« La loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS » Le webinaire débutera à 11H00.

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1 « La loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS » Le webinaire débutera à 11H00

2 BIENVENUE Lancé en 2006, le collectif PMAE (Petites et moyennes associations employeuses) est composé de 6 partenaires acteurs de l’emploi associatif www.avise.org www.chorum.fr www.cncres.org www.lemouvementassociatif.org www.maisonsdesassociations.org www.udes.fr

3 INTRODUCTION La loi ESS votée le 31 juillet 2014 a été une avancée significative pour le secteur de l'ESS, y compris pour les associations. Quelles sont aujourd'hui les avancées de sa mise en œuvre? Quels sont les enjeux véhiculés par cette loi et les principales dispositions pouvant avoir un impact sur les associations employeuses? Qui sont les acteurs ressources sur les territoires et les modalités d’organisation de l’ESS en France?

4 INTRODUCTION Cette loi, issue de 18 mois de travail à partir du projet déposé au Parlement par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’ESS a fait l’objet d’une large concertation des acteurs de l’ESS, du gouvernement et des Sénateurs et des Députés. Nombreux sont ceux qui s’accordent à dire qu’ elle a : permis une reconnaissance « inclusive » d’un mode d’entreprendre et d’un mode de développement économique ; une vision transversale et décloisonnée des familles ; montré une volonté de structuration aux échelons national et territorial, incité aux « bonnes pratiques » à l’interne de l’ESS ; à travers le guide de bonnes pratiques dont devront se doter les entreprises et la généralisation de la révision coopérative; reconnaît des dynamiques territoriales (rôle des CRESS, soutien aux Stratégies Régionales (SRESS) et aux Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE)) ; reconnaît aussi l’innovation sociale à côté de l’innovation technologique ; elle offre une définition élargie de l’utilité sociale (au-delà de la prise en charge des publics fragiles) ; est attentive aux questions de parité et d’égalité professionnelle ; prend en compte la question de l’accès aux financements, par la sécurisation et la définition de la subvention publique que le texte définit, par l’incitation à l’appel à l’épargne ; et par l’accès aux financements de la BPI.

5 LES INTERVENANTS Florent Duclos – Responsable développement du réseau des CRESS - CNCRES Chloé Leureaud – chargée de mission plaidoyer – CNCRES Rémi Laurent – Ecouter le bruit Marie Lamy – Responsable des programmes – Le Mouvement associatif

6 POSEZ VOS QUESTIONS ! Module Questions/Chat Si vous avez des questions à poser aux intervenants Si vous rencontrez un problème technique

7 BIENVENUE Contexte d’émergence de la loi & chiffres clés

8 Dates, repères et chiffres clés DATES -1981 ; décret création de la délégation ESS auprès du 1 er ministre -1983 : loi portant diverses mesures ESS -2000 Guy Hascoët - 1 er secrétaire d’Etat à l’ESS propose une loi -2010 premier rapport par Francis Vercamer -2011 Benoit Hamont – Ministre délégué à l’ESS -Juillet 2013 présentation du projet de loi en Conseil des Ministres -Novembre 2013 début de la navette parlementaire au Sénat -21 juillet texte adopté -31 juillet publication officiel au JO -2015 : loi Macron, loi sur la transition énergétique et la loi NOTRe GRANDS AXES -L’entreprise de l’ESS : principes et périmètre -Structuration de l’ESS -Nouvelles définitions -Politiques publiques -Mesures spécifiques aux différents statuts REPERES -Loi « cadre » -1 an de travaux préparatoire et près de 2000 amendements -98 articles, de nombreux décrets -23 décrets publiés (CSESS, DLA, etc)

9 Périmètre Afin de permettre la reconnaissance de l’ESS, la loi définit pour la première fois son périmètre organisé autour de 4 principes que les structures doivent respecter. Les acteurs historiques de l’ESS, de par leur statut, sont de fait inscrits dans ce périmètre et respecter ses principes Dates, repères et chiffres clés

