Loi 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (peut être consultée.

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1 Loi 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (peut être consultée sur les sites Legifrance ou Handicap.gouv)

2 DEFINITION DU HANDICAP « Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

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4 La Loi s’organise autour de 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie : compensation des conséquences de leur handicap Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en assurant l’accessibilité de « tous à tout » Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent : mise en place d’une logique de service

5 la Maison départementale des Personnes handicapées la Maison départementale des Personnes handicapées Met en place et organise le fonctionnement :  Commission des droits et de l'autonomie (CDA)  Equipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)  Procédure de conciliation interne Désigne Exerce des missions Accueil, information, Mise en œuvre décisions CDA La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH Le référent pour l'insertion professionnelle Gestion fonds départemental de compensation

6 I.A. référent Équipe de suivi Equipe pluridisciplinaire Évalue, élabore le projet de compensation dont P.P.S référent MDPH CDA Observations Bilan Mise en oeuvre Repérage d’une situation Équipe éducative parents d’accord pas d’accord

7 Modifications du code de l’éducation:parcours de formation des élèves Accès de droit à une formation scolaire, professionnelle ou supérieure Accès de droit à une formation scolaire, professionnelle ou supérieure Un établissement scolaire de référence pour tout enfant ou adolescent handicapé Un établissement scolaire de référence pour tout enfant ou adolescent handicapé Évaluation des besoins de chacun Évaluation des besoins de chacun Projet personnalisé de scolarisation Projet personnalisé de scolarisation Création des équipes de suivis de la scolarisation Création des équipes de suivis de la scolarisation Création des équipes pluridisciplinaires Création des équipes pluridisciplinaires Aménagement des examens et concours Aménagement des examens et concours Liberté de choix de la langue pour les jeunes sourds Liberté de choix de la langue pour les jeunes sourds

8 Art. 3. Art. 3. − L’équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou du représentant légal. Pour conduire l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation. Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. Art. 4. − La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation.

9 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans l’unité d’enseignement d’un établissement spécialisé (IME, ITEP, …) Scolarisation dans l’unité d’enseignement d’un établissement spécialisé (IME, ITEP, …) Etablissement de référence = établissement de secteur Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI* Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI* L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence* L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence* *reste inscrit dans l’établissement de référence

10 Enseignements adaptés Sortent du champ du handicap Sortent du champ du handicap La cdoea : Commission d’orientation pour les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) La cdoea : Commission d’orientation pour les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentant IEN-ASH 1 psycho scolaire Médecin CTD 1 IEN 1 COP AS CTD 1 directeur d’école 1 directeur de CIO 1 principal 1 AS 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur d’EREA 3 représentants de parents d’élèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

11 Des lieux, des dispositifs, des modalités de scolarisation possibles pour les élèves en difficulté scolaire, handicapés ou malades, en danger moral

12 QUATRE GRANDS SECTEURS Secteur de l’éducation nationale Secteur de l’éducation nationale Secteur médico-éducatif Secteur médico-éducatif Secteur socio éducatif Secteur socio éducatif Secteur sanitaire Secteur sanitaire

13 Secteur éducation nationale Décision CDOEA Décision CDOEA Elèves avec de graves difficultés scolaires: /SEGPA/EREA/LEA Elèves avec de graves difficultés scolaires: /SEGPA/EREA/LEA P Pas de décision CDOEA: dispositifs de prévention RASED RASED Dispositifs et ateliers relais Dispositifs et ateliers relais Dispositifs de scolarisation des gens du voyage Dispositifs de scolarisation des gens du voyage Elèves malades: SAPAD ( service d’assistance pédagogique à domicile) Elèves malades: SAPAD ( service d’assistance pédagogique à domicile) Décision CDAPH Décision CDAPH Elèves porteurs de handicap : CLIS/UPI Elèves porteurs de handicap : CLIS/UPI

14 SECTEUR MEDICO- EDUCATIF Orientation CDAPH Elèves/ adolescents handicapés ou présentant des troubles de santé invalidant ou des difficultés psychologiques: Elèves/ adolescents handicapés ou présentant des troubles de santé invalidant ou des difficultés psychologiques: - IME ( déf intellectuelle) - IME ( déf intellectuelle) - ITEP (troubles du comportement) - ITEP (troubles du comportement) - IEM ( établissements pour handicap moteur) - IEM ( établissements pour handicap moteur) - Etablissements pour polyhandicapés - Etablissements pour polyhandicapés - Etablissements déficients visuels ou auditifs graves - Etablissements déficients visuels ou auditifs graves - Services d’éducation et de soins spécialisés à domicile - Services d’éducation et de soins spécialisés à domicile - EREA/LEA handicap - EREA/LEA handicap Pas d’orientation CDAPH - Centre médico-psycho-pédagogiques - Centre médico-psycho-pédagogiques - Centre d’action médico-sociale précoce - Centre d’action médico-sociale précoce

15 SECTEUR SOCIO-EDUCATIF Protection sociale ( conseil général) Protection sociale ( conseil général) Enfants et adolescents en danger et enfants et adolescents privés de soutien familial: foyers départementaux, maisons d’enfants à caractère sociale, villages d’enfants, ITEP Enfants et adolescents en danger et enfants et adolescents privés de soutien familial: foyers départementaux, maisons d’enfants à caractère sociale, villages d’enfants, ITEP Protection judiciaire ( ministère justice): services d’investigation et d’orientation éducative, centres pénitentiaires et EPM, centres éducatifs fermés Protection judiciaire ( ministère justice): services d’investigation et d’orientation éducative, centres pénitentiaires et EPM, centres éducatifs fermés

16 SECTEUR SANITAIRE Population accueillie sur avis médical: Enfants et adolescents malades dans certains cas reconnus comme handicapés: - Centres hospitaliers - Centres hospitaliers - Hôpitaux de jour - Hôpitaux de jour - Maisons d’enfants à caractère sanitaire - Maisons d’enfants à caractère sanitaire - Centre de réadaptation fonctionnelle - Centre de réadaptation fonctionnelle