Gard LA TUTELLE FAMILIALE: Les familles confrontées à la gestion de la mesure de protection d’un proche.

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1 Gard LA TUTELLE FAMILIALE: Les familles confrontées à la gestion de la mesure de protection d’un proche

2 PROTEGER QUI, POURQUOI ET COMMENT ?
Gard PROTEGER QUI, POURQUOI ET COMMENT ? Tout majeur est titulaire de droits. Tout majeur vulnérable a la possibilité de bénéficier d’une protection adaptée à son état et à sa situation.

3 LES CHIFFRES DE LA PROTECTION DES MAJEURS
Gard LES CHIFFRES DE LA PROTECTION DES MAJEURS Environ personnes majeures sous protection en FRANCE Soit environ 1.25% de la population majeure française Environ 7000 personnes majeures sous protection dans le GARD 55% des mesures sont exercées par la famille en FRANCE  La volonté du législateur en 2007 fut de diminuer le nombre des mesures de protection et de renforcer la primauté familiale

4 LA LOI Gard Loi N° du 5 mars 2007 Publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007 Portant REFORME de la protection juridique des majeurs Entrée en vigueur le 1er Janvier 2009

5 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Gard LES PRINCIPES FONDAMENTAUX  Ä  Nécessité Ä  Proportionnalité Ä  Subsidiarité Ä + Adaptabilité et individualité des mesures de protection

6 L’ORGANISATION DES MESURES
Gard L’ORGANISATION DES MESURES Santé ou sécurité compromise du fait des difficultés à gérer les prestations sociales SOCIAL contractuel Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé JUDICIAIRE Mesure d’Accompagnement Judiciaire Altération des facultés personnelles JUDICIAIRE Sauvegarde de justice Mandat spécial Curatelle Tutelle CONTRACTUEL Mandat de protection future Non cumulables

7 L’ORGANISATION DES MESURES l’accompagnement social
Gard L’ORGANISATION DES MESURES l’accompagnement social MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP) Pour qui : personnes percevant des prestations sociales adulte « Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources » But : accompagnement social individualisé et aide en vue d’un retour à l’autonomie dans la gestion des prestations sociales Actions à plusieurs niveaux : Action éducative budgétaire seulement La personne peut autoriser le Président du Conseil Général à percevoir ses prestations, pour les affecter en priorité à ses charges de logement Le Président du Conseil Général peut demander au juge un versement direct des prestations au bailleur (sous conditions de refus ou non respect du contrat et d’impayés locatifs, depuis au moins 2 mois)

8 L’ORGANISATION DES MESURES l’accompagnement social
Gard L’ORGANISATION DES MESURES l’accompagnement social MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP) Compétence du Conseil Général Contrat entre la personne et le Président du Conseil Général Durée : de 6 mois à 2 ans (maximum de 4 ans, renouvellement compris) Délégation de la prestation par le Conseil Général du Gard à des associations via la MDPH Si Échec de la MASP : Le Président du Conseil Général transmet un rapport circonstancié d’évaluation au Procureur de la République, aux fins d’ouvrir une MAJ ou autre mesure …

9 L’ORGANISATION DES MESURES l’accompagnement social
Gard L’ORGANISATION DES MESURES l’accompagnement social MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE Conditions : Lorsque les mesures d’accompagnement social (du CASF) n’ont pas permis à la personne, une gestion satisfaisante de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité est compromise. But  : Action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des Prestations sociales. Prononcée par le Juge des tutelles, à la demande du Procureur de la République, au vu du rapport du Président du Conseil Général Ne porte pas d’incapacité Gestion des prestations sociales énumérées par le juge Durée : 2 ans (4 ans maximum avec renouvellement) - Possible MASP à l’issue

10 L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs L’altération des facultés personnelles médicalement constatée doit empêcher de pourvoir à ses intérêts La protection peut porter sur la personne et /ou sur les biens La protection a pour effet de restreindre l’exercice par la personne seule de ses droits mais pas de les supprimer (exception: droit de vote) Pour de nombreux actes, notamment personnels, la personne protégée conserve sa marge de liberté

