FNCCR - Journée d’études Electricité et gaz du 28 octobre 2015

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1 FNCCR - Journée d’études Electricité et gaz du 28 octobre 2015
Transition énergétique -----  Positionnement et orientations stratégiques du SYANE ----- Présentation de la démarche du Syndicat

2 Contexte Introduction : Genèse de la démarche engagée par le SYANE
Le SYANE est un acteur important de l’énergie en Haute-Savoie. Depuis plusieurs années, au-delà de ses activités historiques sur les réseaux d’énergie, de nombreux projets et initiatives ont été développés. Cependant, avec l’arrivée des projets TEPOS, ainsi que le nouveau cadre législatif (lois TECV et NOTRe), le SYANE est amené à préciser sa place et à faire évoluer ses missions pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, avec des nouvelles sollicitations et attentes des territoires. Pour ce faire, une démarche de réflexion a été engagée au début de 2015, avec pour objectif de définir, d’ici la fin de l’année 2015, le positionnement et les orientations stratégiques du Syndicat pour les années à venir. Loi TECV adoptée le 17 aout 2015 Loi NOTRE adoptée le 16 juillet 2015 2

3 Une démarche en 3 étapes engagée depuis juin 2015
Etape 1 10 juin 2015 Contexte législatif en cours (D. Beauvisage - FNCCR), Etat des lieux sur l’Energie en Haute-Savoie, démarches en cours (Tepos,…), attentes des territoires, Rappel de la politique énergétique du SYANE, de ses missions, actions, Exemples de démarches exemplaires de SDE (SYDEV, SIEEN, Tepos en Bourgogne et Côte d’Or,…) Synthèse des enjeux locaux et pistes de réflexion. Etape 2 16 octobre 2015 Les impacts des lois TECV et NOTRe sur la gouvernance territoriale de l’énergie, Le nouveau cadre des relations à instituer et à développer entre les EPCI à fiscalité propre et le SYANE, Obligations, besoins et attentes des territoires / missions et actions actuelles du SYANE Synthèse des propositions à étudier ou engager par le SYANE. Etape 3 décembre 2015 Rendu des études de engagées, Proposition d’un document de synthèse sur « le positionnement et les orientations stratégiques du SYANE » en faveur de la transition énergétique, Validation des 1ères propositions concrètes pour la mise en œuvre des orientations (en vue du DOB 2016). Loi TECV adoptée le 17 aout 2015 Loi NOTRE adoptée le 16 juillet 2015 Préparation et validation des étapes par la Commission « Energie / Environnement »  du SYANE 3

4 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits) Sommaire
Le nouveau cadre législatif (lois TECV et NOTRe) sur la gouvernance territoriale de l’énergie. Le nouveau cadre des relations à instituer et à développer entre les EPCI à fiscalité propre et le SYANE. Les actions du SYANE en faveur de transition énergétique : Objectifs, besoins à satisfaire et attentes des territoires, Les missions et actions actuelles du SYANE, Exemples d’outils opérationnels existants qui pourraient être proposés par le SYANE. Synthèse des propositions d’actions à étudier ou à engager par le SYANE. TECV publiée au JO du 18 aout 2015 Texte qui comporte plus de 200 articles articulés autour de 8 titres dont de nombreux concernent les collectivités territoriales Trois titres concernent plus particulièrement les AODE et leurs relations avec les autres acteurs de l’énergie 4

5 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Le nouveau cadre législatif - Lois TECV et NOTRe Dispositions présentant des enjeux sur la gouvernance territoriale Une nouvelle répartition des compétences énergétiques entre les acteurs : Compétences de planification énergétique : Etat / Région / EPCI / Communes Développement coordonné des réseaux de distribution d’énergies (électricité, gaz, chaleur) dans les documents de planification (PLU, PLUi, PCAET, SRCAE, etc.). Compétences locales opérationnelles : Région / AODE (Syndicats d’énergie) /EPCI / Communes efficacité énergétique, production d’énergies renouvelables. Une coopération à développer entre les Syndicats d’énergie (AODE) et les EPCI à fiscalité propre (Communauté de communes et communautés d’agglomération), ainsi que la Région. La TECV a pour conséquence une nouvelle répartition des compétences énergétiques entre les acteurs. Elle distingue les compétences de planification énergétique et les compétences locales opérationnelles. Le développement de la coopération entre les acteurs 5

