International Commercial Terms 2010

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1 International Commercial Terms 2010

2 INCOTERMS 2010 Les incoterms sont édictés et publiés par la Chambre de commerce Internationale (« ICC » pour International Chambre of Commerce) Ne pas confondre avec CCI Chambre de commerce et d’industrie de Paris ICC Située à Paris La dernière version a été mise en place le 1 er janvier 2011 et est appelée incoterm 2010 Précédent version incoterm 2000 avec 13 incoterms

3 Les INCOTERMS définissent les responsabilités et obligations respectives pour la livraison de marchandises et les obligations documentaires du vendeur. Les INCOTERMS, bien que facultatifs, sont des clauses standardisées et reconnues, qui permettent d’éviter les litiges en répartissant clairement entre l’acheteur et le vendeur : les frais, les risques. Les Incoterms 2010 sont utilisés pour les contrats de vente et peuvent ensuite être reproduits dans les contrats de transport, les manifestes et les documents douaniers. La CEE-ONU recommande que les gouvernements, les organisations internationales et les milieux d'affaires acceptent et utilisent les abréviations des termes commerciaux chaque fois que ces termes sont mentionnés sous forme abrégée, et que les uns et les autres s’encouragent mutuellement à les utiliser, à l'appui d'une approche commune de la facilitation du commerce

4 Concrètement, dans un contrat de vente international, les INCOTERMS vont clarifier les points suivants : 1.Définir le moment et le lieu du transfert des risques du vendeur à l’acheteur lors de l’acheminement des marchandises (perte, vol, détérioration des marchandises) permettant à celui qui supporte les risques de se couvrir auprès des assurances ; 2.Préciser qui doit souscrire le contrat de transport ; 3.Répartir les frais logistiques et administratifs aux différentes étapes du transport ; 4. Préciser qui prend en charge les opérations de manutention, de chargement et de déchargement des marchandises ou l'empotage et le dépotage des conteneurs ainsi que les opérations d'inspection ; 5. Fixer les obligations respectives pour l'accomplissement des formalités d'exportation et/ou d'importation, le règlement  des droits et taxes d'importation ainsi que la fourniture des documents.

5 Pour utiliser les Incoterms 2010, il convient de le préciser clairement dans le contrat de vente en indiquant : « la règle Incoterms choisie y compris le lieu désigné, suivie de Incoterms 2010 ». Cette abréviation doit être indiquée sur le contrat avec la mention «Incoterms 2010» et une indication précise du lieu sous la forme d’une adresse claire pour le lieu de livraison et/ou la destination.4 Pour une application optimale des Incoterms, les parties au contrat sont appelées à désigner le lieu ou le port avec une précision maximale : (ex : FCA 25 Rue des batteliers, Bordeaux, France, Incoterms 2010). Il y a lieu de souligner ici que pour certains Incoterms comme CPT, CIP, CFR, CIF, le lieu désigné n’est pas le même que le lieu de livraison : il s’agit du lieu de destination jusqu’auquel le transport est payé. Pour préciser le lieu de destination finale de la marchandise, il convient de mentionner l’endroit précis afin d’éviter toute ambiguïté. Idem pour la « sortie d’usine » La mention dans le contrat de vente du lieu convenu. Par exemple : CIF Rouen, CCI 2010 ; l’ajout systématique du lieu de référence (port, frontière, etc.) au sigle utilisé.

6 Difficultés rencontrées
Connaissance assez sommaire des INCOTERMS par les acteurs du CI. Les INCOTERMS américains (USA) n’ont pas tout à fait la même signification que les INCOTERMS internationaux Exemple FOB New-Yok ne comprend pas les frais d’embarquement du conteneur Ne pas confondre liner terms et incoterms Descente et mise sous palan est un liner term. Ex: vous recevez CIF, liner terms Alexandrie = dechargement à la charge du vendeur Utilisation des incoterms par habitude

7 11 incoterms 2010

8 Les incoterms de vente au départ
Les incoterms de vente au départ font supporter par l’acheteur les charges et les risques liés au transport des marchandises. Le vendeur utilisera un de ces incoterms si son organisation n’a pas la capacité organisationnelle pour prendre en charge le transport, ou si les conditions de prix ou de sécurité dans le pays de destination ne sont pas satisfaisantes. L’acheteur qui ne dispose pas d’expérience en matière de transport les évitera quant à lui.

