COMMISSION ECONOMIQUE ET NUMERIQUE 10 SEPTEMBRE 2015 Commission économique et numérique du 10,09,2015 1.

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1 COMMISSION ECONOMIQUE ET NUMERIQUE 10 SEPTEMBRE 2015 Commission économique et numérique du 10,09,2015 1

2 Dossiers économiques en cours Commission économique et numérique du 10,09,2015 2

3 Initiative Faucigny Mont-Blanc  Les services gratuits proposés par IFMB aux créateurs d’entreprises - octroi de prêts d’honneurs (et mobilisation d’autres financements); - suivi post-création ; - parrainage par un professionnel.  L’impact sur le taux de survie des entreprises créées : - 83% après 3 ans (contre 63% en Haute-Savoie, source INSEE); - 68% après 5 ans (contre 54% en Haute-Savoie). Commission économique et numérique du 10,09,2015 3

4 Initiative Faucigny Mont-Blanc  Les résultats 2014 sur la CCPMB : - 12 entreprises financées ; - 28 emplois créés ou maintenus ; - 109 000 € de prêts d’honneur distribués.  Les résultats au 10 septembre 2015 : - 12 entreprises financées; - 22 emplois créés ou maintenus ; - 10 085 € de prêt moyen par entreprises ; - 2 prêts en attentes de décaissement (13 000 €) pour 4 emplois créés ou maintenus). Commission économique et numérique du 10,09,2015 4

5 Initiative Faucigny Mont-Blanc  Fin de la convention le 31/12/2014, avec une subvention de 8400 € versée.  Demande de renouvellement pour 2015 faite en octobre 2014 avec dossier de demande de subvention, bilan 2013, 2014 et compte rendu de l’assemblée générale 2014.  Subvention sollicitée de 700 € par création effective d’entreprise accompagnée par IFMB, plafonnée à 8 400 € sur l’année.  Proposition : Reconduction (budget : 5 000 €)  Faire intervenir IFMB pour présentation des résultats 1 fois par an Commission économique et numérique du 10,09,2015 5

6 Maison de l’Emploi  Subvention 2014 : 60 516 € (1,30 € / habitant)  Réception du bilan 2014, avec versement du solde de la subvention 2014 Versement du premier acompte de la subvention 2015 Fin de la convention le 31/12/2015  Message de M. DENTIN : Pour faire suite à notre échange téléphonique, vous trouverez ci-joint le bilan des actions 2014 (sur le périmètre des CC PMC et CC VCMB, ainsi que le bilan général MDE), ainsi que le plan d'actions 2015 qui avait été élaboré avec les membres des commissions Economie/Emploi si j'ai bonne mémoire. Concernant les perspectives, constatant des confusions importantes entre Maison de l'Emploi et Pole Emploi depuis la création de ce dernier, le Conseil d'Administration de la Maison de l'Emploi souhaite faire évoluer la structure, qui va être appelée à changer de nom. Les services vont également évoluer, pour plus de visibilité vis à vis des publics (ce qui a déjà fait l'objet d'échanges avec Mr Morand). Nous allons prendre rendez vous prochainement avec Mr Morand pour lui présenter le projet définitif.  Proposition : pas de renouvellement, dans l’attente des précisions proposées  Proposition : constituer un groupe de 3 élus pour analyser les bilans et les objectifs Commission économique et numérique du 10,09,2015 6

7 Mission Locale Jeune  Subvention 2014 : 51 220 € (1,10 € / habitant)  Versement du premier acompte de la subvention 2015 (80 %)  Fin de la convention le 31/12/2015  Cf. bilan 2014 :  Existe depuis 20 ans  Label des collectivités engagées en direction des jeunes (26 labélisées)  Dispositif pour les 16/25 ans : 610 jeunes accompagnés en 2014  A l’échelle de la MLJ : 28% de contrats de travail finalisés, 9% d’entrées en formation, 7% de jeunes entrés en stage + autres accompagnement emploi, logement, insertion…  Proposition : renouvellement  Proposition : constituer un groupe de 3 élus pour analyser les bilans et les objectifs Commission économique et numérique du 10,09,2015 7

8 Observatoire économique  Bilan annuel de l’observatoire fixé au 30 septembre 2015 à 17h  Perspectives et évolutions de l’outil observatoire  Renouvellement de la convention qui se termine le 31/12/2015 ?  Proposition : Geler l’action & ré-orienter les crédits (6 070 €) / Transfert de la compétence Commission économique et numérique du 10,09,2015 8