6 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Le nouveau cadre législatif - Lois TECV et NOTRe Nouvelle répartition des compétences de planification énergétique Ce schéma présente la répartition des rôles des acteurs concernant les compétences de planification Les différents documents devant être complémentaires et cohérents entre eux Noter que les syndicats d’énergie n’ont pas directement un rôle à part entière en matière de planification 6

7 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Le nouveau cadre législatif - Lois TECV et NOTRe Nouvelle répartition des compétences locales opérationnelles Le schéma montre les compétences locales opérationnelles dans le domaine de l’énergie. Compte tenu du nombre d’acteurs chargés de la mise en œuvre de la politique énergétique sur leur territoire, la coordination est indispensable. Les syndicats d’énergie de taille départementale ont un rôle clé à jouer dans cette coordination Une conséquence de la TECV est le développement de la coordination et de la coopération entre les AODE comme le SYANE et les autres acteurs compétences en matière énergétique EPCI à fiscalité propre Région 7

8 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Le nouveau cadre législatif - Lois TECV et NOTRe Planification énergétique Planification : le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) Document stratégique de planification. Programme d’actions : améliorer l’efficacité énergétique, développer de manière coordonnée les réseaux d’énergie, augmenter la production d’ENR, optimiser la distribution d’énergie. Adoption obligatoire d’un PCAET par les EPCI-FP (loi TECV) > habitants : au plus tard le 31/12/2016. > habitants : au plus tard le 31/12/2018. Recueil de l’avis de l’AODE (Syndicat d’énergie) pour l’établissement du PCAET (loi TECV) 8

9 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Le nouveau cadre législatif - Lois TECV et NOTRe Compétence opérationnelle locale en maîtrise de l’énergie Compétence des EPCI-FP : habilités à réaliser des actions de maîtrise de la demande d’énergie de réseaux (gaz, chaleur, ou électricité), à accompagner ces actions et à intervenir en matière de précarité énergétique (loi TECV) champ d’action : ensemble du territoire de l’intercommunalité Compétence des communes : actions de maîtrise de l’énergie sur le patrimoine communal champ d’action : patrimoine communal Compétence des AODE (Syndicats d’énergie) : actions de maîtrise de la demande d’énergie ayant pour objet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux de distribution relevant de leur compétence (CGCT L ) Coordination nécessaire entre EPCI-FP, Communes et Syndicats d’énergie et cohérence / complémentarité des plans d’actions. Nb : Aucune obligation d’adopter un PCAET pour les communautés de communes (CC) qui regroupent moins de habitants Rappel Abaissement du seuil de constitution d’un EPCI (loi NOTRe) habitants Dérogations en fonction de la densité démographique (plancher à habitants) Les syndicats d’énergie ont un role déterminant à jouer 9

10 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Le nouveau cadre législatif - Lois TECV et NOTRe Coopération Syndicat d’énergie / Région Rôle de la Région en matière d’énergie Chef de file air-climat-énergie : animation et coordination (loi MAPTAM) Adoption d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) : dans un délai de trois ans avant fin 2018, qui doit fixer les objectifs de moyen et long termes en matière notamment de maîtrise et de valorisation de l’énergie (loi NOTRe) Service public de la performance énergétique de l’habitat : adoption d’un programme régional pour l’efficacité énergétique et développement d’un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (loi TECV) Développer un partenariat avec la Région pour être un relai auprès des acteurs du territoire  démarche de l’USERA (Union des Syndicats d’énergie de Rhône- Alpes) L’importance de sa taille : atout majeur pour éviter à la région de se retrouver face à une multitude d’interlocuteurs et lui permettre de mieux coordonner les différentes actions réalisées sur son territoire La FNCCR propose la forme d’une convention de partenariat prévoyant la participation du syndicat au financement et/ou à la mise en oeuvre d’actions en matière d’efficacité énergétique 10