11 Les différents niveaux de protection
Gard L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs Les différents niveaux de protection La sauvegarde de justice : en cas d’urgence ou dans l’attente du prononcé d’une mesure par le juge des tutelles, assortie ou non d’un mandat spécial, pour l’accomplissement d’actes déterminés et nécessaires La curatelle, régime d’assistance La tutelle, régime de représentation

12 L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs La sauvegarde de justice Durée 1 an (renouvelable 1 fois) Conservation de l’exercice des droits sauf si mandat spécial Contestation possible des actes passés par la personne qui nuiraient à sa situation Distinguer: La sauvegarde de justice « médicale » La sauvegarde de justice pour la durée de l’instance La sauvegarde de justice avec mandat spécial

13 L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs La curatelle Mesure d’assistance, de conseil et de contrôle dans les actes importants de la vie civile Possibilités d’adaptation Conservation du droit de vote

14 L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs La curatelle Distinguer: La curatelle simple: La personne protégée réalise seule les actes d’administration et conservatoires Ex: gérer ses comptes courants, payer ses factures Les actes importants (actes de disposition) sont consentis et cosignés avec le curateur La curatelle renforcée: Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure lui-même le règlement de ses dépenses NB: la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté ne sont plus des causes d’ouverture d’une curatelle renforcée. La curatelle aménagée: Le juge peut énumérer certains actes importants que la personne peut faire seule ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire

15 L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’ORGANISATION DES MESURES la protection judiciaire des majeurs La tutelle Régime de représentation continue dans les actes de la vie civile La personne ne peut plus les accomplir elle-même Possibilités d’adaptation Le juge décide de la conservation ou non du droit de vote

16 L’ORGANISATION DES MESURES
Gard L’ORGANISATION DES MESURES MANDAT DE PROTECTION FUTURE  Le mandant  le mandat  le mandataire Toute personne majeure (pas en tutelle, en curatelle avec assistance de son curateur) peut charger, par mandat, une ou plusieurs personnes, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Les parents non protégés (ou le dernier vivant), qui assument la charge affective et matérielle de leur enfant majeur, pour le cas où cet enfant ne pourrait pas pourvoir seul à ses intérêts, peuvent désigner un ou plusieurs mandataires. Peut protéger la personne et/ou les biens

17 L’ORGANISATION DES MESURES
Gard L’ORGANISATION DES MESURES MANDAT DE PROTECTION FUTURE  2 formes : Mandat sous seing privé : Surveillance par le Juge des Tutelles et le Procureur de la République Pour des actes que le tuteur peut faire seul (d’administration) Actes de disposition possibles sur autorisation du Juge des Tutelles Mandat notarié : Surveillance par le Notaire : conserve l’inventaire, contrôle les comptes et saisit le juge si dysfonctionnement Peut comporter les actes patrimoniaux Actes de disposition possibles seulement sur autorisation du Juge des Tutelles Pas de durée déterminée

18 L’OUVERTURE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’OUVERTURE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs MODALITES DE SAISINE DU JUGE La juridiction compétente est celle du lieu de domicile de la personne à protéger Disparition de la saisine d’office du juge des tutelles Saisine directe du juge, par : la personne elle-même son conjoint, son partenaire PACS ou concubin, quand vie commune un parent ou allié toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur la personne qui exerce la mesure de protection, s’il y a en a une Saisine du procureur de la République (qui pourra demander l’ouverture au juge des tutelles) : toute autre personne, (ex : travailleurs sociaux ). le procureur peut se saisir d’office

19 L’OUVERTURE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’OUVERTURE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs UN CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE doit accompagner la demande    Compétence d’un médecin choisi sur la liste du Procureur de la République Coût fixé par décret: 160 euros + TVA = 185 euros environ L’AUDITION EST RENFORCEE  Possible assistance d’un avocat ou de la personne de son choix (avec accord du juge) Exceptions très encadrées (sur motivation spéciale du juge et avis du médecin)

