Présentation du 18/12/2012 à la SHF

Présentation au sujet: "Présentation du 18/12/2012 à la SHF"— Transcription de la présentation:

1 Présentation du 18/12/2012 à la SHF
PAC 2014/2020… Et le cheval ? Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

2 Une Politique Agricole Commune… pourquoi ?
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Une Politique Agricole Commune… pourquoi ? Née en 1957 (Traité de Rome), pour : Accroitre la productivité de l’Agriculture Assurer un niveau de vie équitable Stabiliser les marchés Garantir la sécurité de l’approvisionnement Assurer un prix raisonnable aux consommateurs Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

3 Avec quel budget ? Qui finance ?
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Avec quel budget ? Qui finance ? 40 % du budget global de l’UE, soit environ 56 milliards d’€ Financé par les droits de douanes à l’entrée, un prélèvement sur la TVA et par une cotisation de 0,73% du Revenu National Brut. => La France contribue à hauteur de 17% du budget global UE et reçoit environ 20% du budget de la PAC. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

4 Aides PAC : comment ça fonctionne ?
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Aides PAC : comment ça fonctionne ? Deux piliers pour deux objectifs différents : 1er pilier (FEAGA): soutien des marchés et des produits agricoles 2nd pilier, depuis 1999 (FEADER) : développement rural Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

5 Pourquoi un second pilier ?
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Pourquoi un second pilier ? Succès de la PAC en matière de productivisme mais des conséquences néfastes surgissent : Dégradation de la qualité de l’environnement Désertification des zones rurales Dès 1992 : mesures agro environnementales, cofinancées par les Etats Membres, 1999 : création du cadre financier pour le développement rural (FEADER) 2003 : découplage de aides du 1er pilier et introduction de la notion de conditionnalité. Découplage : les primes perçues ne sont plus liées aux productions de l'exploitation mais à une référence historique (calculée en faisant la moyenne des primes perçues sur 3 années de référence, puis divisée par le nombre d’Ha exploités : ce qui donne une prime de X€/ha). L’aide au revenu de l’agriculteur interfère de moins en moins avec la nature et le volume de sa production. => objectif de l’Europe : conformité avec les règles de l’OMC. Conditionnalité :  les aides découplées sont versées à la condition que l'agriculteur respecte les bonnes conditions agricoles et environnementales (voir plus bas) ainsi que le bien-être animal. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

6 Présentation du 18/12/2012 à la SHF
Les aides du 1er pilier Orientations générales pour 2014/2020 => Une structure de paiement à 5 étages… Aides de base (ex DPU) Aide verte Nouveau Aide aux jeunes agriculteurs Possibilités de soutiens couplés Possibilités de soutiens complémentaires en zones à contraintes naturelles Nouveau Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

7 Présentation du 18/12/2012 à la SHF
Des aides du 1er pilier … qui se cumulent : Plafonnement progressif hors aides vertes facultatifs Aide ZCN = 5% de l’enveloppe nationale  Soutiens couplés  5 à 10% de l’enveloppe nationale  Aide JA = 2% de l’enveloppe nationale  obligatoires Aide verte = 30% de l’enveloppe nationale  - maintien des pâturages permanents - diversité des assolements - entretien des surfaces d’intérêt écologique Aide de base  55% de l’enveloppe nationale   déclarer les surfaces dès 2013, même sans prime ! Aide de base (ex DPU, avec abandon des références) : favorable aux éleveurs d’équidés. Importance de déclarer d’ores et déjà les surfaces, même non primées actuellement ! Aide verte : favorable aux éleveurs d’équidés. Aide Jeunes Agriculteurs : dispositif existant déjà, neutre ou plutôt favorable aux éleveurs d’équidés. Attention toutefois à l’image perçue du secteur cheval par les commissions d’installation. Soutien couplé : malgré la politique de découplage, les Etats Membres pourront conservés un soutien couplé pour des productions qui répondront à la définition d’un secteur rencontrant des difficultés économiques, où une mesure serait nécessaire pour maintenir les niveaux actuels de production, ce maintien rendant un service public (dynamisme des zones rurales, entretien des espaces, maintien des surfaces en pâturage permanent, etc…). Zone de contrainte naturelle : aide annuelle forfaitaire accessible aux agriculteurs bénéficiant déjà de l’aide de base et dont l’exploitation se situe en partie ou complètement dans une zone à contraintes naturelles (zone de montagne, zone à handicaps naturels significatifs, zone à handicaps spécifiques) Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

