Limites maximales de résidus Cadre réglementaire français et européen Florence Gérault, Jean-Claude Malet, Jérémy Pinte ONSSA - Rabat 5 mai 2015.

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1 Limites maximales de résidus Cadre réglementaire français et européen Florence Gérault, Jean-Claude Malet, Jérémy Pinte ONSSA - Rabat 5 mai 2015

2 Historique de la réglementation LMR (1/4) ● Cadre européen initial ● Directive (1976) : Fruits et légumes ● Directive (1986) : Céréales ● Directive (1986) : Produits animaux ● Directive (1990) : Fruits et légumes ● LMR pour certains couples substances actives/denrées alimentaires ● LMR par défaut (LOD) pour les autres couples

3 Historique de la réglementation LMR (2/4) ● Cadre européen - évolution ● <2000 : Passage d’un tableau listant les LMR ≠ LOD à un tableau exhaustif ● Directive 91/414/CEE listant uniquement les substances inscrites au niveau UE, reprenant les substances déjà sur le marché ● Harmonisation des LMR au niveau européen via le règlement (CE) 396/2005

4 Historique de la réglementation LMR (3/4) ● Cadre national initial (1985) ● Définition de LMR pour les usages autorisés et les substances actives ayant au moins un PUA autorisé en France ● LMR par défaut (LOD) pour les substances actives non reprises dans un PUA autorisé ou les usages non autorisés ● Véhicule réglementaire : arrêté interministériel mis à jour (transposition des directives européennes)

5 Historique de la réglementation LMR (4/4) ● Cadre national évolué ● Abrogation des LMR reprises dans le règlement européen ● Maintien des autres LMR sous forme de LMR nationales

6 Contenu du RCE 396/2005 (1/3) ● Il définit la liste des denrées alimentaires consommées en Europe ● Nouvelle annexe I listant les denrées alimentaires en deux parties (RCE 752/2014) : – Partie A : denrées de référence sur lesquelles les LMR sont définies – Partie B : denrées rattachées aux denrées de référence et couvertes automatiquement par la LMR ● Elle définit la partie du végétal à laquelle s’applique la LMR

7 Contenu du RCE 396/2005 (2/3) ● Il définit la liste exhaustive des LMR européennes ● Annexe II : LMR permanentes ● Annexe III : LMR provisoires ● Annexe IV : substances actives ne nécessitant pas de LMR (cf. DG SANCO 11188/2013)

8 Contenu du RCE 396/2005 (3/3) ● Les LMR par défaut (0,01* mg/kg) sont définies explicitement ● Annexe V : limite de quantification différente de 0,01* mg/kg ● Les LMR sont définies sur les denrées brutes ● Annexe VI : facteurs de transformation ● Les LMR sont définies sur les denrées à la première mise sur le marché ● Annexe VII : liste de fumigants post récolte pouvant déroger au respect de la LMR à la première mise sur le marché

9 Origine des LMR européennes (1/4) ● Une substance approuvée avec des usages autorisés dans au moins un Etat membre ● Une substance non approuvée ● Une demande de tolérance à l’importation de la part d’un pays tiers ● Les LMR du Codex alimentarius (CXL)

10 Origine des LMR européennes (2/4) ● Une substance approuvée avec des usages autorisés dans au moins un Etat membre ● Une substance non approuvée ● Une demande de tolérance à l’importation de la part d’un pays tiers ● Les LMR du Codex alimentarius (CXL)

11 Origine des LMR européennes (3/4) ● Une tolérance à l’importation est une LMR fixée pour les produits importés afin de répondre aux besoins du commerce international, si : ● la substance active utilisée n’est pas autorisée en UE ● les niveaux de résidus associés à la BPA sont plus élevés que la LMR UE en vigueur ● Selon les même exigences que pour établir une LMR UE (sur données hors UE)

12 Origine des LMR européennes (4/4) ● Application stricte des recommandations du OMS : – Transposition des LMR Codex alimentarius (CXL) dans le RCE 396/2005 : ce sont des LMR européennes à part entière – Les CXL doivent répondre aux critères européens d’évaluation des risques ● Si les projets de CXL ne sont pas acceptables, l’UE émet des réserves/préoccupations et ne les transpose pas ● Sans risque de contentieux OMC (évaluation scientifique des risques)

13 Des LMR évolutives ● Des LMR peuvent être révisées : – Art. 12 : révision de l’ensemble des LMR après l’approbation d’une SA – Modifiation de LMR sur un couple denrées/SA (changement d’un usage dans un EM) – Nécessité après le renouvellement d’approbation d’une SA en cas de changement des valeurs toxicologiques de référence ● Toute modification est notifiée dans le cadre des accords SPS – besoin de suivi par les pays tiers

14 Dérogation aux LMR européennes ● Le RCE ne vise que les substances actives → possibilité de LMR nationales pour certains co- formulants ● Possibilité de LMR nationale pour un couple denrée/substance si la mise sur le marché des denrées traitées est restreinte au territoire national (art. 18.4)

15 Conclusion ● Une harmonisation très complète des LMR au niveau européen – Maintien d’une capacité de LMR nationales ● Des LMR évolutives – Lien avec les usages autorisés en UE – Lien avec les évaluations des substances actives – Lien avec les CXL du Codex alimentarius