Agence française pour l’information multimodale et la billettique - AFIMB Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie Réunion PREDIM.

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1 Agence française pour l’information multimodale et la billettique - AFIMB Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie Réunion PREDIM Débat national sur l’ouverture des données transports 13 mai 2015

2 2 2 2 Contexte lors du lancement du débat Point de départ: les données transport ne sont pas réutilisables de droit Feuille de route gouvernementale sur le numérique publiée en 2013 : étendre la politique d’ouverture gratuite des données de l’Etat à l’ensemble des « données publiques » des débats thématiques, dont un sur les données relatives à l’offre de transport pour le secteur des transports : « données publiques » : celles des autorités organisatrices de transport, délégataires de service public de transport, mission de SPIC et entreprises publiques (RATP, SNCF) Il s’agit de rendre réutilisables des données, si elles existent; et non d’assurer leur existence AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

3 3 3 3 Le Comité du débat  Composition du Comité :  Président : Francis Jutand  Membres : AOT, opérateurs de transport, start-up, services du ministère, chercheurs, spécialistes des questions liées au traitement des données et à l’open data…  Méthode de travail :  Croiser deux approches :  par modes de transport:  Services publics de transport  Nouveaux services de mobilité et stationnement  Services de transport en situation de concurrence  Information routière  par thème : juridique, technique, modèles économiques  S'appuyer sur une classification des données transports : structure du réseau, données théoriques, informations temps réel… AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

4 4 4 4 Recommandations sur les services publics de transports Ouverture d’une liste de données de ces classes, selon des conditions à définir Ouverture des données de ces classes, selon des conditions à définir Arrêts (Arrêts, escalators, escaliers, magasins, caméras, etc.) Arrêts (Arrêts, escalators, escaliers, magasins, caméras, etc.) Structure (topologie) du réseau (lignes, itinéraires, parcours, etc.) Structure (topologie) du réseau (lignes, itinéraires, parcours, etc.) Données théoriques Horaires planifiés (horaires, calendriers d’application, véhicules, etc.) Données théoriques Horaires planifiés (horaires, calendriers d’application, véhicules, etc.) Information temps réel (heures de passage, incidents, fréquentation, Etat des équipements, etc.) Information temps réel (heures de passage, incidents, fréquentation, Etat des équipements, etc.) Offre tarifaire Données billettiques Topographie Infrastructure transport (voirie, rail, etc.) Infrastructure transport (voirie, rail, etc.) Points d’intérêt et lieux générateurs de transport Données d’usage (demande/offre, origine/destinations, sureté, cause de déplacement…) « Quelles données rendre réutilisables ? » AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

5 5 5 5 Complétude et neutralité de l’information fournie par le réutilisateur aux tiers Exonération de la responsabilité du producteur de données vis-à-vis du réutilisateur comme des tiers Possibilité de redevance lorsque les coûts de mise à disposition sont significatifs Arrêts (Arrêts, escalators, escaliers, magasins, caméras, etc.) Arrêts (Arrêts, escalators, escaliers, magasins, caméras, etc.) Structure (topologie) du réseau (lignes, itinéraires, parcours, etc.) Structure (topologie) du réseau (lignes, itinéraires, parcours, etc.) Données théoriques Horaires planifiés (horaires, calendriers d’application, véhicules, etc.) Données théoriques Horaires planifiés (horaires, calendriers d’application, véhicules, etc.) Information temps réel (heures de passage, incidents, fréquentation, Etat des équipements, etc.) Information temps réel (heures de passage, incidents, fréquentation, Etat des équipements, etc.) Offre tarifaire Données billettiques Topographie Infrastructure transport (voirie, rail, etc.) Infrastructure transport (voirie, rail, etc.) Points d’intérêt et lieux générateurs de transport Données d’usage (demande/offre, origine/destinations, sureté, cause de déplacement…) Possibilité d’agrégation Règles de gestion de flux « Quelles conditions pour remédier aux risques ? » AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

6 6 6 Localisation des parkings vélo Donnée théorique (Capacité, tarifs, types de vélos) Infrastructure (piste, bande, zone 30…) Infrastructure (piste, bande, zone 30…) Vélo Localisation des bornes Donnée théorique (Capacité, tarifs…) Informations temps réel, donnée d’usage (Disponibilité aux bornes, fréquentation…) Informations temps réel, donnée d’usage (Disponibilité aux bornes, fréquentation…) Vélo en libre service Covoiturage Localisation des stations autopartage Donnée théorique (Nombre de véhicules, planning à 24h…) Informations temps réel (Disponibilité des véhicules) Informations temps réel (Disponibilité des véhicules) Autopartage Localisation des parkings Donnée théorique (Capacité, tarifs, horaires d’ouverture…) Informations temps réel, données d’usage (Disponibilité du parking) Informations temps réel, données d’usage (Disponibilité du parking) Stationnement Donnée théorique (Capacité des aires…) Localisation des aires Informations temps réel, donnée d’usage (Fréquentation des voies…) Informations temps réel, donnée d’usage (Fréquentation des voies…) Recommandations pour les nouveaux services de mobilité AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