11 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Le nouveau cadre des relations à instituer et à développer entre les EPCI à fiscalité propre et le SYANE La Commission Consultative Paritaire Réflexions pour une future adhésion au SYANE Le nouveau cadre des relations à instituer et à développer entre les EPCI à fiscalité propre et le SYANE : La Commission Consultative Paritaire, instance de concertation entre les Syndicats d’Energie et les EPCI à fiscalité propre, issue de la TECV, et à créer par le SYANE d’ici le 31 décembre 2015. Le rôle de cette Commission et les modalités de sa mise en place seront présentés au Comité, afin d’aboutir à une projection de la configuration possible de cette instance sur le périmètre du SYANE. Réflexions pour une future adhésion au SYANE des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes et communautés d’agglomération). 11

12 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
EPCI-FP et SYANE : la Commission Consultative Paritaire Cadre juridique (TECV, art. 198) Création d’une Commission Consultative Paritaire, chargée de : coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, garantir la cohérence de leur politique d’investissement, notamment en matière de réseaux d’énergie, faciliter l’échange des données. Une instance de concertation Qui définit les orientations pour le territoire en matière de transition énergétique Créée entre tout Syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de gaz, et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre « totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du Syndicat ». Doit être instituée avant le 1er janv La TECV (art 198) transposée à l’article L CGCT prévoit la création par les syndicats d’energie d’une CC chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leur politique d’investissement et de faciliter l’échange des données La coordination entre les syndicats d’énergie de grande taille et les EPCI à fiscalité propre présents sur leur territoire sera grandement facilitée par la création, d’une commission consultative des EPCI composée paritairement de représentants du comité syndical et de représentants de chacun des EPCI, chargée d’émettre des avis sur leurs politiques d’investissements (notamment en matière de réseaux d’énergie) et de faciliter l’échange de données 12

13 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
EPCI-FP et SYANE : la Commission Consultative Paritaire 3 Syndicats AODE en Haute-Savoie : 3 Commissions ? Périmètre de la Commission consultative du SIESS (SEYSSEL) Périmètre de la Commission consultative du SYANE 8 EPCI seraient à la fois concernés par la commission du SYANE et par celle du syndicat de Seyssel Si on ajoute les 2 EPCI qui dépendent entièrement d’une autre commission (CC Pays de Seyssel et CC vallées de Thônes) avec 1 représentant chacune (EPCI< hab) on aurait 41 délégués au lieu de 39 (seulement 2 de plus) Périmètre de la Commission consultative du SIEVT (THÔNES) 13

14 Nombre EPCI / tranches d’habitants
Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits) EPCI-FP et SYANE : la Commission Consultative Paritaire Projection de la configuration possible concernant la Commission consultative du SYANE : Représentation des EPCI à fiscalité propre 0 – habitants : délégué 20 – habitants : délégués > habitants : délégués Nombre EPCI / tranches d’habitants Nombre de délégués Nombre d’habitants / délégué hab. : 17 17 11 875 hab. : 8 16 17 466 > hab. : 6 38 185 27 EPCI 99 délégués au Comité syndical + 27 suppléants Le Syndicat n’est pas contraint par la loi à un formalisme hormis la regle de parité. La désignation des représentants des EPCI a la proportionnelle est possible, mais dans ce cas, selon la FNCCR, la représentation à la proportionnelle nécessite de faire le décompte de la population des seules communes situées sur le territoire du SYANE. Exemple : cas de CC Cruseilles, ne pas compter Allonzier le Caille et Cuvat, sous AOD du SIESS. Le SYANE devra veiller au respect de la parité et donc à toute décision qui viendrai modifier le nombre des EPCI à fiscalité propre. En particulier, comme le prévoient la loi NOTRE, art 33 et 40 (arrêtés doivent intervenir en principe avant 31 décembre 2016), la réduction du nombre d’EPCI figurant parmi les objectifs des SDCI. La Commission : un nouvel acteur de l’énergie Une composition qui sera amenée à évoluer dans le temps, compte tenu de la réforme de la carte intercommunale Une instance de gouvernance, qui conduit à renforcer les liens entre le SYANE et EPCI à fiscalité propre Conséquence et enjeu pour le SYANE Le SYANE doit-il aller au-delà de la Commission consultative, avec l’adhésion des intercommunalités ? Nb de délégués des EPCI du SYANE Nb total de délégués 39 78 Il est également possible de désigner des suppléants 14