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12 Exw = Ex-Works (…named place)
Le lieu de livraison est le lieu d’exécution (un point unique); la règle constitue une obligation minimale pour le vendeur. L’Incoterm EXW est approprié pour le commerce de marchandises domestique et au sein d’un marché intérieur (UE p. ex.). Pour le commerce international, il est préférable de recourir à la règle FCA. En EXW l'acheteur supporte "tous les risques de perte ou de dommage" à partir du moment où la marchandise lui a été livrée non chargée au lieu convenu (généralement le quai de livraison).

13 L’obligation de livraison du vendeur comprend la remise de la marchandise à l’acheteur au lieu approprié. En revanche, elle n’inclut pas le chargement de la marchandise au lieu de livraison et doit donc être utilisée avec prudence. Si le vendeur procède cependant au chargement, cela se fait aux risques et aux frais de l’acheteur. Il convient ici de rappeler l’obligation de notification. Le vendeur devrait prendre contact avec l’acheteur et l’informer préalablement des conséquences, surtout lorsque l’acheteur fait prendre en charge la marchandise et que son transporteur ne peut ou ne veut charger lui-même la marchandise. De plus, avec la règle EXW, le vendeur n’est pas tenu de procéder au dédouanement à l’exportation. Les formalités d’exportation et d’importation incombent à l’acheteur. En revanche, celui-ci n’a qu’une obligation d’information du vendeur limitée en ce qui concerne l’exportation. Cela peut avoir un impact notamment en termes d’impôt sur le chiffre d’affaires, lorsque le vendeur ne dispose pas de justificatifs d’exportation de la marchandise et que, par conséquent, aucune activité d’exportation n’apparaît pour ce qui est de l’impôt.1   Le vendeur doit livrer les marchandises emballées selon la façon habituelle, mais en fonction du transport envisageable.  En EXW, le vendeur n’est pas l’exportateur : C'est l'acheteur qui recevra la copie "Exportateur" du document douanier. Sans ce document le vendeur n'a pas le moyen de justifier la vente hors TVA. En cas de contrôle, il sera redressé pour cette facture hors TVA injustifiée. Le terme EXW représente l’obligation minimum pour le vendeur. Toutefois, si les parties souhaitent que le chargement de la marchandise au départ soit assuré par le vendeur « EXW Loaded », à ses risques et frais, elles devront, à cet effet, le préciser clairement par le biais d’une clause explicite à insérer dans le contrat de vente (ex : EXW Paris chargé, Incoterms ICC 2010). Le vendeur est censé prêter à l’acheteur, à la demande de celui-ci et à ses frais et risques, toute assistance nécessaire pour l’obtention d’une licence d’exportation, une assurance et lui donner toutes informations utiles en sa possession permettant à l’acheteur d’assurer l’exportation de sa marchandise en toute sécurité. EXW

14 FCA = Free Carrier (…named place)
le lieu de livraison est le lieu d’exécution (un point unique). Il existe deux possibilités pour le lieu de livraison FCA: – Livraison chez le vendeur: le chargement et l’exportation de la marchandise sont supportés par le vendeur. – Livraison en un lieu autre (p. ex. transporteur, terminal): le vendeur doit déposer sur le moyen de transport la marchandise prête à être déchargée et la dédouaner à l’exportation. Quelle que soit la solution retenue, l’acheteur doit conclure le contrat de transport pour le transport principal et en assumer les coûts et les risques. De même, l’acheteur est responsable de l’importation de la marchandise. Préférez FCA à FOB, si le transport s’effectue en conteneur ou par navire roulier Plus que dans les autres incoterms, en FCA on précisera avec soin le «lieu convenu». FCA (Marseille) n’est pas suffisant si l’exportateur est situé à Marseille. Est-ce FCA (usine Marseille) ou FCA (entrepôt de groupage du transitaire X Marseille) ou même FCA (quai du port Marseille) ? Si la livraison s'effectue dans les locaux du vendeur, c'est le vendeur qui fait le chargement de la marchandise emballée convenablement sur le véhicule fourni par l’acheteur, (précisez « FCA locaux du vendeur »). Le dédouanement export est à la charge du vendeur.

