Le Droit et le Web MOREL Tiphaine SI 28 – P2006. Plan Définitions et cadre réglementaire Droit d’auteur Création d’un site web Un site illicite Le Peer.

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1 Le Droit et le Web MOREL Tiphaine SI 28 – P2006

2 Plan Définitions et cadre réglementaire Droit d’auteur Création d’un site web Un site illicite Le Peer to Peer

3 Définitions et Cadre Réglementaire

4 Web : Un outil pour accéder à une multitude d’informations, pour diffuser des œuvres, des données, des images sur un réseau public. Web : Zone de liberté ? Dérives : « peut-on faire ce qu’on veut sur internet ? » Censure (notion de modérateur) Définitions Idée reçue : vide juridique laissant une totale liberté d'action.

5 Définitions Le point fort du web = énorme quantité de contenus mise à disposition. Pour qu'un contenu puisse être librement partagé et diffusé, il doit être juridiquement autorisé. droit de propriété intellectuelle (comme le droit d'auteur) droit de propriété industrielle (comme le brevet) droit à l’image

6 Les réglementations De nombreuses juridictions se croisent – Droit français : droit de la presse, loi informatique et liberté.. – Droit européen – Droit international – Règles et usages (« Netiquette », charte d’usage, jurisprudence) Netiquette = ensemble des pratiques, usages coutumes et règles de bon fonctionnement de l'Internet - Code implicite entre utilisateurs. De nombreux conflits

7 L’anarchie sur le Net Carte des réglementations

8 Le Droit à l’image

9 Le droit à l’image " chaque personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ". protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle, ou morale. Mais il y a des exceptions

10 Exceptions L'image captée dans un lieu public  Lieu public  Absence d'atteinte à la vie privée  Absence de cadrage restrictif Les images illustrant l'actualité  illustration de l'actualité immédiate  absence d'atteinte à la vie privée. L'image d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions Dans tous les autres cas il faut avoir l’autorisation des personnes photographiées.

11 Le Droit d’Auteur

12 Droit d’Auteur Le droit d’auteur a été défini par: la loi du 11 mars 1957 la loi du 3 juillet 1985 L’ensemble des textes est codifié au sein du « code de la propriété intellectuelle » depuis le 1er juillet 1992. Auteur : Toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quel que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

13 Droit d’Auteur Article L. 111-1 du CPI : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...]. Droits Moraux (articles L.121-1 à L.121-9 du CPI) Droits Patrimoniaux (articles L.122-1 à L.122-12 du CPI)

14 Les Droits Moraux Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Il s'agit d'un droit : -imprescriptible (durée illimitée) -inaliénable (ne peut être cédé à un tiers) -perpétuel (transmissible aux héritiers)

15 Les Droits Moraux Le droit de divulgation → droit de choisir le moment de divulguer son oeuvre Le droit à la paternité → droit de revendiquer ou non sa paternité Le droit au respect de l’œuvre → droit au respect de l’esprit et de l’intégrité physique Le droit de retrait et de repentir → droit de retirer son œuvre après sa divulgation

16 Les Droits Patrimoniaux Droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : - droit de représentation - droit de reproduction Droit de représentation : permet d’autoriser ou non la diffusion publique de l’œuvre (récitation publique, projection publique, télédiffusion, et diffusion au travers de réseau informatique)

17 Les Droits Patrimoniaux L’exploitation de l’œuvre d’un auteur sans son autorisation constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales. Au décès de l’auteur, ces droits persistent pendant 70 ans.

18 Droit d’Auteur - Exemple Rachat des droits patrimoniaux de l’œuvre des Beatles par Michael Jackson : – Droit de reproduction M. Jackson donne l’autorisation de reproduction aux maisons de disque pour la sortie d’un Best of des Beatles par exemple. – Droit de représentation Si M. Jackson s’oppose à la diffusion d’un concert des Beatles sur MTV, il peut l’annuler.

