Résidences Immobilières de Promotion Touristique Rabat, Mercredi 11 mai 2011.

Présentation au sujet: "Résidences Immobilières de Promotion Touristique Rabat, Mercredi 11 mai 2011."— Transcription de la présentation:

1 Résidences Immobilières de Promotion Touristique Rabat, Mercredi 11 mai 2011

2 2 Plan de la présentation I. Le concept II. Etapes clés et points de vigilance III. Volet sensibilisation

3 I. LE CONCEPT

4 4  Contexte de création Lancement d’une réflexion sur l’opportunité de mise en place et du développement de l’Immobilier Locatif à Vocation Touristique (l’ILVT) Définition de la RIPT comme la formule la plus appropriée Diversification de l’offre touristique; Augmentation de la capacité d’hébergement touristique; Fort engouement pour le tourisme de famille, mais insuffisance de structures d’accueil adaptées et obéissant aux normes de gestion professionnelle

5 5 La R.I.P.T. est une résidence dont les unités de logement (appartements, villas, studios…) appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d’unités de logement, qui ne peut-être inférieur à 70%, est géré par une société de gestion qui assure l’homogénéité de la résidence et la permanence de son exploitation. Définition Cadre réglementaire Mai 2008 Mai 2009 Août 2010 Loi N° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux RIPT et modifiant et complétant la Loi N°61-00  Le produit RIPT Décret N° 02-08-680 pris pour l’application de la loi N°01-07 Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat N°1547-10 fixant les normes de classement Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat N°1548-10 édictant des mesures particulières relatives aux RIPT

6 6 La Société de promotion La Société de gestion L’Acquéreur Contrat de gestion Contrat de bail Contrat de vente Ce concept s’articule autour de trois acteurs clés: La société de promotion: qui réalise ou fait réaliser la RIPT et qui désigne la société de gestion devant gérer le complexe dans sa totalité ; La société de gestion qui exerce au niveau de la RIPT une activité d’exploitation consistant en la proposition des unités gérées par elle à une clientèle de passage pour des périodes de temps déterminées, avec fourniture des différents services ou prestations inhérentes aux établissements hôteliers. La société de gestion peut gérer plusieurs RIPT à la fois. L’acquéreur ou le copropriétaire : personne physique ou morale qui acquiert une ou plusieurs unités de logement au sein de la RIPT pour la donner en location nue à une société de gestion tout en conservant un droit de jouissance.  Le produit RIPT

7 7  Favoriser l’émergence d’une offre en hébergement touristique adaptée à la demande des touristes nationaux ;  Donner une vocation touristique aux lits immobiliers à réaliser dans les nouvelles stations et zones touristiques;  La possibilité de reconvertir les structures immobilières existantes, notamment dans le Nord, en capacité d’hébergement touristique. En outre, ce type d’investissement permet à l’épargnant acquéreur d’avoir :  Un taux de rendement plus intéressant par rapport au locatif traditionnel;  La jouissance de son unité de logement pendant une période de 60 jours dont 15 jours maximum en haute saison ;  Une plus-value intéressante en cas de cession. Effets bénéfiques du développement du produit RIPT:  Le produit RIPT

8 II. ETAPES CLÉS ET POINTS DE VIGILANCE 1.1. Nouveaux projets 1.2. Les conversions

9 9 T Classement d’exploitation Autorisation d’exploitation Licence définitive Licence provisoire Vente Classement technique provisoire Conservation foncière Autorisation de construire Identification d’une société de gestion Compromis de vente Société de promotion Société de gestion Avant réalisationAprès réalisation 6 mois  Nouveaux projets Aperçu global des principales actions entreprises pour la réalisation d’une RIPT

