UE 71 Tronc commun le professeur dans son école / son établissement / système éducatif Ethique et déontologie. Droits et devoirs du fonctionnaire. Responsabilité.

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1 UE 71 Tronc commun le professeur dans son école / son établissement / système éducatif Ethique et déontologie. Droits et devoirs du fonctionnaire. Responsabilité de l’enseignant. Référentiel de compétences. Textes juridiques

2 Quels sont les droits et devoirs des fonctionnaires?

3 1. Trois grands principes à respecter

4 1.1. Trois grands principes à respecter
Principe d’égalité Principe de neutralité Principe de continuité

5 Principe d’égalité La règle du recrutement par concours (art.16 de la loi du 13/07/83) constitue une application de ce principe, énoncé à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « la loi est l’expression de la volonté générale,[…]. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talents »

6 1.1.2. Principe de Neutralité
3 paramètres à prendre en considération politique, religieux, commercial Ce principe implique que le service public soit assuré de façon identique à l’égard des personnels et des usagers du service sans tenir compte de leurs opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales ni de leurs origines. Loi du 13/07/83 art.6

7 1.1.2. Principe de Neutralité
Politique S’agissant des enseignants Affichage d’une stricte neutralité Absence de propagande pendant les cours Absence de favoritisme dans la prise en compte des opinions des élèves

8 1.1.2. Principe de Neutralité
Religieuse Ce principe trouve sa source dans un principe connexe qui est celui de la laïcité, issu des lois de séparation des églises et de l’Etat de 1905 et rangé par la jurisprudence du Conseil d’Etat aux nombres des principes généraux du droit, puis consacré par le Préambule de la Constitution du 27/10/1946 et relayé par l’article L du Code de l’éducation.

9 1.1.2. Principe de Neutralité
Religieuse S’agissant des personnels Le code de l’éducation précise Art. L141-1 l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat Art. L141-2 respect de toutes les croyances, l’Etat prend les dispositions utiles pour assurer la liberté des cultes et de l’instruction religieuse Art. L141-3 jour vaqué pour l’enseignement religieux Art. L141-4 dans les écoles publiques, l’enseignement religieux ne peut se faire qu’en dehors des heures de classe

10 1.1.2. Principe de Neutralité
Commerciale Les établissements scolaires doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises.

11 1.1.2. Principe de Neutralité
Commerciale Le code de l’éducation précise Art. L411-3 « les écoles sont libres de s’associer à une action de partenariat avec une entreprise et de choisir le partenaire le plus adapté » Toute action de partenariat doit respecter les valeurs fondamentales du service public de l’éducation, notamment le principe de neutralité et n’est destinée qu’à faire connaître aux élèves une entreprise et ses modalités de fonctionnement. Elle ne saurait dissimuler une véritable opération commerciale.

12 1.1.2. Principe de Neutralité
Commerciale Questions posées Publicités en milieu scolaire Assurances Photos de classe

13 1.1.3. Principe de Continuité
Dès lors que le ministre fixe par arrêté les programmes et les heures de cours des élèves, il appartient aux services de faire en sorte que l’ensemble des enseignements soit assurés et en dehors de circonstances particulières, l’absence d’un professeur constitue une faute dans l’organisation du service public d’éducation.

14 2. Quels sont les devoirs des fonctionnaires?

15 2. Quelles sont les obligations des fonctionnaires?
Consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et d’assurer son service Réserve et discrétion Obéissance Signalement

16 2.1. Obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et d’assurer son service Obligation de rejoindre son poste Obligation d’assurer la totalité des charges qui relèvent de sa mission (circulaire du 04 février 2013) Obligation d’assurer l’exercice continu de ses fonctions (ponctualité et assiduité) mais aussi les activités autres que l’enseignement, définies par les textes réglementaires.

