Tendances en matière de négociations collectives dans l’UE Conférence finale: “Les négociations collectives en Croatie et dans l’UE aujourd’hui” Zagreb,

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1 Tendances en matière de négociations collectives dans l’UE Conférence finale: “Les négociations collectives en Croatie et dans l’UE aujourd’hui” Zagreb, le 14 octobre 2015 Dr. Torsten Müller Institut syndical européen - ETUI

2 Les mégatendances, défis pour les syndicats et CB 1.) Changement structurel:  De la fabrication aux services  Augmentation de la privatisation du secteur public 2.) Augmentation de l’emploi précaire et des formes atypiques d’emploi 3.) La mondialisation complique la réglementation nationale 4.) Hégémonie néolibérale – renforcée par la crise Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

3 Principales tendances en matière de régimes de négociations collectives à travers l’UE 1. Changement des conditions cadres politiques: degré inégalé d’interventions politiques directes 2. Différents modes et degrés de décentralisation dans les structures de négociation collective 3. Diffusion de l’emploi au niveau des entreprises et des pactes de compétitivité Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

4 Gestion de crise de l’UE Hypothèses de base: 1. La crise est essentiellement crisis une crise de compétitivité des coûts 2. Il est essentiel de réduire les coûts salariaux pour regagner de la compétitivité (en termes de prix) et lutter contre les déséquilibres macroéconomiques !!! Dr. Torsten Müller Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

5 Gestion de la crise de l’UE Nouvelle gouvernance économique européenne: Un nouvel interventionisme européen dans le domaine de la politique salariale par  le Semestre européen/la procédure des déséquilibres européens: la moitié des Etats membres de l’UE ont reçu des recommandations  la Troïka /le Mémorandum d’entente Mesures politiques:  Intervention directe dans les évolutions salariales en réduisant et en gelant les salaires du secteur public et les salaires minimum  Réformes structurelles des institutions de formation des salaires afin d’augmenter la flexibilité des salaires à la baisse Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

6 Intervention dans les négociations collectives nationales DG ECFIN 2012: “Réformes favorables à l’emploi”  Réduction de la couverture des négociations  Réduction de l’extension des conventions collectives  Décentralisation des systèmes de négociation  Elimination ou limitation du principe de favorabilité  Introduction/extension des possibilités de déroger aux conventions de niveau supérieur  Réduction globale du pouvoir de formation des salaires des syndicats Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

7 Continuité de l’approche de la DG ECFIN DG ECFIN 2015: “De plus, des réformes majeures du marché du travail, telles que des négociations salariales décentralisées et des dispositions plus flexibles en matière de salaires, … ainsi que l’ancienne modération des salaires soutiendront aussi la création d’emplois.” Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

8 Recommandations spécifiques par pays 2011-2014 Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015 Recommandations spécifiques par paysSemestre européenTroika/FMI Evolution modérée des salairesBG, FI (2012), IT, SL Evolution modérée des salaires minimauxFR, SL Blocage / coupe dans le salaire minimum EL, IE, LV, PT, RO Blocage / coupe dans les salaires du secteur public EL, IE, HU, LV, PT, RO Blocage / coupe dans les salaires du secteur privé EL Dispersion des salaires la plus élevés à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires SE Evolution des salaires en ligne avec la productivitéDE, FI (2013) Décentralisation de la négociation collectiveBE, ES, ITEL, PT, RO Règles plus strictes pour l'extension des conventions collectives EL, PT, RO Réforme / suppression de l'indexation des salairesBE, CY, LU, MTCY (since 2013) Pas des recommandationsAT, CZ, DK, EE, LT, NL, PL, SK, UK

9 Mesures dans les pays sous surveillance internationale Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

10 Abolition des avantages supplémentaires dans le service public (2008-13 ) Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015 GrèceHongriePortugalRoumani e Espagne 13e/14 e salaire mensuel Réductions des prestations de retraite Indemnité de logement Allocation pour médicame nts Allocation alimentair e

11 Interventions dans les salaires minimum nationaux Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015 Réduction de 22 % (réduction de 32% pour les jeunes travailleurs de moins de 25 ans) en 2012 Gel jusqu’à la fin du programme d’assistance Gel 2011-2014 Pas d’augmentation des SM sans l’accord de la Troïka Réduction de 1 € en 02/2011 rescindée en 07/2011 Gel depuis 1997 Suspension de l’indexation automatique Pas d’augmentation des SM sans approbation de la Troïka

12 Salaires horaires minimum nationaux (en euros, janvier2015 ) Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015 Source: base de données du salaire minimum du WSI

13 Salaire minimum en % du salaire médian Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

14 Rémunération réelle dans l’UE 2010-2014 Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l’UE aujourd’hui, Zagreb, 14 octobre 2015

15 Nombre de conventions collectives Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

16 Décollectivisation des relations industrielles Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015 PortugalEspagne 2008201320082013 Conventions 2959459873161 Entreprises954845392274 Extension1379 Travailleurs couverts 1,8 mio242,00012 mio8,5 mio

17 Couverture des négociations collectives Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

18 Niveau dominant de négociations Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015 Source: Commission européenne 2015: les relations industrielles en Europe 2014

19 Implications de l’approche interventioniste 1. Sapement systématique des systèmes (inter-) sectoriels de négociations collectives menées au nom de plusieurs employeurs 2. Baisse radicale de la couverture des négociations collectives conduisant en partie à une décollectivisation des relations industrielles 3. Pression sur les salaires: tendances déflationnistes et concurrence à la baisse sur les salaires avec des conséquences négatives pour la demande intérieure. Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

20 Décentralisation organisée dans les pays d’Europe du Nord Les conventions (inter-)sectorielles définissent les termes du transfert des compétences de négociation à des niveaux inférieurs Outils:  Pactes pour l’emploi au niveau de l’entreprise  Systèmes parrainés par l’état pour réductions du temps de travail temporaire et licenciements Ajustement en fonction de la trajectoire des systèmes de régimes existants de négociations multi- employeurs Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

21 Salaires et négociations collectives en cas de déflation: approche alternative ● Stabilisation et application des évolutions salariales: combattre les évolutions déflationnistes des prix stabiliser et augmenter la demande privée combattre l’inéquité des revenus ● Requiert … l’arrêt des coupes salariales et des gels de salaire une augmentation salariale au moins en ligne avec la productivité et l’inflation ciblée des évolutions salariales plus expansives dans les pays en excédent ● Requiert … le renforcement des institutions de formation des salaires Dr. Torsten Müller – Négociations collectives en Croatie et dans l'UE aujourd'hui, Zagreb, 14 octobre 2015

22 Merci beaucoup pour votre attention!!! Dr. Torsten Müller Senior Researcher Institut syndical européen (ETUI) Bld. du Roi Albert II, 5 1210 Bruxelles E-mail: tmueller@etui.orgtmueller@etui.org Dr. Torsten Müller – ILO-EPSU Seminar, April 2015 Tendances en matière de négociations collectives dans l’UE