Présentation du module « Convention »

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1 Présentation du module « Convention »
Fonds social européen Réunion de réseau Présentation du module « Convention » PARIS, 16 avril 2015 1

2 Présentation des principales nouveautés de la convention 2014-2020
SOMMAIRE Présentation des principales nouveautés de la convention Présentation du module dans MDFSE Réunion de réseau 11/06/2015 2

3 Le(s) bilan(s) Les indicateurs Les ressources
Les nouveautés Le(s) bilan(s) Les indicateurs Les ressources Réunion de réseau 11/06/2015

4 Les bilans 1/2 Deux types de bilans : les obligatoires et les facultatifs Les bilans obligatoires sont ceux prévus dans la convention et pour lesquels une date de dépôt butoir est définie. Sont obligatoires : le bilan final un bilan intermédiaire si l’opération fait plus de 24 mois les bilans intermédiaires que le service gestionnaire a défini en accord avec le bénéficiaire, en fonction de la nature du projet et des capacités financières du bénéficiaire. Mentionner la possibilité de demande de report de la date de dépôt du bilan. Réunion de réseau 11/06/2015

5 Les bilans 2/2 Les bilans facultatifs sont ceux que le bénéficiaire peut établir en cours d’opération après accord du service gestionnaire, dès lors que le bilan présente un montant de dépenses éligibles supérieur ou égal à 30% du coût total éligible conventionné. L’acceptation du dépôt d’un bilan facultatif dépend de la charge de travail du service gestionnaire et des possibilités de traitement du bilan compte tenu des obligations posées par l’article 132 du R(UE) n°1303/2013. Paiement en 90 jours. Réunion de réseau 11/06/2015

6 Exemple Une opération est réalisée sur 24 mois. 6 mois BF obligatoire
Réunion de réseau 11/06/2015

7 Exemple Une opération est réalisée sur 24 mois
Vous avez la possibilité d’ajouter dans la convention un bilan intermédiaire 6 mois BI obligatoire BF obligatoire Réunion de réseau 11/06/2015

8 Suppression des tranches annuelles d’exécution
Il n’existe plus d’obligation de recourir à un avenant en fin de tranche pour réajuster le prévisionnel à la consommation réelle des crédits. Quelle conséquence ? Les crédits prévus non utilisés sur une année sont disponibles l’année suivante. Seul le coût total conventionné doit être respecté lors du bilan final. Pour un pilotage plus fin de la maquette, il est possible de faire un avenant si le coût total éligible prévisionnel annuel varie de plus de 30%. Réunion de réseau 11/06/2015

9 Indicateurs 1/3 Entités :
Le bénéficiaire doit renseigner au plus tard au moment du bilan final : les 4 indicateurs communs du module Indicateurs ; les indicateurs de réalisation et/ou de résultats figurant à l’annexe V de la convention. Le bénéficiaire doit les renseigner dans le bilan en fonction de l’objectif spécifique auquel se rattache son opération. Ces indicateurs relatifs aux entités ont été définis dans le PON. Réunion de réseau 11/06/2015

10 Indicateurs 2/3 Participants
Le bénéficiaire a l’obligation de renseigner dans MDFSE au fil de l’eau et pour chaque participant les données relatives à l’identification du participant, à sa situation à l’entrée et à la sortie immédiate de l’opération. Le non-renseignement des données obligatoires sur les participants entraîne l’application d‘une correction forfaitaire sur les dépenses totales retenues après contrôle du service fait sur le bilan final de l’opération. Niveau de renseignement des données obligatoires > 65 % Aucune correction ; 60% > X < 65% 5% de correction ; 50% > X < 60% 10 % de correction ; X < 50% 25% de correction. Application du barème des corrections applicables prévu pour les Etats membres (règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014). Réunion de réseau 11/06/2015

11 Indicateurs 3/3 Participants
Pour permettre le contrôle de l’éligibilité du public, les participants qui sont déclarés dans le bilan intermédiaire devront avoir été saisis dans le module indicateurs. MDFSE bloque la validation du bilan si incohérence entre le nombre déclaré de participants et le nombre de participants renseignés dans le module indicateurs. Application du barème des corrections applicables prévu pour les Etats membres (règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014). Réunion de réseau 11/06/2015

12 Les ressources 1/2 Seules les ressources encaissées sont prises en compte dans le bilan intermédiaire pour la détermination du montant FSE dû. Ex : Dépenses totales au stade du : 210 Ressources encaissées au stade du BI : 180 FSE : 30 Les montants des subventions nationales ne sont plus calculés proportionnellement au taux de réalisation des dépenses. Si les ressources encaissées sont supérieures aux dépenses déclarées, il n’est procédé à aucun paiement FSE à titre d’acompte par le service gestionnaire. Dans le bilan final, la finalisation du CSF est conditionnée à l’encaissement de la totalité des ressources conventionnées. Réunion de réseau 11/06/2015

13 Les ressources 2/2 En cas de ressources non conventionnées présentées dans un bilan intermédiaire, une demande d’avenant doit être faite et l’avenant validé en comité et signé avant le prochain bilan. A défaut, MDFSE bloquera le dépôt d’un nouveau bilan. Au bilan final, le CSF prend en compte toutes les ressources perçues sur l’opération qu’elles aient été ou non conventionnées. Réunion de réseau 11/06/2015

14 MDFSE 1/4 Le conventionnement d’une opération peut commencer dès la validation du rapport d’instruction de la demande de subvention correspondante, et peut être réalisé en parallèle de l’étape de programmation, par contre la finalisation du conventionnement (édition et signature de la convention) ne sera possible qu’après le passage en comité du dossier et sa validation. En cas d’annulation de l’instruction, d’ajournement ou de refus en comité, la convention est supprimée. Réunion de réseau 11/06/2015

15 MDFSE 2/4 Seuls 3 articles de la convention nécessitent une intervention d’un gestionnaire. Il s’agit des articles suivants : Article 4 : Imputation comptable de la subvention du FSE ; Article 5 : Modalités de versement de la subvention FSE ; Article 7 : Production des bilans d’exécution et des demandes de paiement par le bénéficiaire. Le texte des articles n’est pas modifiable mais il est possible de rajouter du texte à la fin de chaque article. Possibilité d’ajouter des visas et des annexes Une fois le formulaire finalisé, le projet de convention doit être soumis au chef de service pour validation. Tant que la convention n’a pas été signée par le service gestionnaire, il est possible de modifier le formulaire et d’envoyer une nouvelle version de la convention au bénéficiaire de l’opération. Pour l’article 4, il faut renseigner l’ordonnateur de la dépense E ou OI Pour l’article 5, il faut renseigner les références du compte bancaire sur lequel verser la subvention. Le 7 : périodicité des bilans, dates butoirs… Réunion de réseau 11/06/2015

16 MDFSE 3/4 Deux modes d’envoi de la convention au bénéficiaire :
Envoi automatique via MDFSE Envoi hors de l’application Dès réception, et sans observations de sa part, le bénéficiaire doit signer et parapher l’ensemble des documents (convention et annexes) et les renvoyer en version papier au service gestionnaire. La version contresignée doit être chargée dans MDFSE ainsi que la notification de la convention signée par les deux parties envoyée au bénéficiaire. C’est cette notification qui fait partir la date d’effet de la convention. Réunion de réseau 11/06/2015

17 Régularisation des conventions signées hors MDFSE
Il faudra régulariser dans MDFSE le formulaire de convention. La date d’envoi devra être renseignée, la convention contresignée et la notification de la convention au bénéficiaire chargée dans MDFSE Réunion de réseau 11/06/2015