10 Décret du 13 juillet 2015 Décret du 13 juillet 2015 précisant les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. Périmètre Dates, repères et chiffres clés

11 Structuration et organisation de l’ESS

12 ► CONSEIL SUPERIEUR DE L’ESS - CSESS -Espace de concertation acteurs et pouvoirs publics (DGCS notamment) et des parlementaires -Composé de 71 membres comme institué par le décret du 24 juin 2015 (respect de la parité)décret du 24 juin 2015 -Consulté sur les dispositions législatives -Définit une stratégie nationale de l’ESS, promouvoir l’ESS auprès des jeunes et promouvoir leur intégration dans ce secteur -Veille à l’égalité homme/femme -Instaure un guide des bonnes pratiques définissant les conditions d’amélioration continue dans les entreprises de l’ESS (idem dans le schéma ci-dessous), effectif d’ici à fin 2016 Acteurs nationaux Structuration et organisation de l’ESS

13 ► MOUVEMENTS PRINCIPAUX (non-inscrit dans la loi) -Famille associations : Mouvement Associatif -Famille mutuelles : FNMF – Fédération National de la Mutualité Française (mutuelles de santé), GEMA – Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (mutuelles d’assurances) -Famille coopératives : COOP Fr -Famille fondation : Centre Français des Fondations (CFF) -Famille entreprises commerciales : MOUVES – Mouvement des Entrepreneurs Sociaux -Famille « territoire » : CRESS – Chambre Régional de l’ESS, regroupés au sein du Conseil National des CRESS (voir slide suivante) -Regroupement national : CFESS – Chambre Française de l’ESS (voir slide suivante) Acteurs nationaux Structuration et organisation de l’ESS

14 ► CHAMBRE FRANCAISE DE L’ESS MISSIONS -Représenter l’ESS auprès des pouvoirs publics et institutions français, européens et internationaux, auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès d’autres organismes professionnelles (loi) -Organiser le dialogue entre ses membres (convention d’agrément avec l’Etat) -Promouvoir et défendre les valeurs, intérêts et spécificités de l’ESS (convention d’agrément avec l’Etat) -Participer au suivi de l’accès au financement des entreprises de l’ESS en lien avec le CSESS et la BPI (loi) -Promouvoir la production et la diffusion d’études, de recherches et de données sur l’ESS en France (convention d’agrément avec l’Etat) CREATION & COMPOSITION -Crée en novembre 2014 par la loi à la place du CEGES -Membres fondateurs : Mouvement Associatif, FNMF, GEMA, COOP FR, CFF, MOUVES, CNCRES MOYENS -Reconnaissance d’utilité publique (RUP) -Convention financière avec l’Etat Acteurs nationaux Structuration et organisation de l’ESS

15 CHAMBRE REGIONALE DE L’ESS – CRESS -26 CRESS sur l’ensemble du territoire Français et d’Outre mer -16 Observatoires Régionaux de l’ESS (ORESS) et 1 Observatoire National (ONESS) -Adhésions directes ouvertes par loi -Décret d’application sur la tenue « de la liste des entreprises de l’ESS » en attente de publication (2 e trimestre 2016) -Mission supplémentaire pour les CRESS des Dom : développement et animation de la coopération internationale en matière d’ESS (inscrit dans la loi) Acteurs nationaux Structuration et organisation de l’ESS

16 Cartographie de l’offre d’accompagnement -Les initiatives publiques : les dispositifs proposés par l’Etat et les collectivités : DDVA-MAIA, CRIB, le DLA, les dispositifs ESS des collectivités territoriales (Région, département, intercommunalités, communes) -L’offre du mouvement associatif : 800 fédérations / réseaux et syndicats employeurs qui apportent un soutien à leurs membres ( information, outils, mutualisation, services) ; des accompagnements sectoriels -Les Maisons des associations -France Active -L’offre des entreprises privées : Cabinets conseil, mécénat de compétence, démarche RSE -L’offre des structures paritaires : OPCA, CAF ( accompagnement adhérents ou bénéficiaires) Acteurs locaux Structuration et organisation de l’ESS

