COMMUNAUTÉ DE COMMUNES… : Décryptage!

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2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES… : Décryptage!
Une Communauté de Communes c’est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) / Créée en 1992 Un EPCI c’est: une « association de collectivités pour l’exercice de leurs compétences (…),dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur»(ArticleL5111-1/Code Général des Collectivités Territoriales) Autres types d’EPCI en France: Syndicats de communes, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération, Syndicats d'agglomération nouvelle et Métropoles. Une Communauté de Communes c’est une collectivité territoriale regroupant «plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave» et ayant «pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace»(Article L5111-1/Code Général des Collectivités Territoriales) Avec des compétences obligatoires : le développement économique et l’aménagement du territoire

3 LA réforme territoriale: REMISE EN CONTEXTE
QUOI? «1ère vague » de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale(SDCI):pour couvrir intégralement d’EPCI le département + rationaliser les périmètres PARQUI? Par le préfet Sur avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale(CDCI) COMMENT? En concertation avec les élus locaux MARS 2014: Désignation des conseillers communautaires lors des élections municipales LOI DU 16/12/2010 DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Annonce de la 2e vague de SDCI à achever en 2018… Réaffirmée en 2015 par le 1erMinistre 07/08/2015: La Loi «NOTRe» du 07 août 2015 avance la date d’achèvement du 2eSDCI au 1erjanvier 2017

4 AUJOURD’HUI: LES étapes
10/2015 Présentation du projet de schéma à la CDCI 12 OCTOBRE Transmission du projet de schéma aux EPCI & communes concernées AVANT 12 DÉCEMBRE Avis des communes & EPCI par délibération AVANT 31 DÉCEMBRE Transmission du projet de schéma & avis des collectivités à CDCI JANVIER A MARS 2016 Consultation de la CDCI + Possibilité d’amender le schéma à la majorité des 2/3 AVANT 31 MARS Arrêté Préfet actant du SDCI Source : AMF association des maires de France

5 LES impératifs & l’esprit DE LA RÉFORME
UN SEUIL COMMUN À ATTEINDRE EN FRANCE, DANS CHAQUE DÉPARTEMENT= HAB. (DANS TOUS LES CAS PAS MOINS DE HAB.) dérogations existantes: exemples: Si au moins 50% des communes sont en «Zone de montagne» Si la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale = hab. … LA communauté DOIT DONC «FUSIONNER» POUR ATTEINDRE CE SEUIL & ANTICIPER «2020» LORS DE LA RÉVISION DU SCHÉMA INTERCOMMUNAL(Article L / Code Général des Collectivités Territoriales : les Schémas sont révisés lors de chaque élection municipale)

6 LE SCHÉMA proposé PAR LE PRÉFET LE 12/10/2015
CC Hautes Cévennes +C.C Vivre en Cévennes +CC Pays Grand-Combien +CA D’Alès = habitants

7 LE SCHÉMA proposé PAR LE PRÉFET LE 12/10/2015
MOTIFS DU PRÉFET: CC Pays Grand' Combien/ Vivre en Cévennes / Hautes Cévennes = sont toutes inférieures à hab. CC Pays Grand' Combien: bénéficie de la dérogation «zone de montagne» CCHC+CC Vivre en Cévennes : fusion obligatoire «Ensemble géographique caractéristique du bassin cévenol à l’histoire commune»: •«Territoires marqués par la fermeture des houillères» •«mêmes enjeux de reconversion économique et d’accès à des services mutualisés» •Appartenance au même SCoT et Pays •«zone d’attraction de la ville d ’Alès»/«déplacements domicile-travail, d’accès aux soins, au lycée et études supérieures ainsi qu’aux loisirs» •«Réseaux routiers et ferrés témoignent de l’orientation des flux»

8 LES changements À «1ÈRE VUE»
Demain ? NOMBRE COMMUNES: 75 2e plus grande Communauté d’Agglomération après Dreux NOMBRE D’HABITANTS : hab (Population municipale, INSEE) «STRUCTURE JURIDIQUE» Communauté d’Agglomération + Adhésion de fait au «Pôle métropolitain Nîmes-Alès» (Syndicat mixte) SUPERFICIE (INSEE) : 1 010,3 km² NOMBRE DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ? Au minimum 48 selon législation en vigueur si pas d’accord entre les communes CA Alès aujourd’hui: 88, dont 29 délégués de la ville d’Alès(33%) Estimation Président CA Alès selon modalités encours: 131(Source :Objectif Gard)

9 LES compétences D’UNE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
TYPE COMPÉTENCES: ARTICLE . L / CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Nouvelles compétences suite à Loi Notre du 07/08/2015) OBLIGATOIRES: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: Actions (Article L : compatibilité avec le Schéma régional de développement économique , d'innovation et d'internationalisation) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; Plan local d'urbanisme, Document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; Organisation de la mobilité EN2018 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

10 LES compétences D’UNE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
TYPE COMPÉTENCES ARTICLE L / CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OBLIGATOIRES HABITAT: Programme local de l'habitat; Politique du logement d'intérêt communautaire; Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; Amélioration du par immobilier bâti d'intérêt communautaire; POLITIQUE DE LAVILLE: Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; Programmes d'actions définis dans le contrat de ville; ACCUEIL GENS DU VOYAGE Aménagement , entretien et gestion des aires d'accueil; DÉCHETS Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

11 LES compétences D’UNE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
TYPE COMPÉTENCES: ARTICLE. L / CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OPTIONNELLES (3 À CHOISIR PAR MI LES 7) 1) VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire 2) ASSAINISSEMENT 3) EAU 4) ENVIRONNEMENT & CADREDEVIE: Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 5) EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS: Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire 6) ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE 7) MAISON DE SERVICES PUBLICS Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes.

12 PRINCIPALES TÂCHES À RÉALISER LORS D’UNE FUSION
Choix des modalités de gouvernance, «Mise à plat» des compétences et rédaction de nouveaux statuts, «Mise à plat» du patrimoine, «Mise à plat» du personnel et des conditions de travail, Etude d’impact budgétaire & fiscale, Choix des nouveaux taux d’imposition, Etc.

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION
PATRICK MANCA