Je suis chef d’entreprise et je dois mettre en place une couverture complémentaire santé pour mes salariés : Pourquoi ? Quand ? Pour qui ? Quoi ? Comment.

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1 Je suis chef d’entreprise et je dois mettre en place une couverture complémentaire santé pour mes salariés : Pourquoi ? Quand ? Pour qui ? Quoi ? Comment ? En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

2 Sommaire I/ Pourquoi mettre en place une couverture complémentaire santé collective en entreprise ? II/ Quand mettre en place la couverture complémentaire santé en entreprise ? III/ Qui doit bénéficier de la couverture complémentaire santé ? Définition des catégories de salariés Le mandataire social Les ayants droit Les anciens salariés (portabilité et maintien « article 4 loi Evin ») Les dispenses d’adhésion, cas possibles et justificatifs IV/ Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ? Minima et maxima panier de soins et contrats responsables Conséquences du non respect des planchers et plafonds responsables Les précautions en cas d’offre avec garanties socle, options ou surcomplémentaires Le niveau de financement de la couverture par l’employeur V/ Comment mettre en place une complémentaire santé en entreprise ? Le formalisme de mise en place, décision unilatérale et principales clauses Cadre social et fiscal à respecter Check list des points à vérifier En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

3 Quiz Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place de la complémentaire santé ? À quelle échéance une complémentaire santé doit-elle être proposée aux salariés ? Le Chef d’entreprise doit-il financer en totalité la couverture santé de ses salariés ? Les salariés sont-ils libres d’adhérer ou non à la complémentaire santé de leur entreprise ? L’entreprise peut-elle librement choisir l’organisme assureur et les garanties ? En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

4 Pourquoi devrais-je mettre en place une couverture
frais de santé dans mon entreprise ? C’est une obligation légale. La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu que toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de faire bénéficier leur salariés d’une couverture minimale en matière de frais de santé, au plus tard au 1er janvier 2016. Cette loi a repris les dispositions déjà négociées dans l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 par les organisations syndicales salariales et patronales (Medef, CGPME, UPA) qui instituait un droit pour tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d’application à bénéficier d’une complémentaire santé. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

5 Quand mettre en place cette couverture santé ?
Toutes les entreprises du secteur privé dont les salariés ne bénéficieraient pas encore d’une couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire doivent mettre en place une couverture minimale santé au plus tard le 1er janvier 2016 par décision unilatérale de l’entreprise. Cette obligation peut incomber plus tôt à l’Employeur si son entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord de branche imposant avant cette date la mise en place d’une couverture santé. Conseils : Vérifier qu’il n’existe pas déjà de disposition sur la couverture santé dans la convention collective ou l’accord de branche. Pour que la couverture soit effective au 1er janvier 2016, anticiper sa mise en place, pour laisser notamment aux salariés le temps de prendre connaissance des caractéristiques de la couverture, de décider de leur adhésion, de résilier dans les délais les couvertures individuelles dont ils bénéficiaient, de souscrire éventuellement à des options ou surcomplémentaires facultatives afin de conserver le niveau de couverture qui leur convient. L’éventuel refus d’adhérer des salariés n’exonère pas l’employeur de tout mettre en œuvre pour permettre l’entrée en vigueur de la couverture santé. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

6 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier de la couverture santé. 2 précisions : la couverture santé peut être différenciée par catégorie de salariés, des salariés peuvent refuser d’adhérer. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

7 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Possibilité de distinguer 2 catégories de salariés, à condition de couvrir pour autant l’intégralité du personnel. Il est possible de prévoir 2 catégories bénéficiaires différentes : le personnel affilié à l’AGIRC le personnel non affilié à l’AGIRC Pour chacune de ces catégories de salariés, il est donc possible de différencier les garanties santé et la répartition de la cotisation. En revanche au sein d’une même catégorie, tous les salariés bénéficient des mêmes garanties, au même coût, et de la même participation de l’employeur. Précision n° 1 Conseil : Le plus simple est de prévoir la même couverture pour l’ensemble du personnel afin de faciliter la mise en place du régime auprès des salariés. Cela évite de souscrire 2 contrats d’assurance et de rédiger 2 décisions unilatérales. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