20 LA DECISION JUDICIAIRE la protection judiciaire des majeurs
Gard LA DECISION JUDICIAIRE la protection judiciaire des majeurs La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier La décision est transmise au greffe du TGI du lieu de naissance de la personne protégée La publicité du jugement est assurée en marge de l’acte de naissance; deux mois après l’apposition de cette mention, la décision devient opposable aux tiers. Recours: délai d’appel fixé à 15 jours à compter de la notification du jugement

21 LA DECISION JUDICIARE la protection judiciaire des majeurs
Gard LA DECISION JUDICIARE la protection judiciaire des majeurs Lors de l’ouverture de la mesure, le juge ne peut pas prononcer une tutelle ou une curatelle pour une durée supérieure à 5 ans, sauf motivation spéciale et dans la limite de 10 ans. La révision régulière permet de vérifier que la mesure est toujours justifiée et adaptée à la situation et à l’état de la personne En l’absence de révision à l’expiration du délai, la mesure devient caduque et la personne retrouve sa pleine capacité juridique Ensuite, à partir de la première révision, le juge peut prononcer une durée plus importante si l’état de santé du protégé n’est pas susceptible d’améliorations (sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste des experts).

22 QUI EXERCE LES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard QUI EXERCE LES MESURES la protection judiciaire des majeurs PRIORITÉ FAMILIALE Désignation par le juge, selon un ordre de priorité : Personne choisie à l’avance par le majeur Conjoint, partenaire PACS ou concubin, quand vie commune Parent, allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant des liens étroits et stables avec lui   A défaut d’un de ces « proches », désignation d’un mandataire judiciaire (professionnel) Art. 448 à 450 C. Civil

23 LA PRIORITÉ FAMILIALE la protection judiciaire des majeurs
Gard LA PRIORITÉ FAMILIALE la protection judiciaire des majeurs RÔLE ACCRU DU SUBROGÉ TUTEUR OU SUBROGÉ CURATEUR POSSIBILITÉ DE CO-TUTEURS OU CO-CURATEURS POSSIBILITÉ D’UN MANDAT AD’HOC POSSIBILITE DE PROTECTIONS AUX BIENS ET A LA PERSONNE DISTINCTES INFORMATION POUR LES « TUTEURS FAMILIAUX », UN DROIT POUR LES FAMILLES

24 LES OBLIGATIONS DU PROTECTEUR la protection judiciaire des majeurs
Gard LES OBLIGATIONS DU PROTECTEUR la protection judiciaire des majeurs  Réalisation d’un inventaire du patrimoine: Inventaire initial: réalisé par officier public ou ministériel ou par deux témoins dans les 3 mois de la désignation du protecteur - Description des meubles meublants - Estimation des biens immobiliers - Estimation des meubles si valeur > 1500 € - Etat des comptes et placements - Inventaire signé et daté Inventaire réactualisé chaque année  Protéger la personne ET/OU les biens  Etablir un compte-rendu annuel de gestion (possibilité d’exonération des CRG sur autorisation du juge – Art 512 CC – Voir conditions)

25 L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs PROTECTION DE LA PERSONNE : UNE CONSECRATION LEGALE Principe (art 459 CC) : « le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Protéger la personne, c’est avant tout la respecter dans sa liberté individuelle, dans sa dignité et dans son intimité Création d’actes strictement personnels : Pas d’assistance ou de représentation possible, consentement strictement personnel du majeur requis Droit à une information adaptée à son état

26 L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs PROTECTION DE LA PERSONNE Protection de la résidence principale ou secondaire, étendue aux : meubles meublants, objets à caractère personnel, objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades choix du lieu de résidence, relations personnelles et droit à être visité Dispositions spécifiques pour le Mariage et le PACS : en curatelle et en tutelle Dispositions quant aux interventions médicales et chirurgicales Droit de vote : en ouvrant la tutelle, le juge statue s’il le maintient ou non

27 L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs PROTECTION DE LA PERSONNE : « DANS LA MESURE OU SON ETAT LE PERMET… » La personne chargée de la protection peut néanmoins prendre toutes les mesures strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le majeur court, du fait de son comportement. Elle en informe sans délai le juge

