La TVA & l‘assurance Protection Juridique

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1 La TVA & l‘assurance Protection Juridique
Liège, 17/12/2015 Commission Jeune Barreau de Liège

2 La TVA et l’assurance Protection Juridique Agenda
Point sur la situation Conséquences sur la gestion d‘un sinistre Rôle et importance de l‘avocat Questions fréquentes

3 La TVA et l’assurance Protection Juridique Point sur la situation
La définition du co-contractant… Selon la circulaire de Novembre 2013, le co-contractant est la personne (physique ou morale) qui a librement choisi l’avocat. L’administration TVA considère qu’il s’agit de l’assuré. – Situation à trois parties contractantes Cette position a entraîné des discussions importantes lorsque l’assuré et le preneur d’assurance n’était pas identique. L’administration a précisé sa position dans sa décision E.T du 18/07/2014 (art ) – Situation à quatre parties contractantes Dans ce cas d'espèce, la personne morale qui contracte l'assurance protection juridique au profit de ses administrateurs ou des membres de son personnel doit être considérée comme le cocontractant de l'avocat. L’administration a aussi précisé dans sa décision E.T du 21/08/2014 – Situation à cinq parties contractantes (société de leasing) La logique de la circulaire et de la décision susmentionnée implique que, dans le cas d’espèce présenté, la société de leasing qui a souscrit l’assurance protection juridique pour le compte de ses clients et de leurs administrateurs/membres du personnel, doit être considérée comme le cocontractant de l’avocat à qui les factures doivent être adressées.

4 La TVA et l’assurance Protection Juridique Point sur la situation
La définition du co-contractant… Il est important de noter que si la notion de co-contractant est lié à la déduction de la TVA, elle ne l’implique pas forcément Arrêt Becker du 21/02/2013: facture émise au nom de la société mais déduction refusée car portant sur des délits pénaux dans le chef du gérant en tant que personne physique. La situation parait réglé… Oui mais: Quid des dossiers relatifs aux véhicules de société? Aux indépendants? La limite entre professionnel et privé est parfois difficile à tracer et il revient donc à la société/indépendant de décider d’exercer ou non son droit à déduction. Exemples de dossiers « compliqués »: Un indépendant a un accident de circulation sur le chemin de ses vacances. Il subit des dommages matériels (à son véhicule) et corporels. Il y a contestation sur les montants octroyés par les différents assureurs: déduction ou non? Un employé au volant de son véhicule de société, sur le chemin du travail, commet une infraction au code de la route et est assigné devant le tribunal de police: déduction ou non? Position d’avocats.be et problématique du secret professionnel (lettre d’avocats.be du 12/09 et 22/09)

5 La TVA et l’assurance Protection Juridique Point sur la situation
La définition du co-contractant… Malgré la circulaire et les décisions qui ont suivies, une situation de blocage apparent entre les ordres et les assureurs s’en est suivi. Toutefois, en règle générale, l’application de la circulaire et des décisions n’a pas posé de problèmes fondamentaux et la grande majorité des dossiers ne donnent pas lieu à discussion/contestation. Il était toutefois nécessaire de clarifier à nouveau la situation pour les dossiers restants… L’administration va publier dans les semaines qui viennent une nouvelle décision: Confirmation des positions dégagées précédemment Introduction d’une exception lorsque le preneur d’assurance est l’employeur de l’assuré et qu’il existe un problème de confidentialité Proposition de formulaire de confidentialité à remplir et à renvoyer à l’assureur ! Cas restreints: intoxication alcoolique, délit de fuite…! Négociations en cours!

6 Ouverture Gestion Amiable Clôture Gestion « Avocats »
La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Lors de l’ouverture, les informations nécessaires pour la gestion du dossier sont demandées et l’assureur vérifie si la couverture est effectivement acquise. Informations supplémentaires liées à la TVA: Nom et adresse du co-contractant Statut TVA du co-contractant Si assujetti, numéro de TVA. En règle générale, ces informations sont obtenues soit par l’intermédiaire d’assurances (courtiers) soit par l’intermédiaire de la compagnie elle-même auprès du client. ! Si le dossier est déclaré par l’avocat, il devra remplir ce rôle et demander à son client ses informations relatives à la TVA ! Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

7 Ouverture Gestion Amiable Clôture Gestion « Avocats »
La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Sous quelles formes ces informations sont-elles demandées? Défini au niveau du secteur de la protection juridique: « Attestation TVA ». Quand ces informations sont-elles demandées? Lors de l’ouverture, en cas de nécessité suivant les informations déjà fournies à l’assureur. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

