APPROCHE JURIDIQUE DE LA LAICITE EN FRANCE

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1 APPROCHE JURIDIQUE DE LA LAICITE EN FRANCE
L. GIACOBBI, CLG EUGENE MONA, LE MARIGOT

2 LES GRANDES DATES DE L’HISTOIRE DE LA LAICITE EN FRANCE
1789: DDHC ARTICLE 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » 1801: CONCORDAT : LOIS FERRY ET GOBLET ARTICLE 2 « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. » ARTICLE 17 « Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. » 1905: LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L’ETAT ARTICLE 1 « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci‐après dans l’intérêt de l’ordre public. » ARTICLE 2 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

3 1946: CONSTITUTION DE LA IVE REPUBLIQUE
PREAMBULE « Nul ne peut-être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » 1958: CONSTITUTION DE LA VE REPUBLIQUE ARTICLE PREMIER « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » 2004: LOI SUR LE PORT DES INSIGNES RELIGIEUX DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »

4 1- Un principe aux multiples dérogations
LE CAS DE L’ALSACE MOSELLE Application du CONCORDAT DE 1801 Reconnaissance de 4 cultes Nomination et rémunération des ministres du culte Application de la loi FALLOUX DE 1850 Obligation pour l’Etat d’organiser un enseignement religieux à l’école publique Les recommandations de l’Observatoire de la laïcité

5 1- Un principe aux multiples dérogations
LE CAS DE LA GUYANE Application de l’ordonnance royale de 1828 Le catholicisme, seul culte reconnu Nomination et rémunération des ministres du culte

6 2- L’affaire des foulards islamiques
Rappel des faits L’avis du Conseil d’Etat La Commission STASI La loi de 2004

7 3- Les conséquences de la loi de 2004
Les dernières évolutions jurisprudentielles Les parents accompagnateurs de sorties scolaires L’affaire de la crèche Baby Loup La saga judiciaire des SINGH

8 Rapide analyse de l’évolution législative et jurisprudentielle
CONCLUSION Rapide analyse de l’évolution législative et jurisprudentielle