17 2.1. Obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et d’assurer son service Parmi celles-ci: établir et communiquer les notes participer aux jurys des examens et concours participer aux conseils de classe (2d degré) participer aux réunion parents / professeurs participer aux actions de formation obligation de surveillance (1er degré)

18 2.2. Obligation de réserve et de discrétion
« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » Loi du 13/07/83 art. 26

19 2.3. Devoir d’obéissance « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » Loi du 13/07/83 art. 28

20 2.4. Obligation de signalement
Tout fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou délit doit en aviser sans délai le procureur de la République. Signalement des maltraitances

21 3. Quels sont les droits des fonctionnaires?

22 3. Quels sont les droits des fonctionnaires?
Liberté d’opinion Droit syndical Droit de participation des personnels de l’éducation nationale aux décisions qui les concernent Droit à la protection de la part de l’administration Droit à la communication du dossier Droit au régime disciplinaire Droit à une rémunération Droit à congé Droit à la formation continue Droit de grève Droit de retrait Droit de recours au médiateur

23 3.1. Liberté d’opinion «Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une race » Loi du 13/07/1983 art.6 et suivants

24 3.1. Liberté d’opinion « La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus […..] ne peut en aucune manière être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat » Loi du 13/07/83 art. 7

25 3.2. Droit syndical « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice » Loi du 13/07/83 art.8

26 3.3. Droit de participation des personnels de l’éducation nationale aux décisions qui les concernent
« Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière » Loi du 13/07/83 art.9

27 3.3. Droit de participation des personnels de l’éducation nationale aux décisions qui les concernent
Ces commissions comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Ces représentants sont élus à la proportionnelle à partir de listes présentées par les organisations syndicales. Ces commissions sont réunies pour veiller à la régularité des opérations d’avancement, de mutation, d’accès aux stages de formation continue.

28 3.4. Droit à la protection de la part de l’administration
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales » Loi du 13/07/83 art.11

29 3.4. Droit à la protection de la part de l’administration
en cas de menaces, attaques ou voies de fait en lien avec le service ou de mise en cause personnelle devant une juridiction répressive (autre que pour faute personnelle), le Recteur prend les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’agent. le cas échéant, l’administration peut également prendre en charge le préjudice subi par le fonctionnaire.

30 3.5. Droit à la communication du dossier
Chaque fonctionnaire a le droit de consulter son dossier administratif. Ce dossier est la mémoire de la carrière de l’agent. Il comporte toutes les pièces intéressant la situation administrative de la personne, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Loi du 13/07/83 art.18 Que contient-il?

31 3.5. Droit à la communication du dossier
état civil diplômes extrait de liste d’aptitude arrêtés de nomination, de titularisation de position (disponibilité, détachement…) notation, promotion stage de formation sanctions

32 3.5. Droit à la communication du dossier
L’administration se doit d’inviter un agent à prendre connaissance de son dossier en cas de procédure disciplinaire.

33 3.6. Droit au régime disciplinaire
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination » Loi du 13/07/83 art.19 Loi du 11/01/84 art.66 Quelles sont les responsabilités? fautes de service, fautes personnelles responsabilité pénale

34 3.6. Droit au régime disciplinaire
Fautes de service, fautes personnelles L’enseignant n’est pas personnellement responsable des préjudices résultant de la mauvaise organisation du service. Par contre il sera mis en cause si le préjudice résulte d’une faute personnelle. Dans ce cas, sa responsabilité est engagée sur deux plans: civil: la victime demande réparation financière. L’Etat se substitue au fonctionnaire pour le paiement pénal: dans ce cas c’est le fonctionnaire qui est sanctionné

35 3.6. Droit au régime disciplinaire
Responsabilité pénale Il y a quatre domaines dans lesquels l’enseignant risque une condamnation au pénal le contrôle des absences en début de cours l’abandon d’élèves sans surveillance en quittant la salle l’exclusion d’élèves de cours sans les faire accompagner les sorties à l’extérieur de l’établissement

