Le cadre juridique de l’activité économique.

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1 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les pouvoirs publics économiques. Les pouvoirs privés économiques. ZANCHI Xavier

2 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les pouvoirs publics économiques. L’état Autorités administratives spécifiques Exercice des pouvoirs publics Institutions européennes Collectivités locales ZANCHI Xavier

3 Le cadre juridique de l’activité économique.
L’état L’organisation et le fonctionnement de l’état sont définis par la constitution du 4 octobre Elle répartit les pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Pouvoir Législatif Exécutif Sénat Assemblée nationale Président de la république Premier ministre congrès ZANCHI Xavier

4 Le cadre juridique de l’activité économique.
Le pouvoir législatif Les sénateurs sont élus pour 6 ans par les représentants des collectivités locales. Le sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Fonctions des deux chambres : Élaboration de propositions de lois (règle de droit votée par le parlement) et votes. Contrôle du budget. Modification de la constitution en congrès. ZANCHI Xavier

5 Le cadre juridique de l’activité économique.
Le pouvoir exécutif Le président de la république est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans. Le président de la république : Est le garant de l’indépendance nationale, il est donc le chef des armées. Préside le conseil des ministres. Nomme et met fin aux fonctions de ministre sur proposition du premier ministre. Promulgue les lois définitivement adoptées par le parlement 15 jours après leur transmission au gouvernement. Ratifier les traités (accord de volonté conclu entre plusieurs sujet du droit international et destiné à produire des effets attendus par leurs auteurs. Juris classeur). A le droit de grâce et peut interroger le peuple par référendum (procédure d’adoption par les électeurs d’un projet, d’un projet de loi ou d’une proposition de révision de la constitution). Prend des ordonnances (acte juridique de valeur législatives ou constitutionnel exceptionnel). ZANCHI Xavier

6 Le cadre juridique de l’activité économique.
Le pouvoir exécutif Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il élabore des projets de loi. Le premier ministre assure la coordination de l’action du gouvernement afin que les ministres ne prennent pas des initiatives orientées dans des sens différents. Les ministres : Gèrent leur ministères : maîtrise et allocation de leur budget, signatures de contrats, choix du personnel… Contresignent les décrets présidentiels ou du premier ministre. ZANCHI Xavier

7 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les collectivités locales La décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées du pouvoir juridique et de l'autonomie financière. Collectivités Commune Département Région Conseil municipal Conseil départemental Conseil régional Conseil élu pour 6 ans par suffrage universel direct Maire Président du conseil départemental Président du conseil départemental Élu par le conseil pour 6 ans ZANCHI Xavier

8 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les collectivités locales Les conseils : Gèrent le patrimoine de la collectivité. Votent le budget et répartissent les ressources. Gèrent le personnel et sélectionnent les contrats, les engagements. Le représentant du conseil exécute les décisions prises par le conseil et le représente (signature de contrats, embauche de personnel…). ZANCHI Xavier

9 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les autorités administratives spécifiques Le Conseil de la Concurrence est une autorité indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique. Missions Réprime les pratiques anticoncurrentielles Rend des avis sur toute question relative à la concurrence Est consultable par le ministre de l’économie en cas de concentration ZANCHI Xavier

10 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les autorités administratives spécifiques Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l'exercice de la liberté de communication individuelle. Missions Attribue et gère les fréquences radios et TV Rend des avis sur les projets de loi relatifs à l’audiovisuel. Organise les campagnes radiotélévisées des élections… ZANCHI Xavier

11 Le cadre juridique de l’activité économique.
Quelques institutions européennes Le parlement européen (PE) est composé de 732 élus au suffrage universel direct. Ces députés exercent trois pouvoirs : législatif, budgétaire et contrôle politique des autres institutions européennes. Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres. Il se réunit deux fois par an, en juin et décembre, à la fin de chaque présidence semestrielle. Le Conseil de l'Union européenne est le principal centre de décision de l'UE. Les représentants des gouvernements en sont membres et établissent des compromis pour parvenir à une décision commune. La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et représente l’intérêt général de l’Union. Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil européen, elle prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. ( Source : ZANCHI Xavier

12 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les pouvoirs privés économiques. Les syndicats Les associations de défenses des consommateurs Organisations privées Les organisations professionnelles ZANCHI Xavier

13 Le cadre juridique de l’activité économique.
Les pouvoirs privés économiques. Un syndicat est une organisation qui regroupe des personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. (Ex : syndicat d’ouvriers, de copropriétaires…). Les organisations professionnelles (ex : Ordre des experts comptables, ordre des médecin…) participent à la formation, à la défense, au contrôle.. de leurs membres. Les associations de défense informent leurs adhérents et les défendent judiciairement lorsque cela est nécessaire (ex : 60 millions de consommateur). ZANCHI Xavier