Mandat de la Division des Droits de l’homme Les résolutions du Conseil de sécurité (CS) 2149 (10 avril 2014) et 2217 (28 avril 2015) établissant la MINUSCA.

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2 Mandat de la Division des Droits de l’homme Les résolutions du Conseil de sécurité (CS) 2149 (10 avril 2014) et 2217 (28 avril 2015) établissant la MINUSCA demandent à la DDH de surveiller, d’enquêter et de faire publiquement rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme en RCA.

3 Les grandes lignes du rapport Ce rapport public conjoint de la MINUSCA et du HCDH confirme:  Des violations graves des DH commises par des ex-Seleka;  Des violations graves des DH commises par des anti-Balaka;  Des violations des DH par des agents de l’Etat, particulièrement de la Police;

4 Les tendances generales  la DDH a enregistré et confirme 775 cas de violations des droits de l'homme affectant 785 victimes principalement commis par des anti- Balaka et ex-Séléka reparties ainsi:  200 cas de violations du droit a la vie affectant 238 victimes de meurtres, dont au moins 34 femmes et 13 enfants de ont cinq filles et huit garçons.  433 cas de mauvais traitements, affectant 416 victimes dont au moins 26 femmes et 14 enfants dont huit filles et six garçons.  15 cas de violence sexuelle basée sur le genre, touchant 11 victimes de sexe féminin, dont au moins neuf filles.

5 Suite  73 cas de prise d'otages, affectant au moins 19 femmes et 4 enfants dont une fille et trois garçons.  40 cas d'arrestations et de détentions arbitraires, touchant 35 victimes, dont au moins trois femmes et trois enfants dont deux filles et un garçon, commis, dans la majorité des cas, par des groupes armés, et dans quelques rares cas, par les autorités étatiques.

6 Violations commises par les anti Balaka  Les anti-Balaka avaient contrôlé une grande partie du secteur ouest de la RCA, agissant en tant qu'autorité de facto, avec un bastion à Bangui.  124 cas de violations graves des droits de l’homme et de violations du droit humanitaire, imputables aux Anti-Balaka ayant affecté 209 victimes, dont au moins 46 femmes et 10 enfants dont cinq filles et cinq garçons.  45 cas de violations du droit à la vie, affectant au moins 18 femmes et 5 enfants dont deux garçons et trois filles.

7 Violations commises par LES ex-Seleka  Les ex-Séléka exerçaient un contrôle de facto sur une grande partie des secteurs Nord-Est du pays.  75 cas de violations et abus des droits de l’homme et du droit humanitaire, affectant au moins neuf femmes et six filles.  29 cas de violations du droit à la vie affectant au moins quatre femmes et une fille.  23 cas de mauvais traitements affectant au moins quatre femmes et 3 enfants dont deux garçons et une fille.

8 Violations commises par les forces gouvernementales  L’arrestation et le passage à tabac de 21 enfants par OCRB en mars 2014. Ces enfants ont tous été libérés après deux jours et remis à une ONG locale.  Les cas de violations des droits de l’homme impliquant des autorités de l'Etat ont été principalement rapportés à Bangui où les forces de sécurité sont déployées.

9 Violations commises par les forces internationales  Collecte des informations préliminaires et suivi des cas de violations des droits de l’homme et des violations du droit humanitaire commis par les forces internationales avant le 15 septembre.  Ces allégations incluent les abus et exploitations sexuels contre les enfants, les exécutions extrajudiciaires, la torture et les disparitions forcées.  une enquête judiciaire a été ouverte sur les violations commises par les forces Sangaris et une coopération a eu lieu avec le Haut- Commissaire aux Droits de l’Homme et l’ONU.

10 Suite  Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a rencontré les Représentants permanents auprès des Nations Unies des pays concernés à Genève pour demander l’ouverture des enquêtes impartiales et transparentes sur les allégations qui ont été commises avant le transfert de la force sous le commandement de l’ONU  Le Secrétaire général des Nations Unies a également mis en place un panel externe indépendant pour évaluer la réponse des Nations Unies aux allégations d’abus et d’exploitations sexuelles et d’autres crimes graves commis en RCA

11 Suite  Le Secrétaire général des Nations Unies a également mis en place un panel externe indépendant pour évaluer la réponse des Nations Unies aux allégations d’abus et d’exploitations sexuelles et d’autres crimes graves commis en RCA

12 Situation des personnes deplacées  La situation sécuritaire instable et volatile et la violence sont des causes majeures qui empêchent les déplacés de rentrer chez eux  Plus de 36 000 personnes déplacées sont confinées dans les sept enclaves les plus critiques: Yaloke, Carnot et Berberati, toutes les trois dans la préfecture de la Nana Mambéré; Bouar et son quartier Haousa; Boda, dans la préfecture de la Lobaye; Dekoa, dans la préfecture de Kemo Gribingui; et le quartier PK5 de Bangui.  Le manque de liberté de mouvement a eu des conséquences graves sur leur capacité à accéder à des nécessités de base ainsi qu’à travailler.

13 Les violations des droits de l'homme commises contre les personnes accusées de pratiquer la sorcellerie  32 cas, affectant 85 victimes dont au moins trois femmes et 6 enfants dont un garçon et cinq filles;  Les personnes accusées de pratiquer la sorcellerie ont été soumises à la torture ou des traitements inhumains et dégradants ayant entraîné des décès et des blessures graves;  Elles sont dans la majorité des cas, des personnes âgées, des veuves, des personnes handicapées ou des personnes qui ne disposent pas d'un fort soutien dans les communautés locales.  Les auteurs sont, dans la majorité des cas, des personnes affiliées aux anti-Balaka.

14 Les recommandations AU GOUVERNEMENT  Le Gouvernement actuel ou celui qui va venir doit prioriser la lutte contre l'impunité pour les graves violations et atteintes aux droits humains passées et présentes, en veillant à l'achèvement rapide des enquêtes en cours;  Etudier les options de justice transitionnelle, y compris la possibilité d'établir des mécanismes non judiciaires, comme une Commission-Vérité;  Mettre en place une Commission nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris, en promulguant le projet de loi;

15 Suite  Mettre en place la cour pénal spéciale le plus vite que possible.  Prévenir les violations et les abus des droits de l’homme dans le cadre de la sorcellerie; traduire les auteurs présumés en justice et revoir le code pénal; La Communauté Internationale  Apporter un soutien financier et technique pour la mise en place de la Cour pénale spéciale, y compris par un programme pour la protection des victimes et des témoins et l'assistance technique pour le système judiciaire;  Soutenir les autorités centrafricaines dans la poursuite des auteurs des violations des droits de l’homme;

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