9 FISAC  4 entreprises aidées avec le FISAC Aides Directes Saint Gervais (il reste 18 700€ soit environ 2 dossiers)  Lancement du FISAC communal de Megève  Paiement des Unions Commerciales pour leurs actions effectuées depuis mars 2014 : Données à jour !  Changement de forme du FISAC. Depuis le 01 janvier 2015, mise en place d’Appel à Projet avec des critères d’éligibilités réduits. Il n’y aura donc pas de FISAC tranche 2 pour la CCPMB. Commission économique et numérique du 10,09,2015 9

10 Revue des projets du territoire des communes et de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc Commission économique et numérique du 10,09,2015 10

11 Pourquoi ? Les constats :  Un manque de réactivité pour répondre à des appels à projets et obtenir de nouveaux financements ;  Les financeurs demandent de plus en plus que les projets soient inscrits dans des stratégies territoriales et partenariales. Les objectifs :  Elaborer un squelette de stratégie à décliner en fonction des appels à projets et des financements visés ;  Baser ce squelette sur les besoins des communes et de la communauté de commune. Bureau CCPMB 13.07.2015 11

12 La démarche  Tour des communes (le 9 février à Passy, le 26 mars à Demi-Quartier, etc.) ;  Identification des thèmes partagés et rédaction de propositions de fiches chapeaux ;  Présentation en commissions de la CCPMB pour corrections et amendements ;  Présentation en bureau des nouvelles fiches chapeau ;  Adoption par le conseil communautaire du « squelette ». Commission économique et numérique du 10,09,2015 12

13 L’axe 5 : Conforter et diversifier nos vecteurs de richesse et d’emploi  Objectif 1 : Soutenir l’économie locale. - sous-objectif 1.1 : Développer une économie de proximité basée sur la valorisation des savoir-faire locaux, des commerces et des artisans locaux et sur la construction de circuits courts alimentaires. - s-o 1.2 : Favoriser l’emploi et l’insertion grâce à des partenariats avec des structures actives dans ces domaines. - s-o 1.3 : Faciliter l’installation et le développement des entreprises sur le territoire. - s-o 1.4 : Créer des opportunités d’affaires transfrontalières. - s-o 1.5 : Accompagner les secteurs clefs de l’économie du territoire. Commission économique et numérique du 10,09,2015 13

14 L’axe 5 : Conforter et diversifier nos vecteurs de richesse et d’emploi  Objectif 2 : Construire la compétence communautaire « développement économique ». - sous-objectif 2.1 : Appréhender la situation des entreprises sur le territoire et améliorer la connaissance du tissu économique local. - s-o 2.2 : Favoriser la mise en réseau des acteurs économiques du territoire. - s-o 2.3 : Définir les axes prioritaires de l’appui au développement économique local. - s-o 2.4 : Préparer le transfert des zones d’activité économique (loi NOTRe). Commission économique et numérique du 10,09,2015 14

15 Loi NOTRe COMMISSION – 10 SEPTEMBRE 2015 Commission économique et numérique du 10,09,2015 15

16 Adoption loi du 7 août 2015, NOTRe  Portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République  Renforcement des compétences régionales  Renforcement des compétences intercommunales Commission économique et numérique du 10,09,2015 16

17 Le train de réformes de la loi NOTRe Commission économique et numérique du 10,09,2015 17 Loi MAPTAM : modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 27 janvier 2014 Loi relative à la délimitation des régions Loi NOTRe, pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République

18 Les principales mesures pour l’intercommunalité  Nouveau seuil de population des communautés  Adoption du SDCI (schéma départemental de coopération intercommunal) au 31 mars 2016  Nouvelles compétences obligatoires  Fin des indemnités pour les élus des syndicats Commission économique et numérique du 10,09,2015 18

19 1. Seuil de population  Le seuil de création d’une communauté de communes est de 15 000 habitants  Avec des dérogations (>5 000 habitants) notamment pour :  Les zones de montagne : au moins la moitié des communes du projet de périmètre  Communauté de plus de 12 000 hab. issue d’une fusion après 2012  La densité du projet de périmètre (densité du département inférieure à la densité nationale) Commission économique et numérique du 10,09,2015 19