8 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Le mandataire social : Le mandataire social assimilé salarié (exemple : le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, ou le PDG d’une SAS) peut bénéficier de la couverture mise en place dans son entreprise au même titre que les autres salariés cadres. Le mandataire social n’a donc pas l’obligation d’adhérer à la couverture santé mise en place dans son entreprise mais en a la possibilité. Obligatoire : Le chef d’entreprise doit tenir à la disposition du contrôleur URSSAF, une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration dans lequel il est indiqué que le mandataire social peut bénéficier de la couverture collective obligatoire mise en place dans son entreprise, au même titre que les autres cadres (ou que les autres salariés s’il n’y a pas de catégories distinctes). En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

9 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Les ayants droit : Le chef d’entreprise a seulement l’obligation de couvrir ses salariés. La majorité des couvertures complémentaires santé en entreprise permet au salarié adhérent d’affilier également ses ayants droit afin qu’ils puissent bénéficier des garanties. Le chef d’entreprise n’a toutefois pas l’obligation de participer financièrement à la couverture de la famille de ses salariés. Il en a simplement la possibilité. L’affiliation des ayants droit est soit facultative, soit obligatoire (indication à faire figurer dans la Décision unilatérale de l’Employeur). La DUE peut éventuellement prévoir certains cas de dispenses au bénéfice des ayants-droits des salariés. Si le régime prévoit l’adhésion obligatoire des ayants-droit du salarié, l’employeur a l’obligation de prévoir la dispense des ayants-droit déjà couverts à titre obligatoire par un autre régime collectif et obligatoire (D du code de la Sécurité sociale).  Conseils : Si le chef d’entreprise contribue au paiement de la couverture des ayants droit, leur affiliation doit être obligatoire afin que la contribution versée par l’employeur à leur profit ne soit pas soumise à charges sociales, dans les mêmes conditions que celle qu’il verse pour le salarié. Si l’adhésion des ayants droit est facultative, il est préférable que le salarié prenne à sa charge la cotisation afférente à leur couverture. Sinon, la participation de l’employeur versée au-delà de celle prévue pour le seul salarié serait assujettie à charges sociales. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

10 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Les anciens salariés : Les anciens salariés ont droit au maintien des garanties santé de l’entreprise dans 2 cas : Portabilité des droits à couverture santé en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (hors faute lourde) : les garanties sont maintenues gratuitement au profit du salarié et de ses ayants droits, bénéficiaires de la couverture santé entreprise au jour de la cessation du contrat de travail, pendant la durée d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois. Maintien à titre individuel des garanties en place pour les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité, ou d’un revenu de remplacement à l’issue de la portabilité : dans ce cas, la cotisation est entièrement à la charge du salarié et le montant total de la cotisation peut être majoré de 50 % maximum par rapport à celui des actifs. (Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent également demander à conserver la couverture santé) Conseil : En cas de rupture du contrat de travail, le chef d’entreprise doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

11 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Les dispenses d’adhésion Il existe un cas de dispense légal, dont peuvent se prévaloir les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la couverture santé par Décision unilatérale de l’employeur. Le cas de dispense légal prévu par l’article 11 de la Loi Evin est : les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la couverture par Décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’adhérer si une part de cotisation est à leur charge. Les salariés embauchés ultérieurement ne pourront pas se prévaloir de ce cas de dispense. Précision n° 2 Conseil : Le Chef d’entreprise doit conserver le refus écrit par le salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la couverture, il n’y a pas de justificatifs annuels à fournir. Les salariés peuvent toujours changer d’avis et adhérer ultérieurement. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

