Loi du 11 février 2005, Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 Loi du 11 février 2005, Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 Les personnes visées par la Loi Les personnes qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap. « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

3 La loi du 11 février 2005 s’organise autour de 3 principes Garantir Garantir Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à:Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à: Une compensation des conséquences du handicap. Une compensation des conséquences du handicap. Un revenu favorisant une vie autonome digne. Un revenu favorisant une vie autonome digne. Permettre Permettre Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe d’accessibilité généralisée.Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe d’accessibilité généralisée. Placer Placer La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

4 Toute personne handicapée à le droit à la compensation de son handicap. La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: Accueil petite enfance Accueil petite enfance Scolarité Scolarité Enseignement Enseignement Insertion professionnelle Insertion professionnelle Aménagements du domicile et aides diverses Aménagements du domicile et aides diverses …

5 La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle Au niveau national Au niveau national Au niveau régional Au niveau régional Au niveau départemental Au niveau départemental

6 Au niveau national, création de la C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie C’est un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. C’est un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. La C.N.S.A. assume 3 missions principales. La C.N.S.A. assume 3 missions principales.

7 Les 3 missions de la C.N.S.A. C.N.S.A FINANCER MISSION D’EXPERTISE, information, animation GARANTIR L’EGALITE sur tout le territoireÉtatAssurance Maladie Maladie Conseil scientifique

8 Composition de la C.N.S.A. 1 directeur nommé par décret 1 directeur nommé par décret 1 conseil composé de 1 conseil composé de Représentants d’associations nationales oeuvrant dans le domaine de l’aide aux personnes handicapéesReprésentants d’associations nationales oeuvrant dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées Représentants des Conseils GénérauxReprésentants des Conseils Généraux Représentants de l’ÉtatReprésentants de l’État Personnalités d’institutions reconnuesPersonnalités d’institutions reconnues Le conseil désigne par vote son Président.

9 Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet de Région Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.). Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.). Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service. Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service.

10 Au niveau départemental, création de la M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées C’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. C’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). La M.D.P.H. assure 3 missions principales. La M.D.P.H. assure 3 missions principales.

11 Les missions de la M.D.P.H. M.D.P.H ACCUEIL de la personne handicapée AIDES Accompagnement & conseil INFORMATION Sensibilisation

12 Direction de la M.D.P.H. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Cette commission exécutive est composée de 24 membres. Cette commission exécutive est composée de 24 membres.

13 Désignation des membres de la commission exécutive de la M.D.P.H. 50 % des membres, représentant le département, sont désignés par le Président du Conseil Général. 50 % des membres, représentant le département, sont désignés par le Président du Conseil Général. 25% des membres, représentant les associations de personnes handicapées, sont désignés par C.D.C.P.H. (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) 25% des membres, représentant les associations de personnes handicapées, sont désignés par C.D.C.P.H. (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) 25% des membres représentent l’État dans le département et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales. 25% des membres représentent l’État dans le département et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales.

14 Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.

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16 Rôle de la M.D.P.H La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement de: 1. L ’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui: Élabore le Projet de vie comprenant Le P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation. Évalue le Projet de vie. 2.L a Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) qui: Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensation

17 Composition de la C.D.A. Commission des Droits et de l’Autonomie 21 membres avec suppléants: 4 représentants du Conseil Général4 représentants du Conseil Général 4 représentants de l’État4 représentants de l’État Directeur DDASSDirecteur DDASS Directeur DDTEFPDirecteur DDTEFP IAIA Médecin désigné par la DDASSMédecin désigné par la DDASS 2 représentants CPAM, CAF2 représentants CPAM, CAF 2 représentants des organisations syndicales2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d’élèves1 représentant des associations de parents d’élèves 7 représentants des associations de personnes handicapées7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant CDCPH1 représentant CDCPH

18 Lien avec l’école: schéma de présentation M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire Élabore le P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation C.D.A. Instance unique de décision Orientation & Prestation Maîtres référents sont l’interface entre l’école et la M.D.P.H. Ils assurent le suivi du P.P.S. École (équipe éducative)

19 Lien avec l’école: principes Chaque élève handicapé aura un maître référent. Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence.

20 Demande de l’école pour la mise en place d’un P.P.S. P.P.S Élève Équipe pluridisciplinaire C.D.A. Famille Maître référent École (Équipe Éducative) M.D.P.H. P.P.S Maître référent & Équipe de suivi

21 Le maître référent C’est un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH. C’est un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH. Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il est chargé de réunir l’équipe de suivi. Il est chargé de réunir l’équipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à l’équipe pluridisciplinaire. Il transmet les bilans à l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire. Il dépend d’un IEN disposant d’une formation spécifique sur le handicap. Il dépend d’un IEN disposant d’une formation spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur d’intervention. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur d’intervention.

22 Composition de l’équipe de suivi L’élève handicapé ou ses parents L’élève handicapé ou ses parents Le maître référent Le maître référent L’enseignant de l’élève L’enseignant de l’élève Selon les besoins, Le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologueLe psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologue Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I.Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I.Éventuellement L’assistant de service social ou l’infirmier scolaire de l’école ou de l’établissement scolaire.L’assistant de service social ou l’infirmier scolaire de l’école ou de l’établissement scolaire. Et le cas échéant Les personnels des établissements de santé ou médico-socialLes personnels des établissements de santé ou médico-social …

23 L’IEN « AIS » Il a reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés. Il a reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés. Il est désigné par l’I.A. Il est désigné par l’I.A. Il coordonne l’action des maîtres référents. Il coordonne l’action des maîtres référents. Il constitue avec le médecin conseiller technique et l’IEN chargé de l’orientation une « cellule de veille ». Il constitue avec le médecin conseiller technique et l’IEN chargé de l’orientation une « cellule de veille ».

24 Diaporama réalisé par l’équipe de circonscription de l’IEN Cahors 2: Bernard Luczak, IEN, Monique Malique, CPAIS, Julien Marès, Animateur Informatique. avec la participation du Dr Baltazar.