8 1er pilier : nos demandes
Présentation du 18/12/2012 à la SHF 1er pilier : nos demandes Un rééquilibrage des paiements de base en faveur de l’élevage allaitant, avec prise en compte de toutes les surfaces et accès au dispositif à tous les exploitants éleveurs d’équidés (NB : par « exploitant », on entend : à titre principal et secondaire) Une aide couplée à la jument allaitante => nécessité d’inscrire le cheval dans la liste fermée de l’Article 38 du projet de règlement des aides directes. L’harmonisation de la reconnaissance agricole des activités hippiques (ajout du mot « dressage » après « élevage » dans l’article 4-1 qui définit l’activité agricole). Première demande : concerne toute les productions allaitante (=> ne pas se mettre les autres productions à dos) Seconde demande : pour l’aide couplée, le cheval doit être inscrit TRES TRES RAPIDEMENT dans la liste de l’article 38 du projet de règlement, régissant ainsi les productions pouvant prétendre à une aide directe. Troisième demande : s’appuie sur les dispositions de la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux de Il s’agit de ne pas exclure les centres équestres des aides PAC. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

9 Evaluation budgétaire de l’aide couplée
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Evaluation budgétaire de l’aide couplée Deux scénarios : 1. Un scénario de compensation et mise à niveau, en regard du système bovin allaitant, qui rend un service environnemental équivalent : Sur la base d’une exploitation type, valorisant 40 ha de surface en herbe, il y a un écart de 250 €/ha entre les aides totales perçues en système bovin et en système équin. Considérant le chargement moyen de 0.9 UGB/ha, il conviendrait de corriger ce soutien compensatoire à 275 €/UGB équine. 2. Un scénario de réduction des écarts de charges de structure spécifiques à la production équine : Ce gap peut s’évaluer entre 150 et 450 euros suivant les secteurs de production, soit une valeur médiane de 300 €, qui, corrigée du chargement, porterait le montant à 270 €/UGB équine. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

10 Evaluation budgétaire de l’aide couplée
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Evaluation budgétaire de l’aide couplée Catégories de juments Effectifs (SIRE) Taux détention agricole Effectifs juments détenus par des "agricoles" Total Prime « Jument Allaitante » (si 270€/UGB) Trait 25 226 50% 12 613 € Anes 1 783 20% 357 € Courses 26 249 13 125 € Selle 21 229 25% 5 307 € Poneys 6 267 1 567 €  Total 32 968 € Il est difficilement concevable que le secteur bovin admette de partager l’enveloppe avec les équins, aussi faible soit la demande…. Aussi, il nous appartient de trouver une nouvelle enveloppe, via l’article 68 notamment. Il y a urgence à agir!!!! Soit 0,1% de l’enveloppe nationale du 1er pilier… Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

11 2ème pilier : comment ça fonctionne ?
Présentation du 18/12/2012 à la SHF 2ème pilier : comment ça fonctionne ? Des objectifs généralistes, sans entrée « filière » : Améliorer la compétitivité de l’agriculture et sa multifonctionnalité (JA, transfert des connaissances et actions d'information, Services de conseil, d'aide à la gestion et de remplacement; Systèmes de qualité; Bientraitance des animaux; Fonds de mutualisation en cas de maladies animales) Promotion de la protection de l’environnement en agriculture et développement durable (qualité des eaux, biodiversité, soutien à l’agriculture biologique) Développement des territoires ruraux : maintien et développement des activités économiques et de l’emploi, valorisation du patrimoine rural et appui des projets de territoire. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

12 2ème pilier : comment ça fonctionne ?
Présentation du 18/12/2012 à la SHF 2ème pilier : comment ça fonctionne ? Un système régit à trois niveaux : Européen : Règlement du Développement Rural (RDR) National : Plan de Développement Régional Hexagonal (PDRH) Régional : Document Régional de Développement Rural (DRDR), qui fixe également la programmation de volet spécifique. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

