Sujet de droit Capacité Personne physique Personne morale

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1 Sujet de droit Capacité Personne physique Personne morale
Chap 7 La personne Sujet de droit Capacité Personne physique Personne morale

2 I. Les personnes physiques
A. Etat civil 1°/ Le nom Premier élément d’individualisation, le nom est composé d’un patronyme (nom de famille) et d’un ou plusieurs prénoms (librement choisis par les parents). Il est en principe immuable. Tout changement nécessite une procédure spéciale et exige des justifications Un individu et les familles bénéficient d’un droit à la protection du nom (par exemple contre des usurpations ou des exploitations préjudiciables dans les œuvres de fiction ou dans la vie commerciale).  2°/ Le sexe Le sexe masculin ou féminin fait partie de l’état civil de chacun Un changement opéré médicalement (phénomène du transsexualisme) exigera donc une procédure pour modifier l’état civil ( possible depuis 1992 sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme).  3°/ L’âge La date de naissance constitue un élément essentiel de l’état civil dont dépendent : responsabilité pénale, capacité civile, droit au mariage ou à la retraite, accès à certaines professions, etc….  4°/ L’état familial - en ligne ascendante, ses parents (dont dépendent de nombreuses conséquences, notamment successorales) ; en ligne descendante, ses enfants (envers lesquels il a diverses obligations non seulement d’éducation mais encore de réserve successorale, ne pouvant les déshériter totalement) ; - par alliance, sa situation de célibataire ou de personne mariée ou pacsée (ce qui commande non seulement ses obligations envers le conjoint ou le partenaire, mais encore la portée des engagements qu’il prend envers des tiers : par exemple il ne peut pas vendre seul des biens appartenant à la communauté conjugale). 5°/ La nationalité La nationalité est acquise le plus généralement par la naissance, mais peut l’être aussi par mariage ou naturalisation (selon une législation qui est sujette à de fréquentes retouches). 6°/ Le domicile Le domicile d’une personne se situe au lieu de son « principal établissement » (par opposition à de simples « résidences », plus accessoires ou provisoires). On peut naturellement en changer librement et sans formalité particulière. Ses utilités sont multiples dans la vie juridique et administrative car il sert de rattachement civique (droit de vote), fiscal et civil (en particulier les actes « officiels », tels qu’assignations en justice, doivent y être adressés et sont alors réputés avoir atteint leur destinataire).

3 B. Droits et obligations Les personnes sont dotées d’une part d’une « capacité juridique », d’autre part elles bénéficient d’une protection attachée à leur qualité de personne humaine. 1°/ Capacité juridique Toute personne physique a en principe une pleine capacité pour être acteur de la vie juridique, ce qui comprend non seulement des droits et obligations civiques envers l’Etat (droit de vote, assujettissement fiscal, affiliation sociale, droit d’être propriétaire de biens, droit de passer des contrats ou obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ces droits peuvent connaitre des restrictions = des incapacités. Protéger les personnes vulnérables contre elles-mêmes : tel est le cas des mineurs ou « majeurs protégés » dont les facultés sont dégradées et qui sont pour cela placées sous tutelle ou curatelle. Ces personnes ne peuvent exercer seules leurs droits : elles sont représentées (ou parfois simplement assistées) suite au constat médical de leur état de faiblesse. Il existe des incapacités destinées à protéger la société : ainsi de l’âge minimum pour le bénéfice du droit de vote, des restrictions ou incompatibilités liées à l’exercice de certaines professions, ou encore des incapacités-sanction (déchéance des droits civiques assortissant certaines peines, interdiction d’exercer certaines activités professionnelles à la suite de sanctions, etc.).