12 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Cas de dispenses prévus par la règlementation (article R du Code de la Sécurité sociale) Refus écrit avec mention selon laquelle le salarié a été informé des conséquences de son choix Justificatif et périodicité Salariés présents lors de la mise en place (uniquement si mise en place par Décision unilatérale de l’employeur, art 11 Loi Evin) Refus lors de la mise en place de la couverture - A conserver Pas de justificatif spécifique, hors présence à la mise en place et cotisation salariale Salariés présents lors de la mise en place (uniquement si mise en place par Décision unilatérale de l’employeur) Pas de justificatif spécifique, hors présence à la mise en place Salariés et apprentis en CDD ou contrats de mission, dont durée du contrat inférieure à 12 mois Refus quelle que soit la date d’embauche – A conserver Pas de justificatif spécifique Salariés et apprentis en CDD ou contrats de mission, dont durée du contrat supérieure à 12 mois – A conserver Justificatif annuel d’une couverture par ailleurs Salariés à temps partiels et apprentis si la part de cotisation à leur charge est ≥ à 10 % de leur rémunération Vérifier annuellement montant cotisation salariale // rémunération Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS Refus à tout moment valable jusqu’à la fin de l’aide – A conserver Justificatif annuel CMU-C ou ACS. Adhésion dès que cessation de l’aide Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place ou de l’embauche Refus à conserver, valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel Justificatif du contrat individuel et de sa date d’échéance Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective à adhésion obligatoire ; ou d’un contrat Madelin, ou d’une couverture spécifique à la fonction publique, ou du régime des industries électriques et gazières ou du régime local Rhin et Moselle Refus à tout moment Justificatif annuel de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

13 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Les dispenses d’adhésion (autres que l’article 11 de la Loi Evin) Le chef d’entreprise est libre de prévoir ou non des dispenses d’adhésion dans la Décision unilatérale de mise en place de la couverture complémentaire santé (hormis la dispense légale ouverte aux salariés présents lors de la mise en place en cas de précompte salarial, art. 11 de la Loi Évin). Les dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévues dans la Décision unilatérale, sinon les salariés ne pourront pas demander à en bénéficier. S’il prévoit des dispenses dans la Décision unilatérale, ce n’est pas le Chef d’entreprise qui décide qui peut en profiter. Il doit proposer la couverture à tous les salariés, à eux de choisir s’ils veulent adhérer ou s’ils préfèrent être dispensés. Conseil : Important : le chef d’entreprise doit se ménager la preuve qu’il a informé les salariés et garder l’écrit de chaque salarié qui refuse d’adhérer avec le justificatif de la dispense. Le courrier de refus du salarié doit comporter la mention selon laquelle « le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ». En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

14 Qui doit bénéficier de cette couverture santé ?
Monsieur Jean PDG de la SAS Azertyuiop va mettre en place une complémentaire santé dans son entreprise pour le 1er janvier Sa société compte : 2 directeurs, 2 agents de maîtrise (affiliés à l’AGIRC), 3 techniciens, 4 employés (tous mariés avec des fonctionnaires territoriaux, des TNS, des salariés couverts eux-mêmes par leur entreprise par des contrats à prime unique couvrant la famille à titre obligatoire), 1 salarié à temps très partiel (2 H par semaine pour l’entretien des locaux), 1 apprenti pour 2 ans ; en juin il a embauché un CDD de 10 mois et a pris 1 intérimaire pour la même durée ; il doit embaucher 1 ingénieur mi janvier. Monsieur Jean a souhaité différencier les garanties entre les cadres et les non cadres. Qui fait partie de la catégorie cadres et de la catégorie non cadres ? Monsieur Jean a utilisé des modèles type de Décision unilatérale : - la DUE utilisée pour les cadres ne mentionne aucune dispense d’adhésion; - la DUE utilisée pour les non cadres les mentionne tous Quels salariés pourraient refuser d’adhérer à la couverture santé de la SAS  Fin mars 2016, le CDD et l’intérimaire arriveront en fin de contrat, auront-ils droit à la portabilité de la complémentaire santé ? Si oui, pendant combien de temps ? Exemple En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

