Les Agendas d’Accessibilité Programmée

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1 Les Agendas d’Accessibilité Programmée
JT Ad’AP Les Agendas d’Accessibilité Programmée Fadi SABBAGH Erika FRATTARUELO - Tel :

2 Sommaire Le contexte Les textes parus ou en attente Vocabulaire
Pour quel ERP L’attestation d’accessibilité Les Ad’AP Accessibilité – Quelques exemples L’accompagnement de nos clients Copyright Bureau Veritas 2005

3 Le contexte Un constat : au 1er janvier 2015, l’accessibilité à tous des ERP ne pourra pas être respectée A la demande du 1er Ministre, des réunions de concertation ont été organisées entre octobre 2013 et février 2014 Le 26 février 2014, le Premier Ministre a conclu la concertation Sur la base des conclusions de la concertation, le Premier Ministre a confirmé : La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) Ces Ad’AP permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité sans risque de poursuite L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité Pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

4 Les textes parus ou en attente
Loi du 10 juillet 2014 autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance Ordonnance n° du 26 septembre 2014 : Relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Décret no du 5 novembre 2014 : Modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Décret no du 5 novembre 2014 : Relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Arrêté du 8 décembre 2014 : Relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP Arrêté du 15 décembre 2014 : Fixant les modèles des formulaires d’autorisation et d’approbation. Imprimés CERFA

5 Vocabulaire 1/2 Les différentes demandes Les différentes commissions
Demande de validation d’un Ad’AP Demande d’agrément pour période(s) supplémentaires Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP Sera reprise dans le présent document comme « demande d’autorisation de travaux » Demande de dérogation Les différentes commissions Commission pour l’accessibilité (ex. CAPH) : commission (inter)communale pour l’accessibilité Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) Copyright Bureau Veritas 2005

6 Vocabulaire 2/2 Les différentes attestations
Attestation d’accessibilité pour dire qu'un ERP existant est accessible au 1er janvier 2015 Attestation d’achèvement d'Ad'AP Attestation de vérifications à délivrer en fin de travaux soumis à PC pour les demandes de PC déposées après le 1er janvier 2007 Copyright Bureau Veritas 2005

7 Quel ERP est concerné ? Par quoi ?
Situation au 1er janvier 2015 L’ERP est accessible Attestation à fournir avant le 1er mars 2015 L’ERP est en cours de travaux Document à fournir avant le 27 septembre 2015 L’ERP n’est pas accessible Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée)

8 L’attestation (ERP en règle le 31/12/2014) (CCH Art L. 111-7-3 et R
Attestation d’accessibilité exemptant d’Ad’AP Document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité. À adresser au préfet au plus tard le 1er mars 2015 (avec copie à la commission pour l’accessibilité) L’attestation comporte, entre autres : Pour les ERP du 1er groupe (R du CCH) Dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance Pièces qui établissent la conformité de l ’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à PC après le 1° janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple) Une déclaration sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie Travaux en cours au 31/12/2014 et se terminant avant le 27 septembre 2015: attestation transmise avant le 27 septembre 2015 Sont exemptés d’attestation les exploitants qui prévoient un changement de destination ou une fermeture de l’ERP dans l’année suivant la parution de l’ordonnance ERP 1ère à 4ème catégorie : 3 x 3 ans sur décision du préfet, à titre exceptionnel pour un patrimoine particulièrement complexe (période supplémentaire soumise à agrément) ERP 5ème catégorie : 2 x 3 ans : Ad'AP portant sur un patrimoine constitué de plusieurs ERP (période supplémentaire soumise à agrément) 3 x 3 ans sur décision du préfet si patrimoine complexe (période supplémentaire soumise à agrément)

9 L’Ad’AP _ Agenda d’Accessibilité Programmée
Qu’est-ce qu’un AD’AP? : Un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire Planning engageant en termes de coûts et de délais Quand devra être déposée la demande de validation d’un Ad’AP? Dans les 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance au JORF, soit avant le 27 septembre 2015 Qui dépose un Ad’AP? Le propriétaire de l’établissement ou ceux qui engagent leur responsabilité financière (propriétaires et/ou locataires suivant bail de droit privé) ERP 1ère à 4ème catégorie : 3 x 3 ans sur décision du préfet, à titre exceptionnel pour un patrimoine particulièrement complexe (période supplémentaire soumise à agrément) ERP 5ème catégorie : 2 x 3 ans : Ad'AP portant sur un patrimoine constitué de plusieurs ERP (période supplémentaire soumise à agrément) 3 x 3 ans sur décision du préfet si patrimoine complexe (période supplémentaire soumise à agrément)