15 Si la livraison s'effectue dans les locaux du vendeur, le vendeur est responsable du chargement sur le véhicule fourni par l'acheteur. Si la livraison s'effectue à un autre endroit que les locaux du vendeur, par exemple, remise à un terminal de transport –routier, ferroviaire, aérien, maritime- le vendeur acheminera la marchandise jusqu'à ce terminal, mais ne sera pas responsable du déchargement du véhicule. Le déchargement incombera à celui qui réceptionne la marchandise sur ce terminal de transport. Le vendeur devra fournir à l'acheteur le document prouvant la livraison de la marchandise au transporteur ou transitaire désigné. Le terme FCA semble promis à un développement important. La nouvelle approche des opérations de chargement ou de déchargement, qui a le mérite de la simplicité, et il évite au vendeur d’avoir à payer des frais facturés par le transporteur choisi par l'acheteur. N'ayant pas (forcément) des liens commerciaux avec ce transporteur, le vendeur risquait de se voir réclamer le paiement de prestations sans disposer de la moindre capacité de négociation de ces tarifs. Ces frais réclamés au vendeur pouvaient comprendre tout ou partie des prestations suivantes : - déchargement du véhicule (camion du vendeur), - entrée en entrepôt, - magasinage (parfois dû par semaine entamée !), - assurance durant l'entreposage, - sortie de magasin, - empotage en conteneur, - chargement sur camion. Dorénavant ces frais doivent être pris en charge par l'acheteur (s'ils ne l'étaient pas déjà, sans que le vendeur ne le sache, les payant une deuxième fois...!). Le tarif payé par l'acheteur sera probablement moins élevé, car c'est avec le vrai décideur du fret que le transporteur négociera et non pas avec le vendeur-payeur obligé… FCA

16 CPT = Carriage Paid to ( ... named place of destination)
Le lieu de livraison et le lieu de destination ne sont pas identiques (règle des deux points). De ce fait, il est indispensable de les indiquer l’un et l’autre aussi précisément que possible. Pour l’Incoterm CPT, le vendeur est tenu de remettre la marchandise au (premier) transporteur pour autant qu’aucun autre lieu de livraison n’ait été convenu. Le transfert des risques s’effectue sur le lieu de livraison. Le vendeur doit conclure le contrat de transport (jusqu’au lieu de destination) aux conditions usuelles, à ses frais. Le transport doit s’effectuer sur le trajet habituel, conformément à la pratique commerciale.

17 CPT Si la pratique commerciale le veut, un document de transport avec fonction de transfert (document usuel ou document formant titre) doit être établi. La documentation de transport doit toujours être complète, à savoir comporter tous les originaux. Le transfert des coûts est effectué sur le lieu de destination. Le vendeur doit prendre à sa charge l’exportation.

18 CPT – Frais de dechargement
Le vendeur assume les coûts de déchargement sur le lieu de destination s’il en est convenu ainsi dans le contrat de transport. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur assume les frais de déchargement. L’acheteur se charge des formalités d’importation Il est important de bien clarifier la notion de frais de déchargement dans le cadre du contrat de transport. L'acheteur doit normalement supporter les frais de déchargement sauf si ceux-ci sont incorporés dans le prix du transport. Dans ce cas, ils sont à la charge du vendeur. Le vendeur doit donc bien clarifier la question avec son acheteur pour éviter de se trouver dans la situation où, le destinataire refusant de payer, le transporteur se retourne vers son donneur d'ordre (le vendeur) et exige de sa part le paiement des frais de déchargement et les éventuels frais d'immobilisation du véhicule dans l'attente de la résolution du problème. Dans la règle CPT, il y a transfert des risques et des frais dans des lieux distincts. Il est recommandé que les parties indiquent avec précision dans leur contrat aussi bien le lieu de livraison où le risque passe à l’acheteur que le lieu de destination convenu jusqu’auquel le vendeur est appelé à conclure un contrat de transport. CPT – Frais de dechargement

19 CIP = Carriage and Insurance Paid to ( ... named place of destination)
Hormis l’obligation d’assurance, cette règle est identique à la clause CPT. Ici aussi, le lieu de livraison et le lieu de destination ne sont pas identiques (règle des deux points). De ce fait, il est indispensable de les indiquer l’un et l’autre aussi précisément que possible. Pour l’Incoterm CIP, le vendeur est tenu de remettre la marchandise au (premier) transporteur pour autant qu’aucun autre lieu de livraison n’ait été convenu. Les risques sont alors transférés. Par ailleurs, le vendeur doit conclure le contrat de transport aux conditions usuelles, à ses frais. Le transport doit s’effectuer sur le trajet habituel, conformément à la pratique commerciale.