15 Qui fait partie de la catégorie « cadres » et de la catégorie « non cadres » ?
Font partie de la catégorie « cadres » : Les 2 directeurs et l’ingénieur qui intègrera cette catégorie mi janvier (statut cadre selon l’article 4 de la CCN AGIRC). Monsieur Jean, le PDG, est mandataire social, il peut demander à être rattaché au contrat de la catégorie cadres. Font partie de la catégorie « non cadres » : Tous les autres salariés, sauf l’intérimaire qui n’est pas salarié de la SAS Azertyuiop mais de l’agence d’intérim. Les agents de maîtrise peuvent être affiliés à l’AGIRC s’ils répondent à la définition de l’article 36 de la CCN AGIRC , mais pour autant ils ne sont pas « cadres ». Le temps partiel, le CDD et l’apprenti font également partie de la catégorie non cadres. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

16 Quels salariés pourraient refuser d’adhérer à la couverture santé de la SAS ?
 La DUE utilisée pour les cadres ne mentionne aucune dispense d’adhésion.  La DUE utilisée pour les non cadres les mentionne toutes. Bien que la DUE pour les cadres ne prévoit aucun cas de dispense, tous les cadres présents lors de la mise en place de la couverture collective peuvent refuser d’adhérer. En revanche, le cadre embauché mi-janvier, après la mise en place de la couverture, sera obligatoirement affilié. Monsieur Jean, en tant que mandataire social peut (et non pas doit) adhérer au contrat des « cadres » si l’organe décisionnaire de l’entreprise l’y autorise. Tous les non cadres sont présents lors de la mise en place et peuvent donc refuser. Si leur embauche était postérieure à la mise en place de la couverture, ils pourraient tous potentiellement entrer dans un cas de dispense : Le temps très partiel si la cotisation à sa charge est supérieure à 10 % de son salaire ; Le CDD et l’apprenti (le CDD de moins de 12 mois sans avoir à justifier d’une couverture par ailleurs, contrairement à l’apprenti dont le contrat est supérieur à 12 mois et qui doit donner tous les ans un justificatif de couverture) ; tous les autres salariés pourraient demander à être dispensés en tant qu’ayants droit couverts, par la complémentaire santé de l’entreprise de leur conjoint avec adhésion obligatoire des ayants droit, ou par le contrat Madelin de leur conjoint, ou par les dispositifs de couverture de la fonction publique de leur conjoint, à condition de transmettre les justificatifs tous les ans. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

17 Fin mars 2016, le CDD et l’intérimaire arriveront en fin de contrat, auront-ils droit à la portabilité de la complémentaire santé ? L’intérimaire n’est pas salarié de la SAS, il n’a donc pas droit à la couverture et ne peut bénéficier de son maintien. Pour le CDD dont le contrat de travail a commencé en juin 2015 et cesse fin mars : s’il demande à bénéficier d’une dispense d’adhésion et n’est pas garanti au jour de la cessation de son contrat de travail, il ne pourra pas bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé ; s’il adhère à la couverture santé de la SAS au 1er janvier 2016, au jour de la cessation de son contrat de travail en mars, il aura bénéficié de la complémentaire santé depuis 3 mois, il pourra être couvert gratuitement par les garanties de la couverture d’entreprise pendant les 10 mois suivant la cessation de son contrat (durée correspondant à la durée de son contrat de travail), à condition d’être pris en charge par le régime d’assurance chômage. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

18 Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?
Le chef d’entreprise doit respecter : un niveau de garanties et un niveau de financement minimum de cette couverture santé Conseil : Le chef d’entreprise doit vérifier que les garanties en place dans l’entreprise soient au moins égales à celles prévues en couverture minimale par la loi (ou à celles éventuellement prévues par l’accord de branche). Les garanties doivent également respecter les plafonds prévus par la règlementation sur les contrats responsables. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

