Exposé des motifs : Le guichet unique et le secrétariat sont de plus en plus souvent destinataires de dossiers "Loi sur l’eau" pour la réalisation de pompages.

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1 Exposé des motifs : Le guichet unique et le secrétariat sont de plus en plus souvent destinataires de dossiers "Loi sur l’eau" pour la réalisation de pompages lors de la réalisation de travaux de BTP (effet auditorium ?). Selon le contexte, la nature du projet, et les choix techniques du maître d'ouvrage, la durée du pompage correspondant est variable de la durée des travaux à un pompage pérenne. Intérêt à avoir un avis de principe de la CLE pour : faciliter l’instruction, cadrer la délégation donnée par la CLE au secrétariat technique, faciliter la communication vers les bureaux d’études et maîtres d’ouvrage. Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE Nappes profondes de Gironde

2 Considération techniques : Le plus fréquemment, le pompage est limité à la durée des travaux. Il vise à abaisser le niveau de la nappe le temps d'ouvrir les fouilles nécessaires à la création des infrastructures, celles-ci pouvant être noyées une fois les travaux achevés. C'est le cas pour les fondations, voire même pour des sous-sol ou des parkings (dès lors que ces dernies sont réalisés avec un cuvelage étanche). Pour éviter les contraintes et les surcoûts liés à la réalisation d'un cuvelage étanche, il est fréquent que le maître d'ouvrage choisisse la solution d'un plancher drainant au dernier étage du sous sol ou du parking avec pompage permanent (le surcoût évité à l'investissement est reporté sur du fonctionnement). C'est la nappe du Plio-quaternaire (sable des Landes, alluvions de Garonne et Dordogne) qui est le plus souvent concerné mais le Miocène ou l’Oligocène peuvent également faire l'objet du pompage, Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE Nappes profondes de Gironde

3 Cadre réglementaire : Lorsque le rabattement de nappes se limite à la durée des travaux (de l'ordre de 3 mois en général), la procédure administrative est généralement celle de l’autorisation temporaire, prise en application de l’article R214-23 du code de l’environnement : Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE Nappes profondes de Gironde "Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois… … La demande ne fait pas l'objet d'une enquête publique mais est soumise pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet." L'autorisation temporaire n'est pas applicable au cas d'un pompage pérenne. Il convient de rappeler que plusieurs projets ont été réalisés ces dernières années sans aucune procédure réglementaire à l'amont.

4 Remarques préalables : Il convient bien entendu de distinguer les prélèvements temporaires limités à la durée de réalisation des travaux de ceux qui perdure au-delà de l'achèvement du projet pour un rabattement (temporaire ou permanent) en phase d’exploitation. Que le pompage soit temporaire ou perdure, lorsqu'il concerne un réservoir hors périmètre du SAGE Nappes profondes, sa compatibilité avec le SAGE Nappes profondes se pose par transitivité, les nappes superficielles pouvant être en relation avec les nappes profondes (qualité, quantité). Un pompage pérenne dans une nappe du SAGE est à proscrire, sauf à titre dérogatoire, si toute l'eau pompée fait l'objet d'une valorisation et après avis de la CLE. Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE Nappes profondes de Gironde

5 Proposition d’avis (1/2) : Pompage pérenne pour rabattement de nappe (au-delà de la durée des travaux) : 1.Un pompage pérenne pour rabattement de nappe réalisé dans une nappe du SAGE est incompatible avec le SAGE Nappes profondes de Gironde. La CLE peut toutefois examiner au cas par cas la question de la compatibilité du projet avec le SAGE dès lors que l'eau exhaurée fait l'objet d'une valorisation. 2.Un pompage pérenne pour rabattement de nappe réalisé dans une nappe non concernée par le SAGE peut être jugé compatible avec le SAGE sous réserve que ce pompage n'ait pas d'impact quantitatif ou qualitatif sur une nappe du SAGE. Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE Nappes profondes de Gironde

6 Proposition d’avis (2/2) : Pompage temporaire pour rabattement de nappe (limité à la durée des travaux) : 1.Un pompage temporaire pour rabattement de nappe réalisé dans une nappe non concernée par le SAGE est compatible avec le SAGE dès lors qu'il ne génère pas d'impact sur une nappe du SAGE. 2.Un pompage temporaire pour rabattement de nappe réalisé dans une nappe du SAGE peut être jugé compatible avec le SAGE Nappes profondes de Gironde : les volumes sont minimisés par des dispositions visant d'une part à réduire la durée des travaux et des pompages et, d'autres part, à limiter le débit instantané extrait (mesure préventives et curatives) ; des mesures sont prises pour supprimer ou tout au moins réduire le risque de pollution pour la ou les nappes concernées. Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE Nappes profondes de Gironde