10 Ad’AP : Champs d’application et signataires
L’Ad’AP peut porter : Un ERP ou une IOP (IOP = Installation ouverte au public) Plusieurs ERP ou IOP situés dans un même département et relevant du même propriétaire ou du même exploitant Plusieurs ERP ou IOP situés dans plusieurs départements et Signataires L’Ad’AP peut être co-signé par plusieurs personnes physiques ou morales Dans ce cas, un chef de file responsable est désigné ERP en location : c’est le bailleur qui est responsable sauf clauses contraires (droit privé) Le signataire ou le chef de file responsable transmet la demande de validation d’Ad’AP Avec éventuellement une demande d’octroi de l’agrément pour des périodes supplémentaires, A noter : on peut avoir plusieurs Ad’AP pour un même ERP Les centres commerciaux par exemple ERP 1ère à 4ème catégorie : 3 x 3 ans sur décision du préfet, à titre exceptionnel pour un patrimoine particulièrement complexe (période supplémentaire soumise à agrément) ERP 5ème catégorie : 2 x 3 ans : Ad'AP portant sur un patrimoine constitué de plusieurs ERP (période supplémentaire soumise à agrément) 3 x 3 ans sur décision du préfet si patrimoine complexe (période supplémentaire soumise à agrément)

11 Objectifs d’accessibilité en fin d’Ad’AP
Le respect des objectifs en matière d’accessibilité définis au CCH + Les travaux réalisés devront respecter la règlementation incendie ERP accessible à tous les usagers, quelles que soient leurs difficultés Rappel : ERP de 5ème catégorie : accès aux prestations ERP de 1ère à 4ème catégorie : accès à l'ensemble de l'ERP L’Ad’AP tient compte de l’impact du chantier de concertation « Ajustement de l'environnement normatif » Création d'une réglementation « ERP existants » La qualité d’usage primera sur la conformité formelle aux règles précises Possibilité d'employer une solution technique alternative s'il est démontré qu'elle offre un niveau de service équivalent Copyright Bureau Veritas 2005

12 Durée de l’Ad’AP (1,2 ou 3 périodes de 3 ans) (ordonnance –Art L
Durée de l’Ad’AP (1,2 ou 3 périodes de 3 ans) (ordonnance –Art L du CCH) Cas 1 – Règle de base Ad’AP sur 1 période de 3 ans Cas 2 – Patrimoine non complexe Cas 2.1 – Ad’AP sur 2 périodes de 3 ans si l’ampleur des travaux le justifie, pour Un ERP du 1er groupe Un patrimoine de plusieurs ERP comportant au moins un ERP du 1er groupe Cas 2.2 – Ad’AP sur 2 périodes de 3 ans pour les ERP non visés au cas 2.1 si contraintes techniques ou financières particulières Dans ce cas, l’Ad’AP ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l’autorité compétentes – les contraintes doivent être justifiées Cas 3 – Ad’AP sur 3 périodes de 3 ans, à titre exceptionnel Patrimoine particulièrement complexe Dans ce cas, l’Ad’AP ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l’autorité compétentes – la complexité doit être justifiée Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible Copyright Bureau Veritas 2005

13 Les phases en amont du dépôt de l’Ad’AP
Détermination du patrimoine entrant dans le dispositif d’Ad’AP celui­-ci pouvant prendre en compte la totalité des ERP ou des types d’ERP (crèches, écoles, petits magasins de centre­-ville, supermarchés à étages…) Réalisation de l’inventaire des ERP et analyse de leur niveau d’accessibilité au regard de la réglementation « actualisée » aux fins de détermination des travaux à réaliser et des dérogations à demander Stratégie de définition du projet d’accessibilité déclinant les orientations d’aménagement, l’organisation retenue et fixant des priorités Présentation de la programmation pluriannuelle d’investissement couvrant le projet ainsi construit Adoption ou signature de l’Ad’AP Transmission au préfet de département ou au maire Copyright Bureau Veritas 2005

14 Contenu de l’Ad’AP Dans le cas d’un Ad’AP sur 1 ERP et une période :
Le contenu de l’Ad’AP varie selon les cas : Ad’AP sur 1 seul ERP et 1 seule période Ad’AP sur 1 seul ERP et 2 périodes Ad'AP sur des ERP de 5ème catégorie avec contraintes Ad’AP sur plusieurs ERP dans le même département Ad’AP sur plusieurs ERP dans des départements différents Ad’AP sur plusieurs ERP avec patrimoine complexe Dans le cas d’un Ad’AP sur 1 ERP et une période : La demande de validation de l’Ad’AP est jointe à la demande d’autorisation de travaux Dans les autres cas La demande d’autorisation de travaux sera faite ultérieurement Copyright Bureau Veritas 2005