36 3.6. Droit au régime disciplinaire
Les décisions concernant les sanctions sont prises en réunion du conseil de discipline. Il n’y a pas de barème de sanction: c’est l’administration qui décide. Dans les faits, ces sanctions n’interviennent que dans le cas de fautes de service ou de condamnation par un tribunal correctionnel pour des délits ayant entraîné une condamnation avec inscription au casier judiciaire: violences, abus sexuels, consommation de stupéfiants, infraction au code de la route, fraude fiscale…

37 3.6. Droit au régime disciplinaire
4 groupes de sanctions: avertissement, blâme radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire (15 jours max. sans traitement), déplacement d’office rétrogradation, exclusion sans traitement (3 mois à 2 ans) mise à la retraite d’office, révocation sans pension

38 3.7. Droit à une rémunération
« Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » Loi du 13/07/83 art. 20

39 3.8. Droit à congé Congés annuels Congés de maladie
Congés de maternité ou liés aux charges parentales Congés de formation professionnelle (3ans max. fractionnable 85% du traitement) Congés pour formation syndicale (12 jours ouvrables par an) Loi du 13/07/83 art.21 Loi du 11/01/84 art.34

40 3.9. Droit à la formation continue
« Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires » Loi du 13/07/83 art. 22

41 3.10. Droit de grève Affirmé dans le préambule de la Constitution du 27/10/1946 il doit cependant s’exercer dans le cadre des lois qui le règlementent. Circulaire du 30/07/2003 qui met en œuvre la retenue sur la rémunération ( 1/30eme par jour de grève)

42 3.11. Droit de retrait Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent existe pour la vie ou la santé d’un élève ou d’un personnel, il en informe immédiatement son autorité administrative. Cette dernière ne peut demander la reprise d’activité tant que persiste le danger grave et imminent.

43 3.12. Droit de recours au médiateur
Dans les rectorats, des médiateurs académiques ont pour mission d’examiner les litiges survenus entre l’administration de l’éducation nationale et les personnels exerçant dans l’académie lorsque ces derniers ont échoué auprès des autorités compétentes.

44 Quelques cas de fautes professionnelles notoires à éviter
L’enseignant est absent du lieu de la surveillance ; L’enseignant est présent, mais sa surveillance est insuffisante ; L’enseignant met l’élève dans une situation telle que la surveillance n’est plus possible : pas de «mise à la porte», de retenue dans la classehors de la présence de l’enseignant ; L’enseignant n’a pas respecté les horaires ;

45 Etude de cas : publier des écrits, des photos…
Témoignage d’un professeur  : « Depuis plusieurs années, je fais participer mes classes à un projet d’apprentissage de la photographie. Les élèves sont invités à se faire photographier en se “mettant en scène”. Pour ne pas qu’on les reconnaisse, ils imaginent toutes sortes de positions originales : photographie des mains, mise en scène de dos, photographie des membres inférieurs… Les photographies sont prises par un photographe professionnel et notre projet est publié chaque année lors d’une manifestation à dimension nationale. » Quelles questions déontologiques, règlementaires et pédagogiques ont du soulever , selon vous le traitement de ces informations ?

46 Etude de cas : droits des auteurs
Témoignage d’un professeur : « Dans le cadre de mon travail de professeur-documentaliste en collège et avec une enseignante de français, nous avons mis en place un projet de lecture de textes extraits de bandes dessinées et albums du CDI par des élèves en difficulté de lecture. Après enregistrement, ils ont créé une petite vidéo assemblant ces extraits ou des images et leur voix. Pour pouvoir diffuser ces vidéos sur le site du collège, ils ont dû rédiger une lettre demandant la permission d’utiliser les textes et les images aux auteurs et éditeurs. Cela leur a permis de prendre conscience de la valeur d’une œuvre et des droits qui unissent l’auteur à sa production. Ils ont été d’autant plus intéressés que la plupart des auteurs ont donné leur accord et que leurs représentants légaux ont signé des autorisations écrites pour l’enregistrement de la voix de leur enfant et la diffusion sur Internet. Un bel exemple de respect des droits d’auteur pour un projet pédagogique... » Quelles questions déontologiques, règlementaires et pédagogiques ont du soulever , selon vous le traitement de ces informations ?