Les textes Matières fertilisantes et supports de culture

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1 Les textes Matières fertilisantes et supports de culture
Actualité – FR et UE Dgal/SASPP/SDQPV/BRMMI S. Gasquet ONSSA 31 mars 2015 Réu nov 2013 ; fev 2014 ; nov 2014

2 Définitions Matières fertilisantes (MF) : produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols Supports de culture (SC) : produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux (paillage exclu) Articles L à L du Code Rural et de la Pêche Maritime

3 et l’utilisation des MFSC
La mise sur le marché et l’utilisation des MFSC Principe de base : l’ homologation [ou ADE] Préalable à la mise sur le marché et à l’utilisation des MFSC Délivrée par le ministre de l’agriculture au terme d’une procédure d’évaluation des risques et de l’efficacité (ANSES) Valable 10 ans (+ possibilité d’exigences suspensives en post homologation) Pour dossier en cours : possibilité APV 4 ans Exceptée pour …

4 Sauf pour... Les produits répondant à une norme d’application obligatoire ou RCE Soit une norme NFU rendue d’application obligatoire par arrêté Soit conforme à un réglement UE de mise sur le marché des MFSC ; actuellement au règlement (CE) 2003/2003 relatif aux engrais inorganiques « ENGRAIS CE » et amendements minéraux basiques (depuis 2014) > 90 % des MFSC en FR Les rejets, dépôts, déchets ou résidus Encadrés par des plans d'épandage en application de : loi sur l'eau ou loi sur les installations classées (ICPE) Les produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle non visés ci dessus livrés en l'état ou mélangés entre eux sans traitement chimique sous-produits d'une exploitation agricole Et : sous réserve de l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux, de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales

5 L’évaluation pour l’ homologation

6 A noter: Il n’existe pas d’évaluation harmonisée des risques et des bénéfices des MFSC au niveau européen

7 Critères d’évaluation (demande d’homologation ou de normalisation)
Innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de l ’environnement (teneurs, flux) Constance de composition invariabilité, stabilité, constance Efficacité potentielle et dans les conditions d'emploi prescrites ou normales (*) Produit loyal et marchand

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9 LA PROCÉDURE D’HOMOLOGATION À L’ANSES
Les MF doivent présenter un intérêt agronomique et leur innocuité pour l’homme, les plantes, les animaux et l’environnement doit être vérifiée. Documents d’appui aux demandes d’homologation: Arrêté du 21 décembre 1998 Guide pour la Constitution des Dossiers de Demande d’Homologation des MFSC (Cerfa 50644#01) Note d’information aux pétitionnaires (août 2013) – publiée par l’Anses Note qui récapitule l’ensemble des données nécessaires à l’évaluation des MF et présente des recommandations pour aider les demandeurs à constituer les dossiers de demandes d’homologation. Procédure d’homologation « collective » - Ministère Agriculture Note aux demandeurs d’homologation de matières fertilisantes du 7 mars 2013 : 9

10 Liste des MFSC homologués
Sur ephy 130 MFSC homologués ou en APV (1/03/2015) NB : ADE ne sont pas publiées

11 Actualité FR révision Loi et décret en Conseil d’État

12 Définir plus clairement les MFSC Ajouter adjuvants
Ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des MFSC et de leurs adjuvants Définir plus clairement les MFSC Ajouter adjuvants Clarifier la réglementation de mise sur le marché des MFSC rappels

13 Projet d’Ordonnance L. 255-1 et suivants actuels Sections
L et suivants futurs Dispositions générales Définitions Exercice du contrôle Autorisation de mise sur le marché et utilisation des MFSCA Dispositions pénales et diverses Mesures de précautions et de surveillance Contrôle et sanctions

14 Contenu Définitions large famille de MFSC adjuvants Conditions de l’utilisation et de délivrance des autorisations Régime de base : AMM Permis d’introduction (cas spécifique) Permis d’expérimentation Definitions : large familles de MFSC inclmuant les MF « classiques » : e,ngrais; aùmendements et les supports de culture Et intégrant les biostimulants, microorganismes, acides humiques, inhibiteurs de nitrification et d’uréase Autorisations : Suppression des APV Remplacement des termes homologation par AMM Et ADE par permis d’exprimentation Nouveauté : permis d’introduction (cas d’un identique déjà présent sur le marché FR et d’un autre EM)

