Séance #3. L’existence du lien de subordination Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et.

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1 Séance #3

2 L’existence du lien de subordination Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur (Art. 2085 du Code civil) Le contrat de travail est d'une durée déterminée ou indéterminée (Art. 2086 du Code civil)

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4 Pas de discrimination !!! À l ’embauche Lors de nomination ou promotion Dans la rémunération dans la gestion des programmes de formation

5 Confidentialité des renseignements privés Les dossiers de employés –Où seront-ils remisés? –Qui aura le droit de les consulter? –Qui peut y apporter des ajouts ou des corrections? Les informations transmises à des tiers

6 Respect de la vie privée La surveillance –par camera –électronique La fouille Dépistage L’examen médical

7 Respect de la vie privée (suite) La fouille. Le dépistage ou la surveillance sont permis –si prévue par convention collective –si pratique établie –si reliée à la valeur des objets en jeux, de la réputation de l’entreprise

8 Le superviseur ne doit pas congédier La femme enceinte L’employés qui fait des activités syndicales L’employé qui a une saisie sur son salaire L’employé réclame l’application des normes du travail L’employé qui exerce son droit refus L’employé qui est malade pour moins de 17 semaines dans l’année

9 Le superviseur ne doit pas congédier (suite) Pour des raisons discriminatoires (Art. 10 de la Charte) Sans cause juste et suffisante NB: À cause de l ’âge (mise à la retraite obligatoire

10 Le superviseur doit savoir que son subalterne doit exécuter son travail avec prudence et diligence doit agir avec loyauté ne doit pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail

11 Le superviseur doit savoir que Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat Ces obligations survivent en tout temps si l'information réfère à la réputation et à la réputation d'autrui (Art. 2088 du Code civil)