17 Loi cadre et définition

18 Loi cadre Nouvelle définition ► UTILITE SOCIALE -Apporter son soutien à des personnes en situation de fragilité -Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités -Concourir au développement durable, sous réserve que l’activité soit liée à l’un des objectifs cités précédemment ► INNOVATION SOCIALE -Répondre à des besoins non ou mal satisfaits -Répondre à des besoins sociaux par une forme innovante -Attente de précision via une circulaire ministérielle ► MONNAIES LOCALES COMPLEMENTAIRES -Emises par des entreprises de l’ESS dont c’est l’unique objet -La France est le 1 ier pays au monde à institué les MLC ► SUBVENTION -Complète la loi de 2000 (relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration) -Elle peut être de toute nature -Elle se justifie par l’intérêt général -Elle est attribuée par les autorités administratives ou les organismes chargés de la gestion d’un service public ► COMMERCE EQUITABLE -Evolution de la loi du 2 août 2005 -Principe fondamentaux : organisation des producteurs et des travailleurs via une gouvernance démocratique, contrat commercial durable, prix rémunérateur pour les producteurs, octroi par l’acheteur d’une prime destiné aux financements de projets collectifs -Notions de traçabilité et d’action de sensibilisation aux modes de productions et de consommations réaffirmées

19 Loi cadre Politique publique ► POLES TERRITORIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE -Définition: regroupement d’entreprises de l’ESS avec des collectivités territoriales, des entreprises « classiques », des centres de recherche, établissements enseignement supérieur, etc. -Objectif : mise en œuvre d’une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants -Critère de l’appel à projet PTCE fixé par le décret du 15 avril 2015décret du 15 avril 2015 ► ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITE SOCIALE (ESUS) -Accordé aux entreprises de l’ESS qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : utilité sociale, charge induite par l’utilité sociale à impact sur le compte de résultat, politique de rémunération : écart de 1 à 10, titre de capital de l’entreprise non admis sur le marché d’instrument financier. -Certaines entreprises (IAE, association intermédiaire, régie de quartier, etc.) bénéficent de l’agrément de droit. -Article précisé par le décret du 23 juin 2015décret du 23 juin 2015 -Voir note explicative Agrément « ESUS » : le nouvel agrément « entreprise solidaire »Agrément « ESUS » : le nouvel agrément « entreprise solidaire » ► STRATEGIE REGIONALE DE L’ESS (SRESS) -La région élabore avec la CRESS et les acteurs une stratégie régionale de l’ESS -La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale incus dans le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) l’ESS qui s’appuiera sur les propositions formulées au cour des conférences régionales de l’ESS ► CONFERENCE REGIONALE DE L’ESS -La région et le Préfet organisent tout les 2 ans une conférence régionale de l’ESS -La CRESS et les acteurs (publics et privées) de l’ESS y participent -Ces débats donnent lieu à la formulation de proposition -L'évaluation de la délivrance de l’agrément ESUS y est présentée ► COMMANDE ET ACHATS PUBLICS -Schéma de promotion des achats publics responsables dans sa dimension intégration sociale des handicapés ou défavorisés -Obligatoire au-delà de 100 millions HT décret du 28 janvier 2015 au total et par andécret du 28 janvier 2015

20 Comprendre Mesure spécifique ► TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE AUX SALARIES DROIT D’INFORMATION -Concerne les entreprises de moins de 250 salariés décret du 28 octobre 2014décret du 28 octobre 2014 -Information générale sur le dispositif tous les 3 ans AUTRES DISPOSITIONS -Information des salariés au plus tard 2 mois avant la cession -Annulation de la cession en cas de non-respect du dispositif -Ne s’applique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint -Appui des salariés via des structures telles que la CGSCOP ou la CRESS RAPPORT PARLEMENTAIRE DOMBRE – COST (non-inscrit dans la loi ESS) -Mission parlementaire commandée par le Gouvernement -Rapport d’évaluation des modalités du droit d'information préalable des salariés -Remplacement de la sanction de nullité par une amende proportionnelle au prix de vente -Assouplissement des modalités d’information LOI MACRON (non-inscrit dans la loi ESS) -Suit les recommandation du rapport Dombre Coste -Sanction financière de 2% du prix de vente

