PROJET LOI DE FINANCES POUR 2014 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE TVA.

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2 PROJET LOI DE FINANCES POUR 2014

3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE TVA

4 SOUS-TRAITANTENTREPRISE PRINCIPALE Facture émise Facture reçue Travaux 100 Travaux 100 TVA 19,60 % 19,60 TVA 19,60 % 19,60 Total 119,60 Total 119,60 TVA à reverser à l’Etat : 19,60 TVA déductible : 19,60 SOUS-TRAITANT EPHEMERE Montant encaissé 119,60 dont 19,60 de TVA Non reversée à l’Etat Montants déduits 100 en déduction du résultat 19,60 de TVA déductible Perte pour l’Etat : 19,60

5 Travaux en relation avec un bien immobilier o Construction o Réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition Entreprises sous-traitantes (loi du 31 décembre 1975) o Facturation HT : mention « Autoliquidation » o Autoliquidation par l’entreprise principale Sanction à défaut d’autoliquidation : amende de 5 % de la taxe Entrée en vigueur : Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014

6 SOUS-TRAITANT Déclaration de TVA TVA collectée = 0 ENTREPRISE PRINCIPALE Déclaration de TVA du mois de novembre payée en décembre TVA collectée = 19,60 (pour le compte du sous-traitant ) TVA déductible19,60 TVA due = 0 CONCLUSION Pour l’Etat : pas de perte même en cas de sous-traitant éphémère

7 REFORME DES TAUX DE TVA Augmentation des taux o Taux normal : 19,60 % => 20 % o Taux réduit : 7 % => 10 % Entrée en vigueur Opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2014 o Travaux Immobiliers : achèvement des travaux Travaux avec un devis et un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 : taux de 5,5 % maintenu

8 Travaux achevés en 2013 Acomptes, situations, factures payés 7 % - 19,60 % Factures établies en 2013 et payées en 2014 7 % - 19,60 % Factures établies et payées en 2014 7 % - 19,60 % Travaux commencés en 2013 et achevés en 2014 Acomptes, situations, factures payés avant le 1 er janvier 2014 19,60 % Acomptes, situations, factures établis en 2013 et payés en 2014 20 % Travaux commencés en 2013 et achevés après le 1 er mars 2014 Acomptes, situations, factures payés avant le 1 er janvier 2014 7 % Acomptes, situations, factures payés en 2014 10 %

9 Travaux commencés en 2013 et achevés en 2014 Devis signé et acompte (minimum 30%) payé avant le 1 er janvier 2014 7 % Paiement du solde avant le 1 er mars 2014 7 % Travaux achevés avant le 1 er mars 2014 Acomptes, situations, factures payés avant le 1 er janvier 2014 7 % Acomptes, situations, factures payés en 2014 10 % Travaux achevés après le 1 er mars 2014

10 REFORME DES TAUX DE TVA Mesure transitoire Maintien du taux réduit de 7 % pour les encaissements en 2014 : o Devis signé et encaissement d’un acompte d’au moins 30 % avant le 1 er janvier 2014 o Et travaux achevés avant le 1 er mars 2014 o Et solde encaissé avant le 1 er mars 2014

11 TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans Pour quels travaux ? Fourniture et pose des matériaux, matériels et équipements mentionnés à l’article 200 quater du CGI (CIDD) Entrée en vigueur : Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2014 Travaux immobiliers : encaissements des acomptes, situations, factures à compter du 1 er janvier 2014

12 TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS Interrogations en suspend – en voie de résolution o Travaux induits : une liste précise sera transmise par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2014 (déclaration en séance publique de Bernard CAZENEUVE, Assemblée Nationale mercredi 4 décembre 2013) o Assiette évolutive de l’article 200 quater du CGI o Attestation

13 Devis en 2013 Devis signé et acompte payé avant le 1 er janvier 2014 7 % Travaux en 2014 Travaux de rénovation : 7 % ou 10 % et / ou Travaux de rénovation énergétique : 5,5 % Aucun acompte en 2013