13 2ème pilier : comment ça fonctionne ?
Présentation du 18/12/2012 à la SHF 2ème pilier : comment ça fonctionne ? Un système de mesures partiellement régionalisé : Mesures nationales du socle commun du PDRH (ex : DJA, ICHN, PHAE…) Mesures au choix, territorialisées (ex. PRME) 1€ Europe = 1€ Région D’où l’importance pour les acteurs de la filière de s’impliquer dans les discussions en régions (financeurs) ! DJA : Dotation Jeunes Agriculteurs ICHN : Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel PHAE : Prime à l’Herbe AgroEnvironnementale Les régions sont intégralement Co financeurs de ces mesures, aussi est-il indispensable que tous se mobilisent en région pour faire inscrire le cheval dans les DRDR. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

14 Des mesures à écrire dans la nouvelle PAC … au titre du 2nd pilier :
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Des mesures à écrire dans la nouvelle PAC … au titre du 2nd pilier : Inscription de la filière « Cheval » à l’ensemble des DRDR, l’harmonisation nationale du dispositif PMBE (Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage) et des aides en faveur des infrastructures équines, l’harmonisation interrégionale des dispositifs du PDRH (notamment pour les Prime Race Menacée Equine) des zones géographiques naturelles continues à fort enjeu agri environnemental, Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

15 2nd pilier : nos demandes (non exhaustives)
Présentation du 18/12/2012 à la SHF 2nd pilier : nos demandes (non exhaustives) 5 mesures nationales à inscrire en région : Le maintien de la Prime Race Menacée d’Extinction (PRME). La création d’une MAE « système mixte » favorisant le pâturage associé « Equins-Ruminants ». La création de MAET spécifiques où l’introduction du cheval favorise le maintien d’une diversité faunistique et floristique. La mise en œuvre de mesures régionales en faveur du cheval pour les zones périurbaines. L’accompagnement financier de la diversification autour de l’usage du cheval (traction animale, agro tourisme, portage en montagne, accueil équestres, fermes pédagogiques,… Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

16 Quelques arguments à faire valoir
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Quelques arguments à faire valoir Arguments économiques : Pas de soutien PAC = pas d’équilibre financier (cf réseau REFEE) Un traitement égalitaire avec les bovins, ovins et caprins. Arguments zootechniques : Capacité des équidés à consommer des végétaux ligneux Intérêt des équidés dans la gestion des espaces sensibles => Identifier et évaluer les problématiques dans chaque région et les inscrire dans les dispositifs. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

17 Calendrier et leviers à actionner
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Calendrier et leviers à actionner URGENCE : aides directes (1er pilier) Inscription du cheval dans la liste fermée des productions soutenues par des aides couplées (Art. 38). En ce moment… 2nd pilier : mars/avril 2013 (=> poursuite du travail sur les MAE) Comment ? Via un dossier UNIQUE à la filière, agir sur : Voie gouvernementale (DGPAT et BAE) et voie directe de la C.E. Voie Parlementaire : (5 parlementaires français siègent à la commission agricole du Parlement Européen) Voie Professionnelle : sensibiliser le syndicalisme agricole, et trouver des alliés dans les pays voisins producteurs de chevaux. => Veiller également à faire partager ce point de vue aux professionnels agricoles des autres filières (FNB, FNO) Les délais sont à peine moins serrés que mentionné ici, les négociations prenant du retard. Néanmoins, il est capital de continuer à travailler à rythme soutenu pour le premier pilier : l’urgence porte sur l’article 38 bien évidemment, mais également sur la recherche d’un fonds, qu’il serait peut-être possible de soulever via l’article 68 (réorientation des aides au sein du premier pilier) => point à travailler en priorité. Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA

18 Merci de votre attention, Pour notre avenir à tous !
Présentation du 18/12/2012 à la SHF Merci de votre attention, Pour notre avenir à tous ! Réalisée par Sophie Bougel (France TRAIT/SFET) coordinatrice du Groupe "PAC 2014" labellisé GESCA