7 7 7 7 La réponse à la question posée  Position du Comité sur l'élargissement de la politique d'ouverture gratuite des données publiques : oui, sous certaines conditions…  Nécessité de tenir compte des spécificités du secteur des transports :  première préoccupation exprimée: l’intérêt de l’usager; L'information ne doit pas l'induire en erreur;  seconde préoccupation: le respect des politiques publiques: Prise en compte des règles de gestion des flux de voyageurs  troisième préoccupation: contraintes budgétaires des autorités organisatrices et des opérateurs de transport  Application de règles générales: protection du secret industriel et commercial et protection des données personnelles Cas des données d'usage AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

8 8 8  Formats d’échange de données :  Dans l’ouverture des données, privilégier l’utilisation des formats d’échange de données normalisés ou standardisés;  Les développer lorsqu’ils n’existent pas : cas des nouveaux services de mobilité et du stationnement;  Élaborer les « profils » précisant la mise en œuvre de la norme en France.  Qualité des données  Tester la qualité des données ouvertes  mettre en place l’organisation assurant leur mise à jour  Logiciels facilitant la manipulation des données :  Inciter les producteurs de données à utiliser:  des outils de vérification de la qualité des données, de conversion d’un format à un autre;  des outils harmonisés de publication de données et de métadonnées. à des fins de mutualisation, ces outils pourraient être en open source Les recommandations techniques 1/2 AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

9 9 9  Coordination et mutualisation des actions:  Élaborer des plateformes de données multimodales à l’échelle territoriale;  Élaborer notamment des bases de données « arrêts » à l’échelle territoriale, en assurant leur cohérence globale à l’échelle France entière;  Décrire dans le « schéma régional de l’intermodalité » l’organisation adoptée en matière d’ouverture des données sur le territoire régional.  Mise en place d’un eco-système favorable aux développeurs:  Animer la communauté des développeurs; Les recommandations techniques 2/2 AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

10 10  Adopter les dispositions législatives rendant les données « réutilisables de droit »;  Elaborer un guide de bonnes pratiques « open data », comportant des clauses-types à insérer dans les contrats (DSP, SIM )  Utiliser la licence ouverte (Etalab)  complétée, le cas échéant, par des exigences relatives aux conditions de réutilisation (redevance, neutralité, complétude…)  en attendant que soient adoptées des mesures de nature à garantir la loyauté des plates-formes, possibilité d’utiliser la licence Odbl pour certaines données considérées comme « stratégiques » données à identifier dans le cadre d'un travail en commun  Possibilité, dans le cas d’un accès par API, de demander l’identification du réutilisateur et une déclaration d’usage des données Les recommandations juridiques AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

11 11 Les recommandations sur les modèles économiques  Afin de favoriser le décollage de marchés naissants, mettre les données publiques à disposition des tiers de manière gratuite et ce quel que soit le format de rediffusion  Privilégier, pour le secteur public, la fourniture d’un service de base d’information voyageur afin de laisser des espaces au secteur privé.  Donner de la visibilité aux entreprises innovantes en leur permettant de bénéficier des marques des territoires pour la diffusion de leurs produits  Donner gratuitement accès à des services clefs, qui ne sont maîtrisés aujourd’hui que par un faible nombre d’acteurs. AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

12 12 12 Remise du rapport au ministre le 12 mars Alain Vidalies: « Un accès plus large et de meilleure qualité aux données publiques permettra d’encourager l’ensemble de la société à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles au public. Je veillerai à ce que les spécificités du secteur des transports soient prises en compte dans les futurs travaux législatifs » Michaël Thomas ( Wehicles) : « nous avons testé les jeux de données ouverts par 10 collectivités; aucun des 10 ne passe les tests avec succès » Hervé Groleas (Métropole de Lyon) : intérêt des démarches de labellisation; déclaration d’usage des services Lien vers le rapport sur le site internet du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/vf_rapport_jutand.pdf AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

13 13  Le chantier législatif:  Projet de loi sur le Numérique;  Transposition de la directive « Public Service Information »;  Amendement open data du projet de loi Macron.  Le chantier opérationnel :  un plan d’action partenarial pour accompagner l’ouverture des données  L’initiative de la SNCF (février 2015):  Ouverture des données TGV : API et modèle freemium (gratuit pour les petits utilisateurs, payant pour les gros)  Au niveau européen :  Mise en œuvre de la directive ITS de 2010 : préparation du règlement délégué relatif à l'action prioritaire « a) : instauration de services d’information multimodale.  Projet d'Initiative sur l'accès aux données : nouvelle directive traitant des modes de transport publics et privés Les suites du débat AFIMB – Présentation à la PREDIM 13 mai 2015

14 14 14 Merci de votre attention ! jean.seng@developpement-durable.gouv.fr tél. : +33 (0)1 40 81 71 51