21 Comprendre Mesure spécifique DÉFINITION -« société constituée de plusieurs personnes en vue de satisfaire leurs besoins éco ou sociaux » -Critères : adhésion volontaire et ouverte à tous, un homme une voix, participation économique des membres, formation des membres, excèdent prioritairement mis en réserve pour assurer le développement, les associés non coopérateurs ne peuvent détenir plus de 49% des voix CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COOPÉRATION -Saisi pour avis sur les projets législatifs ou règlementaire -Elabore les normes de la révision coopératif décret du 20 mai 2015décret du 20 mai 2015 RÉVISION COOPÉRATIVE -Décret du 24 juin 2015 portant sur l’agrément du réviseurDécret du 24 juin 2015 -Etendu à l’ensemble des familles coopératives, minimum tous les 5 ans à partir du seuil de 30 000 € HT de chiffre d’affaire décret du 1 er juillet 2015décret du 1 er juillet 2015 Union des entreprises de l’ESS Attente d’un rapport gouvernemental sur la question de ce nouvel instrument de coopération entre famille de l’ESS Coopératives (½)

22 Comprendre Mesure spécifique SCOP D’AMORCAGE -s’inscrit dans le cadre d’un processus de transmission de l’entreprise aux salariés -les associés non coopérateurs peuvent détenir plus de 50% du capital pendant un maximum de 7 ans AUTRES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES -SCOP : SAS en plus de SARL, transformation en SCOP décret du 31 décembre 2014décret du 31 décembre 2014 -SCIC : SAS en plus de SA, de 20% la part du capital d’une collectivité territoriale passe à 50% -CAE : Inscription dans le code du travail du terme « entrepreneur salarié », définition de la CAE : objet : appui à la création d’activité par des entrepreneurs personnes physiques -SC de commerçants détaillants : organisation d’une coopération financière, politique commerciale commune -SC HLM : possibilité de fournir des prestations de services aux structures de l’ESS -SC Artisanales et de transport : politique commerciale commune, statuts peuvent prévoir la rémunération des associés coopérateurs -Sc agricoles : Le rapport détaillé de la gestion et de l’évolution de la coopérative devra être soumis à un organisme tiers indépendant pour vérification (applicable aux coopératives dont les titres sont admis aux négociations) -Coopératives maritimes : rapport gouvernemental sur l’accès aux responsabilités des jeunes navigants Coopératives (2/2)

23 COASSURANCE -« tout particulier peut être assuré pendant une même durée et par un même contrat par au moins deux organismes assureurs » -Les risques couverts sont : décès, intégrité physique, maternité, invalidité ou incapacité de travail CERTIFICATS MUTUALISES ET PARITAIRES -En vue d’alimenter leur fond d’établissement -Emis auprès : des membres ou adhérents, des assurés, d’autres sociétés d’assurances (ou institution de prévoyance pour les certificats paritaires : santé) -Part maximale susceptible d’être affectée à la rémunération des certificats et autres conditions fixées par le Décret du 23 février 2015Décret du 23 février 2015 DROITS ET OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS -Rapport gouvernemental sur l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs - Les règles des opérations collectives, le CA fixe le montant des cotisations (toujours AG pour les opérations individuelles) Nouvelle union du livre III Des mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité peuvent créer entre elles une union dont l’objet est de faciliter ou développer des activités. Comprendre Mesure spécifique Mutuelles d’assurances et de santé

