Jean-Pierre Bailly GI02 SI28. Le Web : - Un espace libre de droit ? - Un espace aux limites flous - Un espace dangereux… pour la création ? Quels sont.

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1 Jean-Pierre Bailly GI02 SI28

2 Le Web : - Un espace libre de droit ? - Un espace aux limites flous - Un espace dangereux… pour la création ? Quels sont les droits et les devoirs dont disposent les internautes et les Webmasters ?

3 En France : Droit de la presse et de la communication Loi Informatique, fichiers et libertés... En Europe : Relative au commerce électronique Relative à la signature électronique... Mondial : Convention de Rome, de La Haye, Viennes >> Ventes internationales Convention de Berne et de Genève >> Droits d’Auteur

4 Le droit moral Il est inaliénable et incessible. Il affirme la paternité de l'oeuvre et permet à son auteur de protéger ses créations. Pour ce faire, il dispose de différents droits : Le Droit au respect de l’œuvre >> Respect de l’esprit et de l’intégrité physique de l’œuvre Le Droit à la paternité >> Droit de revendiquer ou non la paternité de l’œuvre Le Droit de retrait ou de repentir >> Possibilité pour l’auteur de décider de retirer de la circulation tous les exemplaires de son œuvre après sa diffusion Le Droit de divulgation >> Droit de décider de diffuser ou non une œuvre

5 Le droit patrimonial Il concerne l'exploitation de l'oeuvre à des fins commercials. Il peut être cédé à un éditeur ou à une société d'auteurs. Il peut être cédé à un éditeur ou à une société d'auteurs. Droit de présentation >> diffusion ou non de l’œuvre au public. Droit de reproduction >> fixation sur un support physique Il regroupe deux types de droits :

6 Le temps >> L’œuvre passe dans le domaine public au bout de 50 années. La citation >> N’importe qui peux citer n’importe quel œuvre, si tant est que l’on cite aussi la source. La représentation privé >> Utilisation illimité dans le cadre strictement privé La copie privé >> copie visant a une utilisation strictement personnel

7 Il faut prouver que l'on est bien l'auteur (titularisé) et que personne ne l'a produite avant (antériorité).  Pli recommandé  Dépôt auprès d’un organisme (Institut Nationale de la Propriété Industrielle, Société des gens de Lettres…)

8 Nécessaire pour faire valoir ses droits sans restreindre totalement l’utilisation Difficile a faire pour la particulier, car une connaissance juridique est nécessaire pour les rédiger Creative Commons sont des licences inspiré du libre, gratuite et simple de création et d’utilisation.

9 Loi informatique et liberté >> Oblige les Webmaster a déclarer au pré de la CNIL la récupération d’information d’ordre privé. >> L’internaute a le droit d’être informé sur les utilisations de ses données, de pouvoir les modifier ou les supprimer. Droit à l’image >> Interdiction d’utiliser l’image d’une personne issu d’un cadre privé sans autorisation de l’intéressé L'interdiction de porter atteinte à l'intimité de la vie privée

10  Respect du droit a l’image et a la vie privé  Respect du droit d’auteur  Respect de la loi Toubon >> Les sites destinés a un public français doivent être intégralement en français.  Respect des règles d’enregistrement de domaine >> Ne doit pas contrefaire une marque >> Ne doit pas être le nom d’une commune >> Ne doit pas faire référence à une personne public >> Ne doit pas faire référence à une oeuvre >> Premier arrivé, premier servit  Enregistrement du domaine chez un organisme >> ICANN (mondial), AFNIC (France)

11 http://universite.online.fr/supports/droit/index.htmhttp://fr.wikipedia.org/ http://www.internet-juridique.net/http://www.droit-technologie.org/http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/