1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015.

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1 1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015

2 7. Avis sur projet 7. Avis sur projet 8. Rapport d’examen des offres 9. Transmission du dossier « attribution » 10. Phase TRAVAUX 11. Décomptes et paiements 1. Désignation de l’auteur de projet 2. Réunion de coordination 3. Sondages préalables 4. Préparation du CSC 5. Avis de marché 6. Transmission du dossier « projet » 12. Boîte à outils 2

3 3 Les références légales et réglementaires  Le décret FRIC du 6 février 2014 Art. 1 à 5: dispositions communes Art. 6 à 19: subventions accordées via un programme triennal bénéficiaires: personnes morales de droit public  communes - provinces - associations de communes - cultes - morale laïque - autres Art. 20 à 33: droit de tirage des communes Art. 34: entrée en vigueur - 1 er janvier 2013

4 4  Le décret tutelle générale du 31 janvier 2013 (entré en vigueur le 1 er juin 2013) Principe général pour un dossier subsidié: au stade projet: examen par l'administration subsidiante au stade attribution: ⇨ examen par la DGO5 (au-dessus des seuils) ⇨ envoi pour information à la Direction des Voiries subsidiées (en dessous des seuils)

5 5 Mission réglementaire du pouvoir subsidiant Le Gouvernement contrôle que le projet est bien repris dans le plan d'investissement de la commune et vérifie la conformité technique et légale du projet à l'égard de l'ensemble des normes qui lui sont applicables. (décret FRIC - art. 26)

6 6 Buts poursuivis Veiller au respect des textes légaux et normes techniques Rechercher d'éventuelles solutions et faire des propositions qui entraînent des économies pour les communes Veiller à ce que chacun utilise le modèle de cahier spécial des charges pour harmoniser les pratiques en Région wallonne et parce qu'il fait partie intégrante du Qualiroutes Donner des conseils et consignes en matière de suivi de chantier et particulièrement concernant les essais

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