Le décret 2012-170 du 03 février 2012 Les principales modifications apportées au décret 85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine.

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1 Le décret 2012-170 du 03 février 2012 Les principales modifications apportées au décret 85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale 30 mars 2012 Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

2 Le décret du 3 février 2012 modifiant le décret 85-603 apporte des améliorations aux dispositifs hygiène et sécurité au travail: Rappel: les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres I er à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L.717-9 du Code rural et de la pêche maritime. Introduction de nouvelles dispositions concernant les acteurs de la prévention. Mise en place de comités hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les collectivités ou établissements comptant au moins 50 agents. Entrée en vigueur : 6 février 2012 à l'exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT à compter du premier renouvellement général des comités techniques prévu en 2014 Le décret 2012-170 du 03 février 2012 230 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

3 Principales mesures : Registre de santé et de sécurité au travail Assistants de prévention et conseillers de prévention Agents chargés d'assurer des fonctions d'inspection Droit de retrait en cas de danger grave et imminent Médecine préventive Les CHSCT Le décret 2012-170 du 03 février 2012 330 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

4 Registre de santé et de sécurité au travail : mis à disposition des agents et tenu par l’assistant ou le conseiller de prévention (art. 3-1 du décret du 10 juin 1985 modifié), contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, à la disposition de l’agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et du CTP ou CHSCT. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 430 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

5 Assistants de prévention et conseillers de prévention Les agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) deviennent : des assistants de prévention niveau de proximité du réseau des agents de prévention ou le cas échéant des conseillers de prévention mission de coordination lorsque l’importance des risques professionnels ou les effectifs le justifient. (art. 4 du décret du 10 juin 1985 modifié) L’autorité territoriale établit une lettre de « cadrage » afin de définir les moyens à leur disposition dans le cadre de leur mission. Une copie de cette lettre doit être transmise au comité technique (CT) ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le décret 2012-170 du 03 février 2012 530 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

6 Leur mission est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale en Prévenant les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents. Améliorant les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents. Faisant progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre. Veillant à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Proposant des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et participant à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. Ils sont associés aux travaux du CT ou CHSCT et y assiste de plein droit avec voix consultative, aux réunions lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 630 mars 2012 Assistant de prévention Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

7 Agents chargés d'assurer des fonctions d'inspection (art. 5 du décret du 10 juin 1985 modifié) Ils ne peuvent pas être des assistants de prévention, ni des conseillers de prévention. Ils agissent dans le cadre d'une « lettre de mission » transmise pour information au CT ou CHSCT de la collectivité territoriale ou établissement dans lequel l’agent exerce cette mission. Ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et aux registres et documents imposés par la réglementation. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 730 mars 2012 ACFI Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

8 Droit de retrait en cas de danger grave et imminent Il est réaffirmé le droit individuel d’un agent dés lors qu’il a un motif raisonnable, de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. (art. 5-1 du décret du 10 juin 1985 modifié). L'autorité territoriale aura alors l'obligation de prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre aux agents d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Si une situation de danger grave et imminent est signalé par un membre du CT ou CHSCT, l’autorité territoriale diligente une enquête et prend les mesures nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CT ou CHSCT se réunit en urgence dans les 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de la réunion du comité et pourra y assister. (art. 5-2 du décret du 10 juin 1985 modifié) En cas de désaccord persistant, après intervention de l’ACFI, la procédure reste inchangée. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 830 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

9 Le décret 2012-170 du 03 février 2012 930 mars 2012 L’organisation de la prévention Autorité territoriale CT/CHSCTACFI Assistant/ Conseiller de prévention Médecine Mise en Œuvre de la sécurité DGS Encadrement Agents Les acteurs de la prévention Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

10 Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1030 mars 2012 Désaccord  Consultation de l’ACFI Demande intervention d’experts inspection du travail Rédaction rapport remis à autorité, à l’agent, au CT/CHSCT Information immédiate au sup hiérarchique Retrait de l’agent Situation de travail présentant un danger grave et imminent ou défectuosité d’un système de protection Information de l’autorité territoriale Information 1 membre du CT/ CHSCT Inscription dans le registre spécial Enquête / Proposition de solutions par l’autorité au CT/CHSCT Désaccord  Réunion extraodinaire dans les 24 h CHS/CTP Information de l’inpecteur du travail Accord Mise en place de mesures correctives Remise d’un rapport à l’ACFI, au CHS/CTP, à l’expert Elaboration dans les 15 jours par l’autorité d’un rapport de synthèse et d’un plan de mesures correctives Accord Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

11 Médecine préventive Organisation des services de médecine préventive: Possibilité de créer un service, ou d'adhérer à un service commun à plusieurs collectivités comme celui créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Possibilité d’adhérer à un service de médecine du travail interentreprises, information pour avis du CT ou CHSCT compétent sur l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce secteur médical. Possibilité d’adhérer à une association de médecins du travail ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics, après avis, du CT ou CHSCT. (agrément délivré dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail). Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1130 mars 2012 Médecine Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