10 10 Société de promotion Comité technique de coordination des projets touristiques (CTCPT) Commune Organismes concernés (1) Commission communale Classement technique provisoire Autorisation de construire (1)services chargés de distribution d’eau et d’électricité, protection civile, organisme de télécommunications, Agence urbaine, etc.. Contenu dossier: Une demande précisant l’identité du propriétaire ; Une note descriptive du projet décrivant ses caractéristiques foncières, financières et commerciales ; Un jeu de plans.  Zoom sur les principales obligations de la société de promotion   Conservation Foncière  Zoom sur les principales obligations de la société de promotion Identifier une société de gestion, Solliciter le classement technique provisoire de la RIPT, Demander l’autorisation de construire, Requérir du conservateur de la propriété foncière d’inscrire sur les titres fonciers des unités de logement composant ladite résidence la mention suivante: « Immeuble soumis aux dispositions de la loi n°01-07 édictant des mesures particulières relatives aux RIPT »  Sensibiliser les communes  Vérifier la conformité des plans aux normes de classement.  Exiger que la RIPT dispose d’un classement technique provisoire  Associer la délégation du tourisme,  respecter les normes de classement Respecter les dispositions de la loi n°01-07.

11 11 La société de gestion des RIPT doit-être titulaire d’une licence délivrée par l’administration. La licence est délivrée à titre provisoire pour une durée maximale de 6 mois. Au cours de cette période, la société de gestion doit poursuivre toutes les démarches administratives, commerciales, ainsi que celles de gestion liées au recrutement et à l’organisation de la société, et toute autre action nécessaire à la bonne réalisation de son activité. La licence définitive est délivrée après justification de garanties financières suffisantes et après que la société de gestion soit assurée contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile. Les engagements de la société vis-à-vis des copropriétaires prennent effet à compter de la date de délivrance de la licence définitive. La licence est réputée accordée en l’absence de réponse de l’administration à l’expiration d’un délais de 60 jours à compter de la date de réception de la demande. Rappel: Principales dispositions de la réglementation RIPT concernant la Société de Gestion  Zoom sur les principales obligations de la société de gestion

12 12 Société de Gestion Département du Tourisme Comité Technique Consultatif Dossier Relatif à la SG Dossier Relatif à la RIPT Contrôle d’exhaustivité et de conformité du dossier Dossier complet Le Ministre Directeur DRDQ Représentant du ministère de l’intérieur Président de la FNIH Délégué du tourisme Chef de division DRDQ Décision de licence provisoire Cautionnement Original de l’attestation d’assurance couvrant les risques d’incendies, Etc. Dossier de demande de licence provisoire Dossier de demande de licence définitive 6 mois au plus tard Contrôle d’exhaustivité et de conformité du dossier Dossier complet Décision de licence définitive

13 13 Autorisation d’exploitation Classement d’exploitation Délégation du tourisme Commission Régionale de classement Wali  Zoom sur les principales obligations de la société de gestion  Zoom sur les principales obligations de la société de gestion Demander l’autorisation d’exploitation, Demander le classement d’exploitation, Equiper la RIPT et gérer la résidence dans sa globalité. Société de gestion 2 MOIS  S’assurer que la société de gestion dispose d’une licence définitive.  S’assurer de la conformité par rapport aux normes de classement.  S’assurer de la qualité de l’équipement. Commission préfectorale / provinciale Président de commune   Exiger que la société de gestion dispose d’une licence définitive.  S’assurer de la conformité de ce qui a été réalisé.

14 II. ETAPES CLÉS ET POINTS DE VIGILANCE 1.2. Les conversions 1.1. Les nouveaux projets

15 15 La conversion des RH, à la différence des RI, n’est possible que sur autorisation de l’administration du tourisme. La loi n°01-07 et le décret n°2-08-680 pris pour son application subordonnent l’octroi de cette autorisation à la satisfaction d’un certain nombre de conditions (atteindre le % réglementaire visé à l’article premier de ladite loi, identifier une société de gestion, présenter un dossier complet et conforme …) La loi n°01-07 (Articles 24 et 25) prévoit la possibilité de conversion en RIPT des résidences hôtelières classées, ainsi que des résidences immobilières déjà existantes. Sont exclus de cette possibilité les hôtels, les hôtels clubs, les maisons d’hôtes, les auberges et les pensions.  1.2 Les conversions