20 CIP Si la pratique le veut, un document de transport avec fonction de transfert (document usuel ou document formant titre) doit être établi. La documentation de transport doit toujours être complète, à savoir comporter tous les originaux. De plus, le vendeur doit avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance à la réputation irréprochable. L’assurance doit couvrir 110 % du prix des marchandises dans la monnaie du contrat. Cependant, la couverture d’assurance ne doit être que minimale. Dans la plupart des cas, les parties contractantes souhaitent une couverture plus importante, voire totale (tous risques). Cela doit faire l’objet d’une mention spéciale dans le contrat de vente. En cas de dommages, l’acheteur doit toujours s’adresser à l’assurance pour faire valoir ses droits à un dédommagement. Le transfert des coûts pour la livraison de la marchandise s’effectue sur le lieu de destination. Le vendeur doit prendre à sa charge l’exportation. De plus, il assume les coûts de déchargement sur le lieu de destination s’il en est convenu ainsi dans le contrat de transport. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur assume les frais de déchargement. L’acheteur se charge des formalités d’importation.1

21 CPT- CIP : S'il y a plusieurs transporteurs qui interviennent dans l'acheminement, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur, lors de la remise au premier transporteur. CPT- CIP : Il appartient de bien clarifier la notion de frais de déchargement dans le cadre du contrat de transport. L'acheteur doit normalement supporter les frais de déchargement sauf si ceux-ci sont incorporés dans le prix du transport. Dans ce cas, ils sont à la charge du vendeur. Le vendeur doit donc bien clarifier la question avec son acheteur pour éviter de se trouver dans la situation où le destinataire refusant de payer, le transporteur se retourne vers son donneur d'ordre (le vendeur) et exige de sa part le paiement des frais de déchargement et les éventuels frais d'immobilisation du véhicule dans l'attente de la résolution du problème. CIF- CIP : L’assurance doit être conforme à la garantie minimum des clauses sur facultés de l'Institute of London Underwriters ou de toute autre série de clauses similaires. Elle doit couvrir au minimum le prix prévu au contrat majoré de 10 % et doit être libellée dans la devise du contrat. La valeur assurée doit être celle du contrat, majorée de 10 % (soit 110 %). Il est possible de majorer jusqu'à 20 % sans justification. Une majoration supérieure peut être admise par les assureurs si elle est justifiée. Préférez CIP à CIF si le lieu de livraison ne se situe pas au passage du bastingage (cas des conteneurs et des envois par navires rouliers). CPT – CIP - CIF

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23 Les incoterms de vente à l’arrivée
Les incoterms de vente à l’arrivée ne libèrent le vendeur de ses obligations que lorsque les marchandises arrivent à destination. Les coûts et les risques liés au transport principal sont à charge du vendeur. Le vendeur décharge ainsi l’acheteur de toute une série d’obligations et de risques. L’utilisation des incoterms de cette famille implique que le moment de la livraison et donc, souvent, le moment du paiement du solde du prix, est postposé à l'arrivée des marchandises à destination. Ces incoterms seront évités par le vendeur s’il ne dispose d’aucune expérience en matière de transport vers la destination visée par l’incoterm.

24 DAT = Delivered At Terminal
( ... named place of destination) DAT est une nouvelle règle des Incoterms 2010, qui remplace et étend la règle DEQ (Incoterms 2000), par exemple pour le transport aérien. Le lieu de livraison est identique au lieu d’exécution (règle du point unique). Si le vendeur doit procéder au transbordement ou au post-acheminement de la marchandise, il est préférable d’opter pour la règle DAP, voire DDP. Le vendeur livre la marchandise au terminal dans le port ou sur le lieu de destination convenu (déchargement). La notion de terminal s’entend au sens large et comprend par exemple un quai, un entrepôt, un dépôt de conteneurs, un terminal routier, ferroviaire ou aérien. Le vendeur doit conclure à ses frais le contrat de transport jusqu’à ce terminal. De plus, il paie le déchargement au terminal convenu. Enfin, il s’acquitte également des formalités d’exportation, l’importation incombant à l’acheteur.1