19 Les droits moraux sont toujours détenus par les Beatles ou leurs héritiers – Droit de divulgation Le groupe compose des chansons et décide de celles qu’il va publier, inclure dans ses albums. – Droit de repentir A tout moment, il peut récupérer ses œuvres en les rachetant au propriétaire. – Droit de respect de l’œuvre Les Beatles ont leur mot à dire en cas de non respect de leur œuvre. Droit d’Auteur - Exemple

20 Représentation privée Revue de presse Copie privée Courte citation/ Parodie/ caricature Droit d’Auteur : Les droits d’exceptions

21 Les sociétés de gestion collectives de droits: ADAGP : sculpteurs, peintres, photographes… SACD : auteurs-compositeurs dramatiques SACEM : auteurs-compositeurs, éditeurs d’œuvres musicales SCAM : auteurs multimédia SESAM : société regroupant les précédentes Droit d’Auteur

22 Autres exemples La société Koobuy.com = condamnée pour avoir réutilisé la charte graphique de son site Internet pour ses campagnes de publicité sur d'autres supports. Un photographe a cédé ses droits à Bordas Les photographies ont été reprises dans un CD Rom : il a été considéré qu'il y avait atteinte à ses droits patrimoniaux : cession limitée à l'exploitation sur papier.

23 Qu'en est-il du logiciel libre ? Une licence libre ne veut pas dire libre de droit. Libre ne signifie pas liberté de faire ce que l'on veut : une oeuvre diffusée sous licence libre est diffusée dans des conditions définies par une licence par son auteur. Le non respect de la licence est une utilisation non autorisée et donc une contrefaçon.

24 La Création d’un site Web

25 Création d’un site Web Dépôt du nom de domaine : - AFNIC : (.fr ) → référence nationale si vous ne possédez pas la marque, il est préférable : - de vérifier que le nom de domaine que vous convoitez n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale préexistante ; - d’enregistrer une marque identique auprès de l’INPI. - INTERNIC (.com,.net,.org…) → référence mondiale Principe du : « Premier arrivé, premier servi »

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27 Déclaration obligatoire du site auprès de la CNIL : – Si le site permet de collecter des données nominatives sur le visiteur (formulaire de contact, jeux concours) – Si le site contient un forum ou une base de données collaboratives – Si le site diffuse des informations sur des personnes (photos, noms, annuaire...) – Si le site est marchand et recueille des informations sur ses clients : droit de consultation / modification / suppression de ses données personnelles. – Depuis sa délibération du 22 novembre 2005, la CNIL exonère les particuliers de la déclaration préalable de leurs sites, blog.. Dans le cadre de leur activités personnelles. Création d’un site Web CNIL : commission nationale de l’informatique et des libertés autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles

28 Création d’un site Web Respect de la loi Toubon du 4 Août 1994 → Emploi de la langue française si l’information contenue est destiné à des utilisateurs situés sur le territoire français. → Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Respect de la vie privée et du droit à l’image Respect du droit d’auteur

29 Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication précise que les éditeurs des sites Web doivent pouvoir être identifiés. Il faut préciser le nom, les coordonnées de l’auteur, de l’hébergeur, de la personne qui est responsable des informations qui sont diffusées sur le site. Création d’un site Web

30 Le contrat d’hébergement : – permet de recevoir le site d’un client. – Juridiquement, le fournisseur d’accès ou d’hébergement n’est pas responsable du contenu fourni par un tiers. Le contrat de référence : – précise les droits et obligations entre le mandataire et le client souhaitant être enregistré dans les moteurs de recherche.

31 Comment protéger le contenu d’un site? Impossible de protéger à 100%, même si l’œuvre est protégée du simple fait de sa création avoir une preuve de la création à une date déterminée en cas de conflit. Informer l’utilisateur : « Tous droits réservés - Année – Auteur, Copyright» Création d’un site Web

32 Protection classique : -Enveloppe Soleau -Enveloppe scellée - Dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes. Protection numérique : - mot de passe … - Pdf … - tatouage numérique (watermarking) : permet d’authentifier une œuvre, de prouver son appartenance à ou plusieurs propriétaires et d’y associer des permissions particulières (par exemple, une autorisation de reproduire ou de représenter l’œuvre).

