La neutralité des réseaux 9 mars 2011

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1 La neutralité des réseaux 9 mars 2011
Co-animé par Frédéric Forster - Avocat Nadia Trainar – Chargée de mission à l’Arcep Guillaume Mellier – Chef d’unité à l’Arcep

2 Réseau Droit des technologies avancées
Grenoble Francfort Palo Alto Pau Toulouse Paris Strasbourg Casablanca 2

3 Des approches différenciées
Plan La nature des enjeux Des enjeux mondiaux Des approches différenciées 3

4 1. La nature des enjeux Contexte Problématiques
Neutralité technologique Outils futurs

5 1.1 Contexte Services de communications électroniques :
disponibles partout et sur tout types de terminaux ; convergence fixe / mobile. Contexte actuel : multiplication de la demande de services de données/ contenus ; risque de congestion des réseaux.

6 1.2 Problématiques (1) Gestion du trafic :
si absence totale de gestion du trafic : dégradation de la QoS ; risques de rupture disponibilité de certains services. si liberté totale dans la gestion du trafic : risques de développement de pratiques discriminatoires ; risques de développement de pratiques anticoncurrentielles : par les fournisseurs verticalement intégrés ; à l’encontre des fournisseurs tiers.

7 1.2 Problématiques (2) Economico-financières :
évolution des besoins en bande passante et multiplication des contenus « lourds » : nécessité de développer l’investissement ; nécessité de trouver sources de financement ; nécessité de répartir financements entre les acteurs. réorganisation des rapports contractuels entre les acteurs d’internet : priorité stratégique concernant l’ensemble de l’économie mondiale.

8 1.2 Problématiques (3) Techniques (1) : obligation de concilier:
le droit d’accès des consommateurs aux contenus légaux ; le droit d’accès des fournisseurs prêts à rétribuer les ISP ; l’impact sur les mécanismes de gestion du trafic.  relations acteurs/ opérateurs (ISPs/ MNOs), concilier : mécanismes de gestion du trafic sur les réseaux ; équité concurrentielle (réseaux entendus comme une facilité essentielle pour l’accès des fournisseurs aux utilisateurs de services, contenus et applications en ligne).

9 1.2 Problématiques (4) Techniques (2) :
relations fournisseurs / opérateurs : assurer la transparence par rapport au consommateur : des moyens techniques mis en œuvre pour la gestion du trafic ; dans l’accès aux services, contenus, applications. risques de la gestion discriminatoire du trafic internet : favoriser en bande passante les fournisseurs rétribuant les ISP.

10 1.3 Neutralité technologique
structure bi-couche / architecture OSI Neutralité par rapport aux services Couches usages Neutralité Couches réseau

11 1.4 Outils futurs (1) Gestion du trafic naturelle possible comme dans réseaux ferrés/ couloir aériens ? Données du problème : actuellement, 1 à 2% des utilisateurs dégradent l’utilisation des services par 98% des utilisateurs. Objectifs : gestion des réseaux au profit du plus grand nombre d’utilisateurs « normaux » au détriment d’une minorité disruptive, dans la transparence ; afin de permettre aux utilisateurs de connaître la nature du service acheté; permettre aux opérateurs d’adapter leurs offres commerciales / qualité de service.

12 1.4 Outils futurs (2) Relations réseaux « intelligents » et neutralité des réseaux : routeurs IPv6 + équipements composant infrastructure physique pouvant permettre de signaler différents niveaux de priorité des données qui composent le trafic Internet ; équipements permettant gestion discriminatoire : « deep packet inspection». ISPs peuvent: tenir compte des niveaux de priorité ; gérer de façon différenciée les paquets de données transportés.

