aide à l’autonomie et financement

aide à l’autonomie et financement
Journée d’étude aide à l’autonomie et financement 1ère partie L’AIDE A L’AUTONOMIE Organisation et financement Alors que les personnes âgées votent majoritairement à droite, c’est la « gauche » qui a été à l’origine des avancées majeures en leur direction : Minimum vieillesse en 1956, Nomination d’un secrétaire d’Etat chargé des retraités et personnes âgées en 1981, Décret sur la réforme et la tarification des maisons de retraites en 1999, Création de l’APA en 2001, La loi actuelle 2014/2015 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

DEPENDANCE ou AIDE a l’AUTONOMIE
La notion de dépendance apparue en 1997 renvoie a une approche uniquement biomédicale visant a isoler les personnes âgées L’aide à l’autonomie, apparue dans une loi du 20 juillet 2001, confirmée par le Conseil Economique Social et Environnemental en juin 2011 est : . fonction du parcours de vie . d’abord un fait social Il existe trois situations différentes: . grand âge 1,3 millions de personnes . Handicap personnes, dont de 20 à 39 ans en dépendance importante. . Invalidité personnes. En 1997 était servie une PSD (prestation spécifique dépendance). En parlant de dépendance pour les seules personnes âgées, le Gouvernement voulait démontrer qu’elles étaient une charge pour la société. La notion d’autonomie est plus juste car elle renvoie à l’idée que l’on doit pouvoir parler en son nom dans une société où le vivre ensemble implique que chacun(e) dépende des autres. L’aide à l’autonomie est attribuée à toute personne incapable d’assurer la conséquence de la perte d’autonomie liée à son état physique ou mental. L’aide à l’autonomie est la résultante multifonctionnelle de situations parfois prévisibles, parfois non, physiques, psychologiques, cognitives ; mais aussi matérielles, sociales et familiales. L’APA a constitué une avancée mais est nettement insuffisante aux regard des besoins. Elle laisse un reste à charge trop lourd pour les familles. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

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UN ENJEU DE SOCIETE La population française va connaître d’ici 2035 un important vieillissement lié à l’allongement de la durée de vie. Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité les personnes de plus de 60 ans seront plus nombreuses que les enfants, et 4 générations vont se cotoyer. La société doit s’adapter à ce phénomène qui constitue un formidable progrès social et offre des opportunités économiques nouvelles. Elle doit aussi agir pour anticiper la perte d’autonomie en faisant de la lutte contre les inégalités de santé et sociales une priorité. La loi Macron va remettre en cause les droits des CHSCT et affaiblir leur rôle en matière de lutte contre les inégalités. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

ETAT DES LIEUX En 2012 : 1,228 millions des plus de 60 ans sont bénéficiaires de l’APA: à domicile. en établissement. Cela représente 8% des plus de 60 ans. Les plus de 60 ans sont 15 millions aujourd’hui. Ils seront 20 millions en 2030, et représenteront 31% de la population en 2035. Ils seront 24 millions en 2060, soit 1/3 de la population. Il faut faire remarquer que la proportion de bénéficiaire de l’APA parmi les plus de 60 ans est relativement faible. Cela permet de relativiser les effets d’annonce sur le « coût » de la prise en charge de la perte d’autonomie et de rappeler qu’on est de plus en plus nombreux à vivre longtemps en bonne santé 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