15 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
EPCI-FP et SYANE : au-delà de la Commission Consultative Paritaire Réflexions pour une future adhésion des EPCI-FP au SYANE Au-delà de la Commission Consultative Paritaire, instance de concertation, comment faire participer les EPCI-FP à la gouvernance du Syndicat ? Pour quelles compétences, quels services et projets ? Quel mode de représentation au sein du Comité ? Quelle articulation avec la réforme de la carte intercommunale ? Actions possibles du SYANE Etudier la faisabilité de cette adhésion, qui nécessiterait une réforme statutaire du Syndicat, en proposant la constitution d’un nouveau Collège des EPCI-FP au sein du Comité. Chaque EPCI aurait des représentants au sein du Collège, Collège qui élirait ensuite ses représentants au Comité, sur le modèle des Collèges des communes sous concession ERDF. (Le Collège pourrait élire 10 à 12 élus qui intègreraient le Comité). Réflexions sur le nombre de représentants des EPCI au comité : environ 10 Le nouveau cadre des relations à instituer et à développer entre les EPCI à fiscalité propre et le SYANE : La Commission Consultative Paritaire, instance de concertation entre les Syndicats d’Energie et les EPCI à fiscalité propre, issue de la TECV, et à créer par le SYANE d’ici le 31 décembre 2015. Le rôle de cette Commission et les modalités de sa mise en place seront présentés au Comité, afin d’aboutir à une projection de la configuration possible de cette instance sur le périmètre du SYANE. Réflexions pour une future adhésion au SYANE des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes et communautés d’agglomération). 15

16 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Les actions du SYANE en faveur de la transition énergétique : Objectifs, besoins à satisfaire et attentes des territoires Les missions et actions actuelles du SYANE Exemples d’outils opérationnels existants qui pourraient être proposés par le SYANE 16

17 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Objectifs, besoins à satisfaire et attentes des territoires Les objectifs de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte : Emissions de gaz à effet de serre : % en 2030 et - 75 % en / 1990. Diminution de la consommation d’énergies fossiles : - 30 % en / 2012. Consommation finale d’énergie : - 20 % en 2030 et - 50 % en / 2012. Part des énergies renouvelables portée à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030 de la consommation énergétique finale (16,1 % en 2012). « En 2030, les énergies renouvelables représentent 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz » Commercialisation de l’électricité produite à partir d’ENR : Possibilité de vendre directement l’électricité produite sur le marché à des consommateurs finals ou à des fournisseurs => collectivités éligibles au nouveau dispositif de soutien aux EnR, le complément de rémunération, qui devrait remplacer petit à petit le dispositif d’obligation d’achat par EDF et les ELD 17

18 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Objectifs, besoins à satisfaire et attentes des territoires Les démarches volontaires des territoires Développement des territoires à énergie positive (TEPOS) Commercialisation de l’électricité produite à partir d’ENR : Possibilité de vendre directement l’électricité produite sur le marché à des consommateurs finals ou à des fournisseurs => collectivités éligibles au nouveau dispositif de soutien aux EnR, le complément de rémunération, qui devrait remplacer petit à petit le dispositif d’obligation d’achat par EDF et les ELD Mise en œuvre de plateformes de rénovation énergétique pour l’habitat avec le soutien de la Région 18