8 La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres
Attestation TVA

9 Ouverture Gestion Amiable Clôture Gestion « Avocats »
La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Quelles sont les éléments spécifiques à la D.A.S.? Lors de l’ouverture d’un dossier sinistre, le service juridique a accès aux informations fournies lors de précédents sinistres. Si le gestionnaire retrouve le co-contractant concerné dans la base de données, il n’enverra pas d’attestation TVA. L’attestation TVA n’est normalement pas envoyée si le détenteur de la police est identifié comme particulier et/ou que le sinistre est visiblement de nature « privé ». Si aucune information passée n’est disponible, un statut de référence (basé sur le type de couverture) est attribué et une attestation TVA est éventuellement envoyé pour vérification. La D.A.S. tâche au maximum de fournir directement à l’avocat les informations relatives au statut TVA de l’assuré lors du mandat. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

10 Ouverture Gestion Amiable Clôture Gestion « Avocats »
La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Lors de la gestion à l’amiable, les informations TVA fournies lors de l’ouverture peuvent influencer l’opportunité d’une procédure en justice (montant de l’enjeu/coût de la procédure) En cas de conflits d’intérêts, clause d’objectivité. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

11 Ouverture Gestion Amiable Clôture Gestion « Avocats »
La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Lors de la gestion par un avocat, le paiement des frais et honoraires est modifié. L’avocat se doit d’émettre une facture lors d’une relation « Business to Business ». Le secteur « Protection Juridique » considère qu’une facture doit être émise dans tous les cas (particuliers, entreprises,…). Cette facture est émise au nom du co-contractant (voir point précédent) L’assureur PJ prend en charge le montant hors TVA et la TVA non-récupérable (i.e. non-déductible) par le client. La facture est ensuite transmise au client via le courtier pour le paiement à l’avocat du solde restant dû. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

12 La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres - facturation
Schématiquement, la facturation peut se représenter de la manière suivante: Prestataire (Avocat, expert,…) Compagnie PJ -Tiers-payant -Vérification facture Courtier Client Si client assujetti, paiement TVA Facture/Rappel Transmission Facture Si client assujetti, demande paiement TVA Transmission Facture Si client assujetti, demande paiement TVA

13 Ouverture Gestion Amiable Clôture Gestion « Avocats »
La TVA et l’assurance Protection Juridique Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: L’introduction de la TVA peut avoir une influence lors de la clôture si le plafond d’intervention est atteint. Au niveau de la D.A.S., les plafonds s’entendent « hors TVA non-récupérable ». Exemple: Plafond: euros (HTVA) Frais déboursés: euros (HTVA) Solde Restant: euros (HTVA) => euros (TVAC) Si tous les frais sont soumis à TVA. Avantage: égalité de traitement entre une personne assujettie et non-assujettie. Le niveau d’intervention sera le même. Désavantage: Complexité accrue – Nécessité de sensibiliser le client Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

14 La TVA et l’assurance Protection Juridique Rôle et importance de l’avocat
Dans le cadre du protocole d’accord OBFG/OVB/Assuralia (2010), l’avocat doit s’assurer de la bonne communication des informations pertinentes à l’assureur Protection Juridique. Si le dossier est déclaré directement par son intermédiaire, il est primordial qu’il s’enquiert auprès du client de son assureur et de son statut TVA. La facture doit être conforme aux exigences en matière de TVA, en particulier lorsqu’il s’agit d’un client assujetti (une facture non-conforme pourrait entraîner une remise en cause du droit à déduction du client). ! Pour rappel, la facture devient cause d’exigibilité de la TVA à partir de 2016 pour le Business-to-Business (Pour les particuliers, régime de l’encaissement même si facturation volontaire)! Lors de l’appel à d’autres prestataires (experts, huissiers, greffe, autres avocats (remplacement)…) dans le cadre d’une assurance PJ, l’avocat doit utiliser le système des débours L’assureur Protection Juridique ne prendra pas en charge l’éventuelle TVA excédentaire comptabilisée sur des prestations effectuées pour le compte du client. Obligation d’établir une facture/reçu au nom du client !Tolérance administration pour les droits de timbre, greffes et d’enregistrement! Attention lors d’une condamnation au dépens si la partie adverse est assujettie à la TVA (cfr tribune électronique d’avocats.be)