15 Produits ne nécessitants pas d’AMM :
Conformes à une norme d’application obligatoire ou RCE : norme NFU rendue d’application obligatoire par arrêté réglement UE de mise sur le marché des MFSCA ; /2003 relatif aux engrais inorganiques et amendements minéraux basiques « ENGRAIS CE » Conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité Substances naturelles à usage biostimulant autorisées en application de l’article L. 253-1 Déchets, résidus ou effluents issus des installations mentionnées aux articles L et L. 511-1 du code de l’environnement dont l’évacuation ou le déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait l’objet d’un plan d’épandage garantissant leur innocuité ; Nouvelles dérogations

16 Produits ne nécessitants pas d’AMM : suite
matières organiques brutes ou supports de culture d'origine naturelle,livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux cédés directement par l'exploitant  produits stockés ou qui circulent sur le territoire français sans être destinés à être utilisés ni mis sur le marché sur ce territoire. Sous-produits d’une exploitation agricole non visée en ICPE

17 Contenu -suite Mesures de précautions et de surveillance
Obligation de fournir information relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable AC peut demander des informations au responsable de la mise sur le marché AC peut prendre mesures interdiction / prescription Contrôle et sanctions agents habilités sanctions pénales (délits) -

18 Calendrier ordonnance
Ordonnance doit être publiée avant le 13 juin 2015 Consultation du public : finie le 6 mars 2015 Saisine du Conseil d’État : avant fin mars 2015 Notification 98/34 : finie fin avril 2015 NB : projet de décret en CE : présenté avec l’Ordonnance (lisibilité) Expliquer : cf courrier de la CAS Le projet de décret a été mis en notification 98/34 avec le projet d’ordonnance pour information et question de calendrier (pour saisine Conseil d’Etat la notification doit etre quasi finalisée) et sachant que les points principaux de structure et de fonctionnement du décret ne changeront pas. Ce sont bien des projets qui peuvent être mis en consultation. Et on cherche à voir les entraves autres EM; les professionnels ne sont pas oubliés (le preuve la consultation CPPMFSC). Mais si tout le fond était revu, évidemment on referai consultation 98/34.

19 Calendrier décret Consultation du public : avril 2015
Saisine Conseil d’État : mai 2015 Entrée vigueur décret : juillet 2015 -

20 Projet de décret en CE Contenu
Transfert décision à l’ANSES MAAF : autorité compétente pour approbation des cahiers des charges par voie réglementaire Procédure de demande d’autorisations Délais d’instruction Modalité retrait décisions ; écoulement de stock ; délais mise jour étiquetage Obligation en terme d’analyses et d’autocontrôles Contrôle et sanctions -sanctions administratives (consignations …) -sanctions pénales (contraventions) Autorisations : au sens large cad PERMIS (d’introduction et d’expérimentation) et AMM Certaines mesures nécessiteront un arrêté.

21 Remarques consultation CPPMFSC Décret / Attentes des OP
Définitions (précision « additifs » et « biostimulants »/cohérence avec Ordonnance) Permis d’expérimentation (délais et contenu instruction/ portée) Délais instructions / reco mutuelle Évaluation (lignes directrices) Délai écoulement stock Analyses Sanctions Les commentaires sur la partie SANCTION sont des douanes et DGCCRF. Personne de la DGCCRF ne sera présent lundi.