19 MINIMA & MAXIMA PANIER DE SOINS ET CONTRATS RESPONSABLES
PRESTATIONS Plancher contrat responsable Prise en charge minimum Plancher « ANI » Panier de soins couverture collective Prise en charge minimum Plafond contrat responsable Prise en charge maximum Ticket Modérateur intégralité, si parcours de soins coordonnés et hors franchises (exceptions : médicaments service médical rendu modéré ou faible, spécialités homéopathiques, soins thermaux) 100%  OPTIQUE au moins TM et si + prévu 1 forfait sur 2 ans TM inclus (sauf mineur ou évolution vue) Forfait sur 2 ans TM inclus pour lunettes (1 an pour mineur ou évolution de la vue)  a) Equipement verres simple foyer sphère entre - 6,00 ou + 6,00 dioptries et dont cylindre est ≤ + 4 dioptries 50 € 100 € 470 € dont 150 € pour monture b) Équipement 1 verre a) et 1 verre c) 125 € 150 € 610 € dont 150 € monture c) Equipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est > + 4 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs 200 € 750 € dont 150 € monture d) Equipement 1 verre a) et 1 verre f) 200 €  660 € dont 150 € monture e) Equipement 1 verre c) et 1 verre f) 800 € dont 150 € monture f) Equipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries 850 € dont 150 € monture En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

20 MINIMA & MAXIMA PANIER DE SOINS ET CONTRATS RESPONSABLES
PRESTATIONS Plancher contrat responsable Prise en charge minimum Plancher « ANI » Panier de soins couverture collective Prise en charge minimum Plafond contrat responsable Prise en charge maximum au moins TM DENTAIRE  au moins TM 125 % des tarifs de base des frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie dentofaciale Forfait journalier en cas d'hospitalisation dans établissements hospitaliers, hors établissements médico-sociaux , unités et centres de soins de longue durée et établissements accueillant des personnes âgées illimité Au moins TM et si dépassement pris en charge Dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas signé le contrat d'accès aux soins Double limite : 100 % du tarif de responsabilité (soit prise en charge max 200 %) (125 % du tarif de responsabilité en 2015 et 2016, soit max 225 %) et -20% par rapport à prise en charge des dépassements des médecins adhérant au contrat d'accès au soins En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

21 Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?
Les conséquences du non respect des planchers et plafonds de couverture : Perte des avantages du cadre fiscal et social : - Intégration de la contribution de l’employeur dans l’assiette des charges sociales ; - Non déductibilité de la part salariale du revenu imposable du salarié Taxation du contrat augmentée de 7 % En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

22 Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?
Les garanties socle, options ou surcomplémentaires : Le contrat collectif souscrit par le Chef d’entreprise peut, en plus du socle de garanties choisi par l’employeur pour tous les salariés de la catégorie, permettre aux salariés qui le souhaitent d’adhérer facultativement à des options supplémentaires, en prenant la cotisation à leur charge. Il est également possible pour le salarié de souscrire une surcomplémentaire à titre individuel. Conseil : Lorsque les options supplémentaires sont souscrites au sein du même contrat collectif, le cumul du socle et de l’option doit respecter les plafonds des contrats responsables. Si le salarié souhaite adhérer à des garanties surcomplémentaires qui, cumulées avec les garanties du socle, dépasseront les plafonds responsables, cette adhésion doit être réalisée par un contrat différent de celui offrant les garanties de base, afin de ne pas faire perdre le caractère responsable également au contrat socle. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

23 Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?
Le niveau de financement de la couverture par l’Employeur Le Chef d’entreprise doit prendre en charge au moins la moitié du financement de la couverture collective complémentaire santé de ses salariés. Un accord de branche peut éventuellement prévoir une contribution patronale supérieure à 50 %. Conseil : Le Chef d’entreprise peut, s’il le souhaite, contribuer pour plus de la moitié au financement de la couverture, dès la mise en place ou en faisant évoluer ultérieurement sa contribution par une modification de la décision unilatérale (dans le respect du délai de modification prévu), sachant qu’il est toujours plus aisé d’accroître la part patronale que de la diminuer. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