19 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Objectifs, besoins à satisfaire et attentes des territoires Les attentes des territoires vis-à-vis du SYANE : Réalisation de travaux sur les réseaux, d’audits, d’études, de services, sur le patrimoine communal et intercommunal, et développement de projets de taille départementale (fibre optique, IRVE, achats groupés d’énergie,…) Expertise et conseil du SYANE dans les Réseaux, la MDE, les EnR,... principalement à l’échelle communale. Nouvelles attentes : Accompagnement à la planification et à l’établissement de projets spécifiques de territoires : TEPOS, Schéma directeur de l’énergie, Éco-quartier, Smart-cities,… Nouvelles attentes : Participation à l’établissement de plans d’actions concrets relatifs: à l’efficacité énergétique, au développement des énergies renouvelables. Commercialisation de l’électricité produite à partir d’ENR : Possibilité de vendre directement l’électricité produite sur le marché à des consommateurs finals ou à des fournisseurs => collectivités éligibles au nouveau dispositif de soutien aux EnR, le complément de rémunération, qui devrait remplacer petit à petit le dispositif d’obligation d’achat par EDF et les ELD 19

20 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Les missions et actions actuelles du SYANE Les réseaux d’énergie électricité et gaz Délégations de services publics électricité et gaz : Gestion des contrats et contrôle des concessions, Réalisation des Programmes de travaux communaux sur les réseaux d’électricité, d’éclairage public et enfouissements télécoms. Le Plan Qualité de l’Electricité (réseaux, électricité, qualité de service) Diagnostic PCDMR (Plan concerté de modernisation des réseaux) avec ERDF, campagnes de mesures Plan de sécurisation des réseaux aériens nus basse tension (depuis 2010) Plan pluriannuel d’investissements, conférence départementale « Loi Nomé » Nouveaux usages : Smart-grids, véhicules électriques, compteurs communicants, intégration des EnR, etc. 20

21 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Les missions et actions actuelles du SYANE Le programme EPURE - Eclairage public responsable Les objectifs ? → répondre aux besoins d’éclairage → améliorer sa qualité → réduire sa consommation → limiter son impact sur l’environnement → optimiser et maintenir sa performance → assurer la sécurité électrique → gérer le patrimoine Le SYANE accompagne les communes à travers : un plan d’actions global - volet opérationnel une Charte « Éclairer mieux, moins cher, plus juste et en sécurité » - volet politique 21

22 BORNE DE CHARGE COMMUNICANTE
Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits) Les missions et actions actuelles du SYANE Le Numérique et le déploiement du Réseau d’initiative publique Très haut débit Réalisation du réseau fibre optique très haut débit départemental Services numériques de communications électroniques au monde économique (FTTO) et aux particuliers (FTTH) Prospective sur les usages et services, et en particulier les projets de villes et territoires « intelligents » Le déploiement du réseau de bornes de charge pour véhicules électriques et le développement de la mobilité sobre et décarbonnée Candidature à l’AMI de l’ADEME acceptée en mars 2015 Réforme statutaire en 2015, lancement du déploiement en 2016 VEHICULE ELECTRIQUE BORNE DE CHARGE COMMUNICANTE SERVICES INTEROPERABILITE 22

23 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Les missions et actions actuelles du SYANE Les services mutualisés pour l’efficacité énergétique (MDE/EnR) CEP (Conseil en énergie partagé) : Suivi des consommations et des dépenses, Bilan annuel énergie/climat, avec support SIG, Assistance à l’élaboration de plans d’actions, de montages financiers, Assistance au suivi opérationnel des projets MDE/EnR, Assistance à l’exploitation (contrats de maintenance, optimisation tarifaire,… Le « Conseiller Energie » La gestion mutualisée des CEE (Certificats d’économie d’énergie) Etudes ponctuelles MDE/EnR Services complémentaires au CEP : Audits énergétiques globaux, Diagnostics énergétiques, études de faisabilité : toutes EnR, choix énergie … Etude départementale du potentiel hydroélectrique Prospective EnR, Accompagnement à la planification Appel à projets Rénovation Energétique des bâtiments publics Appel à projets production ENR Aides à la réalisation : subventions et accompagnement des projets par le SYANE 23