15 Est joint au dossier de demande d’autorisation de travaux
Contenu de l’Ad’AP – un seul ERP et 1 seule période (ordonnance – pr Art L du CCH – décret pr art. R ) L’Ad’AP comprend (demande transmise à la mairie) Identification du demandeur Présentation de l’ERP avec sa catégorie, son type et le mode de détermination des effectifs Analyse de la situation actuelle de l’ERP en matière d’accessibilité La liste des dérogations demandées La nature des actions à mener Le calendrier des actions à mener pour chacune des années L’estimation financière avec répartition des coût par année Les engagements financiers de chaque cosignataire Est joint au dossier de demande d’autorisation de travaux Copyright Bureau Veritas 2005

16 Contenu de l’Ad’AP – un seul ERP et 1 seule période (ordonnance – pr Art L du CCH – décret pr art. R ) Copyright Bureau Veritas 2005

17 La « situation délicate » est définie par arrêté
Contenu de l’Ad’AP – un ERP 5ème cat. avec contraintes (ordonnance –Art L du CCH – décret pr art. R IV) Rappel : pour les 5ème cat. la durée de l’Ad’AP ne porte que sur 1 période En cas de contraintes financières, la demande de validation comporte en sus : une demande d’agrément sur la durée permettant de passer à 2 périodes Dans ce cas le dossier comprend Tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l’impact de la réalisation des travaux sur sa situation budgétaire et financière Tout autre élément d’intérêt général ne permettant pas la mise en accessibilité sur 1 période La « situation délicate » est définie par arrêté en attente du texte d’application Copyright Bureau Veritas 2005

18 Contenu de l’Ad’AP – IOP ou plusieurs ERP ou plusieurs périodes 1/2 (ordonnance – Art L du CCH – décret r art. R ) L’Ad’AP comprend (demande transmise à la préfecture, sous pli RAR en 2 ex et 1 ex à la CCA (si ville > 5000hab)) Identification du demandeur La liste des ERP avec leur catégorie, leur type et le mode de détermination des effectifs Le nombre de périodes sollicitées (une seule période pour les IOP) Analyse de la situation actuelle du patrimoine en matière d’accessibilité La liste de dérogations susceptibles d’être demandées La nature des actions à mener pour chaque ERP Le calendrier des actions à mener pour chacune des années de la 1ère période et pour les périodes suivantes L’estimation financière avec répartition des coût par année sur les 1ère et 2ème période et pour la 3ème période éventuelle …/…. Copyright Bureau Veritas 2005

19 Contenu de l’Ad’AP – plusieurs ERP ou plusieurs périodes 2/2 (ordonnance – pr Art L du CCH – décret pr art. R ) L’Ad’AP comprend (demande transmise à la préfecture, sous pli RAR en 2 ex et 1 ex à la CCA (si ville > 5000hab)) Et, le cas échéant, l’autorisation à présenter la demande pour une collectivité territoriale ou un Ets public Les modalités de la politique d’accessibilité et les concertations avec les associations pour les communes ou les EPCI Les engagements financiers de chaque cosignataire Copyright Bureau Veritas 2005

20 L’Ad’AP comprend également
Contenu de l’Ad’AP – avec demande d’agrément sur la durée pour patrimoine complexe (pr art. R V du CCH) L’Ad’AP comprend également Les exigences liées à la continuité du service et les périodes pendant laquelle l’intervention des entreprises pour les travaux n’est pas possible Le nombre de communes d’implantation  Le nombre de bâtiments concernés Les éléments chiffrés se rapportant au budget d’investissement mobilisable sur les années des deux premières périodes, ainsi que, le cas échéant, les justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance des autres besoins d’investissement contraints sur cette période Tout autre élément d’intérêt général ne permettant pas la mise en accessibilité sur deux périodes seulement. Copyright Bureau Veritas 2005

