A budget constant, vous pourrez conserver l’avantage logement. Soyez créatifs et imaginatifs. Arnaud BAZIN Président du CASDIS NEUVILLE, le 18 octobre.

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1 A budget constant, vous pourrez conserver l’avantage logement. Soyez créatifs et imaginatifs. Arnaud BAZIN Président du CASDIS NEUVILLE, le 18 octobre 2013

2 OBJECTIFS : Maintenir le pouvoir d’achat de tous les agents :  Maintien des trois barèmes.  Forfaitisation des charges :  Responsabilisation individuelle  Plus grande liberté dans les choix énergétique (bois, pompe à chaleur, photovoltaïque, choix des fournisseurs, etc.)  Principe d’iso-budget imposé par l’Administration.

3 Contraintes réglementaires :  D écret n°90-850 du 25 septembre 1990 – art.5 Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit. Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.

4 Contraintes réglementaires :  D écret n°90-850 du 25 septembre 1990 – art.5  D écret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement : Nouvelle définition est plus souple : possibilité d’attribuer un logement à proximité immédiate du lieu du travail.

5 Contraintes réglementaires :  D écret n°90-850 du 25 septembre 1990 – art.5  D écret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.  Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service… Dimensionnement du logement selon la situation familiale de l’agent (80 m 2 ) +20 mètres carrés par personne à charge (art. 196, 196 A bis et 196 B du CGI) : -Enfants -18 ans ou infirmes à charge ou partagé, si pas de revenus distincts. -Personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le même toit. -Personne majeure -21 ans ou -25 ans poursuivant ses études. -Quel que soit l’âge si service militaire ou infirmité.

6 Contraintes réglementaires :  D écret n°90-850 du 25 septembre 1990 – art.5  D écret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.  Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service… Constat : Transition entre le mécanisme d’auto-location et les contraintes réglementaires induira une baisse de pouvoir d’achat voire des situations sociales difficiles.

7 Propositions de l’UNSA : Proposition en deux temps :  Mesures transitoires instituant une période « tampon » dérogeant à l’arrêté du 22 janvier 2013.  Mesures pérennes respectant le décret 2012-752 du 9 mai 2012 et l’arrêté du 22 janvier 2013 en instituant de nouvelles règles de fonctionnement.

8 Mesures transitoires : Période transitoire de 5 ans, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2020 afin de : 1.Ne pas engager le prochain exécutif, 2.Limiter la perte de pouvoir d’achat des agents, 3.Leur permettre d’évaluer ce que sera leur situation dans la période pérenne, 4.Prendre les dispositions nécessaires (familiales et/ou économiques) pour entrer dans les mesures pérennes.

9 Mesures transitoires : Barèmes basés sur 2 critères :  Le profil emprunteur : il s’agit de la situation familiale la plus favorable obtenue par l’agent et sur laquelle il a pu adosser son prêt immobilier.  La situation familiale fiscale : il s’agit de la situation fiscale au sein du foyer conformément à l’arrêté du 22 janvier 2013. Notre proposition est de garantir une base fixe correspondant au plafond des loyers actuels (profil emprunteur). Et d’accepter une fluctuation du montant des charges par rapport à la situation familiale fiscale au sens de l’arrêté du 22 janvier 2013.

10 Mesures transitoires détaillées :

11 Mesures transitoires globalisées :

12 Mesures transitoires : impact budgétaire Au regard des situations :  Conservent l’auto-location à l’identique  Ne voient que les charges adaptées à leur situation fiscale, sur la base de 1950,00 euros pour un célibataire, majorés de 450,00 par personnes supplémentaires dans le foyer fiscal au sens de l’arrêté du 22 janvier 2013. L’économie réalisée permet de relever les charges des non-cadres au niveau de celles des cadres.

13 Mesures transitoires : impact budgétaire Nous avons travaillé sur une modélisation des profils familiaux en fonction de leur situation familiale fiscale au sens de l’arrêté du 22 janvier 2013.  Large consultation des sapeurs pompiers professionnels logés, par le biais d’un sondage auquel 159 agents ont répondu,  Remontées de nos correspondants de centre,  Documents de l’Administration.

14 Mesures transitoires : impact budgétaire

15 Mesures pérennes :  Quand : à compter du 1 er janvier 2021.  Pourquoi : application du décret du 9 mai 2012 et de l’arrêté du 22 janvier 2013 entrainant une baisse de pouvoir d’achat pour de nombreux agents, selon leur situation familiale fiscale révisée.  Principe : « écrasement » des barèmes, réduisant ainsi les écarts entre les différentes situations familiales.  Comment : superposition d’un pas dit « d’écrasement » sur le pas initial de 450,00 euros, pour tirer les barèmes bas vers les barèmes haut.  Sur quelle base budgétaire : compte administratif 2014 -Budget fluide de 2.155.500 € -Budget total de 9.803.976 €

16 Mesures pérennes :

17 Principe : Utiliser ces 495.054 €uros pour réduire les écarts entre les barèmes « célibataire » et les barèmes « Marié + 4 enfants ». Calcul du Pas d’écrasement (PE) : Il dépend :  de la somme à réinjecter,  du nombre d’agents par catégorie (cadres/non cadre + situations familiales). Au regard de notre modélisation de répartition des agents en fonction de leur situation familiale fiscale au sens de l’arrêté du 22 janvier 2013, le Pas d’Ecrasement (PE) est de 217,61 €, arrondi à 220,00 €.

18 Mesures pérennes : principe de calcul

19 Mesures pérennes détaillées :

20 Mesures pérennes globalisées :

21 Mesures pérennes : impact budgétaire

22 Mesures pérennes : concrètement pour les cadres Marié + 4 enfants = 18.432 € 13.000 € 15.000 € 14.000 € 16.000 € 17.000 € 18.000 € Marié + 3 enfants = 17.982 € Marié + 2 enfants = 16.188 € Marié + 1 enfants = 15.738 € Marié sans enfant = 14.136 € Célibataire = 13.686 € 18.432 € 18.202 € 16.628 € 16.398 € 15.016 € 14.786 €

23 Mesures pérennes : concrètement pour les cadres Marié + 4 enfants = 18.432 € 13.000 € 15.000 € 14.000 € 16.000 € 17.000 € 18.000 € Marié + 3 enfants = 17.982 € Marié + 2 enfants = 16.188 € Marié + 1 enfants = 15.738 € Marié sans enfant = 14.136 € Célibataire = 13.686 € 18.432 € 18.202 € 16.628 € 16.398 € 15.016 € 14.786 €

24 MERCI