16 16 Le cas des RI Les RI répondant aux normes fixées en application de la législation relative aux établissements touristiques, peuvent être converties en RIPT. Art 24, loi n°01-07 La demande est adressée au délégué du tourisme du lieu de situation de la RIPT concernée. La décision de classement d’exploitation de la résidence en tant que résidence immobilière de promotion touristique est prononcée conformément aux dispositions de la loi n°61-00 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application lorsque la gestion de la résidence est confiée à une société de gestion titulaire d’une licence. Principaux articles:  1.2 Les conversions

17 17 Identification d’une société de gestion T Classement d’exploitation Licence définitive Visite technique (2) Copropriétaires de la RI Délégation du tourisme Société de gestion Licence provisoire 6 mois (1)La décision de conversion n’est valable que si le % réglementaire est atteint. (2) La visite s’effectuera sur la base d’un canevas préétablit. A l’issue de la visite, les membres de la commission détermineront si la conversion de la RI est possible et dans quelle catégorie de RIPT elle pourrait-être classée. Le rapport de cette visite fera office de classement technique provisoire que la société de gestion fera valoir pour obtenir sa licence provisoire.  1.2 Les conversions, Cas RI Rapport de Visite technique Assemblée Générale des Copropriétaires Décision de Conversion (1) Autorisation d’exploitation Délégation du tourisme (dossier)

18 18 Le cas des RH La demande de l’autorisation de conversion des RH classées est adressée par le propriétaire de la RH au Ministère du Tourisme assortie de:  Un jeu des plans ne varietur, précisant les unités relevant du % réglementaire,  Une fiche technique descriptive du projet de conversion,  Accord de principe de la société de gestion disposée à prendre en gestion ladite résidence.  La décision de classement d’exploitation en tant que résidence hôtelière. L’autorisation est délivrée par le ministre chargé du tourisme, lorsque la résidence objet de la conversion remplie les conditions fixées par la loi précitée n°01-07. La décision de classement d’exploitation de la résidence en tant que RIPT est prononcée après délivrance de l’autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions de la loi n°61-00 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application. Principaux articles:  1.2 Les conversions

19 19 Identification d’une société de gestion T Autorisation d’exploitation Licence définitive Examen du dossier Propriétaire de la RH Ministère du tourisme Société de gestion Licence provisoire 6 mois Autorisation de conversion Constitution et dépôt d’un dossier auprès du Ministère du tourisme  1.2 Les conversions, Cas RH Eclatement des titres auprès de la conservation foncière Vente 1 323 Classement d’exploitation

20 III. VOLET SENSIBILISATION

21 21 Importance du volet sensibilisation  Sa nouveauté; La pluralité des intervenants et la multiplicité des interactions Importance de la coordination entre les différents intervenants Afin de garantir le succès de ce produit, et étant donné:

22 22  Attentes du Département du Tourisme AdministrationsPoints de vigilance Ministère de l’IntérieurSensibilisation des présidents des communes, notamment: 1- Lors de la délivrance du permis de construire pour:  Associer la délégation du tourisme;  Exiger la conformité des plans par rapport aux normes de classement et le classement technique provisoire 2- Lors de la délivrance de l’autorisation d’exploitation, pour:  Vérifier que le projet dispose d’un classement technique provisoire;  Vérifier que la société de gestion déposant la demande dispose d’une licence définitive  Vérifier la conformité de ce qui a été réalisé par rapport aux normes de classement Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace  Associer la délégation du tourisme au niveau des commissions des agences urbaines,  Vérifier la conformité des plans par rapport aux normes de classement  Sensibiliser les agences urbaines Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie  Veiller à ce que les titres fonciers fassent référence à la loi n°01-07;  Sensibiliser le réseau régional

23 23  Attentes du Département du Tourisme  Réflexion sur la mise en place de procédures communes (circulaire/ note d’information) afin d’opérationnaliser les points susmentionnés;  Désigner interfaces. Prochaines étapes: Pour l’Agence Nationale de la Conservation Foncière Pour les Ministères de l’Intérieur et de l’Habitat  Réflexion sur la mise en place d’une procédure commune qui préciserait les modalités de constitution des demandes relatives aux reconversions RIPT;  Désigner interface.

24 Merci de Votre Attention.