De grandes inégalités En 10 ans, l’espérance de vie a progressé de 3,7 ans chez les hommes et de 2,7 ans chez les femmes. Elle est de 85,4 ans pour les femmes, 79,2 ans pour les hommes. Espérance de vie sans problèmes sensoriels et/ou physiques à 35 ans : Pour un cadre : 34 ans, soit un âge de 69 ans. Pour un ouvrier : 24 ans, soit un âge de 59 ans. Soit 10 ans de moins. (source INSEE) Il faut ajouter que les inégalités en matière de santé existent également entre les départements et régions mais aussi entre les bassins d’emploi ce qui montre l’impact du travail sur la santé. L’espérance de vie sera de 91,1 ans pour les femmes et 86 ans pour les hommes en 2060 (si la protection sociale cesse de se dégrader?). 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT
En matière de santé Agir pour anticiper et prévenir la perte d’autonomie tout au long de la vie . des droits permettant aux salariés de développer leur capacité d’agir pour transformer le travail et les conditions environnementales .mieux intégrer la prévention à la politique de santé publique et à la formation des professionnels de santé . lever les obstacles à la prévention notamment la situation démographique préoccupante des médecins de la PMI, scolaire, du travail. . une réelle coordination des différents acteurs pour mieux articuler les soins et l’accompagnement de la perte d’autonomie. . l’éducation, le dépistage des pathologies . peser sur les déterminants économiques et sociaux des addictions . la juste utilisation des médicaments pour prévenir le risque d’iatrogénie élevé chez les personnes âgées . une meilleure gestion des entrées et sorties de l’hôpital. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Agir en matière sociale pour anticiper les grands changements, les moments de ruptures, qui interviennent dans les parcours de vie et qui peuvent avoir des répercussions à un âge plus avancé. Une autonomie sans incapacité se prépare dès le plus jeune âge et suppose la mobilisation de nombreuses politiques publiques. . l’attribution de droits aux jeunes pour favoriser leur autonomie dans la période entre la fin de la scolarité et l’emploi. . la mise en place de la sécurité sociale professionnelle . l’accompagnement pour le passage de la vie professionnelle à la retraite, le veuvage, la sortie de l’hôpital pour les personnes âgées. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT Handicap/Autonomie. Supprimer la barrière d’âge entre handicap et perte d’autonomie liée à l’âge Avant 60 ans, on est une personne handicapée avec des prestations liées au handicap. Après 60 ans, on devient une « personne âgée » ayant droit à des prestations compensant la perte d’autonomie, beaucoup moins favorables. La loi de 2005 sur le handicap donnait 5 ans pour supprimer cette différence. Avant 60 ans une personne perçoit le PCH (prestation compensation handicap) plus élevée que l’aide à la perte d’autonomie (APA) et qui couvre plus de domaines (aides humaines, techniques liées à l’aménagement du logement, le surcout du aux transports des aides spécifiques et exceptionnelles). La mise à niveau entre la PCH et l’APA couterait 4.8 milliards d’euros par an. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Pouvoir bâtir un projet de vie à tout âge La CGT est : pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées pour leur permettre d’agir pour qu’il en soit ainsi. pour la diffusion dans la société, des principes de droit et de liberté inaliénable de la personne, par le développement d’une culture de la bientraitance à domicile comme en établissement pour l’évolution de la grille AGGIR qui n’est pas satisfaisante car elle est trop axée sur l’autonomie fonctionnelle ou l’état de maladie. Elle doit permettre l’évaluation d’un projet de vie de la personne âgée comme c’est le cas pour les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans. La grille AGGIR est un outil de classement des individus ainsi qu’un outil de gestion. Elle est fondée sur l’observation des activités quotidiennes qu’effectue seule la personne âgée (10 activités recensées : toilette, habillage, alimentation, déplacement dans le domicile ou à l’extérieur….). Elle permet de classer les personnes âgées dans 6 GIR (Groupe ISIO Ressources). Elle ne tient compte d’aucun élément sur l’environnement de la personne dans ses dimensions sociales, géographiques ou familiales. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Inégalités départementales La CGT est : Pour une grille d’évaluation unique pour construire les plans d’aides. Pour un système de péréquation qui permette un rééquilibrage des participations financières de l’État et des départements. Celle de l’Etat est passée de 50% à l’origine à 30% aujourd’hui. Il y a besoin d’équité sur le territoire national car la tarification des services fixées par les Conseils départementaux varie de 17,5 à 24 €/heure. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Soutenir les aidants et lutter contre les discriminations dont ils peuvent être victimes Les négociations dans les branches professionnelles sur la conciliation entre la vie familiale et la vie au travail doivent répondre aux problèmes rencontrés par les aidants. Les aidants retraités doivent pouvoir s’appuyer sur un service public de l’aide à domicile performant. Il faut souligner que lorsque la situation des salarié(es) aidant(es) n’est pas pris en compte sur le lieu de travail ils sont souvent victimes de discriminations. Il peut y avoir des effets négatifs sur le salaire, la possibilité de suivre des formations professionnelles, les déroulement de carrière, la retraite. Souvent par ailleurs l’organisation ou les conditions du travail ne prennent pas en considération leurs situations 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Un grand service public de l’aide à domicile avec du personnel formé, qualifié, reconnu, correctement rémunéré. Des métiers d’aide à domicile plus attractifs . par des formations qualifiantes, des salaires décents, l’évolution des métiers, une bonne organisation du travail… des conventions collectives harmonisées pour des métiers similaires, quel que soit le statut juridique de l’employeur (prestataire, mandataire, particulier). 80% des particuliers employeurs gèrent seuls l’emploi de l’intervenant à leur domicile par l’intermédiaire du CESU (chèques emploi service universel) mis en place par BORLOO. 20% sont des emplois mandataires (ADMR, ADPA….). Le Parlement a adopté un amendement permettant la création d’ici 5 ans d’un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile publics, associatifs ou privés avec une expérimentation de 2 ans conduite dans 3 départements. Une évaluation sera faite avant le 30 juin 2018. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

