L’intégration européenne au défi de la jurisprudence constitutionnelle Allemagne/France DFJ/AJFA – 25. Sept. 2015 Dr. Aurélien RACCAH.

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1 L’intégration européenne au défi de la jurisprudence constitutionnelle Allemagne/France DFJ/AJFA – 25. Sept. 2015 Dr. Aurélien RACCAH

2 The European Union BVerfG/C. const. Bundesverfassungsgericht -Créé le 28 septembre 1951 -Karlsruhe -Président : Andreas Voßkuhle -2 sénats (GR/SR) et 7 chambres -16 juges nommés pour 12 ans par BT et BR -7 voies de recours  Abstrakte Normenkontrolle & Verfassungsbeschwerde Conseil constitutionnel -Créé le 4 octobre 1958 -Paris -Président : Jean-Louis Debré -9 membres (+3) nommés pour 9 ans : 3 par PR, 3 par Psd du Sénat, 3 par Psd AN -3 voies de recours (+ contentieux des élections)

3 The European Union Voies de recours BVerfG - Verfassungsbeschwerde (Art. 93 Abs. 1 Nr. 4a GG) - Organstreitverfahren (Art. 93 Abs. 1 Nr.1 GG) - Abstrakten Normenkontrolle (Art. 93 Abs. 1 Nr. 2 GG) - Konkreten Normenkontrolle (Art. 100 Abs. 1 GG) Conseil constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité des lois a priori (art. 61 Const.) - Contrôle de conventionalité (art. 54 Const.) - Contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori  QPC (art. 61-1 Const.)

4 The European Union Question Prioritaire de constitutionalité Loi constitutionnelle de 2008 Art. 61-1 Const. : –Affaire en cours –disposition législative contraire à la Constitution –Saisine sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation –Délai de 3 mois x2 (+ LO 2009-1523 du 10 décembre 2009) 484 QPC (720 DC, 4947 SEN, 256 L) Verfahrenseingänge im BVerfG: 6.686 pro Jahr

5 The European Union Fondements Art. 23 GG (1) Zur Verwirklichung eines vereinten Europas wirkt die Bundesrepublik Deutschland bei der Entwicklung der Europäischen Union mit…; (1a) Klage des BT und BR gegen das Subsidiaritätsprinzip vor dem EuGh; (2) Unterrichten der Bundesregierung; (3) BT (4) BR (5) (6) Länder. Art. 88-1 à 88-7 Const. -88-1 La République participe à l’UE… -88-2 Mandat d'arrêt européen -88-3 Elections municipales -88-4 Obligation de communiquer -88-5 Nouvelle adhésion -88-6 Subsidiarité & recours CJUE 88-7 Motion contre révision simplifiée ou coopération judiciaire civile

6 The European Union Jurisprudence constitutionnelle BVerfGE -BVerfGE 22, 293 – EWG- Verordnungen –18. Oktober 1967 -BVerfGE 37, 271 – Solange I 29. Mai 1974 -BVerfGE 73, 339 — Solange II 22. Oktober 1986 -BVerfGE 89, 155 – Maastricht 12. Oktober 1993 -BVerfGE 2 BvE 2/08 – Lissabon 30. Juni 2009 -BVerfG 2 BvR 2661/06 – Honeywell 26. Juli 2010 C. const. -Traité de Maastricht : N°92-308 DC du 9 avril 1992 et n°92-312 DC du 12 septembre 1992 -Traité d’Amsterdam : N°97-394 DC du 31 décembre 1997 -Traité établissant une Constitution pour l’Europe : N°2004-505 DC du 19 novembre 2004 -Traité de Lisbonne : N°2007-560 DC Du 20 Décembre 2007

7 The European Union CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. C- 188 et 189/10 Ressortissants algériens en situation irrégulière contrôlés dans une zone de 20 km au-delà de la frontière (code frontières Schengen)  arrêté préfectoral de reconduite à la frontière + rétention Priorité du renvoi préjudiciel sur la QPC Non-conformité de la législation nationale au droit de l’UE

8 The European Union CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F. c. Premier ministre, aff. C-168/13 P 1 er renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel Décision n°2013-314 QPC du 4 avril 2013 (M. Jeremy F.) QPC + PPU Mandat d’arrêt européen pour enlèvement d’enfant Suspension de l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire –Principe d’égalité devant la justice –Droit à un recours juridictionnel effectif

9 The European Union CJUE, 16 juin 2015, Gauweiler, aff. C-62/14 1 er renvoi préjudiciel du BVerfG à la CJUE Décisions de la BCE concernant des opérations monétaires de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine Litige entre organes constitutionnels au sujet du concours apporté par la Deutsche Bundesbank à la mise en œuvre de ces décisions et de la carence alléguée de la Bundesregierung et du Deutscher Bundestag face auxdites décisions. SEBC est autorisé à adopter un programme d’achat d’obligations souveraines sur les marchés secondaires.

10 The European Union Juridiction contre Conseil Garants de la suprématie de la constitution nationale, dans le respect des engagements européens et vice versa Juges de la seule constitutionalité Pas des juges de droit commun du droit de l’UE L’UE n’est pas un « europäischer Bundesstaat »