Le passage au virement et prélèvement SEPA

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1 Le passage au virement et prélèvement SEPA
Votre entreprise ou votre association réalise des virements ou émet des prélèvements en France comme dans d’autres pays européens ? Vous êtes donc directement concerné par le projet SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros) dont l’objectif est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Le 1er février 2014 est la date butoir fixée par les instances européennes à partir de laquelle les virements et prélèvements nationaux ne pourront plus être émis. A compter de cette date de nouveaux instruments de paiement les remplacerons : le virement SEPA appelé SCT (SEPA Crédit Transfer) le prélèvement SEPA appelé SDD (SEPA Direct Débit). Entreprises, Associations : Le SEPA vous concerne Unité Technico-commerciale flux L’Unité Echanges bancaire (pour la phase de test et la production) : Boite mail : Responsable : jean Dominique PERIN : Marie Josée FRECHOU : Mimouna BOUDOUMA : Jean jacques DUPECHER : Nos experts flux à votre service pour vous accompagner et vous conseiller dans ma mise en œuvre du SEPA Responsable Thierry MANGOLD Auch & Pau Daniel SAINT-GENEZ Pau Brigitte PUJOL Bayonne Côte Basque Anne SAINT-SEVERIN Tarbes Patrice ABBADIE

2 Le virement européen : SEPA Crédit Transfert (SCT)
Le virement européen SEPA (appelé SCT pour SEPA Credit Transfer), effectif depuis janvier 2008, permet de réaliser des virements en euros dans la zone SEPA sur un compte en euros. Si ce compte n’est pas en euros, la banque du bénéficiaire ou du donneur d’ordres procèdera à la conversion. Le virement européen SEPA nécessite l’utilisation des coordonnées bancaires au format BIC IBAN. A compter du 1er février 2014, le BIC ne sera plus nécessaire pour les opérations domestiques, puis à compter du 1er février 2016, pour toutes les opérations dans la zone SEPA. Le virement européen SEPA (SCT) : Le SCT remplacera définitivement le virement national le 1er février 2014 Virements concernés : le virement ordinaire, domestique ou international en euros dans la zone SEPA. Virements non concernés : le virement de trésorerie, le VSOT, le virement VCOM, le Target, le virement international en devises et le virement urgent. Les montants acceptés : 1 centime à 1 milliard d’euros (moins un centime). Applications du virement SEPA Libelle d’opération plus détaillé : motif du paiement transmis en zone « libellé » étendue à 140 caractères. Délai d’exécution réduit : 1 jour ouvrable entre l’acceptation de l’ordre par la banque du donneur d’ordre et le crédit de la banque du bénéficiaire (sous réserve des heures limites de transfert vers la banque : cut off). Avantages du SCT SEPA : Si vous réalisez vos virements par notre service de banque en ligne « lefil.com » vous émettez déjà vos virement en format SEPA (saisie des BIC/IBAN). Si vous utilisez nos service d’EDI pour transmettre vos opérations, l’envoi d’un ordre de de virement SCT -SEPA s’effectue par : Saisie manuelle des ordres (FILPRO +, Web EDI) avec le BIC/IBAN Envoi de fichiers via Web EDI, EBICS, SwiftNet. L’envoi de ces fichiers doit s’effectuer au format SEPA règlementaire (ISO XML) et non plus au format CFONB. Il est conseillé de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de gestion pour vérifier qu’il est « compatible SEPA ». Ai-je les coordonnées bancaires de mes bénéficiaires au format BIC / IBAN ? Suis-je en mesure d’adresser à ma banque mes fichiers de virement sous le format SEPA (ISO XML) et non plus au format national CFONB ? Quel sera mon planning de migration ? Comment émettre un virement européen SEPA ? Les principales questions à se poser : Sur les services Fil Pro+ et EDI WEB nous mettons à disposition dans le bouton « Outils » un convertisseur RIB en BIC IBAN avec, soit une dépose de fichier de RIB issus de vos bases de données à convertir, soit une conversion par saisie unitaire.