La formation des professionnels en établissement ou à domicile Doit relever de la formation initiale. Ou De la formation continue. Elle doit être spécialisée dans l’approche des personnes âgées. Les formations en gérontologie (science du vieillissement) et gériatrie (spécialité médicale qui traite des maladies des personnes âgées) sont abandonnées des cursus de formation car elles sont moins lucratives que d’autres. Une réflexion sur les besoins de nouveaux métiers est à engager. Il faut exiger le maintien des structures de soins longue durée (USLD) dans la branche maladie. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

La perte d’autonomie doit relever de la branche maladie de la Sécurité sociale, ce qui implique d’intégrer la CNSA dans la branche Maladie de la Sécu : Elle répond a ses fondements: faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort. Même si la perte d’autonomie présente une spécificité : un lien entre soins médicaux et besoins relevant de la perte d’autonomie. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Création d’un droit « Autonomie » dans la branche maladie de la Sécurité Sociale venant compléter le droit à la santé et le droit à la maternité Ce droit à l’autonomie que nous proposons se traduirait (voir la page suivante) par un « risque perte d’autonomie » dans le cadre de l’organisation actuelle de la branche maladie de la Sécurité Sociale. Il constituerait donc un 5ème risque au côté des risques maladie, maternité, invalidité, décès. Il faut faire remarquer qu’il s’agit là de formulations assurantielles qui ont inspirées la conception de la Sécurité Sociale et qu’on peut s’interroger si elles sont bien fondées concernant notamment la maternité qui doit être conçue comme un droit. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

La Sécu Branche maladie CNAMTS Branche vieillesse CNAV TS
Branche famille CNAF ACOSS Risque maladie Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés Caisse nationale allocations familiales Les recettes et la banque Risque maternité Risque invalidité Risque décès Risque perte d’autonomie Commission AT/MP 16 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI POUR L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Le gouvernement a présenté une « loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société française au vieillissement » qui devait être votée avant juillet Le Conseil Economique Social et Environnemental a été saisi le 18 février 2014 et a émis un avis critique. La CGT considère que cette loi contient des avancées, mais aussi des insuffisances. Elle est par ailleurs en désaccord sur certains points notamment son financement Le gouv. SARKOZY avait prévu une loi et mandaté Mme ROSSOT-DEBORD,UMP, qui avait fait des préconisations dangereuses : . Assurance dépendance obligatoire dès 50 ans (+de 5 millions de personnes sont couvertes par une assurance dépendance). . Suppression de l’APA pour les GIR4 (50% concernés). . Relèvement du taux de la CSG des retraités de 6,6 à 7,5% . Reprise sur succession pour les bénéficiaires de l’APA, sinon l’APA est divisée par 2. 2013/2014le gouv. Ayrault et la ministre Delaunay engage une concertation réunissant 500 participants pour préparer un texte de loi. Le 3/6/ 2014, retraités manifestent et empêchent le gouv. Valls de retirer le projet de loi du calendrier parlementaire. 1er semestre 2015 la loi est en cours de débat parlementaire 1/1/2016 date prévue d’application de la loi : adoptée en 1ère lecture à l’AN le , au Sénat du 17 au 19 mars 2015, en 2ème lecture à l’AN le , au Sénat le 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI Deux étapes étaient initialement prévues : Favoriser le maintien à domicile, par l’adaptation du logement, des aides techniques, l’amélioration de l’APA. Accueil en établissements d’hébergement (EHPAD), mise en œuvre des mesures dans la deuxième moitié du quinquennat. La deuxième étape a été reportée sine die, le gouvernement évoquant le coût : 1,5 milliards d’€. Il faudrait considérer que les personnes âgées et leur famille financent actuellement pour 8 milliards d’euros D’ici à 2040, les besoins sont estimés à places supplémentaires en établissements publics ( EHPAD). 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT - 18