22 Dérogations à l’AMM (homologation) Pré requis : innocuité

23 Produits répondant à une norme NFU rendue d’application obligatoire
Avantage : dispense de dossiers individuels, mise sur le marché en conformité avec la norme sous responsabilité metteur marché Besoin : Nécessité constitution d’un dossier technique* sur les MF candidates; soumis à évaluation. Limite : Dépendance du système normatif *critères analogues au dossier d’homologation. Cf GUIDE D'ÉLABORATION du DOSSIER TECHNIQUE concernant les Matières Fertilisantes ou les Supports de Culture candidats à l'inscription dans une Norme Française existante ou à créer

24 Élaboration du projet de norme ou de nouvelles dénominations
2-3 ans Approbation du projet par la Commission Générale BNFERTI DGAL BNFERTI transmet le dossier technique et le projet de norme à DGAL ANSES - DPR ENQUÊTE PROBATOIRE puis Dépouillement Homologation de la norme AFNOR Envoi de la norme homologuée au Ministère chargé de l’Industrie Rédaction du projet d’arrêté (DGAL – DGCCRF) de mise en application obligatoire de la norme soumis aux autres ministères signataires Consultation sur l’arrêté / Commission Européenne et Etats membres (retour possible d’un avis circonstancié ou d’observations) Signature de l’arrêté de mise en application obligatoire et parution au Journal Officiel RF PROCEDURE D’EXAMEN DES DEMANDES DE NORMALISATION FR 6 mois La mise sur le marché des produits visés par la norme est possible

25 L'innocuité en normalisation
Arrêté du 5 sept 2003 : Vérifications/analyses incombant au responsable de la mise sur le marché de MFSC normalisés - obligation d’analyses - description et fréquence des analyses a minima Obligation d’analyses de chaque paramètre déclaré sur l'étiquetage effectuées sur des échantillons représentatifs du produit tel qu'il est mis sur le marché. Obligation d’analyse au moins des teneurs en éléments suivants : arsenic (As) ;cadmium (Cd) ; chrome (Cr) ; cuivre (Cu) ;mercure (Hg) ; molybdène (Mo) ; nickel (Ni) ; plomb (Pb) ; sélénium (Se) ; zinc (Zn). Obligation plus large de s’assurer d’une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures.

26 Responsabilité de la part du metteur en marché
Vigilance Responsabilité de la part du metteur en marché ET de l’utilisateur

27 Produit répondant à un règlement UE visant la mise sur le marché
Pré requis : innocuité Avantage : mise sur le marché en conformité avec le règlement sous responsabilité metteur marché. Libre circulation (dispense d’autorisation préalable (*)). En cours au sein de la Commission européenne : projet de règlement sur les matières fertilisantes et supports de culture (E, EM, EOM, AO, SC, AMB et les Biostimulants et additifs agronomiques) Limite : Entrée en application et disparition des dispositions nationales du même domaine que le règlement, en 2020 ? (*) sans préjudice des autres réglementations applicables (phytosanitaires, sanitaires (ex : RCE 1069/2009)…)

28 Réglementations transversales
Règles de mise sur le marché : sans préjudice -des règles sanitaires transversales liées aux règlements « sous produits animaux » 1069/2009 et 142/2011 - Directive nitrates (utilisation)

29 Cadres réglementaires national et européen PRODUIT
Mise sur le marché par : Homologation Et normalisation Matières fertilisantes légalement mises sur le marché en France Mise sur le marché conformément au RUE Dispositions UE (RUE) Dispositions nationales

30 Exemple homologation / épandage d’une matière résiduaire (valorisation comme amendement)

31 Saisines de l’ANSES Avis signés
Arrêté mention abeille, risques pour les riverains, rapport INSERM sur les pesticides, EPI, biocides contre le chikungunya, azadirachtine dans les tourteaux de neem, projet de norme pour les boues d’épuration,… 31 31

32 Textes de référence Code rural et Pêche maritime - art L. et R et suivants Décret du 16 juin 1980 Pris sur la base des articles L et L du code de la consommation, réglemente l’importation, la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente et la distribution à titre gratuit des MFSC Arrêté du 21 dec 1998 relatif à l’ homologation Arrêté du 5 sept 2003 et 18 mars 2004 vérifications incombant au responsable de la mise sur marche des produits normalisés Arrêté du 5 sept 2003 modifié et Arrêté du 18 mars 2004 modifiés portant mise en application obligatoire de normes Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’ANSES Réglement (CE) 2003/2003 et ses reglementd d’adaptation portant sur les engrais minéraux étiquetés “engrais CE” et amendements minéraux basiques