La REP DEA* L’éco-contribution mobilier

Présentation au sujet: "La REP DEA* L’éco-contribution mobilier"— Transcription de la présentation:

1 La REP DEA* L’éco-contribution mobilier
Principes & Mise en œuvre *Responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’éléments d’ameublement

2 Qu’est ce la REP DEA ? Un DEA est un Déchet d'Elément d'Ameublement. Ce terme désigne les biens meubles et les pièces dont ils sont constitués qui sont en fin de vie et dont la fonction principale est l'assise ou le couchage ou le rangement ou le plan de pose /de travail (vertical ou horizontal). La REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) est une disposition règlementaire qui impose aux metteurs sur le marché de meubles (fabricant, importateur, etc.) de prendre en charge la fin de vie des mobiliers qu'ils produisent. C’est-à-dire que le mobilier est collecté, envoyé dans un centre de traitement pour être recyclé Ce traitement de recyclage est géré par un éco-organisme agréé, Valdélia pour le mobilier professionnel. Une exception, la literie, qui sera gérée par l’organisme Eco-mobilier (éco-organisme agréé pour le mobilier domestique). Elle se traduit par la mise en place, sur tous les produits concernés, d’une éco-contribution calculée en fonction d’un barème tenant compte du poids et de la composition (bois ou plastique ou métal ou verre …) de l’article. Le montant unitaire de l’éco-contribution doit apparaître isolément. Le prix indiqué est celui de l’unité de vente (par exemple, pour les lots, le prix indiqué est celui du lot et non celui de la pièce)

3 Le texte de loi Dans le code de l’environnement, l’article L précise quelles sont les obligations pour les fabricants et les distributeurs de mobilier. A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

4 Les répercussions Nous facturerons cette éco-contribution mobilier si les fournisseurs nous la facturent. Donc, certains produits pourront ne pas être impactés par cette contribution. A ce jour des fournisseurs ne nous l’ont pas transmise, et ils ne nous la communiqueront pas pour le 1er mai (soit parce qu’ils ne sont pas prêts, soit parce qu’ils ne veulent pas). Le montant de l’éco-contribution se doit d’être répercuté de manière identique, du producteur à l’utilisateur (consommateur final). Il ne peut bénéficier de remise ou être majoré. Date mise en place éco-contribution : 1er mai La date prise en compte est celle de la facturation et non celle de la commande (indication dans le texte de loi) => argumentation pour répondre à un client sur ce point est en cours auprès du juridique

5 Les univers produits UGAP impactés
Le mobilier de bureau, d’accueil et de réunion, d’enseignement, d’hébergement, de restauration, la literie, les sièges, les bibliothèques et médiathèques, les rangements La restauration professionnelle (les chariots, le mobilier inox, le stockage et rayonnage) L’informatique (meuble TV, meuble ordinateur) Le médical (le matériel non électrique) L’équipement général (les vestiaires, le rayonnage) Cliquez ici pour découvrir la liste des produits détaillée

6 Les obligations En termes de communication, l’éco-contribution doit apparaître : sur les factures dans les catalogues sur le Web L’Ugap a décidé de la mentionner également sur : les devis les ARC les bons de commande Cette communication est faite depuis le 18 avril 2013 (mention : Les prix des équipements mobiliers s’entendent hors l’éco-contribution prévue aux articles L et R du code de l’environnement. Cette éco-contribution est applicable à partir du 1er mai 2013.) Ainsi le client est informé pourquoi il y a une différence de prix entre un devis et une facture adressée après le 1er mai 2013.

7 Cliquez ici pour voir le détail
Modèle d’un ARC Ce principe sera le même pour les devis et les factures Cliquez ici pour voir le détail

8 Affichage sur le Web L’éco-contribution sera indiquée sur les fiches produits (montant unitaire) ainsi que dans le « panier » (montant total, soit prix unitaire x quantité) 1 2 2 1

9 Affichage sur les catalogues
Etiquette prix : elle indiquera le prix HT initial (en majeur) sans apparition de l’éco-contribution + le prix TTC total (éco-contribution incluse) Tableaux prix : exemples D’autres modèles seront développés pour les prochains catalogues Modèle 1 Modèle 2 Modèle 3

10 Process d’acheminement pour le recyclage
Un référent afin de mesurer le volume (petit/grand) est en cours d’identification par Valdélia * * PAV : Point d’apport volontaire Cas 1 – Les DEA représentent un petit volume (> 2.4 Tonnes ou 20 m3) En tant que détenteur, vous devez acheminer à vos frais les mobiliers en fin de vie vers un Point d'Apport Volontaire (PAV, c'est-à-dire déchetterie, centre de tri) agréé par les éco-organismes, Valdélia (mobiliers professionnels hors literie) ou Eco-mobilier (literie). Des prestations de transport UGAP sont prévues (en cours de RCO) ou une clause est ajoutée dans les nvos AO ou pour les offres déjà en cours on a modifié la presta repris et recyclage. 2. C'est l'éco-organisme qui gèrera la fin de vie des produits à partir du PAV en favorisant le recyclage. Cas 2 – Les DEA représentent un important volume (< 2.4 Tonnes et 20 m3) 1. Contacter Valdélia pour convenir d'un rendez-vous sur valdelia.org. Pour de la literie, c'est Eco-mobilier qu'il faudra contacter. 2. Vous vous assurez du démontage du mobilier pour séparer les principaux morceaux (plan de travail et pieds, étagères et montants, etc.). Attention, le démontage doit favoriser la réutilisation auprès de l'économie sociale et solidaire. Si cde montage des produits nvs, possibilité de cder le démontage des anciens matériels. 3. L'éco-organisme apporte les contenants 4. Vous devez les remplir avec les mobiliers démontés. La collecte se fait en bas d'immeuble ou à l'entrée du site. 5. L'éco-organisme repart avec les DEA vers un centre de valorisation des déchets.

11 Process pour une reprise de gros volume
Le client devra contacter l’éco-organisme Valdélia par l’intermédiaire de son site : valdelia.org Etape 1 : clic 1 « j’ai des meubles usagés », menu déroulant, puis clic 2 « gérer vos meubles usagés » Etape 2 : Cliquez sur « Enlèvement » si gros volume

12 Process pour les petits volumes
Le client doit apporter ses articles à recycler à un point d’apport volontaire Liste des lieux sur le site de Valdélia Pour le démontage et le transport de ces articles, l’Ugap a lancé un appel d’offres. Celui-ci sera commercialisé début juin. Les interlocuteurs Ugap seront les RDRL qui pourront établir avec le client quelles est la meilleure solution et devisé la prestation. Il faudra faire une demande à ces interlocuteurs afin qu’ils contactent le client => Le process est en cours de calage. Dès validation, une information sera transmise.