3 Le prélèvement européen : SEPA Direct Debit (SDD)
Effectif depuis le 1er novembre 2010, le prélèvement européen SEPA (SDD pour SEPA Direct Debit) est un moyen de paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable : le mandat signé par le débiteur et conservé par le créancier. Le prélèvement Européen SEPA (SDD) : Le SDD remplacera définitivement le prélèvement national le 1er février 2014 Avantages du SDD SEPA : Il existe deux types de prélèvement européen SEPA Le SDD Core standard, utilisé dans la relation entreprise-personne physique ou relation inter-professionnelle (contestation du paiement possible). Le SDD Business to Business réservé exclusivement aux relations inter-professionnelles (contestation du paiement impossible hormis les opérations non autorisées). Applications du prélèvement SEPA Encaissements dans toute la zone SEPA Amélioration des délais d’encaissement (2 jours ouvrés pour les prélèvements récurrents). Amélioration de l’information des débiteurs : le libellé de l’opération passe de 31 à 140 caractères Renforcement et automatisation des rapprochements bancaires en identifiant clairement les prélèvements associés à chaque contrat client grâce à la RUM (Référence Unique de Mandat). Le prélèvement européen SEPA par rapport au prélèvement national Portée Prélèvement sur des comptes en France uniquement Prélèvement possible dans tout l’espace SEPA = 27 pays Europe + Islande Suisse, Monaco, Norvège, Liechtenstein Identification du créancier NNE = Numéro National Emetteur ICS = Identification Créancier SEPA Mandat Une demande de prélèvement et une autorisation de prélèvement Le débiteur signe un mandat unique et le remet au créancier Gestion du mandat Assurée par la banque du débiteur Le créancier est responsable du cycle de vie du mandat : création, stockage, dématérialisation, transmission Référence au contrat commercial Pas de référence : une autorisation de prélèvement est valable pour plusieurs prestations Le contrat commercial est identifié par une Référence Unique de Mandat (R.U.M) Un mandat SEPA pour chaque service : 1 mandat = 1 R.U.M Principe : 1 contrat = 1 mandat = 1 RUM Validité du mandat Pas de limite de durée Devient caduc s’il est inutilisé au-delà de 36 mois Type de prélèvement Unique : montant + date L’émission de prélèvement SEPA s’effectue selon des séquences, en distinguant pour un mandat donné : - le premier prélèvement SEPA émis, appelé FIRST, - les suivants, appelés RECURRENT et le dernier, appelé FINAL, Possibilité d’un prélèvement ponctuel dit "one-off" Délais d’emission Ordinaire : 4 jours Accéléré : 2 jours 5 jours : ponctuel et 1er prélèvement d’une série 2 jours : prélèvements suivants d’une série Droit au remboursement 2 mois 8 semaines à compter date débit en compte = contestation de la transaction. Jusqu’ 13 mois après le débit : un seul motif absence de mandat. Nouvelles standardisations -Coordonnées bancaires sous la forme BIC IBAN en remplacement du RIB -Nouveaux formats XML ISO 20022, le pain 008 pour les prélèvements et CAMT 054 pour les relevés d’impayés

4 Le prélèvement européen : SEPA Direct Debit (SDD)
Les préalables techniques pour émettre des prélèvements SEPA Obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) : L’ICS est l’équivalent SEPA du Numéro National Emetteur – NNE.C’est la Banque de France qui délivre cet identifiant. En tant qu’émetteur de prélèvement nous réalisons pour vous cette demande auprès de la BDF. Rapprochez-vous de votre Conseiller pour qu’il vous communique cet identifiant. Signer avec le CAM Pyrenées Gascogne une nouvelle convention d’émission de prélèvements couvrant les SDD. S’assurer d’être en capacité technique d’émettre des prélèvements SEPA Si vous utilisez un outil interne ou logiciel externe pour émettre vos prélèvements : vérifier avec vos services Informatiques ou l’éditeur du logiciel de la comptabilité avec le nouveau format  XML ISO 20022 Si vous utilisez notre service EDIWEB pour transmettre vos prélèvements : les fonctions de saisie du prélèvement SEPA et de transfert sont déjà opérationnelles.. Ce que vous devez faire pour migrer vers le prélèvement SEPA Pas de nécessité de signer de mandat pour la migration (continuité du consentement) : les autorisations de prélèvement existantes seront techniquement migrées. Les autorisations de prélèvements et demandes de prélèvements demeurent les éléments de preuve à fournir pour tous prélèvements européens SEPA migrés Constituer une base de mandats : le créancier doit créer une base reprenant des données relatives au mandat : le nom du débiteur, l’IBAN, les échéances à débiter, la RUM… Convertir les coordonnées bancaires RIB des débiteurs en BIC IBAN Disposer d’un système d’archivage du mandat fiable : c’est le créancier qui assure la responsabilité du mandat. Il doit donc être en capacité de le produire sur demande Attribuer une RUM par contrat client : L’identification du mandat est assurée par la RUM, une référence qui est librement choisie par l'émetteur de prélèvements et qui comporte 35 caractères au maximum. Elle est unique par mandat. Elle est transmise ainsi que l’ICS dans chaque prélèvement SEPA émis, ce qui permet au client d’identifier l’origine et l’objet de chaque prélèvement. Notifier la migration contrat par contrat : au moment de la migration au format SEPA de ses prélèvements, le créancier devra en informer le débiteur, par tout moyen écrit permettant d’en assurer la preuve (courrier, facture, avis, , SMS…) au moins 14 jours avant l’émission du 1er paiement. Ce que vous devez faire pour prélever de nouveaux client avec le SEPA Faites signer un mandat SEPA à votre client, après lui avoir attribué une RUM Envoyez la pré-notification du prélèvement à votre client : le créancier a pour obligation de prévenir le débiteur avant d’initier une transaction au moins 14 jours avant. Cette notification n’est pas utile lorsque le créancier a adressé un échéancier à son client.