. Renseignements spécifiques C. Décisions Chapitre 10 Recours en matière douanière A. Droits de recours B. Formes et motifs du recours C. Examen du recours 23/04/2017

29 Exemple-Chapitre 3: FORMALITES DE DEDOUANEMENT ET AUTRES FORMALITES DOUANIERES
Lieu où se trouvent les bureaux de douane et jours et heures d’ouverture compte tenu des besoins des entreprises Harmonisation des heures d ’ouverture et de la compétence des bureaux situés aux points de passage des frontières communes Encourage les contrôles conjoints aux points de passage des frontières où les deux pays sont présents 23/04/2017

30 Procédures spéciales pour les personnes agréées
Personnes agréées : doivent satisfaire à certains critères fixés par la douane - antécédents satisfaisants en matière douanière - méthode adoptée pour les écritures commerciales donnant satisfaction La douane : accorde la mainlevée sur la base du minimum de renseignements avec établissement ultérieur de la déclaration de marchandises dédouane les marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout autre lieu agréé 23/04/2017

31 Exemple-Chapitre 8: RELATIONS ENTRE LA DOUANE ET LES TIERS
Les personnes intéressées peuvent traiter directement avec la douane ou désigner un tiers à cette fin La législation nationale précise qui peut agir en qualité de tiers et quelles sont ses responsabilités Traitement équivalent appliqué aux personnes agissant directement et aux tiers 23/04/2017

32 ANNEXES SPECIFIQUES 10 Annexes spécifiques
Couvrent différents types de procédures/ régimes douaniers Qui font l’objet de 25 Chapitres 23/04/2017

33 Annexes spécifiques Annexe A : Arrivée des marchandises sur le territoire douanier Chapitre 1 Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises Chapitre 2 Dépôt temporaire des marchandises Annexe B : Importation Chapitre 1 Mise à la consommation Chapitre 2 Réimportation en l’état Chapitre 3 Admission en franchise des droits et taxes à l’importation Annexe C : Exportation Chapitre 1 Exportation à titre définitif 23/04/2017

34 Annexe D : Entrepôts de douane et zones franches
Chapitre 1 Entrepôts de douane Chapitre 2 Zones franches Annexe E : Transit Chapitre 1 Transit douanier Chapitre 2 Transbordement Chapitre 3 Transport de marchandises par cabotage Annexe F : Transformation Chapitre 1 Perfectionnement actif Chapitre 2 Perfectionnement passif Chapitre 3 Drawback Chapitre 4 Transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation 23/04/2017

35 Annexe G : Admission temporaire Chapitre 1 Admission temporaire
Annexe H : Infractions Chapitre 1 Infraction douanières Annexe J : Procédures spéciales Chapitre 1 Voyageurs Chapitre 2 Trafic postal Chapitre 3 Moyens de transport à usage commercial Chapitre 4 Produits d’avitaillement Chapitre 5 Envois de secours 23/04/2017

36 Chapitre 1 Règles d’origine
Annexe K : Origine Chapitre 1 Règles d’origine Chapitre 2 Preuves documentaires de l’origine Chapitre 3 Contrôle des preuves documentaires de l’origine 23/04/2017

37 VII. NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE DE LA CKR PAR LA DGD
NORMES COUVERTES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NORMES TOTAL OBSERVATIONS Nbre Normes Nbre Normes Transitoires 67 04 71 58,68 % 23/04/2017

38 Nbre Normes Transitoires
NORMES COUVERTES EN PARTIE PAR LA LEGISLATION NATIONALE NORMES TOTAL OBSERVATIONS Nbre Normes Nbre Normes Transitoires 26 05 31 25,62 % 23/04/2017

39 Nbre Normes Transitoires
NORMES NON COUVERTES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NORMES TOTAL OBSERVATIONS Nbre Normes Nbre Normes Transitoires 15 04 19 15,70 % 23/04/2017

40 JE VOUS REMERCIE 23/04/2017