13 2. Des enjeux mondiaux Vision de l’exécutif U.E FCC Order : principes
FCC Order: exceptions FCC Order: différenciation Vision de l’exécutif U.E

14 2.1 FCC Order: principes FCC Report and Order 10-201A1 du 21 12 2010
exigences de transparence : des pratiques de gestion de réseau ; des termes commerciaux ; des performances de la ligne. interdictions : du blocage ou du filtrage de l'accès à certains sites, applications, matériels ou types de contenus, dès lors qu'ils sont légaux ; discrimination entre contenus.

15 2.2 FCC Order: exceptions (1)
FCC Report and Order A1 du tolérance des pratiques de gestion de réseau raisonnables (« reasonable network management ») : sécurité du réseau ; intégrité du réseau ; engorgement du réseau. le tout sur la base de l’architecture et de la technologie employées par le service. caractère raisonnable du refus de transport de tout « unlawful content » : infractions à la législation sur la propriété intellectuelle ; pédopornographie…

16 2.2 FCC Order: exceptions (2)
FCC Report and Order A1 du évidence : analyse du contenu par opérateurs pour permettre de différencier. admission de la différenciation proportionnellement à la consommation : des offres de services à destination des fournisseurs de contenu ; des offres de services à destination des abonnés. différenciation tarification en fonction: débit ; volume ; QoS.

17 2.3 FCC Order: différenciation
Différenciation « mobile Broadband providers» et « fixed Broadband providers » « use-agnostic discrimination » §73: fournisseurs de services haut débit mobiles peuvent différencier le traitement de certains contenus, services et applications, par exemple consommateurs de bande passante. exceptions: s’ils entrent en concurrence avec les services des opérateurs (Skype) ; cette différenciation ne peut prendre la forme d’un blocage d’accès à un site (« browsing »).

18 2.4 Vision de l’exécutif U.E
Commission U.E Information Society (Nelie Kroes) Consultation publique initiée en juin 2010 : résultat consensus sur la préservation du caractère ouvert de l’internet. Pas de précipitation réglementaire : réflexion sur l’existant (U.S + Paquet télécom 2009) Reprise des quatre principes dégagés par FCC : accès contenu légal à la demande ; exécution libres des applications et services ; liberté de connecter les périphériques de son choix ; pratiques commerciales et de gestion de trafic respectant des critères objectifs et justes/ discrimination entre concurrents non permise.

19 3. Des approches différenciées
Schisme théorique U.E/E.U.A 2. Vision des acteurs 3. Vision des régulateurs 4. Vision de l’Arcep

20 3.1 Schisme théorique U.E/E.U.A
E.U.A: « free flow of information » toujours valable? vision économico-juridique US Courts of appeals district of Columbia FCC c. Comcast; FCC Report and Order A1 du U.E: vision libertés fondamentales (défense pluralisme) retard adoption paquet télécom II par débat Hadopi (amendement 138);  en France: considérant n°12 Cons. const. n° DC du liberté d’accès à internet; cependant, atteintes possibles : Hadopi

21 3.2 Vision des acteurs économiques
Source: Clarity Telecom, Fratel avril 2010

22 3.3 Vision des régulateurs
Quasi-neutralité: assurer le plus de neutralité possible; tout en prenant en compte les contraintes de l’internet, notamment : gestion du trafic ; protection de la vie privée ; protection des droits de PI ; lutte contre le cyber-crime ; assurer la sécurité des réseaux.

23 3.4 Vision de l’Arcep

24 MERCI

25 Prochaines rencontres
16 mars 2011 « Contract Management : principes directeurs et outils » Animé par Jean-François Forgeron, aux côtés de Jean-Louis Prévidi, VP Service Delivery Gartner-EXP France 27 avril 2011 « L’externalisation des ressources humaines » Animé par Emmanuel Wall, aux côtés de Grégoire Riposo, Président de BBS Pour recevoir les lettres Juristendances, abonnez-vous sur notre site internet :

26 Contact ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 29 rue du colonel Pierre Avia Paris 15è Tél. : Fax : Frédéric Forster L.D. : Mob. :

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