14 TAUX DE TVA : LOGEMENT SOCIAL Abaissement du taux de 7 % à 5,5 % pour le neuf Opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale o Livraisons de logements neufs, livraisons de logements ayant fait l’objet d’une convention, livraison de locaux dédiés à l’hébergement de personnes handicapées ou âgées faisant l’objet d’une convention (EPHAD … ), accession à la propriété en zone ANRU (distance abaissée à 300m au lieu de 500M) … o Taux réduit pour le maître d’ouvrage => LASM (livraison à soi-même) Entrée en vigueur Fait générateur intervenant à compter du 1 er janvier 2014 Travaux immobiliers : achèvement des travaux

15 TAUX DE TVA : LOGEMENT SOCIAL Nouveau : Taux réduit de 5,5 % pour certains travaux de rénovation (livraisons à soi-même- LASM) o Economies d’énergie et de fluides  Éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment  Systèmes de chauffage  Systèmes de production d’eau chaude sanitaire  Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable  Système de ventilation, d’éclairage, de répartition des frais d’eau et de chauffage o Accessibilité aux personnes handicapée, âgées o Mise en conformité des locaux o Protection amiante et plomb o Prévention et lutte : incendies, sécurité ascenseurs, gaz … Les entreprises factureront au taux de 10 % ou 20 %

16 TAUX DE TVA : LOGEMENT SOCIAL Autres travaux o Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux de plus de deux ans éligibles au taux réduit de 10 % avec remise d’une attestation o Travaux éligibles au taux de 20 % Locaux de moins de deux ans Aménagement des espaces verts

17 TAUX DE TVA : LOGEMENT INTERMÉDIAIRE Taux réduit de 10 % Investisseurs institutionnels (banque, assurance …) Construction de logements intermédiaires destinés à être loués et dans le cadre d’opérations de constructions mixtes avec au moins 25 % de logements sociaux Entrée en vigueur Ouverture du chantier à compter du 1 er janvier 2014 Exonération temporaire de taxe foncière à compter des impositions au titre de 2015

18 TRAVAUX DE RENOVATION CIDD / ECO-PTZ

19 CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) 10 taux actuels remplacés par 2 taux : 15 % et 25 % Deux solutions 1/ Travaux réalisés en « action seule » : taux 15 % Sous conditions de ressources o Plafonds  24 043 € pour la 1 ère part du quotient familial  Majoré de 5 617 € pour la première ½ part  4 421 € à compter de la deuxième ½ part Exemple : couple marié avec 1 enfant (2,5 parts) => 38 502 € L’isolation des parois vitrées en maison individuelle reste non éligible en action seule. Les dépenses sont éligibles en immeubles collectifs.

20 CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Deux solutions (suite) 2/ Travaux réalisés en « bouquet de travaux » : taux 25 % Sans conditions de ressources o Réalisation d’au moins 2 actions parmi les 6 six catégories existantes : Isolation thermique des parois vitrées ; Isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon) ; Isolation thermique des parois opaques (toiture) ; Acquisition de chaudières ou de production d’eau chaude (bois ou biomasses) ; Acquisition d’équipements d’eau chaude sanitaires (source énergie renouvelable) ; Chaudière à condensation, chaudières micro-cogénération gaz, pompes à chaleur.

21 CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Dépenses exclues o Équipements de production d’électricité (photovoltaïque) o Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Propriétaires bailleurs : exclus Entrée en vigueur Dépenses payées à compter du 1 er janvier 2014 Eco-conditionnalité : mention RGE 1 er janvier 2015

22 ECO PRÊT À TAUX ZÉRO – ECO PTZ Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 Cumul CIDD – Eco PTZ Prise en compte de la composition du foyer fiscal dans le calcul du plafond : o 25 000 € pour une personne seule ; o 35 000 € pour un couple ; o 7 500 € par personne à charge. Exemple : couple marié avec 1 enfant => 42 500 € Entrée en vigueur Offre de prêt émises à compter du 1 er janvier 2014 Eco-conditionnalité : mention RGE au 1 er juillet 2014

23 PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES

24 PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES Deux régimes o Aménagement de l’abattement de droit commun o Création de deux régimes dérogatoires avec un abattement à taux majoré Droit commun (applicable à compter du 1 er janvier 2013)  Abattement pour durée de détention 50 % entre 2 ans et 7 ans 65 % à partir de 8 ans  Plus-value après abattement imposée au taux progressif de l’IR + 15,50 % (CSG, CRDS …) montant avant abattement