24 ► FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION FONDATION D’ENTREPRISE -Ressources : ouverture aux dons des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents, autres entreprises du groupe ou actionnaires -Prorogation : à l’autorité administrative assortie du programme d’action pluriannuel et publiée au JO FOND DE DOTATION -Création : montant minimum fixé par Décret du 22 janvier 2015 15 000 €, montant maximum 30 000 euros fixé par la loiDécret du 22 janvier 2015 -Outil pour préfiguration d’une fondation, décret en conseil d’Etat pour la transformation en fondation RUP non paru FUSION SCISSION ET APPORT PARTIEL D’ACTIF -Peuvent effectuer une fusion, scission ou un apport partiel d’actif une ou plusieurs associations et/ou fondations -Publication via un support habilité à recevoir les annonces légales fixé par voie règlementaire -Commissaire à partir d’un seuil -La dissolution en conseil d’Etat, entraine la perte de la RUP -Transposition du modèle de fusion des associations aux fondations CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF Ouverture aux fondations ayant un minimum de 9 salariés (comme pour les associations) Comprendre Mesure spécifique Fondations

25 ► ECO-ORGANISME -Application du principe de responsabilité élargie du producteur : peut être fait obligation aux acteurs de pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets -Cahier des charges d’un éco organisme : favoriser le recours aux ESUS agréées, la gestion de proximité (principe circuit court), réutilisation (principe de l’éco circulaire) -Agrément d’Etat, à partir de 2020 les éco-organismes seront chargés d’approuver les systèmes mis en place par les producteurs -Dispositions spécifiques déchets électriques et électroniques, d’activité de soin des patients ► CONDITIONS SOCIALES DE FABRICATION D’UN PRODUIT -Code de la consommation complété -Consommateur peut demander des informations en cas de doute sur le respect des conventions internationales, liste arrêtée par Décret du 16 mars 2015Décret du 16 mars 2015 -Le fabricant doit en motiver les raisons s’il ne souhaite pas délivrer l’information (intérêts stratégiques de l’entreprise) ► FINANCEMENT PARTICIPATIF -Les associations membres d’une fédération reconnue d’utilité publique peuvent organiser le financement participatif de projets de créations d’entreprises -Elle exerce un contrôle sur l’affectation des fonds recueillis Comprendre Mesure spécifique

26 Des mesures spécifiques pour les associations

27 Loi cadre Mesure spécifique ► ASSOCIATIONS VIE ASSOCIATIVE -Autorisation du gouvernement à prendre des mesures de simplification des démarches par ordonnance notamment autour de la RUP (modalités d’enregistrement, agrément) avant le 31 juillet 2016 -Consultation sur le projet d’ordonnance en cours jusqu’au 19 juin 2015 -Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) comme organisme consultatif Décret du 19 août 2015Décret du 19 août 2015 -Mise en place du volontariat associatif (service civique pour les plus de 25 ans) dans une association ou dans une fondation Décret du 27 mai 2015Décret du 27 mai 2015 -Fonds expérimentation jeunesse étendu aux initiatives favorisant l’engagement des jeunes au service de l’intérêt général -Rapport parlementaire commandé portant sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif Associations REGROUPEMENT -Regroupement et fusion : modifie et clarifie la loi 1901, sécurisation du régime fiscal des regroupements. Associations soumises aux impôts commerciaux même régime de sursis d’imposition que les sociétés classiques (report d’imposition des plus values en cas de fusion) Décret du 9 juillet 2015 et Décret du 18 août 2015 (seuil commissaire aux apports)Décret du 9 juillet 2015Décret du 18 août 2015 DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT -Définition et organisation précisées par décret - sorti prévu courant juin -Missions: accompagner les structures de l’ESS créatrices d’emploi engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité -Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par les organismes à but non lucratif faisant l’objet d’une convention avec l’Etat, un autre organisme public ou une collectivité territoriale