21 Dépôt de l’Ad’AP (CCH Art L. 111-7-6 et art. R. 111-19-35)
Dépôt au plus tard 1 an après la publication de l’ordonnance (le 27/09/2015) Ce délai d’1 an peut être prorogé en cas de difficultés avérées (3 ans maxi) 1 seul ERP, 1 seule période Dépôt en mairie avec demande d’autorisation de travaux (ou autorité chargé du PC) Plusieurs ERP ou plusieurs périodes  dépôt en préfecture et copie aux commissions pour l’accessibilité concernées (puis demande ultérieure d’autorisation de travaux pour chaque ERP et chaque phase) Si plusieurs départements concernés, la décision de validation ou de prolongation de la durée de l’Ad’AP est prise par le préfet du département : 1° dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande, ou  2° dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement pour une société ayant son siège à l’étranger de la personne morale privée qui a déposé la demande, ou  3° dans lequel est implanté le siège de l’établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande, ou  4° dans lequel est situé le siège de l'administration centrale de l’État, du service à compétence nationale de l’État, du service déconcentré ou délocalisé de l'État, de l’échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l'unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande Copyright Bureau Veritas 2005

22 Dépôt (ordonnance) Validation dans un délai de 4 mois
L’Ad’AP est alors soumis aux obligations de suivi et de contrôle Le préfet peut autoriser le report du dépôt dans certaines conditions (prolongation maxi de 3 ans renouvelable) au vu d’éléments relatifs à la situation économique et budgétaire qui ne permettent pas d’établir une programmation financière sincère des travaux de mise en accessibilité au vu d’une dérogation pour disproportion manifeste antérieurement accordée dans les conditions prévues à l’article L pour impossibilité à financer les travaux d’accessibilité de l’établissement recevant du public pour impact critique sur la viabilité économique future de l’établissement en cas de non-validation d’un premier Ad’AP Copyright Bureau Veritas 2005

23 Validation de l’Ad’AP Validation dans un délai de 4 mois
L’Ad’AP est alors soumis aux obligations de suivi et de contrôle L’article R du CCH précisent les cas où le préfet doit se prononcer Le préfet se prononce pour Tout ce qui concerne la validation de l’Ad’AP (ou son report, ou sa suspension) Pour tout ce qui concerne les agréments pour période supplémentaire Il transmet sa décision au maire quand le dossier a été déposé en mairie Le maire se prononce pour les autorisations de travaux après consultation de la CPA ou de la CCSDA si demandes de dérogations Copyright Bureau Veritas 2005

24 Suivi en cours d’Ad’AP Pour les Ad’AP sur plusieurs périodes, transmission au(x) préfet(s) : D’un point de situation des travaux effectués à la fin de la 1ère année D’un bilan des travaux effectués à mi-parcours, avec copie aux commissions locales concernées Les services de l’état peuvent contrôler les informations transmises Copyright Bureau Veritas 2005

25 Ad’AP : sanctions et amendes (ordonnance – Art L. 111-7-10 du CCH)
Est sanctionné par une amende forfaitaire de € : L’absence d’une demande de validation d’Ad’AP pour un seul 5ème catégorie (5 000 € dans les autres cas) L’absence de transmission des bilans et points de situation ou la transmission d’un bilan manifestement erroné d’Ad’AP pour un seul 5ème catégorie (2 500 € dans les autres cas) Plus sanctions pénales voir L , L et L Attention, l’ignorance totale de l’Ad’AP (ou de l’attestation sur l’honneur) à partir du 27 septembre 2015, est punie d’une amende de € avec possibilité, en cas de récidive d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ( L du CCH) Copyright Bureau Veritas 2005

26 Fond dédié à l’accompagnement de l’accessibilité universelle (ordonnance – Art L. 111-7-12 du CCH)
Les sanctions pécuniaires serviront à alimenter un fond dédié à l’accessibilité universelle Copyright Bureau Veritas 2005

27 Suspension et prolongation de la durée de l’Ad’AP
Suspension de la mise en œuvre de l’Ad’AP En cas de force majeure Demandée et prononcée par décision expresse du préfet qui l’a validé Prolongation des délais pour une durée maxi de 3 ans renouvelable si nécessaire Prolongation de 12 mois maxi En cas de difficultés graves ou imprévus Signalés avant la dernière année ou lors de la survenue du fait générateur Autorisation par le préfet qui a validé l’Ad’AP Copyright Bureau Veritas 2005

28 Fin de l’Ad’AP (L. 111-7-9 et D. 111-19-46)
Attestation d’achèvement dans les 2 mois qui suivent la fin des actions Par un bureau de contrôle ou un architecte (qui n’a pas signé….) Sur l’honneur pour un 5ème catégorie Dans ce cas, il faut des pièces justificatives Amende de € si défaut de transmission de l’Ad’AP Copyright Bureau Veritas 2005