25 PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES Régime incitatif - PME de moins de 10 ans ( à compter du 1 er janvier 2013) - Départ en retraite du dirigeant, cession au sein du cercle familial (à compter du 1 er janvier 2014)  Abattement majoré pour durée de détention 50 % au moins 1 an et moins de 4 ans 65 % au moins 4 ans et moins de 8 ans 85 % au moins 8 ans  Abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value (avant abattement majoré) pour les seuls dirigeants partant en retraite  Plus-value après abattement imposée au taux progressif de l’IR + 15,50 % (CSG, CRDS …) montant avant abattement

26 PLUS-VALUES IMMOBILIERES Terrains à bâtir o Jusqu’au 28 février 2014 Abattement pour durée de détention  2 % par an entre 6 et 17 ans  4 % par an entre 18 et 24 ans  8 % par an entre 25 et 30 ans Plus-value nette taxée à 19 % (IR) + 15,50 % (CSG/CRDS…) o A compter du 1 er mars 2014 Fin de tout abattement pour durée de détention Plus-value brute taxée à 19 % (IR) + 15,50 % (CSG/CRDS…)

27 PLUS-VALUES IMMOBILIERES Autres plus-values immobilières o Abattements pour durée de détention : cessions à compter du 1 er septembre 2013 o Abattement exceptionnel de 25 % Cessions entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 Durée de détentionImpôt sur le revenuPrélèvement sociaux CSG/CRDS Moins de 6 ans00 De 6 à 21 ans6 % par an1,65 % par an 22 ans4 %1,60 % De 23 à 30 ansexonération9 % par an Plus de 30 ansexonération

28 Impôt sur le revenu – Complémentaire santé Régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires : situation aujourd’hui o Exonération d’IR des contributions salariales et patronales Le projet de loi prévoit : o Contribution patronale au garanties de prévoyance frais de santé (maladie, maternité, accident) deviendrait imposable à l’IR dès le premier euro o Entrée en vigueur : 1 er janvier 2013

29 FISCALITE DES ENTREPRISES

30 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES COTISATION MINIMUM En 2013 encadrement des bases minimales et maximales de la cotisation minimum de CFE A compter de 2014 suppression exonération temporaire des auto-entrepreneurs (création en 2013) Montant du chiffre d’affairesBase comprise entre < 100 000 euros206 euros et 2 065 euros > 100 000 et < 250 000 euros206 euros et 4 084 euros > 250 000 euros206 euros et 6 102 euros

31 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES COTISATION MINIMUM Nouveau barème applicable en 2014 si délibération avant le 21/01/2014 Sinon anciennes bases mais plafonnées aux nouvelles bases maximum si CA ≤ 100 000 € Montant du chiffre d’affairesBase comprise entre ≤ 10 000 euros210 euros et 500 euros > 10 000 et ≤ 32 600 euros210 euros et 1 000 euros > 32 600 et ≤ 100 000 euros210 euros et 2 100 euros > 100 000 et ≤ 250 000 euros210 euros et 3 500 euros > 250 000 et ≤ 500 000 euros210 euros et 5 000 euros > 500 000 euros210 euros et 6 500 euros

32 CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE Augmentation des TIC (taxes intérieures de consommation) progressives sur 2014 à 2016 et proportionnées au contenu en CO2 des différents produits énergétiques Tarif fixé pour tenir compte de la valeur de CO2 contenu dans le produit (1 tonne de CO2 est évaluée à 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016) En 2014, 3 produits verront leur niveau de taxation augmenter : o Le gaz naturel o Le fuel lourd o Le charbon

33 CRÉDIT D’IMPÔT APPRENTISSAGE Entreprises soumises à l’IS ou à l’IR Montants par apprentis o 1 600 € contrats conclus depuis au moins 1 mois o 2 200 € si l’apprenti à la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé A compter du 1 er janvier 2014 o Limitation du montant de 1 600 € à la 1 ère année et pour un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC + 2 Mesure transitoire pour le crédit d’impôt calculé en 2013 o 1 600 € pour la 1 ère année, réduit à 800€ pour la 2 ème et 3 ème année de formation o 800€ quelle que soit l’année pour les autres diplômes

34 Merci de votre attention