28 Loi cadre Mesure spécifique ► ASSOCIATIONS Associations ASSOCIATION SPORTIVE Voir ordonnance de simplification -L’ affiliation à une fédération vaut agrément -Reconnaissance d’utilité publique ASSOCIATION CULTUELLE Voir ordonnance de simplification -Attribution des biens -Contrôle -Mise à disposition de lieux publics -Aspects financiers FINANCEMENT -Fonds territoriaux de développement associatif : alimentés par les associations, entreprises privée ou dons, ils ont pour but de mener des actions communes de R&D ou de formation -Titres associatifs : réforme de la loi du 11 juillet 1985, objectif : développement des fonds propres des moyennes et grosses associations. Taux de rémunération passé de 3,5% à 5,5%. Remboursable au bout de 7 ans minimum -Dons et legs et actifs : libéralité étendu à toutes les associations (RUP ou pas), possibilité de posséder et administrer un immeuble -Fonds associatifs : des fonds de garantie d’apport en fonds associatifs peuvent être créés, mission : garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations finançant des fonds de garantie -Subvention voir définition slide 17, ordonnance de simplification impose un cerfa unique -Appel à générosité du public : voir ordonnance de simplification, dons et legs également

29 Loi ESS – Un an après

30 Parution des textes réglementaires 70 articles sur 98 étaient applicables directement, 28 demandaient un texte réglementaire ; principalement des décrets simples (16) et des décrets en Conseil d’Etat (19). Certains décrets importants ont été publiés : -Article 1er (Champ entreprises ESS) : conditions d’immatriculation des sociétés commerciales n’ayant pas de statut d’économie sociale comme entreprises de l’ESS ;(Champ entreprises ESS) -Article 4 (CSESS) : organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire ;(CSESS) -Article 9 (PTCE) : relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique ;(PTCE) -Article 11 (ESUS) : relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », remplaçant l’agrément « entreprise solidaire », voir « Note explicative à destination des entreprises » ;(ESUS) « Note explicative à destination des entreprises » -Article 13 (Marchés publics) : fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ;(Marchés publics) -Articles 19/20 (transmission entreprises) : précision des moyens d’information des salariés et des conditions d’assistance ;(transmission entreprises) -Article 27 (Scop d’amorçage) : modalités de transformation d’une société en scop ;(Scop d’amorçage) -Article 64 (Volontariat associatif) : équivalent du service civique pour les plus de 25 ans ;(Volontariat associatif) -Article 85 (Fonds de dotation) : Montant initial de dotation qu’apportent les fondateurs au moins égal à 30 000 euros.(Fonds de dotation)

31 Parution des textes réglementaires Cependant il manque encore à la loi certains textes majeurs : Article 6 (CRESS) : Définition des conditions dans lesquelles les CRESS tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’ESS qui sont situées dans leur ressort ; Article 26 (Union d’entreprises de l’ESS) : possibilité de créer des unions d’entreprises de l’ESS sur la base du modèle coopératif (Rapport gouvernemental) ; Article 48 (CAE) : Précision des modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux (Coop d’activités et d’emploi) ; Article 55 (Mutuelles) : Fixation des conditions de fonctionnement d'une union de mutuelles. Les quatre rapports gouvernementaux n’ont pour l’heure pas été publiés et le CSESS travaille toujours à l’élaboration du guide d’amélioration continue des bonnes pratiques instauré à l’article 3 de la loi.

32 Parution des texte réglementaires Si certains décrets n’ont pas posé problème, deux présentent des difficultés quant au respect de la volonté du législateur : le décret portant sur le schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour lequel la taille minimale de la collectivité n’est pas arrêté : la direction des finances l’a fixé à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit une collectivité de 250 000 habitants, quand députés et sénateurs avaient évoqué une collectivité de 30 000 ou 70 000 habitants. Si l’approche de la direction des finances était retenue, seules 150 collectivités en France y seront soumises ; le décret sur les pôles territoriaux de coopération économique qui privilégie une conception « dispositif » plus que de « processus de coopération ». La parution de l’ensemble des textes réglementaires et des rapports gouvernementaux demande de nombreuses concertations, autant en direction des acteurs que des différentes administrations concernées afin de rédiger des textes adaptés et co-construits. Les délais annoncés ont de ce fait, pour la plupart, été repoussés.

