LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL

Présentation au sujet: "LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL"— Transcription de la présentation:

1 LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL

2 Anciennes dispositions Dispositions actuelles
Périmètre des irp Délégation Unique du Personnel (DUP) Thème Anciennes dispositions Dispositions actuelles Entrée en vigueur Mise en place Dans les entreprises de moins de 200 salariés Dans les entreprises de moins de 300 salariés Entrée en vigueur depuis le 18 août 2015 mais sous réserve de publication des décrets d’application prévue en novembre 2015 - Par accord majoritaire, à partir de 300 salariés, possibilité de regrouper les DP, le CE et le CHSCT ou deux de ces instances en DUP. Périmètre Les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT. Dans une entreprise à plusieurs établissements : délégation unique au sein de chaque établissement distinct. Pour info, accord SCHENKER : 18 CE sur 23 moins de 300 salariés

3 élections professionnelles
Thème Anciennes dispositions Dispositions actuelles Entrée en vigueur Egalité professionnelle - Pour chaque collège électoral, en cas de scrutin de liste : - nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale - liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. A défaut, annulation des élections. Disposition applicable à partir du 1er janvier 2017

4 Fonctionnement des irp
Le CE Thème Dispositions actuelles Dispositions futures Entrée en vigueur Base de données économiques et sociales 8 thèmes : - Investissements - Fonds propres et endettement - Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants - Activités sociales et culturelles - Rémunération des financeurs - Flux financiers à destination de l’entreprise - Sous-traitance - Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Ajout d’un 9ème thème : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 Eléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CE mis à la disposition de tous les membres Eléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CE et au CHSCT mis à la disposition de tous les membres

5 Fonctionnement des irp
Le CHSCT Thème Anciennes dispositions Dispositions actuelles Entrée en vigueur Mise en place Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, mise en place d’un CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés Dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitués uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, mise en place d’un CHSCT dans au moins un des établissements. Tous les salariés de l’entreprise sont ainsi rattachés à un CHSCT. Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 Mandat Mandat d’une durée de deux ans Mandat d’une durée de 4 ans. Désignation des membres CHSCT pour une durée qui prend fin avec les mandats CE. Entrée en vigueur à compter du prochain renouvellement des mandats CHSCT en cours. Règlement intérieur - Obligation d’adopter un règlement intérieur Entrée en vigueur le 18 août 2015

6 Fonctionnement des irp
Le CE Thème Anciennes dispositions Dispositions actuelles Entrée en vigueur Information –Consultation 17 obligations annuelles d’information et de consultation Regroupement des obligations d’information et de consultation obligatoires en trois grandes consultations annuelles : Orientations stratégiques de l’entreprise Situation économique et financière de l’entreprise Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 - Dans le cas où un projet décidé au niveau de l’entreprise fait l’objet d’une consultation du seul CCE, communication de l’avis aux CE.

7 Fonctionnement des irp
La DUP Thème Anciennes dispositions Dispositions actuelles Crédit d’heures - Cumul des heures de délégation possible sur une période de 12 mois. Dans le mois, cumul maximal d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation. Mandat Prorogation ou réduction de la durée du mandat des DP jusqu’à la mise en place du CE ou son renouvellement Prorogation ou réduction de la durée du mandat des DP, membres du CE et du CHSCT dans la limite de 2 ans Réunion Réunion au moins une fois par mois des DP et du CE. Les deux réunions ont lieu à la suite l’une de l’autre Réunion au moins une fois tous les 2 mois. Au moins 4 réunions annuelles en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Hygiène, sécurité et conditions de travail Une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée à laquelle sont confiées tout ou partie des attributions reconnues au CHSCT Quid du budget de fonctionnement ?

8 Fonctionnement des irp
Fonctionnement des institutions de représentation du personnel Thème Anciennes dispositions Dispositions futures Visioconférence - Recours limité à 3 fois par an sauf accord conclu entre l’employeur et l’instance concernée Réunion Possibilité d’organisation de réunions communes de plusieurs des IRP lorsqu’un projet nécessite leur information et leur consultation. L’ordre du jour de la réunion comporte ce projet et éventuellement des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Communication de l’ordre du jour au moins 8 jours avant la séance.

9 Anciennes dispositions Dispositions actuelles
LA NEGOCIATION Thème Anciennes dispositions Dispositions actuelles Négociations Les obligations de négocier au niveau de l’entreprise sont regroupées dans 3 négociations portant sur : - la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée regroupant les thèmes de négociation sur le salaire effectif, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale - la qualité de vie au travail regroupant la protection sociale complémentaire, l’égalité hommes-femmes, le handicap, l’insertion professionnelle, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail - la gestion des emplois et des parcours professionnels regroupant la négociation sur le contrat de génération, la GPEC, le déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales - Pour les entreprises ayant conclu un accord collectif ou élaboré de plan d’action sur l’égalité homme femme, possibilité de modifier par accord d’entreprise la périodicité des négociations obligatoires dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles et de 5 ans pour les négociations triennales.