25 DAP = Delivered At Place
( ... named place of destination) DAP remplace les termes DDU, DAF et DES (Incoterms 2000). Le lieu de livraison est identique au lieu d’exécution (règle du point unique). L’obligation de livraison du vendeur prend fin sur le moyen de transport arrivant au lieu de destination convenu, les marchandises étant prêtes pour le déchargement. Le vendeur doit conclure le contrat de transport à ses frais. Il assume en outre l’exportation, et les frais de déchargement uniquement si le contrat de transport le stipule. Si le contrat n’en dispose pas autrement, l’acheteur est responsable des frais de déchargement et de l’importation. Tandis que la règle DAT inclut toujours le déchargement, la règle DAP s’entend sans le déchargement. La clause DAP est également conçue pour le post-acheminement au-delà du terminal

26 DDP = Delivered Duty Paid
( ... named place of destination) La règle DDP est identique à la règle DAP, hormis le dédouanement. Le lieu de livraison est donc le lieu d’exécution (un point unique). Cette règle prévoit une obligation maximale pour le vendeur. Par conséquent, il est recommandé de ne pas recourir à cette règle si le vendeur ne peut se charger de l’importation (p. ex. s’il ne dispose pas d’une licence d’importation). L’obligation de livraison du vendeur prend fin sur le moyen de transport arrivant au lieu de destination convenu, la marchandise étant prête à être déchargée. Le vendeur doit conclure le contrat de transport à ses frais. Dans la majeure partie des cas (convenu dans le contrat), c’est le vendeur qui est en possession du contrat de transport, bien que celui-ci puisse être conclu avant. Il se charge en outre des formalités d’exportation et d’importation. En revanche, il n’assume les frais de déchargement que si le contrat de transport le stipule. Si le contrat n’en dispose pas autrement, ces frais sont à la charge de l’acheteur

27 DDP Rendu droits acquittés: fréquent, mais très souvent mal adapté car le fournisseur n’est pas bien placé pour ce qui relève de la douane à l’import et de l’acquittement de la TVA. De plus cela peut pénaliser l’acheteur en terme de maîtrise du délai pour récupérer ses marchandises et en ce qui concerne la déductibilité de la TVA quand il ne l’a pas payé en direct Si les parties souhaitent exclure des obligations du vendeur le paiement de certains frais payables du fait de l’importation de la marchandise, il faudra le spécifier : par exemple : "Rendu Droits Acquittés, TVA non acquittée (DDP, VAT unpaid)". DDP

28 CPT CIP ??? DAP ??? ??? DAT FCA DDP ??? ??? DAP ??? EXW ???

29 CPT CIP DAP ??? ??? ??? DAT FCA ??? ??? DDP EXW ???

30 TRANSPORT FLUVIAL OU MARITIME
INCOTERMS MARITIMES

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32 + EN MARITIME : 7 INCOTERMS multimodaux
4 INCOTERMS de ventes au départ : FAS FOB CFR CIF

33 Les 7 INCOTERMS multimodaux CPT CIP ??? DAP ??? DAP ??? ??? DAT DDP
FCA ??? EXW ???

34 FAS Free Alongside Ship
(nom du navire) Le lieu de livraison est identique au lieu d’exécution (règle du point unique). La livraison doit se faire le long du navire convenu par l’acheteur (marchandise déchargée devant le navire). Pour la marchandise déposée dans un conteneur, la livraison le long du navire n’est pas courante; dans ce cas, il est préférable de recourir à la règle FCA. Pour la règle FAS, le vendeur se charge de l’exportation, l’acheteur, de l’importation. FAS = LIVRER AU BON ENDROIT… ET AU BON MOMENT !

35 FOB = Free On Board (port de chargement)
Le lieu de livraison est identique au lieu d’exécution (règle du point unique). La marchandise est livrée à bord du navire convenu par l’acheteur (dans les versions Incoterms précédentes, le passage du bastingage suffisait). Cette règle convient avant tout aux livraisons de matières premières. Pour les marchandises déposées dans des conteneurs, la livraison dans un terminal est d’usage; par conséquent, la règle FCA convient mieux. Pour la règle FOB aussi, le vendeur se charge de l’exportation, l’acheteur, de l’importation.