24 Contrôle de l’application des tarifs sociaux de l’énergie
Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits) Les missions et actions actuelles du SYANE Lutte contre la Précarité Energétique : Contrôle de l’application des tarifs sociaux de l’énergie La fourniture d’énergie et les achats groupés Gaz Naturel : groupement de commandes (Haute Savoie + Savoie) 170 GWh, 104 adhérents, 805 sites Attribué à ENI en février 2015 - 17 à 20 % / TRV Electricité : groupement de commandes Haute-Savoie 113 GWh, 217 adhérents, 772 sites Attribué à ENALP (Lot 1) ENALP / Régies Bonneville et Sallanches (Lot 2) en septembre 2015 - 11 % / TRV 24

25 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Les besoins et attentes non couverts à ce jour par le SYANE Planification : A ce jour, le SYANE ne dispose pas d’Outil opérationnel de prospective énergétique territoriale, Aptitude pour le SYANE d’accompagner l’élaboration des PCAET, (voire de les piloter, animer et réaliser pour certaines collectivités) Ceci grâce aux développement du service mutualisé de « Conseiller énergie », service qui pourrait s’élargir aux PCAET, avec le soutien des nombreuses expertises internes existantes. Energies renouvelables : Capacité actuelle de réaliser et exploiter des installations de production d’électricité à base d’EnR non exercée, hors sites isolés (photovoltaïque), Pas de capacité par le SYANE à réaliser et exploiter des installations de production d’énergie à base d’Enr (toutes énergies : électricité, biomasse, chaleur, biogaz,…) et de réseaux de chaleur ou de froid associés. Concernant les sites isolés : 2015 : 2 sites (refuge de Sales avec Wc et alpage de Vormy 3 200 Wc)             Eventuellement un troisième :le refuge de Lessy (en fonction du résultat des élections de ce week end au petit bornand)  2 110 Wc 2014 : 0 sites 2013 : 0 sites 2012 : 3 sites pour 5 140 Wc 2011 : 2 sites pour 2 560 Wc 2010 : 5 sites pour Wc 2009 : 1 site pour 2 000 Wc 25

26 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Exemples d’outils opérationnels existants qui pourraient être proposés par le SYANE Prospective énergétique : PROSPER PROSPER (développé par le SIEL 42) Module collaboratif en ligne. Intègre les données de l’OREGES, pour un état des lieux précis, à la maille communale. Travail à l’échelle de l’EPCI ou de la commune. Exemple d’actions simulées : rénovation de bâtiments, nombre de km de pistes cyclables, production EnR, etc… Agrégation possible sur le territoire d’un TEPOS ou de l’ensemble du département. Carto consultable sur le site représentant la part de logements rénovés par commune 26

27 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Exemples d’outils opérationnels existants qui pourraient être proposés par le SYANE Développement des EnR (Energies renouvelables) : une SEML dédiée En France, les territoires et Syndicats d’énergie créent des SEML (Sociétés d’économie mixte locale) pour réaliser et exploiter les installations de production d’énergies renouvelables. Points forts d’une SEML : Une gouvernance efficace et locale par le Syndicat et ses collectivités adhérentes : gestion et contrôle de la société assurés majoritairement par les actionnaires publics initiateurs de leurs projets. Les avantages d'une société anonyme : souplesse et rapidité d'action. Ancrage dans le territoire et transparence Relation privilégiée avec les collectivités Contribue au développement de l’économie locale. Un montage adapté aux projets de production d’énergies renouvelables. Points d’attention Fonds publics nécessaires. Fiscalité et démarches administratives lourdes applicables aux sociétés commerciales. Respect des obligations de mise en concurrence et de publicité (délais). Les actionnaires (personnes publiques) doivent être compétents pour les activités exercées de la SEML. Gestion et contrôle de la société partagés. 27

28 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Exemples de SEML portées par des Syndicats d’énergies Syndicat Energies Vienne : SERGIES (2001), SOREGIES (2003) SIEL 42 : SEM SOLEIL (2010) SyDEV : VENDEE ENERGIE (2012) SIEEEN : NIEVRE ENERGIE (2012) ENERGIE SDED : ENERGIE VALLEE RHONE (2012) SIEIL 37 : ENERSIEL (2012) SIPPEREC : SIPEnR (2014) SEML en cours de création : SICECO (Côte d’Or), SIDEC (Jura) 28