33 Les articles de loi remis en cause Des articles de loi ont particulièrement été remis en cause : L’article 7 : il créait une SRESS (Stratégie Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire). La discussion du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) l’a remis en question avec la promulgation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) incluant l’ESS. => Après débats, il a finalement été conservé et permettra ainsi le développement de politiques publiques favorables à l’ESS. LES MOYENS FINANCIERS DE L’ETAT POUR LA MISE EN ŒUVRE Les articles 18 à 20 concernant la transmission d’entreprises à leurs salariés. L'article 18, après de nombreuses discussions, a été modifié par l’adoption de la loi Macron. Les changements sont notables et les articles restent toujours sur la sellette. Retrouvez l’article de Michel Abhervé sur le sujet ici.ici

34 Dates, repères et chiffres clés Ce qui frappe à la lecture du texte de loi, c’est que les articles concernant les moyens financiers s’attachent à : autoriser les structures à se regrouper et à fusionner ; favoriser le financement solidaire ou le financement par des structures privées ; « sécuriser » les subventions en définissant la subvention publique. Toutefois, aucun moyen d’Etat n’est prévu pour le développement de l’ESS : les moyens mis par la Banque Publique d’Investissement (BPI, aux 2 actionnaires à parts égales, Etat et Caisse des Dépôts) n’étant pas inscrits dans la loi. La loi de finances 2015, votée 4 mois après la loi sur l’ESS, n’a pas pris en compte l’évolution impulsée par la loi : la ligne ESS du budget de l’Etat n’a pas augmenté entre 2014 et 2015, elle a même baissé de 5% ; le CICE (crédit impôt compétitivité entreprises) défavorise les associations de plus de 20 salariés, car la déduction de taxe sur les salaires est plafonnée à 20 000 € quand le CICE n’est pas plafonné (estimation du désavantage : 1 milliard d’euros). Gageons que la loi de finance 2016 saura prendre davantage en considération la plus-value économique et sociale de l’ESS et que le maintien du Secrétariat d’Etat à l’ESS au Ministère de l’économie et des finances sera l’opportunité de donner à la loi les moyens de son ambition.

35 La loi ESS et les associations : le point de vue du Mouvement associatif

36 L’effet dynamique de la loi sur les collectivités territoriales Une dimension de reconnaissance et une vertu pédagogique Un cadre juridique et institutionnel susceptible d’avoir des effets positifs sur les Des risques : Invisibilité des associations, qui représentent pourtant 80% des structures de l’ESS Difficultés d’accès au financement : des modèles économiques sensiblement différents dans un même champ économique Passage des pouvoirs publics d’une logique de subventionneur à une logique d’investisseur Dualisation du monde associatif D’où l’enjeu que les associations ne se contentent pas de se fondre dans le cadre institutionnel de cette loi mais cultivent leur propre projet politique (dimension citoyenne)

37 QUESTIONS / RÉPONSES

38 POUR ALLER PLUS LOIN Quelques ressources : Loi du 31 juillet relative à l’ESS Tableau de suivi des décrets – Loi ESS : Contacter chloe.leureaud@cncres.orgchloe.leureaud@cncres.org ESUS le nouvel agrément entreprise solidaire Loi ESS un an après Ordonnance des démarches des associations et fondations auprès de l’administration :Contacter chloe.leureaud@cncres.org chloe.leureaud@cncres.org Extrait de l’Atlas de l’ESS Extrait de l’Atlas de l’ESS

39 POUR ALLER PLUS LOIN Retrouvez toutes les ressources en ligne sur http://lemouvementassociatif.org/pmae http://lemouvementassociatif.org/pmae Prochaine séance du cycle de webinaire, animée par le Inscrivez-vous vite sur: http://lemouvementassociatif.org/pmae

40 MERCI !

41 « La loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS» 12H00 Fin du webinaire