12 création d’une équipe pluridisciplinaire pour intervenir autour du médecin du travail placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; elle sera animée et coordonnée par le médecin de prévention. (art. 11 du décret du 10 juin 1985 modifié) Possibilité de formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.  Rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé : * médecin agréé  aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; * médecin de prévention  compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. (art. 11-2 du décret du 10 juin 1985 modifié) Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1230 mars 2012 Médecine Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

13 Constitution d’un dossier médical en santé au travail contenant les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. (art. 26-1 du décret du 10 juin 1985 modifié) Le Médecin de prévention agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Pour l'exercice de ses missions, le médecin de prévention recevra de l'autorité territoriale ou de celle du centre de gestion lorsqu’il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaires à accomplir. En ce qui concerne le statut des médecins du service de médecine préventive, la rupture de la relation de travail entre le médecin et son employeur est désormais encadrée. (art. 11-2 du décret du 10 juin 1985 modifié) Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1330 mars 2012 Médecine Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

14 Création des CHSCT Création d’un ou plusieurs comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :  dans les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents  dans les services départementaux d'incendie et de secours sans condition d’effectif Pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents, le comité technique placé auprès de chaque centre de gestion assure les missions du CHSCT. (art. 27 du décret du 10 juin 1985 modifié). Possibilité de créer des CHSCT locaux ou spéciaux, si l'importance des effectifs et/ou la nature des risques professionnels, de l'agencement et de l'équipement des locaux, le justifient. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique, le nombre, le siège et la compétence des CHSCT, il peut décider la division d'un comité en sections correspondant à des spécificités différentes au sein des services. Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1430 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

15 Composition des CHSCT (à compter du renouvellement des comités techniques en 2014) L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement fixe le nombre total des membres du CHSCT en fonction de la nature des risques professionnels et de l’effectif des agents titulaires et non titulaire sachant que : pour les collectivités ou établissements de 50 à 199 agents  nombre des représentants du personnel titulaires compris entre 3 et 5 pour les collectivités ou établissements d’au moins 200 agents  nombre des représentants du personnel titulaires compris entre 3 et 10 Le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder celui des représentants désignés par les organisations syndicales. (art. 28 à 35 du décret du 10 juin 1985 modifié). Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1530 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

16 Composition des CHSCT (à compter du renouvellement des comités techniques en 2014) durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. (art. 30 du décret 85- 603 modifié) La liste nominative des représentants du personnel au CHSCT, ainsi que l’indication de leur lieu habituel de travail sera portée à la connaissance des agents. (art. 35 du décret 85-603 modifié) Fonctionnement des CHSCT (à compter du renouvellement des comités techniques en 2014) Réunion du CHSCT(art. 58 du décret 85-603 modifié)  au minimum 3 fois par an  à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1630 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

17 Missions des CHSCT (art. 38 à 44 du décret du 10 juin 1985 modifié) – Contribuer:  à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents mais aussi du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;  à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; – suggérer toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans le domaine de l’hygiène et la sécurité ; – veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1730 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

18 Missions des CHSCT (art. 38 à 44 du décret du 10 juin 1985 modifié) coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre ; procéder :  à l'analyse des risques professionnels et de promouvoir la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu'il estime utile dans ce domaine ;  à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence en présence d’au moins un représentant de la collectivité et du personnel ;  à une enquête lors d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel, graves ou représentant un caractère répété à un poste similaire. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1830 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

19 Missions des CHSCT (art. 45 à 48 du décret du 10 juin 1985 modifié) consultation lors des procédures suivantes:  les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail;  les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;  les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, et notamment sur l'aménagement des postes de travail ;  les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;  la teneur de tout document se rattachant à sa mission et notamment des règlements et consignes que l’autorité envisage d’adapter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 1930 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

20 Missions des CHSCT est informé de toutes visites et observations faites par l’agent chargé de la fonction d’inspection. (art. 43 du décret 85-603 modifié) prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention consignés sur le registre de santé et sécurité au travail (art. 48 du décret 85-603 modifié) examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive. (art. 51 du décret 85-603 modifié) Dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l’article L.512-1 du Code de l’environnement ou soumises aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du Code minier, le président du comité porte à la connaissance de ses représentants les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement. (art. 47 du décret du 10 juin 1985 modifié) Le décret 2012-170 du 03 février 2012 2030 mars 2012Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

21 Missions des CHSCT Chaque année, le président soumet au comité (art. 49 et 50 du décret 85-603 modifié), pour avis: un rapport annuel écrit faisant le bilan :  situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité  actions menées au cours de l'année écoulée. Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion ; un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Le décret 2012-170 du 03 février 2012 Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail2130 mars 2012