20 2. SDCI  Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être adoptés au 31 mars 2016.  Dans la suite des orientations de la loi du 16 décembre 2010, les pouvoirs du Préfet restent importants.  La priorité est donnée à la suppression des syndicats intercommunaux inclus dans le périmètre des communautés. Commission économique et numérique du 10,09,2015 20

21 3. Transfert de compétences aux communautés de communes Compétences obligatoireDate transfert Développement économique Tourisme : promotion du tourisme dont OT, zones d’activité touristique 1 er janvier 2017 Collecte et traitement des déchets Accueil des gens du voyage GEMAPI 1 er janvier 2018 Eau 1 er janvier 2020 Assainissement Commission économique et numérique du 10,09,2015 21 La CCPMB dispose déjà des compétences : -Collecte et traitement des déchets (1 er janvier 2013) -Accueil des gens du voyage (1 er janvier 2013) -GEMAPI (1 er juin 2015) Les autres compétences nécessiteront un travail complémentaire

22 3.1 Intégralité de la compétence développement économique  La CCPMB n’exerce que très partiellement la compétence développement économique.  L’exercice intégral de cette compétence doit être évalué dans ses implications Proposition :  Réalisation d’une analyse de l’exercice de cette compétence par les communes et de son transfert : pour fin 2015  Définition de l’intérêt communautaire en matière de soutien aux actions commerciales : Printemps 2016  Evaluation des charges et recettes à transférer : Printemps-été 2016  Modification des statuts : Automne 2016  Transfert de la compétence au 1 er janvier 2017 Commission économique et numérique du 10,09,2015 22

23 3.2 a) La nouvelle compétence de promotion du tourisme  Nouvelle compétence de plein droit pour la communauté de communes : « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique … ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »  La CCPMB exerce très partiellement des actions de promotion touristique  La CCPMB tend déjà à se doter d’une stratégie intercommunale de promotion du territoire :  Vice-présidence et commission dédiées, avec une commission « sentiers » très installée  Contrat de destination vers les clientèles étrangères,  Contrat Espace Valléen pour le développement d’un tourisme 4 saison. Commission économique et numérique du 10,09,2015 23

24 3.2 b) Modifications du code du tourisme  L. 133-1 du CT complété : « Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. »  L. 134-2 du CT : « Les communautés de communes… exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. « À l'occasion du transfert de cette compétence…, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant… peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. » Commission économique et numérique du 10,09,2015 24

25 3.2 c) Vers le tourisme intercommunal au 1 er janvier 2017 Proposition :  Analyse juridique de la modification législative : septembre 2015  Analyse détaillée de l’exercice de cette compétence par les communes et de son transfert : fin 2015 / 1 er trimestre 2016  Définition des modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux : Printemps 2016  Evaluation des charges et recettes à transférer : Printemps-été 2016  Arrêt des OT distincts à maintenir : septembre 2016  Modification des statuts : Automne 2016  Transfert de la compétence au 1 er janvier 2017 Commission économique et numérique du 10,09,2015 25

26 3.3 a) Eau & Assainissement  La CCPMB devra gérer l’intégralité des compétences « Eau et Assainissement » au 1 er janvier 2020 : ce délai reste court au regard des études préalables à conduire.  La CCPMB a déjà pris la compétence GEMAPI liée au « grand cycle de l’eau »  Les compétences liées au « petit cycle de l’eau » sont déjà intercommunales, ce qui induira la suppression de 5 syndicats intercommunaux :  2 syndicats « eau », concernant 4 communes  3 syndicats « assainissement » couvrant la totalité des 10 communes Commission économique et numérique du 10,09,2015 26

27 3.3 b) Vers la prise de compétence « petit cycle de l’eau » au 1 er janvier 2020 Proposition :  Cahier des charges de l’accompagnement vers la prise de compétence + désignation d’un élu référent et une commission pour le pilotage de cette étude : octobre 2015  A définir : calendrier + modalités préparatoires du transfert (Schéma d’assainissement, plan de gestion : récolement et finalisation…) Commission économique et numérique du 10,09,2015 27

