Accord professionnel portant application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries du Papiers et Cartons.

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1 Accord professionnel portant application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries du Papiers et Cartons 26 Juin 2012

2 Contexte - 2 ans et demi de négociation sur le sujet. - Crispation autour de la thématique de la parentalité. Objectif - S’engager paritairement au niveau inter-secteurs sur le respect du principe d’égalité - Créer un guide méthodologique et un dispositif d’accompagnement pour les PME - Favoriser un partenariat avec l’OPCA 3+ et explorer des pistes de cofinancement 30/10/2015 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 2

3 Présentation de l’accord signé le 26 juin 2012 - L’accord n’est pas exonératoire, les entreprises doivent donc travailler sur le sujet pour ne pas être exposées à la pénalité de 1%. - L’accord s’organise autour d’une charte de bons principes sur l’égalité professionnelle; il établit une discipline conventionnelle qui s’impose aux négociateurs de niveau national. Ainsi, pour chaque négociation il faudra vérifier que les dispositions ne soient pas contraires au principe d’égalité de traitement homme/ femme. - L’accord rappelle la loi et ne contraint pas les entreprises. 30/10/2015 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 3

4 A ce jour, 2 réalisations - Un guide (OPCA) ? - Un kit égalité professionnelle, soutenu par l’Unidis, en partenariat avec Arborus 30/10/2015 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 4

5 Création d’une commission paritaire au niveau national : - Tout salarié se sentant victime d’une inéquité de traitement liée à son sexe pourra saisir cette commission. - Cela ne concerne que les dispositions conventionnelles. 30/10/2015 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 5

6 Concernant la formation : - Tout salarié, avec un enfant à charge désirant faire une formation en dehors de son temps de travail, pourrait bénéficier de 10% supplémentaire de prise en charge pour les frais de garde (sous réserve de présentation d’un justificatif). 30/10/2015 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 6

7 Œuvrer pour un dispositif d’accompagnement TPE/PME : - caution paritaire (CPNEF / commission de suivi de l’accord égalité professionnelle) - référencement d’un réseau de prestataire - intégration à l’offre UNIDIS Stratégie & Avenir 30/10/2015 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 7