36 Le piège du FOB : Le vendeur doit char­ger à bord d’un navire
Le piège du FOB : Le vendeur doit char­ger à bord d’un navire... réservé par l’acheteur. Le vendeur est ainsi tribu­taire du bon vouloir de son client. Dans le cadre d’un crédit documentaire, le non respect de la date limite d’embar­quement = irrégularité bancaire pour le vendeur... Parades pour le FOB : que le vendeur « garde la main » sur la réservation du navire choisi par son acheteur, changer les habitudes de tous les acteurs de la chaîne internationale et développer les ventes en FCA, notamment pour les marchandises en conteneurs, cela signifie de faire accepter par l’acheteur ( et par sa banque en cas de sécurité de paiement), une preuve de livraison au port et non plus «on board» navire... mieux : développer les ventes en CPT/CIP. Attention aux «FOB» américains (REVISED AMERICAN FOREIGN TRADE DEFINITIONS-1941) qui ne correspondent pas au FOB des Incoterms. Le transfert de frais pose le problème de l'utilisation des "liner terms" FOB

37 CFR = Cost and Freight (port de destination]
Le lieu de livraison et le port de destination ne sont pas identiques (règle des deux points). Cette règle n’est pas indiquée lorsque la marchandise est remise à un transporteur avant de se retrouver sur le navire, comme c’est le cas la plupart du temps pour les marchandises déposées dans des conteneurs. Dans ce cas de figure, la règle CPT est recommandée. Pour la règle CFR, le vendeur doit remettre la marchandise à bord du navire. C’est là que le transfert des risques s’opère (comme pour la règle FOB).

38 Le vendeur doit conclure le contrat de transport aux conditions usuelles. Le transport doit se faire sur le trajet usuel et à bord d’un navire normalement utilisé pour le transport de la marchandise. Un document de transport avec fonction de transfert (documents usuels et documents formant titre) est nécessaire (seuls les originaux peuvent être remis). Si ce document n’est pas souhaité (il s’agit généralement du connaissement maritime), le contrat de vente doit en disposer autrement. En ce qui concerne le transfert des coûts, le vendeur assume les frais de transport jusqu’au port de destination ainsi que les formalités d’exportation. Certains prestataires de la chaîne de transport sont tentés de facturer "par erreur" des frais de manutention au débarquement alors qu'ils sont déjà inclus dans le fret maritime. La liaison Incoterms-Liner terms aurait ici toute sa valeur. Le vendeur n’assume les frais de déchargement que si le contrat de transport le stipule. Dans les autres cas, les frais de déchargement sont à la charge de l’acheteur, lequel organise et paie par ailleurs l’importation.2 CFR

39 CIF = Cost, Insurance and Freight
(port de destination] Comme pour la règle CIP, il s’agit d’une règle qui contient une obligation d’assurance pour le vendeur. La clause CIF est basée sur la clause CFR. Le lieu de livraison et le port de destination ne sont pas identiques (règle des deux points). Cette règle n’est pas appropriée lorsque la marchandise est remise à un transporteur avant de se retrouver sur le navire (marchandises déposées dans des conteneurs, par exemple). Pour cela, la règle CIP est recommandée. Pour la règle CIF, le vendeur doit remettre la marchandise à bord du navire. C’est là que le transfert des risques s’opère (comme pour la règle FOB). Le vendeur doit conclure le contrat de transport aux conditions usuelles. Le transport doit se faire sur le trajet usuel et à bord d’un navire normalement utilisé pour le transport de la marchandise. Dans ce cas également, un document de transport avec fonction de transfert (documents usuels et documents formant titre) est nécessaire, et la documentation doit toujours être remise dans son intégralité. Si ce document n’est pas souhaité (il s’agit généralement du connaissement maritime), le contrat de vente doit en disposer autrement.

40 De plus, avec la clause CIF, le vendeur doit avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance à la réputation irréprochable. L’assurance doit couvrir 110 % du prix des marchandises dans la monnaie du contrat. Cependant, la couverture d’assurance ne doit être que minimale. Dans la plupart des cas, les parties contractantes souhaitent une couverture plus importante, voire totale (tous risques). Cela doit faire l’objet d’une mention spéciale dans le contrat de vente. En cas de dommages, l’acheteur doit toujours s’adresser à l’assurance afin de faire valoir ses droits à un dédommagement. En ce qui concerne le transfert des coûts, le vendeur assume les frais de transport jusqu’au port de destination ainsi que les formalités d’exportation. Il ne prend à sa charge les coûts de déchargement que si le contrat de transport le stipule. Dans les autres cas, ceux-ci sont à la charge de l’acheteur, lequel organise et paie par ailleurs l’importation. CIF

41 4 INCOTERMS maritimes au départ CPT CIP ??? ??? ??? DAP DAP ??? DAT
FOB ??? DDP ??? FCA CFR CIF ??? EXW ??? FAS ??? ???