Intervention sur l’action de la CGPME dans le cadre du PLF 2016 Bénédicte CARON,Vice-présidente en charge des Affaires économiques novembre 2015.

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1 Intervention sur l’action de la CGPME dans le cadre du PLF 2016 Bénédicte CARON,Vice-présidente en charge des Affaires économiques novembre 2015

2 Rappel du calendrier  26 septembre 2015 : adoption de l’avis du Haut Conseil des finances publiques  30 septembre 2015 : Présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2016 en Conseil des ministres  9 octobre 2015: Délai de dépôt des amendements de la 1ère partie,  3 octobre 2015: Début des discussions en séance publique à l’Assemblée Nationale  20 octobre 2015 : Vote sur l’ensemble de la première partie  17 novembre 2015: Vote sur l’ensemble du projet de loi  20 novembre 2015 : Examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 par la commission

3 Concernant les investissements outre-mer  Disposition intégrée dans le cadre du PLF : L’article 43 du projet de loi de finances pour 2016 aménageait, entre autres, l'extinction de certains régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, dont le terme était fixé au 31 décembre 2017. Des mesures de transition étaient proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements.  Amendement CGPME déposé dans le cadre du PLF 2016: Constatant que le texte induisait l’extinction du dispositif après cette date, la CGPME a donc demandé la prolongation à 2020 par amendement. Cette prolongation permettrait à l’ensemble des acteurs de se réunir afin de proposer des solutions progressives et constructives pour conserver sur la durée la confiance des investisseurs. Il convient en effet de faire évoluer le dispositif actuel de défiscalisation en proposant des dispositifs adaptés aux spécificités de chacun des territoires. Certains de ces territoires ont déjà engagé une réflexion et présenté des propositions alternatives.  Disposition obtenue dans le cadre du PLF 2016 : A ce stade des débats, l’aide fiscale à l’investissement outre-mer est prorogée jusqu’en 2020.

4 Concernant la TGAP  Disposition intégrée dans le cadre du PLF: L’article 8 proposait la suppression de plusieurs taxes dont la Taxe Générale (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La TGAP qui s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement devait donc disparaître à compter du 1er janvier 2016.  Disposition à l’issue des débats AN: Lors des débats, cette TGAP sur les ICPE a été maintenue pour le motif principal qu’elle représente une recette de 25 millions d’euros  Action CGPME: La CGPME a demandé que cette taxe soit bien supprimée. Elle se base sur le fait que la suppression de cette taxe, qui avait vocation à financer le fonctionnement des instances de contrôle des ICPE, a été approuvée le 22 septembre dernier par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui regroupe toutes les parties prenantes. De plus, il a été démontré que cette taxe reste complexe à récupérer entraînant des coûts de recouvrement élevés au regard du rendement obtenu. A ce stade, notre demande au Sénat sur l’article 8 et la suppression de la TGAP sera soutenue. A noter: Sur les 192 taxes analysées par l’IGF, 90 à 120 taxes auraient pu être supprimées à très court terme. Pour l’instant, le degré d’ambition a été revu à la baisse.

5 Concernant la mission économie  Disposition intégrée dans le cadre du PLF: Le programme 134 du PLF 2016 cible essentiellement 4 objectifs : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises, améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises, assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social. Plus précisément, une enveloppe devait être allouée au comité professionnel de la distribution des carburants mais n’avait pas été répercutée dans le présent projet de loi de finances. Or, ces dotations permettaient un soutien financier aux stations- service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation. Disposition à l’issue des débats AN: La CGPME a soutenu le CNPA dans son action tendant à ce que l’enveloppe obtenue au profit du CPDC soit inscrite dans le budget. A ce stade, une aide exceptionnelle de 12,5 millions d'euros sera bel et bien allouée au Fisac en 2016 afin d'aider les stations-service à se moderniser.

6 Concernant la poursuite de la dématérialisation et notamment la mise en place du prélèvement à la source Disposition intégrée dans le cadre du PLF: L'article 34 qui généralise le principe de la déclaration en ligne et met en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018. Disposition à l’issue des débats AN: Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté, d'une part, un amendement qui instaure à partir de 2017 une réduction de la CSG pour les bas salaires, et d'autre part, la généralisation du prélèvement à la source. Observation CGPME : Le choix des modalités de retenue à la source implique que les pouvoirs publics arbitrent entre différentes options (employeurs, travailleurs indépendants, banque). Une mission sur le RAS est actuellement menée par la DFFIP. La CGPME a été auditionnée. Elle a insisté sur le fait qu’une retenue à la source gérée par l’employeur ou/et par le travailleur indépendant restera une contrainte juridique, technique et économique pour les tiers payeurs visés. Le prélèvement à la source est un mécanisme Permettant d’acquitter son impôt au moment de la perception effective des revenus par les contribuables.