4 2°/ Protection de la personne humaine
La mission première du droit est d’assurer la protection des personnes a débouché en 1789 sur la célèbre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (intégrée dans la Constitution ). + ratification par la France en 1981 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme établie en 1950. Une juridiction spéciale (la Cour européenne des droits de l’homme, établie à Strasbourg) = CEDH veille au respect des droits fondamentaux par les Etats, CEDH peut condamner les Etats. Les droits fondamentaux = respect de la vie et de la liberté, droit à la vie familiale (par exemple liberté du mariage), droit au respect de la vie privée, droit aux libertés fondamentales (d’opinion, de religion, d’expression, d’activités, etc.), et plus généralement au « droit au respect » qui implique l’absence de discrimination de toute nature (selon la race, le sexe, la religion, la naissance, etc. thème 16),  droit à l’image. Droit pénal : d’un côté, les atteintes à la personne humaine sont considérées par nature comme des infractions justifiant des sanctions pénales ; mais, de l’autre, les délinquants étant aussi des personnes humaines, les conditions dans lesquelles ils peuvent être poursuivis et sanctionnés doivent être encadrées de façon précise (respect des droits de la défense et conditions décentes des peines). Cette protection est renforcée pour les personnes les plus faibles, en particulier les enfants. La France est partie à la Convention internationale des droits de l’enfant (New York 1980) qui tend à assurer un respect particulier pour la personnalité des enfants, en ce qui concerne leur sécurité, leur intégrité, leur éducation et leur droit à être entendus par les instances ayant à prendre des décisions à leur égard (en cas de conflit entre les parents par exemple, ou de mesures d’assistance éducative). Un régime particulier leur est réservé sur le plan pénal (juridictions spéciales, exclusion des peines de droit commun) ainsi que sur celui du travail (interdiction du travail avant 16 ans).

5 II. Les personnes morales
A. Diverses catégories de personnes morales 1°/ Personnes publiques L’Etat qui constitue la personne morale publique suprême dont le chef de l’Etat, personne physique, n’est que le « gérant » Les collectivités territoriales : régions, départements, communes Les établissements publics administratifs. 2°/ Personnes privées Les sociétés : SA, SARL, EIRL, GIE, Coopératives… : Poursuivent un but lucratif Les associations Les syndicats professionnels, qui ont pour objet de représenter les intérêts professionnels de leurs membres. B. Fonctionnement et droits des personnes morales privées N’étant que des entités abstraites, les personnes morales privées ne peuvent agir que par l’intermédiaire de personnes physiques qui les représentent en effectuant des actes juridiques en leur nom et pour leur compte. Organe collégial (CA) qui aura à renouveler périodiquement la personne ou les pouvoirs du représentant. Les personnes morales ont une personnalité juridique plus limitée de celle des personnes physiques : on leur reconnaît donc des droits analogues. Un patrimoine et la capacité d’effectuer des actes juridiques (sous réserve toutefois de rester dans le cadre de leur objet social, c’est-à-dire de l’activité pour laquelle elles ont été créées : par exemple, une association culturelle ne peut effectuer des activités commerciales ou financières). Les personnes morales sont individualisées : leur nom est une « dénomination », leur domicile est un « siège » ; ce qui permet pareillement de les localiser officiellement. On observe une tendance à leur transposer certains droits fondamentaux à chaque fois que c’est possible : protection de leur droit de propriété, de leur droit d’accès à la justice et même « droit à leur image » contre les atteintes à leur réputation ou les tentatives de confusion.

6 Comment s’appliquent les principaux droits et libertés fondamentales dans une « société numérique » ? Cas pratique Vous êtes syndic d’un immeuble abritant 10 copropriétaires. Deux d’entre eux vous ont demandé d’installer une caméra de vidéosurveillance. Ils envisagent de la positionner à l’entrée de leur immeuble afin que le gardien ait depuis sa loge une vue sur le hall d’entrée mais également sur le petit jardin Public qui jouxte la porte d’entrée. Lors de l’assemblée générale vous présentez aux copropriétaires leurs droits et obligations en matière de vidéosurveillance. Pistes de réflexion pour le bac DGEMC Situation juridique vidéosurveillance, scanner corporel et géo-localisation : des nouveaux moyens de surveillance. Quels risques d’atteinte aux libertés des individus ? Le droit à l’oubli numérique. Droit à l'information, droit au respect de la vie privée, droit à la dignité, quelle frontière ? L’encadrement des libertés individuelles : l’enjeu de la protection des données personnelles Comment associer droit à la vie privée et besoin de sécurité ? L’intérêt de l’entreprise justifie-t-il une atteinte au droit des personnes ?

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8 http://www. apce. com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique. html
Le choix du statut juridique d’une entreprise privée

9 http://www. apce. com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique. html
Le choix du statut juridique d’une entreprise privée 1. L’entreprise individuelle a-t-elle une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur ? 2. Quelles sont les principales formes de sociétés ? Quelle forme est en majorité choisie ? 3. Quelles sont les conséquences de ce choix ?