33 Faut-il demander une autorisation pour réaliser des liens vers des pages particulières d’un site ? A priori il n’y a pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmasters des sites que vous désirez lier. Mais il est préférable de la demander. il est fortement recommandé d’éviter d’effectuer plusieurs liens vers les pages web d’un même site → "extraction" ou "réutilisation" de ses données ( sites de journaux en ligne ). Création d’un site Web

34 A-t-on le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ? Droit de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel En revanche il est interdit de : – rendre ces copies disponibles sur un site Web – rendre ces copies disponibles sur un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) – les distribuer par courrier électronique Création d’un site Web

35 Peut-on utiliser des images trouvées sur Internet pour illustrer certains textes de notre site ? Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. On ne peut reproduire tout ou partie de ces œuvres sur un site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits. Création d’un site Web

36 Exemples Photos de bâtiments publics : autorisation du photographe + architecte Photos des biens d’une personne : autorisation de la personne Blog ou courrier reçu : autorisation de l’expéditeur Photos d’enfants : autorisation des deux parents nécessaires

37 Exemple de site illicite

38 Enregistrement abusif du nom de domaine Contrefaçons Non-respect du droit à l’image Non déclaration à la CNIL Liens parasites Violation de droit d’auteur Plagiat d’un site Propos diffamatoiresNon- respect du français Publicités interdites

39 Le Peer to Peer

40 Le Peer to Peer (P2P) Présentation Le P2P=légal si partage de données libres de droit le P2P est considéré par certains comme l'étape ultime « de la liberté et de la démocratie » sur Internet L'accès à un réseau P2P nécessite l'utilisation d'un logiciel particulier = qui remplit alors à la fois les fonctions de client et de serveur, serventlogiciel

41 Le Peer to Peer (P2P) Présentation Principe : partage de fichiers >Connexion directe à d’autres ordinateurs pour récupérer des musiques, vidéos… >Chaque utilisateur peut mettre à la disposition des autres les fichiers qu’il possède Apparu en juin 1999 avec Napster > Démocratisation du procédé, accessible à tous > Succès immédiat : 15 000 téléchargement en 1 semaine, 23 millions en juillet 2000 > Descendants actuels : KaZaA, eDonkey, BitTorrent… Rythmé par les évolutions techniques

42 Le P2P : problème Point de vue des sociétés d’édition – Manque à gagner sur les ventes de disques – Danger pour les ‘petits’ artistes et labels – Non respect de l’artiste Point de vue des utilisateurs – Certaines études :un impact quasi-nul sur les ventes – Permet de découvrir de nouveaux artistes – Pénalise les maisons de disque, pas les artistes

43 Le Peer to Peer (P2P) Problème Non-respect du droit d’auteur reproduction et au partage de produits culturels sans accord des ayant droits. >Lorsqu’on achète un cd, un dvd… on n’achète pas le droit de diffuser son contenu On ne peut pas interdire le P2P >Certaines œuvres peuvent être diffusées légalement (œuvres du domaine public, œuvres personnelles…) > Œuvres libres de droit où dont les auteurs ont accepté ce mode d’échange

44 Le Peer to Peer (P2P) Problème Nombreux procès en cours >Essentiellement aux États-Unis, de plus en plus en Europe >Le principe du P2P ne pose aucun problème, seule l’utilisation qu’on en fait est source de conflit Le problème des maisons de productions >Pour avoir gain de cause, elles doivent prouver que la personne incriminée a bien récupéré les œuvres via le P2P, et sans en avoir le droit >les méthodes utilisées pour cela sont très souvent illégales (non-respect de la vie privée) > En France, les fournisseurs d’accès n’ont le droit de divulguer l’identité d’un internaute que sur décisions d’un juge

45 Le Peer to Peer (P2P) Solutions … Combat contre le P2P >logiciels espion pour trouver les internautes et les poursuivre en justice > Polluer les réseaux avec des faux fichiers : les fakes pour décourager les utilisateurs

46 Le Peer to Peer (P2P) Actualité Bit Torrent va distribuer les films de Warner Bros catalogue de 200 films et séries qui seront disponibles à partir de l’été 2006 le service d’échange de fichiers devient une plate-forme payante de distribution en ligne

47 Le Peer to Peer (P2P) Actualité BitTorrent pactise avec les studios d'Hollywood filtrage du moteur de recherche, qui n’affichera plus de films piratés On ne peut pas supprimer les copies pirates d’Internet mais les trackers (fichiers de quelques ko) qui donne la localisation du fichier pirate

48 Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux ou vidéos sur les réseaux peer-to- peer ? En dehors des œuvres libres de droits ou dont les auteurs ont accepté ce mode d'échange → contrefaçon infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

49 Liens utiles – http://www.ledroit.fr http://www.ledroit.fr – http://www.droitdunet.fr http://www.droitdunet.fr – http://www.jurisnet.org http://www.jurisnet.org – http://www.internet-juridique.net http://www.internet-juridique.net – http://www.legifrance.fr http://www.legifrance.fr – http://www.pointdecontact.net/