15 Expert judiciaire – Circulaire TVA du 25/07/1979
La TVA et l’assurance Protection Juridique Rôle et importance de l’avocat Expert judiciaire – Circulaire TVA du 25/07/1979 Civil: C'est par conséquent la partie qui actionne l'expert qui doit être considérée comme le commettant de l'expert Pénal: Lorsque le magistrat instructeur ou le juge, comme organes du pouvoir public, ont ordonné l'expertise, ils doivent être considérés comme commettants de l'expert. En revanche, lorsque l'expertise a été demandée par l'une des parties civiles, celle-ci doit être considérée comme commettant de l'expert (comp. n o 7). Exigibilité: la taxe n'est due sur les services fournis par un expert judiciaire qu'au moment ou l'expert est informé de la fixation définitive de ses frais et honoraires par l'autorité compétente. lorsque l'expert fait usage de son droit de reprendre une partie de la provision consignée au greffe du tribunal (Code Judiciaire, art. 990, dernier alinéa), la T.V.A. est due au moment où cette provision est mise à sa disposition. En revanche, la T.V.A. n'est pas due lors de la consignation d'une provision au greffe du tribunal par la partie la plus diligente Droit à déduction C'est par conséquent le commettant de l'expert qui, lorsqu'il est assujetti à la T.V.A. et pour autant que le procès dans lequel il est impliqué soit en rapport avec son activité d'assujetti, peut déduire la T.V.A. portée en compte par l'expert, selon les règles normales. La circonstance que cet assujetti pourrait ultérieurement exercer un recours contre la partie condamnée aux dépens, n'est pas de nature à lui faire revoir la déduction qu'il a opérée. Quant à la réclamation que le commettant de l'expert adresserait à la partie condamnée au dépens en vue de recouvrer les frais de l'expertise, elle ne donne pas lieu à l'exigibilité de la T.V.A. .La partie condamnée aux dépens ne pourrait donc faire valoir aucun droit à déduction. . Lorsque les autorités judiciaires sont à considérer comme le commettant de l'expert et que celui-ci doit dès lors leur délivrer sa facture (voir n os 8, 9, 11 et 14), les parties ne peuvent en aucun cas déduire la T.V.A. portée en compte par l'expert, même si ces parties sont assujetties à la T.V.A.

16 Huissier – Circulaire TVA du 8/03/2012
La TVA et l’assurance Protection Juridique Rôle et importance de l’avocat Huissier – Circulaire TVA du 8/03/2012 Co-contractant: donneur d’ordre (client) – Jamais l’avocat! Situation A – Donneur d’ordre = celui qui paye TVA exigible au moment de la fin de la prestation de service Situation B – Donneur d’ordre =/= celui qui paye TVA exigible au moment de l’encaissement. Pas d’obligation de facturation au donneur d’ordre (sauf si expressément demandé) En pratique? Toujours demander à l’huissier d’émettre une facture lorsque la TVA doit être pris en charge par le donneur d’ordre. Lorsque la partie adverse est assujettie à la TVA, il faut prévoir dans les conclusions que les dépens ne peuvent s’entendre qu’hors TVA. La TVA n’est en effet pas un préjudice pour la partie adverse.

17 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Questions fréquentes
Les conditions générales des compagnies d’assurance n’ont précisé que récemment la non-prise en charge de la TVA récupérable. Les assureurs ne devraient-ils pas prendre en charge cette TVA pour les sinistres survenus avant le changement de conditions? Non, les conditions générales ne font qu’expliciter un principe établi dans la loi sur l’assurance terrestre. Le principe indemnitaire de l’assurance indique que seul le préjudice réellement subi par l’assuré doit être remboursé. Si la TVA peut être récupérée par l’assuré, elle n’est pas considérée comme un préjudice et n’est donc pas prise en charge par l’assureur. Est-ce que ces nouvelles procédures s’applique aussi aux autres prestataires? Oui, tous les prestataires soumis à TVA (experts, huissiers, avocats…) sont concernés. Que se passe-t-il si le client ne paye pas la TVA récupérable au prestataire? Le prestataire pourrait arrêter de fournir ses services et entamer une procédure en recouvrement. L’assureur Protection Juridique pourrait résilier la police d’assurance. Que se passe-t-il si le client est en faillite ou a cessé ses activités? En cas de cessation d’activité (retraite, faillite,…), le droit à déduction à la TVA n’est plus acquis (NB: Un formulaire doit être envoyé à l’administration TVA). L’assureur doit donc prendre en charge la TVA non-récupérable.