ORGANISATIONS RÉGIONALES ET NORMES INTERNATIONALES L’Union européenne et la Convention sur la diversité des expressions culturelles Antonios Vlassis, Chargé.

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1 ORGANISATIONS RÉGIONALES ET NORMES INTERNATIONALES L’Union européenne et la Convention sur la diversité des expressions culturelles Antonios Vlassis, Chargé de recherches-FNRS Center for International Relations Studies (CEFIR) Université de Liège

2 Introduction La Convention sur la diversité des expressions culturelles, instrument majeur dans la gouvernance mondiale des industries culturelles. Gouvernance mondiale des industries culturelles : système d’organisation des relations de pouvoir et de régulation à l’échelle mondiale dans un contexte de souveraineté désagrégée (Slaughter 2004), d’autorité polyarchique (Held 2002; Avant, Finnemore et al. 2010) et d’absence de gouvernement global (Rosenau 1997). Elle est composée de normes et d’institutions qui affectent plusieurs aspects des biens et services culturels. Union européenne: puissance normative (Manners) et système politique unique, transnational et à multi-échelles (Moravcsik). Acteur majeur de la CDEC. Ratification de la CDEC par l’UE en 2007.

3 Introduction Agenda européen pour la culture dans un monde globalisé (2007) Déclaration de Cannes sur le rôle de l’audiovisuel dans les relations internationales de l’UE (2008) Conclusions sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l’UE, Conseil européen (2008) « La dimension extérieure de la politique audiovisuelle », Document de travail de la Commission européenne (2009) Résolution « La dimension culturelle des actions extérieures de l’UE », Parlement européen (2011) Protocole de coopération culturelle Négociations commerciales sur un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre UE et États-Unis (TTIP)

4 Soft power américain et services numériques TTIP: véritable mise à l’épreuve pour l’UE. États-Unis: empêcher toute mise en place des mécanismes régulateurs dans le secteur des services culturels numériques. Le numérique, avenir du secteur culturel Le numérique, énorme potentiel de croissance Le numérique, instrument du soft power américain (Joseph Nye) Revenus mondiaux de 2009 à 2013 : Apple i tunes de 4 milliards USD à 16 milliards USD, Amazon (services media audiovisuels) de 7,6 milliards USD à 13 milliards USD ; YouTube de 0.5 milliards USD à 5.6 milliards USD et Netflix de 1.6 milliards USD à 4.3 milliards USD. UE: composante intégrée de l’économie audiovisuelle américaine.

5 Exception culturelle numérique Négociations sur le mandat : la CDEC n’a pas eu un effet intégrateur, visions divergentes Au sein du Conseil européen, une controverse politique Clivage interne Commission européenne en faveur d’une inclusion des services culturels L’exclusion des services culturels, y compris ceux du numérique, ligne rouge pour le Parlement européen, une condition pour la future ratification de l’accord.

6 Parlement européen, partis politiques européens PourContreAbstentionsCohesion (%) ADLE2042150 ECR241093.02 EFD144541.3 EPP14171647.02 Greens/EFA441193.48 GUE/NGL281094.83 NI194264 S&D11327269.37 Résolution de 2013, paragraphe 11: « Le Parlement européen estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation ». 381 pour, 191 contre, 17 abstentions.

7 Parlement européen, pays PourContreAbstentions Pays-Bas1391 Allemagne33360 Royaume-Uni6384 France6010 Italie3560 Espagne27182 Danemark2110 République tchèque1360 Suède790

8 En guise de conclusion Cour de justice de l’UE sur le livre numérique (mars 2015). Accord sur le commerce des services (TiSA). Livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent » (2013) par la Commission européenne; aucune référence à la CDEC et à la nature double des services audiovisuels. Révision de la Directive Service de medias audiovisuels. Question du traitement unique pour les services culturels à la base de la neutralité technologique Distinction entre services culturels traditionnels et nouveaux services numériques?