28 L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs PROTECTION DU PATRIMOINE Principe : Art 496 CC : « le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » Les revenus et les dépenses sont gérés sur les comptes appartenant à la personne protégée Les capitaux et intérêts sont versés directement à la personne, sur un compte ouvert à son seul nom, mentionnant la mesure de protection. Classification des actes  - Décret du 22/12/08 Actes de disposition, d’administration, conservatoires Assurance-vie : La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du Juge des Tutelles : ·  souscrire, racheter un contrat d’assurance-vie . désigner ou modifier le bénéficiaire

29 L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs
Gard L’EXERCICE DES MESURES la protection judiciaire des majeurs RENDRE COMPTE DE SA GESTION : ETABLISSEMENT, VERIFICATION ET APPROBATION DES COMPTES Obligation d’établir des comptes de gestion annuels : Avec pièces justificatives utiles annexées Copie à la personne protégée Obligation de confidentialité Vérification par le greffier en chef Comptes soumis au « subrogé » , s’il existe Dispenses possibles pour les tuteurs ou curateurs familiaux d’établir les comptes et de les soumettre à vérification, si le patrimoine ou les revenus du majeur sont modestes (art. 512cc) Possible vérification par un technicien, si le patrimoine le justifie (aux frais de la personne) Compte de gestion final : dans les 3 mois de la fin de la mission

30 LES RESPONSABILITES DU PROTECTEUR la protection judiciaire des majeurs
Gard LES RESPONSABILITES DU PROTECTEUR la protection judiciaire des majeurs LES FAUTES DE GESTION - Le curateur ou le tuteur doit administrer rigoureusement les biens du protégé. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Il pourrait répondre des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion - Notion de faute « quelconque », volontaire ou non. LES DELITS - Si le protecteur détourne de l’argent ou abuse de la faiblesse du protégé, il sera poursuivi pénalement: - Abus de confiance = 7 ans de prison et € d’amende - Abus de faiblesse = 3 ans de prison et € d’amende

31 Gard LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION FAMILIALE la protection judiciaire des majeurs PRINCIPE DE GRATUITE L’exercice des mesures par la famille relève de la solidarité familiale, donc réalisé à titre gratuit. SES LIMITES A titre exceptionnel, et sur autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille s’il est constitué, un curateur ou un tuteur familial pourra se voir indemnisé, sur les fonds du protégé, des frais occasionnés par l’exercice de la mesure de protection (transports, affranchissements, téléphone …)

32 L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs
Gard L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs Décret n° du 30 décembre 2008: DROIT A L’INFORMATION ET AU SOUTIEN POUR LES FAMILLES appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection pour un de leurs proches Liste des personnes ou structures qui délivrent cette aide est disponible aux greffes des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance. Liste établie et mise à jour par le Procureur de la République après avis du juge des tutelles de son ressort

33 L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs
Gard L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs  INFORMATION: - Rappel de la primauté familiale - Présentation des 3 grands principes de la protection juridique des majeurs - Présentation de la législation - Présentation de la Charte des droits et libertés de la personne protégée - Description du contenu des mesures de protection - Enoncé des droits et obligations de la personne chargée de la mesure - Information doit être objective et impartiale SOUTIEN TECHNIQUE: - Information personnalisée - Aide technique à la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire (requêtes, courriers…) - Aide technique dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts du protégé (CRG, inventaire, …) - Intervention ponctuelle, sans archivage de données, secret

34 L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs
Gard L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX la protection judiciaire des majeurs UDAF du Gard Service d’aide aux tuteurs familiaux 152, rue Gustave Eiffel 30034 NIMES Cedex 1 Tél: Permanences à la MDPH à Nîmes le 3ème jeudi matin de chaque mois sur rendez-vous Permanences à Mairie Prim’ d’Alès le 1er jeudi après-midi de chaque mois sur rendez-vous Permanences au Tribunal d’Instance d’Uzès le 2ème lundi après-midi de chaque mois

35 Merci de votre attention…
Gard Merci de votre attention…