29 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Synthèse des propositions d’actions à étudier ou à engager par le SYANE 29

30 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Synthèse des propositions d’actions à étudier ou engager par le SYANE Positionnement du SYANE : (organisation de la gouvernance territoriale) Mettre en place la Commission Consultative paritaire EPCI-FP / SYANE : Comité de décembre : 1 seule Commission pour la Haute-Savoie ? Etudier la faisabilité de l’adhésion des EPCI à fiscalité propre au SYANE : Etude de faisabilité pour le Comité de décembre 2015. Développer un partenariat avec la Région : Démarche à entreprendre avec l’USERA (Union de Syndicats d’énergie de Rhône-Alpes). 30

31 Démarche du SYANE - Etape 2 (Extraits)
Synthèse des propositions d’actions à étudier ou engager par le SYANE Outils opérationnels : Proposer aux EPCI-FP l’accompagnement des PCAET (voire le pilotage, l’animation, et/ou la réalisation) avec des moyens et outils adaptés, Acquisition de PROSPER par le SYANE, qui serait mis à disposition de l’ensemble des collectivités (EPCI-FP, Tepos,…). Engager une étude de faisabilité de la création d’une SEML (Société d’Economie Mixte Locale) dédiée principalement au développement des énergies renouvelables : Etude de faisabilité pour le Comité de décembre 2015. Engager une étude de faisabilité pour une prise de compétence facultative « Production et/ou distribution de chaleur ou de froid » par le SYANE. 31

32 A ce jour, les principes suivants se dessinent :
Démarche du SYANE - Conclusions après l’étape 2 A ce jour, les principes suivants se dessinent : Positionnement : La transition énergétique est en marche. La planification énergétique locale appartient aux territoires (EPCI-FP). En Haute-Savoie, le SYANE est un acteur incontournable pour les questions relatives aux réseaux d’énergie (Electricité, gaz, EP, IRVE), et autres réseaux (Numérique). Mais cela ne suffit pas. L’horizon est plus élevé que les réseaux qui doivent cependant évoluer pour être au service du développement du territoire. Les centres d’intérêts et les objectifs du Syndicat doivent donc se placer au même niveau que celui des enjeux de la transition énergétique : Le climat, l’air, l’efficacité énergétique, au dessus des réseaux, de la MDE… La mobilité, au dessus du réseau IRVE… L’économie numérique, au dessus du réseau fibre optique… Ce sont des sujets à considérer en transversalité, au-delà des compétences statutaires, pour être traités de manière pertinente et répondre aux attentes des territoires. Le SYANE doit être un acteur partenaire de la transition énergétique. 32

33 A ce jour, les principes suivants se dessinent :
Démarche du SYANE - Conclusions après l’étape 2 A ce jour, les principes suivants se dessinent : Orientations stratégiques : Le SYANE doit continuer de développer des projets, avec ses nombreux atouts : Professionnalisme et expertise pour chacun des domaines de compétences, mais qui doivent progresser sur les nouveaux sujets : climat, air, planification… Moyens mutualisés au service du territoire, réponse aux budgets contraints… Développement de services pertinents connexes à ses compétences statutaires de base, avec une anticipation nécessaire (ex : achats d’énergie), Mais, le Syndicat doit pouvoir proposer des actions, les plus concrètes possibles, répondant aux nouvelles attentes des territoires et de ceux qui les gouvernent. Pour ce faire, il paraît indispensable de pouvoir disposer des moyens pour : Rester maître du jeu des réseaux de distribution d’énergie, en préparant (avec les concessionnaires), leur nécessaire adaptation et modernisation. Proposer une grande panoplie de services et actions d’efficacité énergétique, De disposer d’outils opérationnels pour le développement des énergies renouvelables, dans toutes les filières (électricité, biogaz, chaleur,…) 33

34 Merci de votre attention.
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