29 Cas de possibilité de dérogation (décret ERP existants – pr modifiant Art . 111-19-10 du CCH)
Impossibilité technique Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Le coût ou la nature de travaux ont des conséquences excessives Impossibilité de financer les travaux Impact critique sur la viabilité économique (réduction significative de la surface disponible) La rupture de la chaîne du déplacement rend les travaux inutiles Disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs conséquences, considérés handicap par handicap Refus motivé par les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation des travaux de mise en accessibilité Copyright Bureau Veritas 2005

30 La demande de dérogation
AD’AP multi-sites: la liste des dérogations envisagées est transmise au préfet Est déposée avec le dossier d’autorisation de travaux et indique: les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger les éléments du projet auxquelles elles s’appliquent les justifications de la demande les mesures de substitution dans le cas où l’établissement remplit une mission de service public. Une demande de dérogation pour l’un des handicaps n’exonère pas de la mise en accessibilité pour les autres handicaps Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.

31 Les aides financières pour la mise en accessibilité
Voir le site du ministère Copyright Bureau Veritas 2005

32 Prorogation dépôt AdAP
Extrait de la communication de la délégation ministérielle à l'accessibilité + voir annexe 2 circualire du 21 mai 2015 " La prorogation des délais de dépôt Elle est à déposer impérativement avant le 27 juin Pourquoi cette date ? Parce qu’elle donne trois mois à la préfecture pour instruire les demandes et rendre leur accord ou leur rejet, avant la date de droit commun du dépôt d’Ad’AP. Seules deux raisons peuvent ouvrir à l’obtention d’un délai supplémentaire pour déposer son Ad’AP : - l’incapacité avérée et justifiée à financer la mise en accessibilité par l’endettement ou l’autofinancement, ou une situation financière particulièrement délicate. Ce cas peut ouvrir jusqu’à 36 mois de délai supplémentaire pour permettre à l’ERP de se remettre à flot financièrement. - des difficultés techniques avérées et justifiées à élaborer l’Ad’AP. Dans ce cas, le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP peut obtenir jusqu’à 12 mois maximum pour construire et déposer son Ad’AP. Copyright Bureau Veritas 2005

33 Accessibilité Quelques Exemples Fadi SABBAGH
Erika FRATTARUELO - Tel :

34 Exemples

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44 Exemples Les équipements permettant de s'asseoir peuvent être fixes ou mobiles. La hauteur d'assise doit être comprise entre 0,45 mètre et 0,50 mètre. Les barres d'appui doivent comporter une partie horizontale positionnée entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur. Des barres d'appui sont souhaitables également dans les cabines de déshabillage.

45 Exemples

46 L’accompagnement de nos clients
Fadi SABBAGH Erika FRATTARUELO - Tel :

47 Nos propositions – quelques exemples
Diagnostics d’accessibilité Eventuellement : mise à jour de diagnostics d’accessibilité Accompagnement à l’élaboration d’un Ad’AP Aide à la constitution de demande de dérogation Pour la mise en accessibilité d’un patrimoine multi-sites Synthèse des écarts par site Priorisation des travaux à engager selon des critères définis avec le donneur d’ordre Synthèse des coûts des aménagements, équipements et travaux prévus par le client à la date de réalisation des diagnostics, des dépenses déjà engagées, des travaux complémentaires nécessaires planifiés

48 Bureau Veritas, votre partenaire pour l’accessibilité de vos établissements
1/ Préparation de l’Ad’AP (2014-début 2015) : Un dossier de demande de validation d’un Ad‘AP comprend une analyse de la situation : Un diagnostic d’accessibilité est donc nécessaire, s’il n’a pas été fait Un « ajustement » d’un diagnostic d’accessibilité préalablement réalisé peut s’avérer utile: Soit du fait de travaux ou d’équipements mis en place ayant amélioré l’accessibilité depuis le diagnostic Soit pour bénéficier des « ajustements normatifs » annoncés. Identifier les dérogations nécessaires et constituer un dossier argumenté permet d’envisager au juste nécessaire les actions et coûts induits par la mise en accessibilité. > DES MAINTENANT !

49 Bureau Veritas, votre partenaire pour l’accessibilité de vos établissements
2 / Rédaction de votre Ad’AP (2015) Assistance pour la constitution de votre Ad’AP : Évaluation (par un économiste) du coût des travaux nécessaires Accompagnement à la définition d’un agenda selon vos priorités et les financements disponibles, 3/ Réalisation des travaux de mise en accessibilité Contrôle de la réalisation des travaux prévus. 4/ Attestation en fin d’Ad’AP Bilans d’étape et attestation de fin d’ Ad’AP

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