Aspects Réglementaires

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1 Aspects Réglementaires
« Les enjeux de la Prévention et du Suivi de l’état de Santé des Intérimaires » Aspects Réglementaires Jeudi 25 Juin 2015 Nicole GROLLEAU - DIRECCTE PACA

2 Obligation de Sécurité Partagée
Arrêt n° 2362 du 30 novembre 2010 ( ) - Cour de cassation - Chambre sociale L’Entreprise de Travail Temporaire et l’entreprise Utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques  Elles prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et les mettent en œuvre sur la base des principes généraux de prévention - Actions de prévention - d’information et de formation - Organisation et moyens adaptés (Art. L , L , L et suivants du CT)

3 Sécurité des Salariés (Art. L 1251-2 du CT)
L’Entreprise Utilisatrice  est responsable des conditions d’exécution du travail déterminées par les règles applicables au lieu de travail (Durée du travail , Travail de nuit … Santé sécurité au travail )  est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, sur le fondement des dispositions du Code du Travail et du Code Pénal

4 Formation Renforcée à la Sécurité
L’Entreprise Utilisatrice  établit une liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité (après avis du MT et du CHSCT ou des DP), tenue à disposition de l’IT et transmise à l’ETT (AE) Les salariés temporaires affectés sur ces postes bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, d’un accueil et d’une formation adaptée dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés (Art. L du CT) La faute inexcusable de l’employeur (Art. L du Code de la S.S.) est présumée établie, notamment pour les salariés temporaires victimes d’un AT ou d’une MP, alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers, ils n’auraient pas bénéficié de cette formation à la sécurité renforcée (Art. L du CT)

5 Quels sont les postes à risques ?
5 catégories de postes  Travaux de maintenance  Travaux sur machines dangereuses  Postes exposant aux risques soumis à une SMR  Postes nécessitant une habilitation ou une autorisation de travail de la part de l’employeur (ex: électricité, conduite d’engins…)  Postes ayant été à l’origine d’Accident du Travail, d’incidents répétés ou de Maladie Professionnelle (Circulaire 18/90 du 30 octobre 1990)

6 Des Responsabilités Partagées
Manquement à l’obligation de sécurité de résultat (EU et/ou AE ) Reconnaissance de la faute inexcusable (EU et/ou AE ) La Cour de cassation considère néanmoins l’agence d’intérim comme responsable de la faute inexcusable commise à l’encontre du salarié décédé « La direction effective du travail importe peu, seul le contrat de travail liant le salarié à l’agence d’intérim prévaut » Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013,

7 Le Suivi Médical des Intérimaires
Les dispositions de droit commun en matière de SST ne peuvent pas être appliquées sans aménagement aux travailleurs temporaires du fait de leur situation particulière : Salariés mis à disposition temporaire d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission par une Entreprise de Travail Temporaire Les missions sont souvent de courte durée et les travailleurs doivent être mis à la disposition des Entreprises Utilisatrices très rapidement. Les intérimaires sont souvent inscrits auprès de plusieurs ETT Nécessité d’améliorer le suivi en santé au travail et la prévention des risques des salariés intérimaires tout en optimisant le recours à la ressource médicale Nécessité d’éviter les répétitions inutiles et couteuses d’examens médicaux déjà effectués et non justifiés

8 de l‘Entreprise Utilisatrice de l‘Entreprise de Travail Temporaire
QUI fait QUOI ? Le Médecin du Travail de l‘Entreprise Utilisatrice Le Médecin du Travail de l‘Entreprise de Travail Temporaire Examens Obligatoires destinés à vérifier l’absence de contre indication au poste de travail Avis sur l'existence ou l'absence de contre-indication Examens au titre de la SMR Aptitude au poste de travail R R Examen Médical d’Embauche Aptitude à 3 emplois maximum Dossier médical en santé au travail Suivi Médical du Salarié (Examens périodiques, de reprise …) R D D

9 L’Examen Médical d’Embauche
Possibilité de recourir à : Un service interentreprises ou professionnel de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire - Info préalable du MIT Communication au SST concerné des coordonnées du SST habituel de l’ETT R Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire

10 Avant une Nouvelle Mission
Nouvel Examen Médical d’Embauche Si le salarié le demande R peut ne pas réaliser un nouvel examen d'embauche si : Mais Le Médecin du Travail de l‘Entreprise de Travail Temporaire 4 Conditions Cumulatives 1- Il n’ estime pas l’examen nécessaire au vu des caractéristiques particulières du poste et des informations fournies par l’Entreprise Utilisatrice 2 - Il a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie - Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire - Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ; 3 - L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues à l'occasion d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations fournies 4 - Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu - au cours des vingt-quatre mois précédents, si même ETT - au cours des douze mois précédents si changement d’ETT

11 La Surveillance Médicale Renforcée
Décret n° du 30 janvier 2012 a réformé en profondeur le dispositif de la surveillance médicale renforcée tant en ce qui concerne les salariés qui y sont soumis que la fréquence et la nature des examens qu'elle implique Les catégories de salariés relevant de la surveillance médicale renforcée ont été actualisées La liste des bénéficiaires est définie à l'article R du code du travail (Arrêté du 2 mai 2012)

12 Surveillance Médicale Renforcée
Décret n° du 30 janvier 2012 Arrêté du 2 mai 2012 Article R du Code du Travail

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14 Surveillance Médicale Renforcée
Benzène Silice Cancérogène de la Vessie Manutention Manuelle Surveillance Spéciale Travail de Nuit

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16 Echange d’Informations
Communication de l’identité de leurs SST réciproques lors de la signature du Contrat de Mise à Disposition D Le Médecin du Travail De l‘Entreprise Utilisatrice Le Médecin du Travail De l‘Entreprise Temporaire Résultats des examens complémentaires R Conditions d’accès aux postes de travail des salariés temporaires R Caractéristiques particulières du poste de Travail D Echange entre Médecins des informations et renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission D & 21

17 Le Fichier Commun Participation des SST PACA au Fichier Commun
D du Code du Travail D Participation des SST PACA au Fichier Commun Volonté commune intégrée dans chaque CPOM des SSTI de la Région PACA Le fichier Commun a pour finalité de permettre aux ETT et aux SST de déterminer si les travailleurs temporaires ont déjà bénéficié d’un examen médical pour un emploi donné et éviter ainsi des répétitions inutiles d’examens médicaux déjà effectués le regroupement des aptitude des salariés temporaires Les entreprises qui adhèrent aux SST assurant les missions de la médecine du travail des salariés temporaires ne peuvent accéder qu'aux informations attestant l‘APTITUDE du salarié à un ou plusieurs emplois Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des salariés temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées D D

18 Partagé au sein d’une même zone géographique
Le Fichier Commun Ce qu’il est Ce qu’il n’est pas Un moyen efficace Partagé au sein d’une même zone géographique de VERIFIER la situation des intérimaires vis-à-vis de leurs visites médicales du travail d’EVITER des convocations inutiles grâce au certificat délivré La fiche d’aptitude du salarié qui comporte des mentions obligatoires et lui est délivrée par le Médecin du Travail lors de chaque visite Le fichier ne doit comporter aucun renseignement d’ordre médical concernant le salarié Par contre comme il comporte des données nominatives figurant sur les fiches d’aptitudes, sa création et sa gestion sont soumis à une déclaration à la CNIL D

19 La Fiche d’Aptitude D Le Médecin du Travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire (qui indique non seulement les emplois pour lesquels le travailleur est déclaré apte mais également ceux pour lesquels il est déclaré inapte ou apte avec réserves) Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l‘Employeur* par tout moyen leur conférant une date certaine L’Employeur * le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l‘Inspecteur du Travail et au Médecin Inspecteur du Travail * Il s’agit de l’ETT qui a recruté le salarié et non les autres ETT

20 En conclusion … Les ETT doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle et selon la situation, de l’aptitude des salariés : Soit par la consultation du fichier dans l’entreprise Soit par la remise d’une copie des fiches d’aptitude établies Importance de sensibiliser le salarié sur la nécessité de conserver sa dernière fiche d’aptitude Intérêt de privilégier un suivi médical pertinent et adapté aux risques réels liés aux situations de travail auxquels il peut être exposé dans le cadre des missions qui lui sont confiées