24 Comment mettre cette couverture santé en place ?
Formalisme de mise en place : accord collectif, ou référendum, ou DUE Le Chef d’entreprise ne peut pas se contenter de souscrire un contrat collectif pour mettre en place la couverture collective au profit de ses salariés. La mise en place d’une couverture collective en entreprise doit être formalisée par un acte juridique de droit du travail définissant les engagements entre l’employeur et ses salariés. (L’organisme assureur n’est pas partie prenante à cet acte) Si la couverture complémentaire santé n’a pas été négociée par accord collectif ou référendum, le Chef d’entreprise devra effectuer la mise en place au plus tard au 1er janvier 2016 par DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur. Conseil : Le Chef d’entreprise devra conserver la preuve de la remise de cette Décision Unilatérale à chaque salarié (signature d’une liste d’émargement, ou récépissé de remise en mains propres, ou envoi par lettre recommandé avec accusé de réception). En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

25 Comment mettre cette couverture santé en place ?
Les principales clauses figurant dans une décision unilatérale de l’employeur : objet de la décision ; champ d’application (salariés bénéficiaires ; éventuellement ayants droit à titre facultatif ou obligatoire ) ; dispenses d’adhésion ; éventuelle clause de désignation de l’organisme assureur choisi par l’entreprise et dans ce cas indication de la périodicité et conditions de réexamen de ce choix  (maximum tous les 5 ans) ; modalités de financement du régime (montant des cotisations, répartition entre employeur / salariés, conditions d’évolution des cotisations et de la répartition…) ; maintien des garanties dans le cadre de la portabilité ; conditions de maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail ; date d’effet et durée de l’engagement ; modalités de révision ou de dénonciation ; information des salariés  et information préalable du CE ou à défaut des délégués du personnel ; notice d’information annexée pour le descriptif des garanties. En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

26 Comment mettre cette couverture santé en place ?
Cadre social et fiscal La couverture complémentaire santé doit être mise en place dans l’entreprise dans le respect des conditions et limites prévues par la législation fiscale et sociale. Limites d’exclusion de l’assiette de cotisations sociales pour les garanties collectives à adhésion obligatoire (article D du Code de la Sécurité sociale) Contributions patronales exclues de l’assiette des cotisations sociales propre à chaque assuré Plafond annuel Sécurité sociale 2015 : € PREVOYANCE (santé + prévoyance lourde) Dans la limite d’un montant égal à la somme de : 6 % du PASS, soit € en 2015 + 1,5 % de la rémunération annuelle brute Total plafonné à 12 % du PASS, soit € maximum en 2015 Limites de déduction fiscale (article 83 du Code Général des Impôts) Contributions patronales et salariales déductibles du revenu imposable du salarié (hors contributions patronales frais de santé depuis la Loi de finances 2014) PREVOYANCE Dans la limite d’un montant égal à la somme de : 5 % du PASS, soit 1 902€ en 2015 + 2 % de la rémunération annuelle brute Total plafonné à 2 % de 8 PASS, ,soit € maximum en 2015 La contribution patronale vient en diminution du bénéfice imposable de l’entreprise En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME

27 Check-List des points à respecter
Rédiger une décision unilatérale Informer le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel Informer les salariés pour leur laisser le temps de résilier leur couverture individuelle Conserver la preuve de la remise de la décision unilatérale à chaque salarié Conserver la preuve de la remise de la notice d’information à chaque salarié vérifier la définition des catégories de salariés et la couverture de l’ensemble du personnel Conserver les écrits de refus d’adhésion des salariés et leurs justificatifs de dispense….(conserver également les justificatifs de dispense des ayants droit si leur affiliation est obligatoire) En cas de couverture du mandataire social, garder à disposition le PV de l’AG ou du CA lui permettant d’adhérer à la couverture au même titre que les autres salariés Vérifier que les garanties respectent le panier de soins minimum prévu par la loi (ou par l’accord de branche) Vérifier que les garanties respectent les plafonds prévus pour les contrats responsables Vérifier que la participation de l’employeur à la couverture santé soit d’au moins 50 % de la cotisation afférente au salarié Vérifier que les limites fiscales et sociales soient respectées Conseil : Choisir le bon conseiller pour vous accompagner dans la mise en place de la couverture complémentaire santé de vos salariés En partenariat avec CIPRÉS vie, Expert en Prévoyance et Santé des TPE/PME