28 4. Limitations pour les syndicats intercommunaux  Suppression des dispositions prévoyant une répartition des sièges au sein des syndicats en tenant compte de la population  Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole  En cas de transfert d’une nouvelle compétence à un syndicat mixte fermé, les membres doivent se prononcer favorablement à la majorité qualifiée. Suppression de l’avis favorable en cas d’absence d’avis dans un délai déterminé.  Les élus des syndicats devront obligatoirement être élus au sein des organes délibérants des collectivités qu’ils représentent (fin des personnalités qualifiées) à partir de 2020 Commission économique et numérique du 10,09,2015 28

29 Mise en œuvre des propositions  Le bureau du 13 juillet 2014 arrête les principes suivants :  Nécessité de détailler le programme de travail et les moyens qui y seront associés pour tenir les échéances. Des moyens spécifiques devront être dévolus aux phases de préparation des transferts.  Réaliser un travail de fond en bureau sur les différents thèmes : en ne se consacrant pour chaque bureau qu’à un sujet à la fois (par exemple : finances le 10 août)  Examiner la possibilité de réunir le bureau de façon plus régulière, éventuellement en journée, une fois par semaine, pour soutenir le rythme et les enjeux à venir.  Associer les services des communes (C ommission mutualisation / DGS du 28 août 2015, séances de travail avec les directeurs d’OT…)  Une fois les transferts réalisés, il est important de veiller à ce que cela puisse se faire en respectant certains principes, comme le maintien des effectifs du territoire à un niveau constant. Commission économique et numérique du 10,09,2015 29

30 ZOOM sur le Volet « économie » Commission économique et numérique du 10,09,2015 30

31 Les compétences obligatoires des CC à ce jour  Article L5214-16 I (avant la loi NOTRe) La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;1609 nonies C Commission économique et numérique du 10,09,2015 31

32 L’évolution des compétences obligatoires des CC  Article L5214-16 (différé : au 1 er janvier 2017), Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 81 La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace …; 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,… ; 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Commission économique et numérique du 10,09,2015 32

33 Suppression de l’intérêt communautaire  Avant la loi NOTRe : possibilité de définir les zones d’activité économique gérées ou non par la CC :  Aucune ZAE n’est reconnue d’intérêt communautaire, en conséquence la CCPMB n’en gère aucune et ne prévoit d’en créer aucune.  Au 1 er janvier 2017 : Toutes les ZAE (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique…) sont créées, aménagées, entretenues et gérées de plein droit par la CC Commission économique et numérique du 10,09,2015 33

34 Calendrier de travail  Préciser le nouveau cadre juridique  Dans les 10 jours : l’AdCF (Association des communautés de France) produit une note juridique sur l’évolution de la compétence obligatoire des EPCI concernant les ZAE  Recenser et analyser l’exercice de cette compétence par les communes et la CC pour fin 2015  Pour fin octobre : Recensement des actions de développement économique et de l’ensemble des ZAE existantes, auprès des communes, en différenciant celles qui sont juridiquement reconnues comme telles et les autres, en récupérant un premier état des lieux du coût de financement par les communes / Possibilité de faire appel à un cabinet d’études  Définir les scénarios possibles de la nouvelle compétence  Arbitrer sur les compétences à transférer (quand il est possible de choisir) : mai 2016  En fonction des priorités et orientations du territoire  Avec une évaluation des charges et recettes à transférer  Modifier les statuts : Automne 2016  Liste des Zones d’activité transférées  Intérêt communautaire pour le soutien aux actions commerciales  Transfert de la compétence au 1er janvier 2017 Commission économique et numérique du 10,09,2015 34

35 Définition des Zones d’Activité économique  Pas de définition juridique précise, un critère plus jurisprudentiel ? Cela reste à préciser, en fonction des circulaires de l’Etat, déjà sollicité sur ce point  En fonction des délibérations qui définissent le périmètre des zones à aménager  En fonction des budgets annexes dédiés à l’aménagement des ZAE  En fonction des imputations budgétaires ou autres décisions d’intervention Commission économique et numérique du 10,09,2015 35

36 Moyens dédiés ? PROPOSITIONS :  Rythme de travail de la commission sur le dossier évolution des compétences : à définir  Groupe de travail restreint à 2 ou 3 ?  + une commission élargie avec toutes les communes représentées ?  Accompagnement par un cabinet extérieur (indispensable) : mobiliser les crédits de la chargée de mission économique (poste non renouvelé à ce jour) Commission économique et numérique du 10,09,2015 36

37 MERCI DE VOTRE ATTENTION Commission économique et numérique du 10,09,2015 37