Tous droits réservés (… bien que, pour un prix…) C vous présentent.

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2 Tous droits réservés (… bien que, pour un prix…) C vous présentent

3 L’État québécois et l’État canadien à l’assaut des organisations communautaires et de la vie démocratique : Tour d’horizon et mise en contexte Qui contrôle les groupes communautaires? A l’époque des groupes populaires, la réponse à la question était claire. Les membres contrôlaient les groupes.

4 La perte du contrôle des groupes par les membres commence avec … L’adoption de la Politique de reconnaissance de l’action communautaire (PRAC) par le gouvernement du Québec en 2001. Le moment est symbolique parce que la transition avait commencé 10 ans plus tôt pour les organismes subventionnés par le MSSS.

5 Qu’est-ce qui a changé dans le milieu communautaire avec l’adoption de la PRAC (1/3) L’incorporation obligatoire des organismes communautaires comme condition pour recevoir du financement étatique … Qui dit incorporation veut dire l’assujettissement des organismes à la Loi sur les compagnies. … et l’application de la loi. L’application de la Loi des compagnies transfère le contrôle des membres au CA.

6 Qu’est-ce qui a changé dans le milieu communautaire avec l’adoption de la PRAC (2/3) L’instauration d’un régime de contrats formels entre le bailleur de fonds et les organismes subventionnés: o ententes de service o en appui à la mission (protocoles, convention) Contractualisation de la reddition de comptes o La reddition de comptes: un concept qui dépasse largement l’idée de l’obligation de fournir des comptes à l’État pour l’argent reçu. o La reddition de comptes donne à l’État un pouvoir de contrôle au-delà du regard sur l’utilisation de l’argent reçu. o L’État a (au besoin) un regard sur :  Les administrateurs  Les heures et le coût du loyer du groupe  L’ensemble des activités du groupe

7 Qu’est-ce qui a changé dans le milieu communautaire avec l’adoption de la PRAC (3/3) Les contrats avec l’État introduisent les concepts d’audit et d’examen de mission, des rapports qui doivent être fournis aux bailleurs de fonds par les organismes subventionnés. Embauche obligatoire d’un comptable agréé. Les états financiers ne sont plus préparés ni pour les membres, ni pour le conseil d’administration; ils sont rédigés pour les bailleurs de fonds.

8 Les comptables et le contrôle des groupes communautaires Le contrat de financement (SACAIS) oblige l’organisme communautaire à respecter les « normes comptables en vigueur ». Les « saines pratiques de gestion » exigent le respect par le CA des suggestions en provenance d’un expert-comptable… Conséquence: Ce n’est plus le CA, élu, qui prend les décisions. Le pouvoir non-élu dans un groupe communautaire, c’est le comptable! Un autre exemple où le contrôle s’éloigne des membres. Le rôle du comptable: o vérification de l’utilisation de l’argent… o … mais aussi une évaluation de risque de l’organisme… o parce que le comptable a accès aux procès- verbaux de toutes les rencontres du conseil d’administration (quelque chose auquel même les membres du groupe n’ont pas droit…)

9 Les compagnies d’assurance exercent un contrôle sur les groupes  Les compagnies d’assurance peuvent également faire une évaluation de risque d’un organisme communautaire  Particulièrement dangereux pour les organismes contestataires…

10 Action politique partisane Agence du revenu du Canada Secrétariat à l’action communautaire etc. (SACAIS) Les groupes en DCD sont défendus de faire de l’analyse politique partisane; ils doivent faire de l’analyse politique non-partisane Le SACAIS s’apprête à imposer la définition suivante pour encadrer ce que les groupes en DCD peuvent, et ne peuvent pas, faire…

11 Enlignement probable du SACAIS (automne 2015) L’action politique partisane vise à appuyer ou à dénoncer publiquement un candidat, un député ou un parti politique, afin de promouvoir un autre candidat, député ou parti politique. … en évitant de mentionner un parti politique, il est plus facile pour un organisme communautaire d’éviter toute forme d’interprétation d’intention. L’action politique non partisane consiste à exprimer une préoccupation ou une problématique, dans une perspective de développement des collectivités ou de défense collective des droits et de proposer des solutions qui sont issu d’initiatives en dehors des partis politiques reconnus comme tels. Les démarches entreprises par le milieu communautaire, qui ont contribué à l’adoption de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’adoption du plan de lutte contre l’homophobie, ou à l’adoption du Régime québécois d’assurance parentale, en sont de bons exemples.

12 Les caisses populaires (institutions bancaires) Les Caisses populaires  Au moment du changement des signataires dans votre compte d’organisme  Vérification de la conformité de l’organisme avec le Registraire des entreprises…  Vérification du dossier de crédit individuel des administrateurs…  « Car Monsieur, vous ne savez pas tout sur vos administrateurs... »

13 Le milieu communautaire est né d’un époque où le groupe populaire était un espace où le citoyen ou la citoyene pouvait exercer son droit d’association et sa liberté de parole. Aujourd’hui, dans l’univers étouffant du contrôle et de la surveillance des organismes, de tels espaces pour exercer des droits sont en constant recul. Dans cet univers, le gouvernement Couillard dépose le projet de loi 56.