Elle repose sur trois piliers :
LA LOI Elle repose sur trois piliers : Anticipation : prévenir la perte d’autonomie. Adaptation : de notre société, via l’habitat, les transports, l’aménagement du territoire, etc. Accompagnement de la perte d’autonomie. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI Prévention : 140 M€ prévus pour les plus modestes, avec conditions de ressources pour les actions de prévention et aides techniques. Elle s’inscrit dans le parcours de soin des personnes âgées. Moyens délégués aux conférences départementales des financeurs (Conseil départemental, ARS, Caisses de retraite: CNAV, RSI, MSA, Assurance maladie), qui décideront de l’affectation annuelle des moyens. La composition de cette Conférence n’est pas satisfaisante. Les usagers retraités, premiers financeurs, n’y figurent pas. Les organisations syndicales doivent en être membres. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT - 20

LA LOI Logement/Habitat : Adaptation de logements privés sur 3 ans (40 M€). Réhabilitation des foyers logements rebaptisés « résidences autonomie » : 40 M€ pour en faire des habitats plus proches d’un vrai domicile tout en créant les conditions d’une vie sociale qui aide à préserver l’autonomie. L’ANAH (agence nationale amélioration de l’habitat) a recensé 2 millions de logements à rénover. Montrer l’écart entre le nombre de logements qui devraient bénéficier d’une aide à l’adaptation et le nombre de logements recensés par l’ANAH qui devraient être rénover. La loi de 2005 impose la construction de nouveaux logements accessibles pour les Personnes à Mobilité Réduite. En France seulement 6% des logements sont adaptés ( Pays Bas 16%, Danemark 12%). 1/3 des + de 63 ans habite un logement inadapté. victimes de chutes recensées par an, 9000 décès. ¼ des + de 60 ans dépense + de 10% de son revenu pour se chauffer. 75% des ménages sont propriétaires et 10% vivent sous le seuil de pauvreté. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI Droit et liberté Droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge Droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité, d’aller et venir librement Accueil en établissement : Vérification par le directeur du consentement de la personne lors de l’entrée en établissement. Remise d’une Charte des droits de la personne protégée Possibilité de désigner une personne de confiance Les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service ne peuvent profiter de dispositions testamentaires faites par les personnes prises en charge 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI Amélioration de l’APA : 375 M€. Les plafonds d’aide mensuelle de l’APA sont revalorisés. Cela correspond à la fois à : l’augmentation de la prestation, la baisse du ticket modérateur, la hausse des plans d’aide. Toutefois, cela ne correspond pas aux besoins en augmentation. Le coût moyen en EHPAD est d’environ 3087€/mois, selon une enquête de coûts réalisée par l’ATIH. Le reste à charge pour les familles est estimé à 10 milliards d’€, dont 8 pour le placement en maison de retraite. Le plafond passerait pour les: . GIR 1 de 1313 à euros. . GIR 2 de 1125 à 1380 euros. . GIR 3 de 846 à 1000 euros . GIR 4 de 563 à 665 euros. Selon l’IGAS le reste à charge est de: 2200 euros par mois en maison de retraite. 570 euros par mois à domicile. ATIH : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. La tarification se repartit en 3 parties : Soins financés par l’AM +complémentaires. Dépendance financée par l’usager (une partie peut-être financée par l’APA si l’usager en fait la demande). Le ticket modérateur reste à charge. Hébergement à la charge de l’usager ou des descendants, une aide sociale peut intervenir. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI Aide aux aidants, bénévolat (80 M€) : Les aidants sont 4,3 millions, dont 88% sont des femmes, et dont 40% sont en dépression. Cette aide finance les dépenses de soutien et de formation des aidants et des bénévoles associatifs. Financement d’un droit au répit pour les aidants : 500 €/an (heures d’aides à domicile supplémentaires, accueil de jour temporaire, etc.) Aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant. Il faut soutenir celle ou celui qui apporte son aide. La reconnaissance du droit au répit constitue une réelle avancée mais les moyens qui lui sont consacrés sont insuffisants. Par ailleurs cette aide devrait être étendue aux proches aidants un non bénéficiaire de l’APA 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI Aide aux aidants, bénévolat (suite) Mise en place du « baluchonnage », destiné à proposer une modalité de répit aux aidants par la présence permanente d’un salarié au domicile de la personne aidée. La cgt demande des négociations avec les organisations d’employeurs; ce dispositif déroge au droit du travail et pose le problème de l’équilibre entre les droits des salariés, de la personne aidée et de l’aidant. Mise en place de « Mona Lisa », structure de mise en réseaux des associations de bénévoles. La loi incite au développement du bénévolat. Il ne doit pas se substituer au travail des salariés. La loi prévoit le financement de la formation des bénévoles par la CASA alors que cette formation devrait être financée par l’Etat ( fond d’ aide pour la formation des bénévoles). Question à suivre: le débat sur la loi n’est pas terminé. Après l’Assemblée Nationale et le Sénat la loi doit passer en commission paritaire (AN+Sénat). Le« baluchonnage » ( présence, 24H sur 24, d’un(e)) salarié(e) au domicile d’une personne en situation de perte d’autonomie) a été remis en cause par le Sénat alors qu’il avait été adopté par l’Assemblée Nationale. Une étude devrait être engagée à ce sujet avec une concertation avec les organisations syndicales. La CGT a critiqué cet article de la loi car il prévoit une dérogation au code du travail. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI Création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, sous l’autorité du 1er Ministre en remplacement du CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Agées). Mise en place d’un Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie en remplacement des CODERPA. La cgt revendique la présence des organisations syndicales dans le CDCA. Maisons Départementales de l’ Autonomie : La CGT regrette que leur mise en place en reste au stade de l’incitation dans la loi. Elle devrait permettre : une meilleure information des personnes âgées sur les possibilités existantes ou les démarches à faire, une meilleure coordination des acteurs locaux et nationaux, et médico-sociaux. Le Haut Conseil est composé de trois sections: famille, âge et enfance. Il se réunira une fois par an en plénière. Sa composition devra être précisée par décret, elle pourrait être : parlementaires, régimes de retraites, CNSA, associations de retraités et syndicats. Le CDCA est présidé par le président du Conseil Départemental. Il est composé de représentants des personnes âgées, handicapées, du Département, d’autres collectivités territoriales, de l’ARS, des services départementaux de l’Etat, de l’ANAH (agence nationale de l’habitat dans le département), des régimes de base d’assurance vieillesse et maladie, des organismes régis par le code de la mutualité. Question à suivre: débat parlementaire en cours. Il lui est demandé d’engager une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

AGIR SUR PLUSIEURS POINTS
Pour gagner un financement par la Sécurité sociale en intégrant le droit Autonomie dans la branche Maladie. Aujourd’hui les mesures sont financées par la CASA, donc par les retraités. Pour que le traitement de l’accueil en établissement et de son financement soit rapidement l’objet d’une loi complémentaire conformément aux engagements du gouvernement. Pour gagner la suppression de la barrière d’âge à 60 ans entre handicap et autonomie. Pour que le syndicalisme représentant les retraités siège dans le Haut conseil de la famille et de l’enfance et de l’âge, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, la Conférence des financeurs). 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

28 Nomenclature de la mesure des degrés de dépendance.
(Groupes Iso-Ressources) GIR1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées, et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants. Personne en fin de vie. GIR2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente. GIR3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels. GIR4 Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage. Ou personne n’ayant pas de problème locomoteur mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas. GIR5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante. 28 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT - Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots

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